Copie privée : comme les ayants droit, le gouvernement veut une redevance sur le reconditionné

Copie privée : comme les ayants droit, le gouvernement veut une redevance sur le reconditionné

En bonus : l'étude d'usage sur ces appareils

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Marc Rees

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Droit

08/06/2021 11 minutes
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Copie privée : comme les ayants droit, le gouvernement veut une redevance sur le reconditionné

Le lobbying des ayants droit a porté. Le gouvernement a déposé un amendement pour valider le barème de la redevance copie privée (RCP) sur les biens reconditionnés.

C’est le 10 juin prochain que les députés examineront en séance la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. Sensibilisé à la cause des ayants droit, le gouvernement a décidé d’aller à l’encontre de l’objet de cette loi, appuyant la récente délibération de la Commission copie privée visant à frapper les produits reconditionnés. Avant de nous plonger dans cet amendement et ses coulisses, petit retour magnéto.

Le 1er juin, l’instance chargée d’établir assiette et taux de la redevance adoptait un barème spécifique à ces produits en seconde vie. Les tarifs grimpent jusqu’à 9,10 euros pour une tablette avec 128 Go de stockage remise sur pied, et 8,40 euros pour un smartphone de même capacité.  Soit -40 % et -35 % du neuf (14 euros en crête pour l’un et l’autre de ces segments).

Ce barème a été publié au sein du Journal officiel le 6 juin. Ils entreront en vigueur le 1er juillet prochain.

Une adoption qui n’est pas une surprise : les ayants droit tiennent en effet les leviers de cette commission abritée par le ministère de la Culture. Si elle est théoriquement paritaire, 12 redevables face à 12 bénéficiaires, sa composition est déséquilibrée puisque les 12 redevables sont divisés en deux clans, d’un côté 6 consommateurs, de l’autre 6 industriels, qui ne parlent pas de la même voix, contrairement aux sociétés de gestion collective.

Ce barème a été adopté par 15 voix « pour », celles des 12 ayants droit, outre celles du président et de deux associations de consommateur. L’une, l’Adeic, était autrefois très critique à l’égard de la Commission. Elle se plaignait à cette occasion d’un manque de subventions au profit du monde associatif. L’autre, l’Indecosa-CGT, est représenté par un certain Franck Lavanture. Celui-ci nous avait indiqué avoir été autrefois « dans les organismes sociaux de l’action culturelle ». On retrouve d’ailleurs ce nom dans les rangs du SYNPTAC-CGT, le Syndicat National des Professionnels du Théâtre et des Activités Culturelles. 

Les 6 industriels se sont tous abstenus. Plus qu’un acquiescement du bout des lèvres, il faut y voir une forme d’opposition silencieuse… Et pour cause, plusieurs nous ont confié leur crainte de voir le barème du neuf exploser un peu plus, si les barèmes sur les reconditionnés n’étaient pas adoptés.

Les reconditionneurs, eux, n’ont pas eu voix au chapitre, et pour cause s’ils ont été rapidement auditionnés, ils ne disposent pas de représentants autour de la table. Et pourquoi devraient-ils d’ailleurs disposer d’un droit de vote alors qu’ils ont été mis dans la boucle de la redevance copie privée seulement suite à une vague d’assignations en justice à compter de fin 2020 par Copie France, le collecteur de la dîme culturelle.

Du Sénat à l’Assemblée nationale

Le psychodrame s’est poursuivi en parallèle au Parlement. En janvier 2021, au Sénat, Patrick Chaize a d’abord fait adopter un amendement visant à interdire cette redevance sur le dos des produits reconditionnés. La RCP, écrit-il au sein de l’article 14 Bis B, « n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération ».

