Les 19 « très grandes plateformes » et moteurs de recherche en ligne se doivent d'être « en conformité » avec le Règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), adopté fin 2022, à compter de ce vendredi 25 août 2023.
Les 19 très grandes plateformes en ligne (very large online platforms, ou VLOP) et moteurs de recherche (very large online search engines, ou VLOSE), visités par plus de 45 millions d'Européens chaque mois (soit 10 % de la population de l’UE), devront se conformer à compter de ce vendredi au Règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) adopté en 2022, rappellent Politico et Euractiv :
« Alors que le DSA s’appliquera pleinement à partir du printemps 2024, les VLOP et les VLOSE doivent, à partir de vendredi, fournir leurs analyses de risques à la Commission européenne et se conformer à des règles beaucoup plus strictes. »
Sont concernés Facebook, Instagram, TikTok, X (ex-Twitter), YouTube, Snapchat, LinkedIn et Pinterest pour ce qui est des réseaux sociaux. Mais également les places de marché en ligne Amazon, Booking, AliExpress, Zalando, Google Shopping, les boutiques d'applications de Google et d'Apple, Google Search et Bing, le moteur de recherche de Microsoft, ainsi que Wikipédia et Google Maps.
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Un rapport annuel détaillé consacré aux « risques systémiques »
Les entreprises devront retirer « rapidement » les contenus illicites lorsqu'ils seront notifiés par les autorités nationales ou des particuliers, évaluer et proposer des mesures concrètes pour lutter contre les risques majeurs que leurs plateformes font peser sur la société, notamment la propagation de la désinformation et la cyberintimidation, et faire preuve d'une plus grande transparence quant à leur fonctionnement.
Les VLOP devront proposer des conditions générales facilement compréhensibles et les appliquer « de manière diligente, objective et proportionnée », expliquer les paramètres qui sous-tendent les recommandations de contenu de leurs algorithmes, et proposer « au moins une option algorithmique » qui ne recommande pas de contenu basé sur les données personnelles de leurs utilisateurs.
Elles devront également remettre un rapport annuel détaillé consacré aux « risques systémiques » qu'elles représentent pour les Européens, déterminer si elles portent atteinte à des droits fondamentaux tels que la liberté d'expression, la santé publique et les élections, contribuent potentiellement à la diffusion de contenus illicites et de campagnes de désinformation, et si elles ont un impact négatif sur la santé mentale des citoyens.
La Commission a été « en contact régulier » avec les 19 services désignés
Les « interfaces truquées » (dark patterns) seront interdites, tout comme les publicités ciblées basées sur des données personnelles sensibles (religion, préférences sexuelles, informations de santé et opinions politiques), et la collecte de données personnelles des enfants et adolescents à des fins publicitaires.
Les grandes plateformes devront en outre payer une redevance pouvant aller jusqu'à 0,05 % de leur chiffre d'affaires global pour financer le travail d'application de la Commission européenne qui, de son côté, pourra leur infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, et leur interdire temporairement d'exercer ses activités au sein de l'Union dans des cas exceptionnels de manquement grave.
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Un porte-parole de la Commission européenne a déclaré à Euractiv que la Commission avait été « en contact régulier » avec les 19 services désignés et avait proposé de mener des tests de fiabilité « sur une base volontaire » afin de les aider à relever les défis de mise en conformité.
Le DSA s'appliquera à toutes les plateformes à compter du 17 février 2024
L’équipe du commissaire au marché intérieur Thierry Breton a ainsi effectué des « tests de fiabilité » avec X (ex-Twitter), TikTok, Snapchat, ainsi qu’avec les plateformes Facebook et Instagram de Meta, en juin et juillet derniers.
Dans les mois à venir, précise Euractiv, la Commission devrait par ailleurs adopter « une série d’actes délégués, des textes de droit dérivé » conçus pour faciliter la mise en œuvre d’une nouvelle législation européenne, afin de détailler davantage les obligations des plateformes, d’accroître leur sécurité juridique et de favoriser la mise en place des plans de mise en conformité.
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Le règlement sur les services numériques s’appliquera en outre aux plateformes dont le nombre d’utilisateurs mensuels est inférieur au seuil de 45 millions à compter du 17 février 2024.
