Le partenariat entre Microsoft et l’Éducation nationale en piste pour les tribunaux

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Crédits : Jason Doiy/iStock
Justice
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le jeudi 28 juillet 2016 à 08:30
Xavier Berne

L’accord conclu l’année dernière entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale continue de faire des vagues. Alors qu’un parlementaire interpelle l’exécutif, le dossier s'apprête à prendre un tournant judiciaire.

Au travers d’une question écrite parue mardi au Journal officiel, le député Pierre Morange pointe du doigt la signature, le 30 novembre 2015, d’une convention de partenariat entre la Rue de Grenelle et le géant américain du logiciel. « Il s'étonne, d'une part, que les incitations d'une circulaire de 2012 du Premier ministre à l'utilisation des logiciels libres dans les ministères n'aient pas été suivies, d'autant que la France recèle des éditeurs reconnus de tels programmes. Il ne peut comprendre, par ailleurs, qu'un tel marché ait été passé avec une entreprise qui pratique l'évasion fiscale ou la vente liée, illégale en France » tonne l’élu Les Républicains.

Enfin, poursuit-il, « les contributions de 850 000 enseignants et de plus de 12 millions d'élèves vont être hébergées dans un espace privé (cloud) et échapper ainsi, en toute impunité, à leurs propres producteurs ». Pierre Morange demande à la ministre de l’Éducation nationale de bien vouloir « l'informer des raisons qui ont prévalu dans cette entente ».

Si le parlementaire part un peu vite en besogne (Microsoft offrant « simplement » des formations aux enseignants et des suites Office 365 Education aux élèves, sans que ceux-ci ne soient obligés d’y recourir), force est de constater que cette association en lien avec le plan pour le numérique à l'école suscite de nombreuses interrogations. Lors des débats relatifs au projet de loi Lemaire, une sénatrice PS avait ainsi déposé un amendement visant à interdire toutes les « conventions qui permettent à l’État de disposer à titre gracieux, avec ou sans contrepartie, de produits ou de services informatiques ». Son texte n’avait finalement pas été débattu, car jugé irrecevable...

« Aucune réponse » du ministère au recours gracieux d'EduNathon

Le caractère licite ou illicite de cet accord devrait toutefois être bientôt débattu devant les tribunaux. En janvier, le collectif EduNathon (Conseil national du logiciel libre, associations La mouette et Ploss-RA...) a tenté un recours gracieux auprès du ministère de l’Éducation nationale, estimant que ce partenariat était en fait un marché public déguisé. L’organisation faisait valoir que les solutions et services proposés gratuitement par Microsoft « n’auraient pas du être attribués autrement que par une procédure de mise en concurrence », d’autant qu’il existe de nombreux produits aux fonctionnalités similaires : LibreOffice, Linux Mint, GIMP, etc.

« Vous savez par ailleurs que le Conseil d’État n’hésite pas à requalifier de marché public certains contrats passés à titre non onéreux mais qui peuvent être considérés comme donnant lieu à une rémunération indirecte ou en nature », avertissait au passage le collectif, soulignant que l’entreprise américaine a publiquement déclaré que 13 millions d’euros seraient « investis » dans le cadre de cet accord « pour le développement du numérique éducatif ».

« On est en train d'examiner ce recours », nous expliquait en mars dernier le directeur du numérique pour l’éducation, Mathieu Jeandron. « Je ne peux pas en dire beaucoup plus à ce stade sur la décision qu'on va prendre, tout simplement parce qu'elle n'est pas encore prise. » Depuis, le ministère a visiblement fait son choix. Le collectif EduNathon dit n’avoir eu « aucune réponse » de la part de la Rue de Grenelle.

Passé un délai de deux mois, le silence de l’administration vaut en principe décision implicite de refus. Résultat, le collectif EduNathon est passé à l’étape suivante : les tribunaux. « Plusieurs procédures sont en cours, nous annonce leur avocat, Jean-Baptiste Soufron. Le collectif EduNathon poursuit son action en justice et espère pouvoir en dire plus d'ici quelques semaines. »

La Rue de Grenelle considère que l'accord est parfaitement licite

« Nous avons analysé les arguments exposés par le collectif et avons considéré qu'ils ne remettaient pas en cause la régularité de l'accord passé avec Microsoft », rétorque le ministère, contacté par nos soins. Au-delà des questions purement juridiques tournant autour de cet accord, la Rue de Grenelle insiste pour en défendre également le fond. « Nous sommes tout à fait attentifs, au sein du comité de pilotage de l'accord, à nous assurer qu'il n'y a aucune dérive, et qu'en particulier :

  • les contenus des formations sont neutres technologiquement,
  • les expérimentations suivies se font sur des territoires ayant déjà choisi, préalablement et indépendamment de l'accord, des produits Microsoft, et de fait, n'induisent aucun achat ultérieur nouveau,
  • les conditions d'utilisation des outils et services utilisés répondent à la réglementation française en vigueur (et notamment relativement à la publicité, à la protection et à l'hébergement des données personnelles, aux marchés publics...) ».

Restera maintenant à voir si la justice se montre sensible à ces arguments.


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