Véhicule autonome : les futures règles de responsabilité pénale en France

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Droit 3 min
Véhicule autonome : les futures règles de responsabilité pénale en France
Crédits : Olivier Le Moal/iStock

Le gouvernement a notifié à la Commission européenne une série de textes pour répondre à une difficulté majeure et détailler la responsabilité pénale en matière de véhicule autonome. Dans le même temps, il entend ouvrir l’accès des données enregistrées par les véhicules modernes à de nombreux acteurs. Explications.

Lors d’une situation à risque, un véhicule autonome doit-il sacrifier le conducteur pour sauver la vie de plusieurs piétons ? L’épineuse question a redoublé d’intensité lorsqu’un tel véhicule Uber a provoqué un accident mortel en mars 2018 aux États-Unis.

L’enquête avait relevé que la conductrice avait manqué de vigilance, mais elle épinglait aussi Uber pour une surveillance inefficace des conducteurs, le piéton pour avoir traversé en dehors des passages cloutés, et les autorités publiques pour ne pas avoir assez jaugé ces véhicules autopilotés.

Une véritable distribution de mauvais points. Et autant de démonstrations que lorsqu’un tel accident se produit, la question des responsabilités n’est jamais une mince affaire. Dans un autre accident mortel impliquant cette fois une Tesla, deux conclusions différentes furent rendues par deux régulateurs compétents, la NHTSA et le NTSB

En Allemagne, le sujet a été abordé sous un angle éthique par une commission désignée pour plancher sur la conduite autonome. Elle relevait en 2016 que « le sacrifice de personnes innocentes en faveur d'autres victimes potentielles est inadmissible, car les parties innocentes seraient alors réduites à de simples instruments ».

En 2018, une résolution du Parlement européen estimait inadaptées les règles actuelles en Europe. Dans ce texte, de simple portée politique, les eurodéputés plaidaient pour une clarification des responsabilités en cas d’accident provoqué par un véhicule complètement autonome, non sans exclure celle du fabricant au regard du « risque découlant de la mise en circulation d’un véhicule autonome en tant qu’élément de mise en danger objectif ».

En France, la réglementation sur les « véhicules DPTC » ou des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, a été définie par volets. Un arrêté de 2018 puis l’année suivante, un décret ont ouvert la route aux expérimentations en la matière. Emmanuel Macron a pour sa part promis un cadre de régulation à l’horizon 2022.

Le temps s’accélère. Le gouvernement vient tout juste de notifier à la Commission européenne une future ordonnance et un projet de décret d’application pour encadrer le point sensible de la responsabilité pénale.

Pour rappel, une telle notification est rendue obligatoire par le droit européen dès lors qu’un État membre souhaite réguler la « société de l’information ». Ces deux textes interviennent en particulier dans le sillage de la loi d’orientation des mobilités, publiée voilà un an, presque jour pour jour. 

Son article 31 habilite en effet l’exécutif à prendre par ordonnance et dans les 24 mois, les mesures qui s’imposent, et plus particulièrement la définition du régime de responsabilité applicable. Que prévoient ces futurs textes non encore publiés au Journal officiel ?

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