Nouveau couac au sein de la Commission Copie privée. La plupart des représentants de consommateurs pratiquent la chaise vide depuis plusieurs séances maintenant. Une démission collective est envisagée, à l'instar des fabricants et importateurs en 2013. Explications et témoignages.
La commission administrative chargée d’élaborer l’assiette et les montants de la redevance sur les supports vierges est théoriquement composée de 24 membres. Ses ardents défenseurs aiment à dire qu’elle est une structure paritaire, avec d’un côté 12 bénéficiaires ayants droit (SACEM, SACD, SPPF, SCPP, etc.) et de l'autre, 12 redevables.
Ces redevables sont toutefois divisés en deux groupes : d’un côté, six consommateurs, de l’autre, six représentants des industriels. 12 contre 6 + 6. Il suffit d'une voix pour que les 12 ayants droit voient leurs positions consacrées. Une organisation paritaire à l’équilibre subtil, où la division facilite le règne. Et quel règne !
L'instance abritée par le ministère de la Culture détermine le poids de la « rémunération » (ou redevance) que les titulaires de droits vont eux-mêmes percevoir via leur société civile, Copie France sur... les smartphones, tablettes, hybrides, disques durs externes, box, clefs USB, cartes mémoires et autres GPS à mémoire.
Depuis plusieurs séances, une crise frappe l’institution : la quasi-totalité des consommateurs ne vient plus, laissant les 6 industriels tentés de négocier, contre argumenter, « rivaliser » avec le mur des 12 ayants droit. Cette désertion n'est pas récente.
Des absences, des courriers sans réponse
Le 9 juillet dernier déjà, Stella Morabito, représentante de l’Afnum faisait part de ses regrets quant au « manque de participation des représentants des consommateurs aux travaux de la commission ». Elle avait questionné le président de l’instance administrative sur les actions à mener.
Jean Musitelli lui a simplement indiqué « regrette[r] également l’absence de tout représentant du collège des consommateurs aux travaux de cette séance ». Il a révélé que « les courriers qu’il a adressés aux représentants des consommateurs sont restés sans réponse », promettant de faire envoyer des relances aux membres du collège déserté.
Le 19 avril 2019, Chantal Jannet, qui représente l’association Familles Rurales au sein de ce collège, avait elle-même pointé l’absentéisme de ses collègues, non sans une piste explicative : « les organisations représentant les consommateurs ne considèrent pas la copie privée comme une priorité, car ils n’ont pas le sentiment de peser sur les décisions ». Pour elle, la solution serait de faire évoluer la structure de la commission « afin de mettre en place trois collèges disposant du même nombre de sièges (consommateurs, ayants droit et industriels) ».
« Procès d'intention »
Une position qui « gêne » Idzard Van der Puyl, l'un des représentants de Copie France, en ce qu’elle « remettrait en cause l’équilibre structurel de la commission ». Ainsi, « le risque [serait] d’aboutir à des systèmes de négociations bilatéraux (ayants droit/redevables directs), comme cela est le cas dans beaucoup d’autres pays », préférant donc les charmes de l'organisation non-bilatérale 12-6-6. « La représentation des consommateurs est mal assurée, a tout autant estimé le président de la commission, en précisant le fond de sa pensée : « la responsabilité en revient aux premiers intéressés ». Et donc aux associations absentes.
Un peu plus tôt, en février 2019, Chantal Jannet fit part de son amertume : après des années de participation aux travaux, elle a le sentiment profond « que le collège des ayants droit constitue un bloc soudé et qu’il est difficile pour les consommateurs et les industriels d’imposer une décision, d’autant plus qu’elle estime que le président a souvent voté avec le collège des ayants droit ». « Procès d’intention » lui rétorqua Jean Musitelli, épaulé par... les ayants droit.
« Nous n'avons plus personne » (depuis le printemps 2019)
Quoi qu’il en soit, depuis plusieurs séances, les sièges des « conso » se sont bien vidés. L’Association Force Ouvrière Consommateurs (Afoc), membre de la commission nous indique que les deux personnes qui étaient chargées de la représenter « ont démissionné de l’association, en conséquence, nous n’avons depuis plus personne dans la commission ». Cette démission ne date pas d’hier. Martine Derobert et Fabien Bilquez, titulaire et suppléant, ont quitté l’Afoc respectivement à l’automne 2018 et au printemps dernier.
L’Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (Adeic) ne siège plus non plus. « J’ai assisté aux premières séances pour prendre la température, ensuite, l’une de nos représentants y siégeait. Elle a cependant retrouvé son poste d’enseignante » nous indique Patrick Mercier, président, avant de préciser lui aussi n’avoir « trouvé personne pour lui succéder ».
Des associations-alibis
Depuis plus d’un an et demi, l’association n’occupe plus son siège. « Nous sommes actuellement en recomposition, le sujet de la copie privée n’a pas passionné les militants » nous avoue-t-il. « À titre personnel, je pense que les associations de consommateurs sont un alibi, une caution morale où tout se passe entre les deux structures prépondérantes, avec des négociations pour savoir qui va empocher le plus ». Il reconnaît en outre que le monde associatif souffre financièrement. « Les subventions et les cotisations diminuent, on se retrouve avec moins de possibilités ».
