État d’urgence : le régime des perquisitions informatiques partiellement censuré par le juge constitutionnel

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Crédits : Marc Rees (Licence CC-BY SA 3.0)
Justice
Xavier Berne

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi 2 décembre que le régime de perquisitions informatiques prévu par la dernière loi sur l’état d’urgence était globalement conforme aux textes fondateurs. Il a cependant décidé de l’abrogation, applicable au 1er mars, d’une disposition relative à la conservation (illimitée dans le temps) de certaines données saisies.

Suite à une première censure des « Sages » de la Rue Montpensier, le législateur avait été contraint de revoir sa copie. La dernière loi prorogeant l’état d’urgence, prise au lendemain de l’attentat de Nice, en juillet dernier, permet ainsi aux autorités d’exploiter pendant cette période exceptionnelle les données informatiques glanées sur les lieux perquisitionnés car fréquentés par une personne présentant une « menace » pour « l’ordre et la sécurité publics ».

Les dispositions contestées « autorisent, lors de telles perquisitions, la saisie des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal se trouvant sur les lieux ou contenues dans un autre système informatique ou équipement terminal, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponibles pour ce système », rappelle-t-on Rue Montpensier.

Le juge n’intervient que pour donner son feu vert à l’exploitation de ces données. Dans l'attente de sa décision, « les données sont placées sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et nul ne peut y avoir accès », souligne le Conseil constitutionnel.

Le juge valide les conditions de saisie et d’exploitation des données perquisitionnées

Le problème soulevé par les plaignants, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») ? En permettant la saisie de données et de matériels informatiques lors de perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence, sans autorisation préalable d'un juge et « sans limiter suffisamment les conditions d'accès aux données ainsi saisies », le législateur aurait porté une « atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au droit à un recours juridictionnel effectif ».

Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas été de cet avis. Dans son arrêt de ce matin, il juge que les dispositions contestées « déterminent les conditions de mise en œuvre [du nouveau régime] et imposent l'autorisation préalable, par un juge, de l'exploitation des données collectées, laquelle ne peut porter sur celles dépourvues de lien avec la menace. En prévoyant ces différentes garanties légales, le législateur a, en ce qui concerne la saisie et l'exploitation de données informatiques, assuré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public. Il n'a pas non plus méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif. »

Faute de limitation, une conservation parfois illimitée

Les « Sages » ont néanmoins tiqué sur un autre volet de ce régime, celui relatif à la conservation des données saisies (une fois que le juge a autorisé leur exploitation). Deux cas de figure peuvent aujourd’hui se présenter. Soit les forces de l’ordre constatent une infraction, auquel cas les données sont conservées selon les règles applicables en matière de procédure pénale. Soit les données sont en lien avec une menace, mais ne conduisent à la constatation d'aucune infraction, auquel cas « le législateur n'a prévu aucun délai, après la fin de l'état d'urgence, à l'issue duquel ces données sont détruites », relève le Conseil constitutionnel. Typiquement, ces données sont celles que peuvent ensuite utiliser les services du renseignement.

Par conséquent, « le législateur n'a, en ce qui concerne la conservation de ces données, pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public », condamne-t-il.

Une censure effective à compter du 1er mars 2017

Pour ne pas engendrer des « conséquences manifestement excessives », notamment pour le travail des forces de l’ordre, et « afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée », la haute juridiction a décidé de reporter la date d’abrogation des dispositions litigieuses au 1er mars 2017.

Si le législateur n’intervient pas d’ici là, toutes les données copiées devront être « détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la perquisition ou de la date à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation ».


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