Les ayants droit sont pressés. Très pressés. Ignorants les nuages venus de l’Assemblée nationale, ils ont déjà mis sur la table une proposition de barèmes pour frapper les téléphones et tablettes reconditionnées. Le vote est programmé début juin. Nous dévoilons ce projet.
Décidés d’avancer coûte que coûte, les sociétés de perception et de répartition des droits (SACEM, SACD, SCPP, SPPF, Adami, Spédidam, etc.) viennent de proposer aux membres de la Commission Copie privée, un projet de barèmes pour ces deux familles de supports.
Ils estiment en effet qu’une tablette ou un smartphone réparé, nettoyé, etc. par un reconditionneur doit subir cette redevance culturelle que ces ayants droit perçoivent chaque année sur les produits neufs.
Ces sommes viendraient s’ajouter aux perceptions actuelles, soit 273 millions perçus en 2020 et bientôt bien plus puisqu’ils ambitionnent de « taxer » également les PC fixes et mobiles outre les disques durs nus, ce qui leur apportera une nouvelle manne.
Toujours selon nos informations, un vote est programmé le 1er juin prochain. D’ici là, les montants proposés par ceux qui perçoivent cette redevance seront débattus avec les autres membres, dans un rapport quelque peu inégalitaire.
La Commission administrative rattachée au ministère de la Culture n’a de paritaire que le nom. Le Code de la propriété intellectuelle offre en effet 12 sièges à ces sociétés de gestion collective, quand les consommateurs n’en ont que 6 tout comme les 6 autres industriels.
En somme, les bénéficiaires de ces ponctions ont une place de choix pour déterminer les montants qu’ils vont eux-mêmes percevoir. Il leur suffit que le président ou un consommateur très à l’écoute de leurs intérêts vote pour eux, et les voilà en majorité absolue.
Jusqu’à 9,80 euros pour les smartphones, 10,78 euros pour les tablettes
Voilà les deux barèmes proposés par les ayants droit, que nous révélons. Considérant que les usages sont un peu moindres sur les appareils en seconde vie, les ayants droit veulent appliquer un abattement de 30 % pour les téléphones et de 23 % pour les tablettes.
Concrètement, les montants en crête seraient de 9,80 € pour un téléphone et 10,78 € pour une tablette, contre 14 € de redevance pour l’un ou l’autre de ces produits importés neufs.
Ces barèmes sont le résultat d’une étude expresse, payée par les ayants droit, destinée jauger quelques pratiques de copies d’un panel de possesseurs de produits reconditionnés. Il leur a été demandé en substance s’ils copiaient plus, autant ou moins que sur un modèle neuf.
Selon l’une de nos sources, sur les 300 possesseurs de tablettes reconditionnées interrogés, seuls 144 ont répondu avoir déjà auparavant une tablette. Autant dire une base de répondants extrêmement faible, davantage encore lorsque les modèles ont été ventilés par capacités de produits ! Une dizaine de tranches possibles, la plus grosse cohorte ne représentant que 25 % des 144 personnes, soit 36 réponses environ. C’est donc grâce à ces miettes que les ayants droit ambitionnent de frapper les supports reconditionnés en France.
Course contre la montre parlementaire
L’étude d’usages a été réalisée en très peu de temps, rendant possible un vote au plus vite. Un scrutin qui pourra être déguisé en victoire administrative quand dans le même temps, à l’Assemblée nationale, un front se met en place pour soutenir l’article 14 B Bis de la proposition de loi sur l’empreinte environnementale du numérique.
Le texte, déjà adopté par le Sénat, interdit de percevoir la redevance deux fois sur les reconditionnés. Sept amendements, venus de plusieurs couleurs politiques, ont été déposés en séance pour muscler davantage encore le dispositif et interdire tout simplement cette perception au profit des industries culturelles sur les biens en seconde vie. Matignon les entendra-t-il ?
Une fois ce barème voté, ils pourront embrayer sur l’assujettissement des ordinateurs fixes, portables et disques durs nus. L’objectif ? Aboutir à un autre barème d’ici octobre, et l'assurance de nouvelles entrées financières pour les biens importés à l’approche des fêtes de Noël.