À l’Assemblée nationale, cette disposition a été confirmée en commission du Développement durable. Mieux, le député LREM Eric Bothorel a profité de la fenêtre pour faire passer un autre amendement réclamant cette fois du gouvernement un rapport sur les rouages brumeux de la Commission copie privée, non sans argumenter :

« Face à l’élargissement régulier de l’assiette de la RCP et du manque de transparence du fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée, il est légitime que le Parlement se saisisse de cette question et demande au Gouvernement un rapport sur ce sujet. »

Il n’en fallait pas moins pour que les industries culturelles sortent l’artillerie lourde, avec comme grosse Bertha une pétition de « 1 661 artistes », dixit le JDD, mais où l'on trouve pêle-mêle des directeurs, des administrateurs, une juriste, ou le directeur général de la SCAM, société de gestion collective qui perçoit une partie de la redevance…

En appui de cette pétition, les doigts culturels se sont pointés sur Back Market, « écrasant leader en France de la vente de produits électroniques reconditionnés qui capte 85% de ce marché », mais sans préciser que la redevance ne frappera pas cette place de marché, mais les vendeurs qui passent par elle, dont cette antenne d’Emmaüs

L’amendement du gouvernement

C’est donc dans ce contexte que le gouvernement a déposé un amendement riche de deux alinéas :

« Pour les supports d’enregistrement d’occasion ou ceux intégrés dans un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce qui font l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ainsi que, le cas échéant, avoir été l’objet d’une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d’enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature. Pour établir le montant de la rémunération, la commission, définie à l’article L. 311‑5 du présent code, tient compte des différences des capacités d’enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d’utilisation des appareils.

« Le montant de la rémunération fixée pour les supports visés à l’alinéa précédent ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022. »

Cette disposition s’intéresse aux barèmes des biens reconditionnés, en surface pour les encadrer mais avant tout, pour autoriser cette perception. Déjà, ces barèmes pourront concerner aussi bien les supports d’occasion que ceux intégrés dans un matériel. Ce champ embrasse celui des smartphones et des tablettes, mais est en réalité beaucoup plus vaste. Avec une telle approche, c’est tous les biens neufs aujourd’hui soumis à redevance qui pourront faire l’objet d’un barème spécifique lors d’une vente d’un bien ou d’un support reconditionné.

Pour définir le « bien d’occasion », le gouvernement s’appuie en premier lieu sur le Code de commerce, à savoir « les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs ». En clair, même les dons pourraient faire l’objet d’un tel assujettissement.

Une deuxième condition est exigée : lors de leur mise en circulation, ces biens d’occasion devront « avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ». Le cas échéant, ils pourront avoir été placés entre les mains d’un technicien pour restaurer « leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d’enregistrement ». La définition reprend celle adoptée en Commission copie privée.

Une fois ces biens identifiés, le gouvernement prévient que la redevance due devra faire l’objet d’un barème spécifique, différent de celui du neuf et établi en tenant compte notamment des usages et de la durée d’utilisation.
Relevons enfin que le dernier alinéa sacralise les barèmes adoptés par la Commission jusqu’au 31 décembre 2022.

Pendant un an et demi, Emmaüs devra donc payer la redevance copie privée, pour chacun des téléphones reconditionnés extrait de son économie circulaire, selon le tarif publié au Journal officiel. Au-delà, les barèmes pourront rester stables, mais une nouvelle délibération devra être prise.

En motivation de son amendement, le gouvernement assure que les études d’usage réalisées en avril 2021 ont fait état « d’usages différenciés entre un appareil neuf et un appareil reconditionné : une durée moyenne de détention moindre du support reconditionné et un léger différentiel d’usage ». Et « ces raisons ont conduit la commission copie privée à adopter le 1er juin un barème spécifique pour les produits reconditionnés avec une décote de 35% sur les tablettes et de 40% sur les smartphones ». Sauf que ni le gouvernement, ni les ayants droit, ni la Commission n’ont publié ces résultats. Next INpact corrige le tir, en vous dévoilant ces résultats.

L'étude d'usages que n'a pas diffusé la Commission Copie privée

L’étude d’usages est assez particulière puisque pressés par le temps, les ayants droit n’ont pas souhaité réaliser une pleine et entière analyse des pratiques de copies sur les smartphones et tablettes reconditionnées. Ils se sont limités à un questionnaire où en substance il a été demandé à 1 760 détenteurs de smartphones et 300 possesseurs de tablettes elles aussi reconditionnées s’ils copiaient plus ou moins que sur leur ancien appareil.

L’étude prend soin de relever en premier lieu que « les possesseurs d’appareils reconditionnés sont bien plus jeunes que la moyenne nationale. Davantage de femmes ont un smartphone reconditionné ». Ce sont donc ces catégories de personnes qui seront appelées à payer plus que les plus âgés ou les hommes.

