Selon nos informations, le député Philippe Latombe se saisit de la question des produits reconditionnés. Dans deux amendements sur la rampe parlementaire, il veut interdire la perception de la redevance Copie privée sur ces biens en seconde vie.
Ce n’est plus un secret. Les ayants droit regardent avec vif intérêt le développement des produits reconditionnés en France, en particulier les smartphones et les tablettes. Leur appétence n’est pas liée aux questions écologiques, à la préservation des ressources et autres futilités, mais au potentiel rémunérateur de ce marché porteur.
Et pour cause, si les sociétés de gestion collective perçoivent cette redevance sur les produits neufs lors de leur mise sur le marché, les biens reconditionnés ont jusqu’alors été épargnés. Pour corriger le tir, les ayants droit ont déjà initié plusieurs actions en justice auprès de reconditionneurs afin de prélever finalement cette ponction sur l’ensemble des biens revendus depuis cinq ans en France. Les dossiers sont en cours devant les tribunaux.
Pour l’avenir, le chantier est au ministère de la Culture. L’enjeu ? Ébaucher cette fois un barème spécifique très rapidement. Tout devrait s’accélérer en mars, avec la mise en place d’un vague questionnaire d’usages permettant ensuite d’adopter un tarif spécifique à ce second marché.
Si le temps s’accélère, c’est qu’au Parlement, les menaces grondent. Déjà, le Sénat a adopté un amendement dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique. La disposition, qui n’a pas encore été examinée par les députés, interdit de prélever la douloureuse sur les supports « issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »
« Juridiquement discutable et fortement contre-productif »
Selon nos informations le député Philippe Latombe (Modem) s’est aussi emparé du sujet. Dans le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », il a déposé un premier amendement selon lequel « les supports reconditionnés ne sont pas assujettis à la redevance [copie privée] ».
Trois arguments militent pour ce non-assujettissement, selon lui : d’abord, « quand ils étaient neufs, ces produits ont déjà été soumis à cette redevance, et ce pour toute leur durée de vie, y compris en cas de recyclage et d’utilisation de seconde main. Il est donc anormal qu’ils y soient assujettis de nouveau ».
« De plus, ajoute l’élu, ces matériels sont reconditionnés par des entreprises d’insertion, une filière qui ne peut survivre si la redevance copie privée absorbe presque toute la faible marge que peut espérer le revendeur (par exemple sur une marge de 18 €, la copie privée représenterait 14 €) ».
Dernier argument, « la clientèle de ces matériels recyclés est en général une clientèle à revenus modestes pour laquelle cette filière contribue à résoudre la problématique de la fracture numérique, ou une clientèle très investie, avec raison, sur les vertus environnementales du recyclage ».
Selon lui, pas de doute : « l’assujettissement de ces matériels à la redevance de copie privée serait à la fois juridiquement discutable et fortement contre-productif au regard des objectifs portés par la loi ».
Dans un second amendement, de repli, il propose que la rémunération pour copie privée ne soit pas due non plus « par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés ».
Au gouvernement, les ministères se déchirent sur le sujet. La Rue de Valois est nécessairement favorable à cet assujettissement, contrairement au ministère de la Transition écologique de Barbara Pompili, et au secrétariat d’État au Numérique de Cédric O, qui l'un et l'autre craignent des coups très durs pour la filière et l’environnement.
