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Policiers et gendarmes auront accès aux données embarquées des véhicules

Mains en l'air et métadonnées sur la table
Droit 8 min
Policiers et gendarmes auront accès aux données embarquées des véhicules
Crédits : Marc Rees (CC BY SA 3.0)

L’ordinateur de bord de votre voiture n’aura bientôt plus de secret pour les autorités. Une disposition adoptée dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle va autoriser gendarmes et policiers à fouiller les données physiques et numériques embarquées sous le capot des véhicules.

C’est un champ d’investigation suivi de près par les autorités, comme cela a pu nous être expliqué en janvier dernier, lors d’une visite au Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale de Cergy-Pontoise. Dans les véhicules les plus récents, les agents peuvent techniquement scruter tous les relevés techniques glanés quelques secondes avant un accident de la route. Vitesse, direction, freinage, etc. sont une mine d’informations pour confirmer ou fragiliser les affirmations du type : « je roulais à 50 km/h, j’ai immédiatement freiné lorsque j’ai vu la future victime traverser la route ».

Dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, un amendement du gouvernement pousse davantage encore l’usage de ces investigations. Ce texte, numéroté CL180, avait été adopté en commission des lois début mai. Il a été conservé en l'état lors de la séance publique, la semaine dernière :

« Art. L. 311‑2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».

L’article intègrera le titre 1er du Code de la route relatif aux dispositions techniques. Il autorisera les agents, désignés par décret, à avoir un plein accès aux données physiques et informatiques de votre véhicule. Pour cela, ils n’auront qu’à justifier de la recherche ou de la constatation d’une infraction au Code de la route. Si la pêche est bonne, alors on passera du contrôle à la possible sanction.

La cible, le diagnostic embarqué... mais pas seulement

Dans son exposé des motifs, le gouvernement souligne qu’il s’agit d’ouvrir « notamment » un accès « aux systèmes de diagnostic embarqués ». Concrètement, via un ordinateur portable connecté sur la prise de l’ordinateur de bord, policiers et gendarmes pourront prendre connaissance des données issues « notamment » des capteurs.

voiture vitesse capteurs
Analyses menées à Cergy-Pontoise Crédits : Marc Rees (CC BY SA 3.0)

Selon l’exécutif, la proposition a été soufflée par le comité interministériel de sécurité routière. Seulement, s'il l'envisage « dans le cadre du contrôle du respect des dispositions techniques liées aux véhicules », son texte est bien plus large. Le gouvernement a d'ailleurs ajouté cette phrase, à la fin de l'article : « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». En clair, en recherchant des infractions au Code de la route, les agents pourront en toute quiétude découvrir d’autres éléments illicites, par exemple planqués dans un disque dur connecté au véhicule.

La latitude est d'autant plus large que n'est pas spécifié l’art et la manière dont aura lieu l’accès. Celui-ci pourra donc se faire par liaison physique (connexion par câble sur la prise du système embarquée), ou pourquoi pas à distance, avec le développement des véhicules connectés.

Le Syndicat de la magistrature réclame un encadrement de l'accès

De son côté, le Syndicat de la magistrature se dit « hostile à l'introduction d'un [tel] article donnant accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule sans autre condition que « pour rechercher et constater les infractions au présent code » et en permettant que les infractions révélées incidemment puissent être utilisées alors même qu'elles ne correspondent pas à celles recherchées ». Selon le SM, une telle extension en effet, « ne saurait être ainsi avalisée, sans aucun contrôle de nécessité ou de proportionnalité, ni procédure encadrant ces accès ».

Adopté par les députés, mais non encore par les sénateurs, cet article va faire l’objet d’un arbitrage en Commission mixte paritaire dans les prochains jours.

Fichier des assurances, contrôles par lecture automatisé des plaques

Toujours dans le secteur de l'automobile, le même projet organise également la création d’un fichier des assurés, qui sera exploité par les dispositifs de contrôle automatisés et de vidéoverbalisation.

Un autre projet de loi, celui sur la réforme pénale a, lui, augmenté les hypothèses où les services de police, de gendarmerie nationale et des douanes pourront mettre en place une LAPI (ou Lecture automatique de plaques minéralogiques) ainsi qu’une prise photographique des occupants d’un véhicule. Ces hypothèses sont celles inscrites à l’article 706-73-1 du Code de procédure pénale, à savoir l’escroquerie en bande organisée, le travail dissimulé, le blanchiment, et même la non-justification des ressources.

