En commission, les députés étendent l’obligation d’installer un contrôle parental

Intégrité morale
Droit 6 min
En commission, les députés étendent l’obligation d’installer un contrôle parental
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)

La Commission des affaires culturelles a rendu sa copie sur la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental. Un « encouragement » sous forme d’une obligation d’installation par défaut de ces solutions sur bon nombre d’appareils. S’il préserve les FAI, le texte gagne en nervosité, s'étend à l'occasion, avec menace de retrait de marché.

Novembre 2019. Le chef de l’État donne six mois aux acteurs de l’Internet pour « proposer des solutions robustes » afin de lutter contre l’accès des enfants au porno en ligne. À défaut ? Emmanuel Macron fait planer la menace d’une « loi pour le contrôle parental automatique ». 

Deux ans plus tard, malgré la signature d’une charte, la mise en ligne d’une plateforme (JeProtegeMonEnfant.gouv.fr), l’appétit LREM pour ce contrôle n’est pas rassasié.

« Nous devons désormais arriver à massifier l’utilisation du contrôle parental qui par ailleurs a d’autres avantages, notamment en permettant aux parents de répondre à la problématique du temps d’écran », nous confiait en ce sens le député LREM Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles. 

Les FAI et objets sans écran mis à l’écart

« Notre ambition est de protéger l’intégrité physique et psychique des enfants et pour cela, il faut que leurs parents puissent pouvoir mieux jouer leur rôle avec des outils de contrôle parental préinstallé, facilement accessibles et facilement manipulables. Le principe est très simple : on ne vend plus un appareil qui puisse aller sur Internet sans qu’il ne soit équipé d’un tel dispositif, dont les caractéristiques seront déterminées par le pouvoir règlementaire » nous précisait le même député, en novembre dernier

Le texte déposé à l’Assemblée nationale, cosigné par l’ensemble du groupe de La République En Marche, a été examiné cette semaine en commission des affaires culturelles. Le gouvernement a déjà déclaré l’urgence pour accélérer plus encore son adoption, signe d'un respectueux soutien dans la parole présidentielle.

Le texte initial prévoyait une installation par défaut sur l’ensemble des « équipements terminaux », les ordinateurs, les PC portables, les smartphones, les consoles de jeux, les tablettes, et tous les objets et bidules connectés, et même les box.

En commission, ce périmètre un peu trop généreux a été revu et corrigé. Désormais la proposition de loi indique que :

« les équipements terminaux destinés à l’utilisation de services de communication au public en ligne donnant accès à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de personnes mineures sont équipés d’un dispositif aisément accessible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus. L’activation de ce dispositif est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement »

Retenons que les objets sans écran seront de côté. Cette réécriture de la disposition vient resserrer un peu le spectre des équipements qui devront embarquer une telle solution de contrôle parental. Les objets connectés en sont de facto exclus, mais également les fournisseurs d’accès, « qui font l'objet d'une disposition spécifique », prévient Bruno Studer

Cette disposition spécifique est prévue dans cette série d’amendements (, et ) qui permettra ainsi de réserver le cas des FAI et des box, déjà concernés par une disposition de la loi de 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (« Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens », article 6 de la LCEN).

Un décret pour définir les caractéristiques du contrôle parental

Retenons surtout que, comme le souligne cet amendement du député LREM Bruno Studer, auteur et rapporteur de la proposition de loi, et président de la commission des affaires culturelles, c’est un décret qui définira les « fonctionnalités » et autres « caractéristiques minimales » auxquelles devront répondre les outils de contrôle parental, installés par défaut…

Étant précisé dans la loi que cet outil devra permettre « de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à [leur] intégrité morale ou physique ».

Mais… Qui sera là pour déterminer la notion « d’intégrité morale » que devront protéger, à l’aide de lignes de codes, ces solutions logicielles ? Y aura-t-il une liste noire des sites toujours attentatoires à l’intégrité morale des mineurs de 18 ans, nécessairement incluse dans ces solutions ? Qui l’éditera ? Un éditeur privé ou peut-être, un jour lointain, la toute jeune ARCOM, celle-là même en train de faire ses griffes sur les sites pornos « susceptibles » d’être accessibles aux mineurs, ainsi que la liste des sites dits pirates ?

Pas de possibilité de désinstallation prévue

L’activation de ce contrôle parental sera « proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement », prévient Bruno Studer.  Une installation par défaut du logiciel. Une désactivation par défaut, mais une possibilité d’activation… Mais pas d’obligation de prévoir une désinstallation possible de cette couche logicielle.

Les adultes sans enfant, ou avec des enfants devenus majeurs seront-ils condamnés à vivre avec cette solution dormante de contrôle, scotchées à leurs équipements, à savoir ce dispositif « aisément accessible permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus » ?

Ces outils seront gratuits, du moins pour l’utilisateur et donc pris en charge financièrement par les professionnels. Quel coût ? 

Un contrôle parental étendu aux biens d’occasion

L’obligation d’installer cet outil pèsera sur les fabricants, lors de la mise sur le marché. Importateurs et distributeurs devront tous s’assurer que le produit est « certifié » par le fabricant, en ce qu’il intègre bien le fameux contrôle parental.

Nouveauté adoptée en commission, ce régime s’appliquera même aux produits d’occasion  et donc aux vendeurs du secteur. Si la mise sur le marché du produit est antérieure à la loi, ces vendeurs de produits d’occasion ou reconditionnés pourront se limiter à une simple information de l’existence de dispositifs permettant à l’utilisateur « de restreindre ou de contrôler l’accès de personnes mineures à des services et contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de ces dernières ».

Menace de retrait du marché

Une autorité pourra exiger le retrait des produits non conformes. Le décret en Conseil d’État définira en effet « les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements terminaux (…) qui présentent un risque ou une non-conformité et celles dans lesquelles l’autorité compétente peut faire procéder au rappel ou au retrait de ces derniers ».

En l’état, il reviendra à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements, de chapeauter ces dispositions. Un jeu de plume dans un texte futur, voire un amendement, pourra évidemment remplacer « ANFR » par « ARCOM ».

Le texte adopté par la commission des affaires culturelles sera examiné dans l'hémicycle les 18 et 19 janvier prochains. Le vote acquis, il sera examiné au Sénat. En cas de différence de versions, une commission mixte paritaire arbitrera. Si aucun accord n'est trouvé, l'Assemblée nationale, où le groupe LREM a la majorité, aura le dernier mot.

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