Autre enseignement, plus de la majorité sont « CSP- » ou inactifs. La redevance va donc davantage frapper les plus pauvres, comme l’a anticipé l’UFC Que Choisir lorsqu’elle a relevé que l’effet inflationniste de la RCP serait plus violent pour les consommateurs modestes, frappant les appareils indépendamment du prix de vente, mais selon le seul critère de la capacité. Elle a d'ailleurs décidé d'attaquer ce barème devant les juridictions administratives. 

Des échantillons ridiculement faibles

« L’utilisation qui est réalisée avec un appareil reconditionné est globalement similaire à celle que les consommateurs auraient avec un appareil neuf » affirme l’étude financée par et pour les ayants droit.

64 % des personnes interrogées affirment utiliser le téléphone reconditionné de la même manière, 26 % de manière assez similaire. Ces chiffres sont respectivement de 59 % et 25 % sur les tablettes. Cependant, page 5 on découvre que si sur le marché des smartphones, 962 utilisateurs disposaient déjà d’un tel équipement préalablement, sur les 300 utilisateurs de tablettes, c'était le cas de 144 individus. 

Ce sont donc les pratiques de 144 personnes qui servent d’appui au gouvernement pour soutenir l’assujettissement des iPad et autres modèles d’occasion dans toute la France. D’ailleurs, quand il leur est demandé quelle était la capacité de leur ancienne tablette, 5 % de 144 répondent entre 257 Go et 512 Go, soit un peu plus de 7 personnes. 1 % de cette cohorte avait une tablette supérieure à 1 To… des échantillons totalement ridicules !

Surtout, rappelons que les études d’usages sur les smartphones et les tablettes réalisées en 2017 que nous avions obtenues via procédure CADA, la Commission Copie privée ayant trainé des pieds pour assurer instinctivement la nécessaire transparence. 86 occurrences « base faible » ponctuaient l’étude dédiée aux téléphones, 94 expressions « base faible » entachaient l’étude consacrée cette fois aux tablettes.

Conclusion : lorsqu’en 2021, les ayants droit ont demandé aux quelques amateurs de reconditionné s’ils copiaient autant, plus ou moins qu’avec leur ancien équipement, ils se sont servis d’un sentiment d’équivalence pour déterminer un barème de -35 % et -40% par rapport à celui du neuf, qui lui-même avait été calculé sur des bases très incertaines. C’est sur cette construction marécageuse que les députés sont appelés à se prononcer le 10 juin.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Du Sénat à l’Assemblée nationale

L’amendement du gouvernement

L'étude d'usages que n'a pas diffusé la Commission Copie privée

Des échantillons ridiculement faibles

Commentaires (47)


Merci pour tout ce travail mais ça reste triste ce fonctionnement. Une commission qui ne permet pas la parité, des intervenants qui ont en fait double casquette, une majorité pour ceux qui vont percevoir le montant qu’ils choisissent, etc…
Sans compter que l’objectif était de compenser une copie privé mais qui fait de la copie privée encore aujourd’hui (et déjà à l’époque…) ?
Ca reste un impot détourné sans compter les frais de gestion magiques qui disparaissent en cours de route dans la distribution..


Un secteur qui fonctionne? La solution à la Française : vite une taxe ou une redevance supplémentaire.
Lamentable.


Cette phrase à la fin de l’amendement “Enfin, le Gouvernement s’engage à favoriser la résolution amiable des contentieux en cours.”.
Ils parlent des menaces de Copie France qui sont arrivées de nul part ? Cette taxe sera donc rétroactive ?


Franchement c’est déprimant… D’un côté ça se plain de l’obsolescence, et de l’autre ça taxe le reconditionné…
C’est fou le pouvoir qu’ont les ayants droits…


Enrichir leur pôte c’est le but des politiques français, ils sécurisent leur avenir. Entre les autoroutes, les privatisations,… le gouvernement travail contre nous.


A gerber, :plantage: :vomi2: :vomi1: :vomi1:

on devra tous les mettre en taule pour abus de la population, et pour acheter les élus avec des subventions.


Encore et toujours une question sans réponse des ayants-droits : Qui/quoi est aujourd’hui assujettit ? L’acheteur ou le bien acheté. Dans leur tête ce sont les deux !


Ultra malins …



Conclusion : Emmaus et qqs boites françaises de reconditionnement vont crever.



