En France, anticiper le Digital Services Act, ignorer le droit européen existantCrédits : Assemblée nationale

Le gouvernement a déposé l’amendement visant à « prétranscrire » dans notre droit les grandes lignes du Digital Services Act. Il reprend sans surprise la version révélée dans les colonnes de Next INpact. La saisine pour avis du Conseil d’État, envisagée un temps, n’a finalement pas été mise en œuvre.

Toujours dans le cadre du projet de loi Séparatisme (devenu celui « confortant le respect des principes de la République »), l’amendement a été dupliqué par Laetitia Avia, rapporteure. Au-delà de cette tuyauterie procédurale habituelle, une difficulté attendra Paris très rapidement. 

Sur son compte personnel, Anton’M Battesti, à la ville responsable des affaires publiques de Facebook France, résume la situation : « les discussions sur le DSA débutant à peine, cet amendement sera juridiquement une surtransposition de la directive e-commerce en vigueur et non une vraie anticipation du DSA dont on ne sait rien du résultat final. La démocratie européenne doit encore se prononcer. »

Explications : la Commission européenne a présenté en décembre sa proposition de Digital Services Act, destinée à revoir la responsabilité des plateformes et multiplier leurs obligations. Or, cette proposition n’en est qu’au tout début de la procédure législative au sein de l’Union. 

Résultat des courses, le texte poussé en France par Laetitia Avia et le gouvernement vient mettre la charrue avant les bœufs, tout en réécrivant unilatéralement les principes encore en vigueur de la directive e-commerce datant de 2000. 

La situation va conduire nécessairement la France vers un texte en contrariété avec le droit européen existant, au prétexte d’une mise en conformité avec un futur droit européen hésitant.

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