Au Journal officiel, l’état d’urgence prorogé jusqu’au 15 juillet

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Crédits : maxkabakov/iStock
Loi
Xavier Berne

François Hollande a promulgué hier le projet de loi prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017. Il s’agit de la cinquième prolongation de cette situation exceptionnelle, qui suscite de plus en plus de critiques.

Déposé le 10 décembre dernier devant l’Assemblée nationale, quelques jours seulement après l’arrivée de Bernard Cazeneuve à Matignon, le projet de loi « prorogeant l’application de la loi [de] 1955 relative à l’état d’urgence » a (comme d’habitude) été examiné au pas de charge par les parlementaires... Voté dès le 13 décembre par les députés, il était approuvé sans aucune modification par les sénateurs deux jours plus tard – ce qui est synonyme d’adoption définitive du texte.

Statu quo sur le régime des perquisitions informatiques

Publiées au Journal officiel en date du 20 décembre, ses dispositions permettront entre autres aux autorités administratives (services de police notamment) de poursuivre leurs saisies de données et de matériel informatique. Pour ce faire, il suffit qu’il existe « des raisons sérieuses de penser » que le lieux perquisitionné est « fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ».

Le juge n’intervient que pour donner son feu vert à l’exploitation de ces informations. Dans l'attente de sa décision, les données saisies ont néanmoins vocation à être placées sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. Durant ce laps de temps, « nul n’y a accès », précise la loi sur l’état d’urgence. Assez curieusement, le législateur n’a pas souhaité compléter ce volet de la législation, comme l’y avait pourtant invité le Conseil constitutionnel (voir notre article).

L’état d’urgence pourra être levé par décret en Conseil des ministres

Officiellement prorogé du 22 décembre 2016 au 15 juillet 2017, l’état d’urgence pourra théoriquement être levé avant cette date « par décret en Conseil des ministres ». Dans un tel cas de figure, il devra en être « rendu compte au Parlement », précise le texte. Cette hypothèse semble toutefois très peu probable au regard du calendrier politique, et notamment de la proximité avec l’élection présidentielle.

Le législateur a d’ailleurs tenu à préciser qu’une « démission du gouvernement consécutive à l'élection du président de la République ou à celle des députés » ne rendrait pas caduc l’état d’urgence (alors que cette règle inscrite dans la loi de 1955 a justement conduit l'exécutif à redéposer un nouveau projet de loi de prorogation suite au départ de Manuel Valls).

Les critiques continuent de pleuvoir contre « l’état d’urgence permanent »

Si les débats parlementaires ont été extrêmement brefs, de plus en plus de voix s’élèvent au sein de la société civile pour critiquer « l’état d’urgence permanent ». Dernier exemple en date : la très sérieuse Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a publié vendredi un avis dans lequel elle juge que l’état d’urgence « constitue avant tout une démarche en direction de l’opinion publique, plus qu’elle ne répond aux nécessités de la lutte anti-terroriste ». À ses yeux, les perquisitions administratives n’ont d’ailleurs « pas donné lieu à des résultats significatifs », contrairement à ce qu'avait affirmé quelques jours plus tôt le nouveau ministre de l'Intérieur, Bruno Le Roux, devant la représentation nationale.


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