Backmarter va continuer à vivre, avec des boites de reconditionnement situées dans l’europe de l’est (par exemple, où le cout de main d’oeuvre est moins cher) .



Idem pour les Apple et cie reconditionnés qui viendront de .



Et ils ne gagneront quasiment rien dessus … malgré tous leurs efforts.



Ri.di.cu.le.


Des conflits d’intérêts, des études faites sur un coin de table, un passage en force par le gouvernement par la chambre d’enregistrement qu’est le Parlement planifié le 10…
Y’a pas à dire nos élus sont à fond dans la défense de nos intérêts.


Si on pousse la logique des ayants-droits jusqu’au bout, pourquoi avoir un barème différent pour les produits reconditionnés. Un smartphone avec 32 Go de mémoire s’utilise de la même manière, qu’il soit neuf ou reconditionné, non ?


Et bien, si les objets reconditionnés sont de nouveau taxés lors de la revente, ne faudrait-il pas que cette (grosse) commission copie privée rembourse une partie des taxes perçues lors de l’achat initial de l’objet neuf ?
Ça semblerait logique étant donné que l’acheteur de l’objet neuf ne pourra plus s’en servir pour faire des copies privées.
Sans ça, c’est juste de la double taxation indue et je n’y vois aucune justice.


C’est malheureusement logique. La redevance due sur l’appareil neuf est en fonction de l’étude d’usage. La revente n’empêche pas que le préjudice ait été commis.
Selon leurs études le préjudice est à nouveau commis sur les appareils reconditionnés.



C’est malhonnête, mais logique



J a dit:


Et bien, si les objets reconditionnés sont de nouveau taxés lors de la revente, ne faudrait-il pas que cette (grosse) commission copie privée rembourse une partie des taxes perçues lors de l’achat initial de l’objet neuf ?




:mdr2: :mdr2: :mdr2: :mdr2: :mdr2:
Très bonne blague :D




Sans ça, c’est juste de la double taxation indue et je n’y vois aucune justice.




La justice, c’est qu’ils empochent encore plus sans rien foutre. Ils ne connaissent aucune autre définition de ce mot.



J a dit:


Et bien, si les objets reconditionnés sont de nouveau taxés lors de la revente




Ce n’est pas une taxe :cap:



Mais une rémunération


C’est surtout complètement ridicule car illogique.
Ils pourront faire les études d’usage qu’ils veulent: la redevance copie privée ayant été payée sur le produit neuf, celle-ci est cédée lors de la revente. La capacité du produit n’a pas changé simplement le propriétaire.


Oui c’est débile, si je donne mon téléphone, il ne pourra pas copier plus de données, il change juste d’utilisateur, le stockage lui ne change pas. Il n’y a aucune logique dans leur démarche…



misocard a dit:


C’est malheureusement logique. La redevance due sur l’appareil neuf est en fonction de l’étude d’usage. La revente n’empêche pas que le préjudice ait été commis. Selon leurs études le préjudice est à nouveau commis sur les appareils reconditionnés.



C’est malhonnête, mais logique




:cap:


Question : Le timing, avec un appel des “artistes” à quelques semaines d’élections, c’est pas pour rappeler aux parlementaires que si ils vont à contre-courant, pour les régionales… ?


Le titre “Copie privée : POUR les ayants droit, le gouvernement veut une redevance sur le reconditionné” aurais été plus approprié …
:roll:


“moi président je n’augmenterais pas les impôts” :roll:


Je vais me faire l’avocat du diable, mais on paye bien la TVA à nouveau du coup non ?


bah le reconditionneur à ajouté comme valeur le reconditionnement / remise en état, là je vois pas d’aberration



XD j’étais certain de ce que ça allait être :p


Triste que ce soit toujours d’actualité …



Reste à voir si des parlementaires vont se réveiller face à ça (j’y crois pas trop).


mon iphone 5s vieux de 7 ans vient de rendre l’âme, que faire ?
1/ le ramener dans un endroit ou il sera recyclé et acheter un téléphone reconditionné ?
2/ le balancer dans ma poubelle ménagère et en racheter un neuf ?



Réponse 2 :top: et en plus ça fait hype nouveau monde


j’ai envie de vomir 🤮🤮🤮


Vous pensez que ça vaut encore le coup d’acheter des actions de la société taxe ?



En clair, même les dons pourraient faire l’objet d’un tel assujettissement.




