Le cabinet d’Adrien Taquet nous assurait que la notification de la loi prévoyant le blocage des sites X à la Commission européenne n’était pas nécessaire, contrairement à nos affirmations. Finalement les autorités françaises l'ont bien notifiée, via le futur décret sur le blocage des sites pornos.
Nous indiquions jeudi que la France aurait bien dû notifier l’instance bruxelloise de sa volonté de bloquer les sites pornographiques. Et pour cause, en vertu de la directive « notification », elle doit être alertée à temps des projets envisagés par les États membres, ceux du moins qui viennent bousculer le sacro-saint marché intérieur (que ce soit la loi en elle-même ou son décret d’application).
Selon l’analyse du cabinet d’Adrien Taquet, secrétaire d'État en charge de l'enfance et des familles, le blocage des sites porno, programmé par la loi contre les violences conjugales, « précise les pouvoirs des autorités, dans ce cas le CSA, constatant un délit et les modalités de leur action pour que ce délit cesse et soit sanctionné ».
Et celui-ci de déduire dans un échange avec Next INpact qu’« il ne crée pas une règle relative à la création d’un service numérique ni à la prestation d’un tel service. Cet article ne relève donc pas de l’obligation de notification au titre de la directive 2015/1535 » (celle relative à l’obligation de notification).
Le ministère de la Culture a finalement estimé nécessaire d’alerter la Commission européenne de cette législation via le futur décret mettant en application le blocage des sites X, partageant donc notre analyse.
Que prévoit ce texte ? Pour mémoire, depuis la loi contre les violences conjugales, le président du CSA peut être saisi afin que celui-ci constate qu’un site X est accessible aux mineurs.
Si le site se limite à une simple déclaration d’âge, alors l’infraction est constituée. Le président du CSA peut alors saisir les tribunaux aux fins d’obtenir une décision de blocage entre les mains des FAI.
Que prévoit le décret ?
Le futur décret d’application encadre ces différentes étapes. Il prévoit que lorsque le CSA adresse une mise en demeure, celle-ci est notifiée par LRAR, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou encore « tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception par le destinataire, y compris par voie électronique ».
Dans ce même courrier, l’éditeur du site est invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours.
Une fois ces observations réceptionnées, le président du CSA « tient compte du niveau de fiabilité du procédé technique mis en place (…) afin de s’assurer de la majorité d’âge des utilisateurs souhaitant accéder au service ».
En somme, non seulement les sites X ne peuvent plus s’abriter derrière les simples déclarations d’âge, mais au surplus doivent trouver, inventer, imaginer une solution suffisamment fiable aux yeux du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Le décret prévient tout de même que le CSA « peut adopter des lignes directrices concernant la fiabilité des procédés techniques permettant de s’assurer de la majorité d’âge des utilisateurs souhaitant accéder à un contenu pornographique d’un service de communication au public en ligne ». Mais l’usage du verbe « pouvoir » indique une simple option, puisqu’il revient au final à chaque éditeur de se débrouiller avec les moyens du bord.
Un site X bloqué, à la place, une page du CSA
Relevons que le même texte notifié à Bruxelles prévoit la possibilité pour le président de saisir la justice même lorsque le site X a depuis changé d’adresse, tout en restant accessible aux mineurs avec un simple disclaimer.
Enfin, l’article 5 prévoit que lorsque le blocage a été ordonné par la justice, les FAI (et seulement eux) devront procéder à cette coupure « par tout moyen approprié, notamment en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS) ».
À la place du site X, les internautes seront détournés vers une page d’information du CSA « indiquant les motifs de la mesure de blocage ».
Gel des procédures pendant trois mois, brèche en cours
Le texte va maintenant être ausculté par la Commission européenne, mais également l’ensemble des États membres, qui pourront adresser des « observations » voire un « avis circonstancié », selon leur degré de critiques.
En attendant, les procédures en France sont gelées durant 3 mois. Soulagement pour pornhub.com, xvideos.com, xnxx.com, xhamster.com, tukif.com et jacquieetmichel.net, tous épinglés.
Souci, le président du CSA a déjà adressé une série d’observations, en s’inscrivant dans le champ de la loi contre les violences conjugales, qui encadre ces procédures. Or, il n’est pas possible pour un État membre d’appliquer une procédure avant la fin des trois mois précités. Une possible brèche donc pour les avocats qui pourraient faire tomber toute la procédure en cours.
