Redevance culturelle frappant le reconditionné : 7 amendements contre, 1 pourCrédits : jurgenfr/iStock

Les ayants droit auraient-ils franchi la ligne rouge en voulant ponctionner les téléphones et tablettes reconditionnés ? Sept amendements ont été déposés en commission du développement durable pour blinder l’interdiction de prélever la redevance copie privée sur ces supports.

Virginie Duby-Muller (LR) estime nécessaire de soutenir ce secteur, alors qu’en face, « le montant brut collecté au titre de la rémunération pour copie privée est passé de 273 M€ en 2019 à 295 M€ en 2020 » (273 millions en « net », après retraitement). 

Ainsi, « contrairement aux prévisions des ayants droit, les effets de la crise sanitaire (espaces physiques de vente fermés, déplacements limités), n’ont eu aucune incidence sur le montant de la collecte qui a augmenté. De plus, les montants collectés vont fortement augmenter en 2021 et 2022 en raison de l’assujettissement des PC/Mac à la rémunération pour copie privée ».

Même objectif dans cet amendement signé par 11 autres élus LR. 

Des députés Agir Ensemble pensent aussi qu’il faut supprimer la redevance pour tous les produits reconditionnés, peu importe leur origine. « L’assujettissement du secteur du reconditionnement à la rémunération pour copie privée augmenterait les prix des produits numériques reconditionnés de 6 à 12 %, impactant négativement le pouvoir d’achat des consommateurs ».

Ils ajoutent qu’un tel prélèvement « réduirait aussi l’écart de prix avec les produits neufs, nuisant ainsi à l’attractivité des produits issus de l’économie circulaire. Or, on sait que plus de 80 % de l’impact environnemental du numérique est généré par la fabrication des terminaux ». En outre, « 2 500 emplois sont aujourd’hui en jeu », expliquent-ils non sans révéler que leur amendement a été proposé par le Syndicat Interprofessionnel du Reconditionnement et de la Régénération des Matériels Informatiques, Electroniques et Télécoms (SIRRMIET).

Le député LREM Jean-Charles Colas-Roy partage l’analyse : cette industrie « est fortement génératrice d’emplois industriels et permet l’accès à des terminaux écoresponsables aux populations issues des classes plus défavorisées ».

Son collègue Jean-François Eliaou ajoute qu’ « en l'absence d'harmonisation européenne, voire internationale, imposer aux acteurs français une telle contrainte aurait pour conséquence première de fermer le marché français et ensuite de freiner le développement de la consommation de produits reconditionnés ».

D’autres élus de la majorité refusent une telle ponction, non sans s’expliquer : « devoir payer cette redevance rendrait économiquement non-viables des filières peinant déjà à trouver un modèle économique rentable ».

Le député Philippe Latombe ajoute sa pierre : « la clientèle de ces matériels recyclés est en général une clientèle à revenus modestes pour laquelle cette filière contribue à résoudre la problématique de la fracture numérique, ou une clientèle très investie, avec raison, sur les vertus environnementales du recyclage ».

Seule pour l’instant la députée non inscrite Emilie Cariou plaide pour l’assujettissement : « Ce mécanisme existe dans pratiquement toute l’Union européenne et n’a cessé de démontrer son caractère vertueux. Il profite à la fois aux consommateurs de biens culturels, aux créateurs, artistes et professionnels de la création artistique et apporte toujours plus de valeur aux smartphones, tablettes et appareils de stockage qui auraient moins d’intérêt sans la possibilité d’y stocker nos contenus culturels ».

Il faut dire qu’en 2014, elle fut en charge auprès de la ministre de la Culture d’alors, Fleur Pellerin, du financement de la création, du développement de l’offre légale et du droit d’auteur. En 2016, elle fut conseillère chargée des affaires européennes, internationales et du numérique au sein du cabinet d’Audrey Azoulay.

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