Et si je décide de mettre mon smartphone en location à un membre de la famille, à 0€/mois, avec un bail renouvelable automatiquement chaque année jusqu’à que le smartphone soit HS, ça passe ? Pas besoin de payer la redevance ?



eglyn a dit:


Franchement c’est déprimant… D’un côté ça se plain de l’obsolescence, et de l’autre ça taxe le reconditionné… C’est fou le pouvoir qu’ont les ayants droits…




je dirais que ca prône meme l’écologie à tout va, genre rouler à l’electrique (bon meme si ce n’est que le bruit qui est écolo pour cet exemple), là c’est cool, ils suppriment même la vaseline :-(



Corleone57 a dit:


je dirais que ca prône meme l’écologie à tout va, genre rouler à l’electrique (bon meme si ce n’est que le bruit qui est écolo pour cet exemple), là c’est cool, ils suppriment taxent même la vaseline :-(




:cap:


Je propose un boycott de la fête de la musique, qui de toute façon sera une bouse cette année.
Trêve de plaisanterie, il y a des pains dans la G… qui se perdent !


Sinon, organiser une manif avec un concours de lancer de tablettes et de smartphones.


xapon

Sinon, organiser une manif avec un concours de lancer de tablettes et de smartphones.


Non, pas écologique, la bouse de vache serait mieux, le jour ou copie privée trouvera un intérêt à taxer les agriculteurs, ils sentirons leurs douleurs. :transpi:



misocard a dit:


C’est malheureusement logique. La redevance due sur l’appareil neuf est en fonction de l’étude d’usage. La revente n’empêche pas que le préjudice ait été commis. Selon leurs études le préjudice est à nouveau commis sur les appareils reconditionnés.



C’est malhonnête, mais logique




Qu’est-ce qui prouve qu’il y a réellement eu préjudice? Absolument rien. C’est uniquement sur la base d’hypothèses.


Ben les études faites par la commission



Au besoin je rappelle que suis contre tout ce principe de copie privée et de préjudice. C’est juste que le parlement européen (ou une autre institution) a décidé que l’exception pour copie privée constituait un préjudice pour les auteurs (ou ayant droit ou autre).



La France a mis en place la commission pour répondre au besoin de compenser ce préjudice



Se battre sur la logique de la redevance n’a pas de sens et est une perte de temps car elle est logique, elle est calculée en fonction des études d’usage par une commission créée pour ça.
Pour moi il faut se battre sur les points suivants :




  1. Les études d’usage complètement foireuses
    Il faudrait peut être imposer des règles sur la répartition des participants (nombre, age, revenu, …)



  2. La répartition de la commission
    Actuellement ça ne fonctionne pas, ceux qui bénéficient de la redevance font ce qu’ils veulent



  3. L’idée du préjudice
    Pour moi une copie privée ne cause aucun préjudice. Lors d’une vente (au sens très large) du droit de jouir d’une ouvre, la copie privée devrait être incluse (il faudrait rendre impossible de dissocier les 2 idées).




Si il y a quelque chose que je n’ai pas compris dans le système je suis à l’écoute.



(quote:1878539:molybdène)
Et si je décide de mettre mon smartphone en location à un membre de la famille, à 0€/mois, avec un bail renouvelable automatiquement chaque année jusqu’à que le smartphone soit HS, ça passe ? Pas besoin de payer la redevance ?




L’amendement parle de mise en circulation, pas de revente ou de location. La méthode de réintroduction dans le marché n’a donc pas d’importance.



La seule façon de contourner cet amendement serait de ne PAS tester/réparer le smartphone et de le revendre “tel quel”. Ainsi, il est possible de tabler sur le fait que les capacités d’enregistrement ne sont pas connus ou que cette fonctionnalité n’est pas garantie d’être opérationnelle. Dès lors, il ne sera pas possible de taxer.



Ce qui ne veut pas dire que l’entité qui s’amuse à contourner de cette manière ne se prendra pas un procès de la part de ces vautours, sur la base qu’elle ne respecte pas l’esprit de la loi.



Le plus simple reste encore de pirater l’équivalent du prix du smartphone reconditionné en représailles de leur comportement nauséabond, si tant est que l’on en trouve encore vu que l’objectif de cette mesure est de tuer ce marché dans l’oeuf et nous forcer à prendre du neuf, plus rentable en RCP.


