Le volet numérique du projet de loi Séparatisme adopté par les députés

L'essence d'Avia
Droit 5 min
Le volet numérique du projet de loi Séparatisme adopté par les députés
Crédits : Assemblée Nationale

Les députés ont adopté le projet de loi Séparatisme, y compris ses articles relatifs à la « haine en ligne ». Il introduit de nouvelles infractions, une transcription par avance du règlement relatif au Digital Services Act outre de nouvelles procédures de comparution immédiate. Panorama complet, avant examen au Sénat.

Sans grande surprise, le projet de loi Séparatisme (devenu celui confortant les principes de la République) a été adopté par 347 pour, 151 contre. 65 députés se sont abstenus. L'épisode parlementaire a permis à Laetitia Avia de réchauffer plusieurs dispositions qu’elle avait portées lors de sa proposition de loi contre la haine en ligne.

Devenue rapporteure du projet de loi, elle a pu ainsi sauver des articles qui furent censurés par contamination par le Conseil constitutionnel. Pour mémoire, toute sa proposition de loi avait été architecturée sur l’obligation de retrait en 24 h ou 1 h des contenus haineux ou « terroristes ». L’incompatibilité flagrante de ces dispositions avec les textes fondateurs avait contraint les Sages à trapper la quasi-totalité de son texte, texte que la députée affirmait mordicus conforme durant les débats.

Délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations

À l’article 18, le projet de loi déposé par le gouvernement introduit d’abord une nouvelle infraction dans le Code pénal. Elle vient condamner la pratique de doxing, lorsque ces divulgations d'informations personnelles sont faites dans un but malveillant.

Voilà la future disposition : 

« Art. 223-1-1. – Le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.  »

Il est une alternative à l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, celui contre lequel de nombreuses manifestations avaient été organisées. Avec des différences néanmoins.

Il ne s’agit plus seulement de protéger l’image du visage des policiers, diffusés sur Internet dans un but malveillant. Et le nouveau texte n'est plus dans la loi de 1881, mais dans le Code pénal. La surface de frappe est donc considérablement élargie, pas seulement sur le terrain de la prescription.

Durant les débats, plusieurs voix se sont opposées à cette disposition, introduite en réaction à l’assassinat de Samuel Paty. « Pardonnez-moi de le formuler ainsi, mais l’article 18 s’appuie sur une seule étude d’impact, le meurtre de Samuel Paty, et résulte d’une réaction à chaud. Nous craignons, dans ces conditions, qu’il ait des conséquences négatives non anticipées » a ainsi regretté le député LFI Éric Coquerel. Ce « nouveau délit prévu à l’article 18 ne fait-il pas courir un risque de détournement de certaines procédures ? » s’est interrogé Frédéric Reiss LR.

Dans une série d’amendements de suppression, Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) a considéré que cet article « écorne la liberté puisqu’il existe un risque d’autocensure ». Ainsi, « si l’on ne peut plus divulguer d’informations sur la vie professionnelle d’un individu, les journalistes peuvent s’autocensurer ».

Pour vanter au contraire ses mérites, Laetitia Avia a d’abord tenté de couper les ponts avec la sulfureuse proposition de loi sur la sécurité globale. « Vos interventions, chers collègues, ont souvent mentionné l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Pour toute question relative à ce texte, je vous renvoie au travail d’auditions et de concertation que mène la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet, pour déterminer l’opportunité d’y apporter des évolutions ». Et celle-ci d’ajouter « plutôt que d’être obsédés par l’article 24, concentrons-nous sur le texte dont nous avons à débattre ».

Le 18 du projet de loi n’aurait donc rien à voir avec le 24 de la proposition de loi, et ne gênerait en rien la liberté de la presse. « Si l’intention est d’informer, alors l’article 18 n’a pas vocation à s’appliquer », dixit le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. « Contrairement à ce que prétendent les députés de la France insoumise, ce n’est pas flou : l’intention de nuire n’est pas celle d’informer » précise-t-il au fil des débats.

Il fallait s'y attendre : les amendements qui visaient à préserver « le droit d’informer » de ce champ infractionnel ont tous été repoussés. Éric Coquerel n’a su convaincre lorsqu’il décrivit ce scénario : « des policiers peuvent facilement, lors d’une manifestation, présupposer une intention de nuire et agir de manière préventive en plaçant par exemple des personnes en garde à vue ou en leur confisquant leur matériel ».

Certes, un tribunal sera saisi et donnera raison à terme au journaliste… mais a posteriori. Et trop tard. « Vous devrez répondre des cas où ceux qui seront accusés d’avoir cherché à nuire devront passer par la garde à vue avant de pouvoir démontrer qu’ils n’ont aucune volonté de nuire. Il y aura là, de fait, une interdiction d’informer le plus largement possible » a appuyé Olivier Faure (PS).

Au final, l’infraction adoptée par les députés contient deux éléments : un élément matériel, soit le fait de « révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Et un élément intentionnel, la transmission de ces informations dans le but d’exposer la personne ou les membres de sa famille « à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ».

Les députés profitent d’une circonstance aggravante, non les handicapés

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