Du côté de Familles Rurales, Chantal Jannet nous fait part de son « énorme lassitude » face à des travaux « chronophages ». « Cela fait neuf ans que j’y suis et je trouve qu’on ne sert à rien. Les associations sont de plus en plus des cautions et on a moins en moins de possibilités d’intervenir sur le fond. Nous sommes par ailleurs très demandés dans de multiples commissions et autant choisir celle où notre présence peut apporter un plus ». Ambiance.
Le code et son application
Voilà en tout cas trois réunions où les absences sont encore plus flagrantes. Selon l’article R.311-6 du Code de la propriété intellectuelle, « est déclaré démissionnaire d’office par le président tout membre qui n’a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission ».
En droit, « l'emploi du présent de l'indicatif [a] valeur impérative », rappelle la décision n° 2007-561 du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2008 (considérant 17). La logique voudrait donc que ces absences répétées débouchent sur une démission d'office. Dura lex, sed lex.
La Commission Copie privée profite toutefois de l'interprétation généreuse de son président. Celui qui fut à la tête de l’Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT) a fait connaître son interprétation pas plus tard qu'en janvier 2019 : il hésitera toujours à activer cette procédure « dans la mesure où il est très difficile de trouver des associations de consommateurs disponibles afin de participer aux travaux de la commission ».
Il s’est donc contenté d'adresser des vagues de courriers aux associations absentes, réduisant la disposition du code à une simple option, une politesse.
La menace d'une démission en bloc
Désormais, la situation est telle que plane la menace d’une crise plus béante encore. « Nous envisageons une démission collective » nous confie l’Afoc, qui considère que la composition comme le fonctionnement de la commission ne permettent pas de défendre convenablement les intérêts des consommateurs.
L’Adeic n’a pas pour habitude de quitter les instances où elle est conviée, admet-elle, toutefois « en cas de démission en bloc, nous démissionnerons également ». Une démission est bien « en réflexion » ajoute Chantel Jannet, de Familles Rurales.
Nous avons tenté de joindre le représentant de la Confédération nationale des associations familiales catholiques, vainement. Plusieurs membres nous ont cependant indiqué qu’elle n’était plus vraiment représentée. Même tentative infructueuse du côté de la Confédération syndicale des familles. Notre tour de table des consommateurs a été plus fécond auprès de l’Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (Indecosa-CGT).
Une association de consommateurs sensible aux 25 % de la copie privée
Franck Lavanture, son actuel représentant, n’est arrivé qu’au printemps à la table de la commission. Il nous concède donc ne pas bien connaître encore ce sujet technique. Lors d’une dernière réunion, ce membre en formation nous affirme avoir tout de même soulevé une question : « qu’est-ce que la collecte rapporte au consommateur indirectement ? ».
Aux antipodes des positions des autres membres du collège, cette interrogation vient relativiser le poids de la redevance sur le porte-monnaie des consommateurs. Sur l'autre plateau de la balance, il faudrait en effet tenir compte des avantages indirects qu’ont ou auraient les consommateurs.
Pour mémoire, un quart des sommes amassées sont réinjectées par les sociétés de gestion collective notamment dans le financement des festivals, soit 70 millions sur 277 millions collectés en 2018 (notre actualité). Et ces festivals sont forcément appréciés des consommateurs. Le fameux cercle vertueux.
Il fait d’ailleurs un parallèle avec le CNC, « si décrié, mais qui grâce à une taxe sur prix du billet, permet de financer la production française ».
Pour obtenir les coordonnées de l'intéressé, le parcours a été un peu celui du combattant perdu dans une drôle de tuyauterie. L’Indecosa-CGT nous a invités à appeler la Fédération nationale des syndicats du spectacle du cinéma et de l’audiovisuel et de l’action culturelle (la Fédération du Spectacle CGT), laquelle nous a renvoyé devant le SYNPTAC-CGT, le syndicat des professionnels du théâtre et des activités culturelles.
Pour contextualiser, Franck Lavanture reconnait avoir œuvré préalablement « dans les organismes sociaux de l’action culturelle », mais il insiste : Indecosa-CGT est bien la porte-parole des consommateurs.
Son prédécesseur avait déjà tenu un discours encore plus directement favorable à la ponction. En 2018, alors qu’était ausculté le barème sur les smartphones, Patrice Bouillon avait plébiscité la proposition de tarifs des ayants droit, soulignant que finalement, « le niveau de la RCP n’est pas si élevé lorsqu’on le ramène au prix d’un smartphone ou d’une tablette ». Et le membre d'Indecosa de viser « un équilibre afin que les acteurs de la création soient rémunérés de façon équitable ».
En 2017, selon les flux indexés par la plateforme AidesCreation.org, l’Adami, une des sociétés percevant la redevance, avait versé 89 628 euros au titre de la Convention SFA-CGT. En 2016, cette fois en « soutien aux actions de défense des droits des artistes-interprètes », la même Adami avait attribué au même SFA-CGT un chèque de 88 495 euros. Selon le site officiel, « le SFA est le syndicat professionnel des artistes dramatiques, chorégraphiques, lyriques, de variété, de cirque, des marionnettistes et des artistes traditionnels. Il est affilié à la Fédération du Spectacle CGT et à la Fédération Internationale des Acteurs ».