J’avais interprété le passage “les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d’une personne” comme impliquant qu’il fallait devenir propriétaire du bien. Ce qui n’est pas le cas lors d’une location.


Roh! On va rire quand ils vont passer voir les concessionnaires auto qui font de l’occasion pour recouvrer la RCP sur les autoradio/gps avec stockage intégré.



“votre équipement peut stocker de la musique et de la voix, il le fait, payez !”



(reply:1878627:molybdène)
Je viens de vérifier sur legifrance, la possession est défini comme la détention ou la jouissance d’une chose. Donc la location ne change effectivement rien.



Quid des produits reconditionnés qui le sont une deuxième fois ?
Une troisième redevance ?
Etc…


Oui, autant de redevances que de changements de propriétaire, c’est bien ce que dit l’amendement


Je propose que lors de la remise sur le marché chaque appareil arrive pré-chargé totalement de musiques et vidéos.
Là, on pourra parler de compensation.



misocard a dit:


Ben les études faites par la commission




Donc c’est bien ce que je disais : absolument rien.




Si il y a quelque chose que je n’ai pas compris dans le système je suis à l’écoute.




Echantillon trop petit pour avoir un truc fiable, taxation des pros alors qu’ils devraient être retirés (et grande difficulté pour eux pour se faire rembourser), commission où les AD ont absolument tous les droits vu que majoritaires (et font donc absolument tout ce qu’ils veulent, surtout si ca peut leur rapporter encore plus de fric), études financées par eux, pour eux, et faites par eux, pour eux (donc l’objectivité, on repassera)…
Je dois continuer?


Ben oui, j’ai compris tout ça, et je suis parfaitement d’accord avec toi. Légalement ils ont le droit de faire ce qu’ils font, il faut donc critiquer la base légale qui leur permet de faire ce qu’ils font, pas le fait qu’ils le fassent (même si ce qu’ils font est immoral).



Peut être que je me suis mal exprimé mais :




misocard a dit:



Se battre sur la logique de la redevance n’a pas de sens et est une perte de temps car elle est logique, elle est calculée en fonction des études d’usage par une commission créée pour ça. Pour moi il faut se battre sur les points suivants :




  1. Les études d’usage complètement foireuses Il faudrait peut être imposer des règles sur la répartition des participants (nombre, age, revenu, …)



  2. La répartition de la commission Actuellement ça ne fonctionne pas, ceux qui bénéficient de la redevance font ce qu’ils veulent



  3. L’idée du préjudice Pour moi une copie privée ne cause aucun préjudice. Lors d’une vente (au sens très large) du droit de jouir d’une ouvre, la copie privée devrait être incluse (il faudrait rendre impossible de dissocier les 2 idées).




OK.



Bon d’un autre côté, d’après un sondage réalisé sur échantillon représentatif des gens que je connais, 100.7% (1% de marge d’erreur) des produits “reconditionnés” acquis par des particuliers sont reconditionnés par un particulier dans un colis fait avec des emballage de cornflakes et plein de scotch, puis vendu sur lbc ou fb, sans copie privée de merde.



misocard a dit:


Ben oui, j’ai compris tout ça, et je suis parfaitement d’accord avec toi. Légalement ils ont le droit de faire ce qu’ils font, il faut donc critiquer la base légale qui leur permet de faire ce qu’ils font, pas le fait qu’ils le fassent (même si ce qu’ils font est immoral).



Peut être que je me suis mal exprimé mais :




La base légale, et tous les soutiens politiques qu’ils ont derrière :chinois:


C’est quand même ridicule. D’un coté, on entend quasiment tous les jours qu’il faut réduire voire arrêter de consommer, depuis peu qu’il faut recycler l’électroménager, on vient d’adopter un indice de réparabilité, on paie une taxe recyclage, la taxe sur la copie privée pour du neuf et maintenant, lorsque l’on va acheter de l’occasion, on paiera aussi alors que cette taxe a déjà été payée. Donc si un smartphone est acheté, changé au bout de 18 mois et qu’il a le bonheur de vivre 4-5 ans, combien de fois cette fichue taxe sera payée ?



Et quelle sera la prochaine étape ? Les autoradio intégrés aux voitures, la revente d’un disque dur d’occasion. La copie privée a bon dos.