226 commentaires
Avatar de Dr.Wily INpactien
Avatar de Dr.WilyDr.Wily- 26/05/16 à 09:38:06

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Il peuvent bien tenter d'avoir accès aux données de ma caisse étant donné qu'elle est trop ancienne pour avoir ce type d'interface. Merci la oldtech !

Avatar de Jungledede Abonné
Avatar de JunglededeJungledede- 26/05/16 à 09:39:20

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C'est pas bien de nous plomber une journée comme ça...

Mais du coup, aujourd'hui et en cas d'accident ils peuvent déja avoir accès à certaines infos comme on le fait avec les boites noirs des avions? si oui, c'est pas trop mal.

Et là le projet c'est de pouvoir vérifier a posteriori si on à pas dépassé la limite, qu'on à bien mis la ceinture tout le trajet....
le coup du contenu du disque dur? il vont vérifier si le contenu multimédia est bien légal? oO

Avatar de Soriatane Abonné
Avatar de SoriataneSoriatane- 26/05/16 à 09:41:03

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J'ai du mal à comprendre les policiers ne pouvaient-ils pas déjà accéder à ses données auparavant?? J'avais pourtant lu un sujet allant dans ce sens:
http://zythom.blogspot.fr/2011/04/gps.html

Si j'ai bien compris, si en enquêtant pour un délit, on découvre que tu as en fait d'autres tu seras condamner. Il aura pas de prescriptions ?

C'est abusé, on va se retrouver en plein 1984, je comprends la position du syndicat de la magistrature.

Avatar de L3 G33K INpactien
Avatar de L3 G33KL3 G33K- 26/05/16 à 09:41:50

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Dans le cas des accidents, ce serait une bonne chose que d'avoir des boîtes noires dans les voitures. Cela permettrai de résoudre bien plus facilement les affaires, pour mettre en tort les réels coupables et ne plus pénaliser les victimes, et éliminer de fait le coup classique de l'assureur "dans le doute : c'est torts partagés" (et donc malus pour tout le monde).

En dehors de ça, je ne vois pas l'utilité de permettre un accès à ces paramètres.

Avatar de Shwaiz INpactien
Avatar de ShwaizShwaiz- 26/05/16 à 09:41:57

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Est-ce que ça sera relié directement à HADOPI pour ceux qui ont du MP3 tipiak ?

Avatar de gubug INpactien
Avatar de gubuggubug- 26/05/16 à 09:42:18

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Qui va payer la redevance copie privée pour les données stockées par la voiture ?
 

Avatar de picatrix INpactien
Avatar de picatrixpicatrix- 26/05/16 à 09:42:50

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bientôt les boites noires dans les voitures ?

 
Donc il va falloir concevoir des soft automobiles avec chiffrement. Ce n'est pas impossible ...

Avatar de Rozgann Abonné
Avatar de RozgannRozgann- 26/05/16 à 09:42:52

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Avoir accès aux données techniques du véhicule en cas d'accident, voire pour un contrôle de conformité comme ils contrôlent les pneus et la carrosserie, ça peut se justifier.

Mais le fait qu'ils puissent accéder à tout le contenu indifféremment, pour vérifier qu'il n'y ait pas d'infraction, c'est fou. Prochaine étape : le contrôle du contenu du smartphone lors du contrôle d'identité ?

Avatar de jiph INpactien
Avatar de jiphjiph- 26/05/16 à 09:43:27

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C'est une très bon idée. En cas de litige il sera facile de voir qui pipote et qui est de bonne foi.

Après, la fin du texte semble un peu vague mais je suis pas juriste...

Avatar de athlon64 INpactien
Avatar de athlon64athlon64- 26/05/16 à 09:45:58

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Rozgann a écrit :

Avoir accès aux données techniques du véhicule en cas d'accident, voire pour un contrôle de conformité comme ils contrôlent les pneus et la carrosserie, ça peut se justifier.

Mais le fait qu'ils puissent accéder à tout le contenu indifféremment, pour vérifier qu'il n'y ait pas d'infraction, c'est fou. Prochaine étape : le contrôle du contenu du smartphone lors du contrôle d'identité ?

Pour le moment, souvent, le téléphone ils évitent de le prendre en main et te disent de le posé toi même. Trop peur de le casser. La dernière fois que je me suis fait controller en pleine rue avec un ami, il a fallu presque 5min pour savoir ou mettre le téléphone (il venait de l'acheter, il leur a dit qu'il le mettrait pas par terre, au final il a pu poser son porte-feuille avant pour le mettre dessus )

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