Selon nos informations, le député Philippe Latombe se saisit de la question des produits reconditionnés. Dans deux amendements sur la rampe parlementaire, il veut interdire la perception de la redevance Copie privée sur ces biens en seconde vie.
Ce n’est plus un secret. Les ayants droit regardent avec vif intérêt le développement des produits reconditionnés en France, en particulier les smartphones et les tablettes. Leur appétence n’est pas liée aux questions écologiques, à la préservation des ressources et autres futilités, mais au potentiel rémunérateur de ce marché porteur.
Et pour cause, si les sociétés de gestion collective perçoivent cette redevance sur les produits neufs lors de leur mise sur le marché, les biens reconditionnés ont jusqu’alors été épargnés. Pour corriger le tir, les ayants droit ont déjà initié plusieurs actions en justice auprès de reconditionneurs afin de prélever finalement cette ponction sur l’ensemble des biens revendus depuis cinq ans en France. Les dossiers sont en cours devant les tribunaux.
Pour l’avenir, le chantier est au ministère de la Culture. L’enjeu ? Ébaucher cette fois un barème spécifique très rapidement. Tout devrait s’accélérer en mars, avec la mise en place d’un vague questionnaire d’usages permettant ensuite d’adopter un tarif spécifique à ce second marché.
Si le temps s’accélère, c’est qu’au Parlement, les menaces grondent. Déjà, le Sénat a adopté un amendement dans le cadre de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique. La disposition, qui n’a pas encore été examinée par les députés, interdit de prélever la douloureuse sur les supports « issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »
« Juridiquement discutable et fortement contre-productif »
Selon nos informations le député Philippe Latombe (Modem) s’est aussi emparé du sujet. Dans le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », il a déposé un premier amendement selon lequel « les supports reconditionnés ne sont pas assujettis à la redevance [copie privée] ».
Trois arguments militent pour ce non-assujettissement, selon lui : d’abord, « quand ils étaient neufs, ces produits ont déjà été soumis à cette redevance, et ce pour toute leur durée de vie, y compris en cas de recyclage et d’utilisation de seconde main. Il est donc anormal qu’ils y soient assujettis de nouveau ».
« De plus, ajoute l’élu, ces matériels sont reconditionnés par des entreprises d’insertion, une filière qui ne peut survivre si la redevance copie privée absorbe presque toute la faible marge que peut espérer le revendeur (par exemple sur une marge de 18 €, la copie privée représenterait 14 €) ».
Dernier argument, « la clientèle de ces matériels recyclés est en général une clientèle à revenus modestes pour laquelle cette filière contribue à résoudre la problématique de la fracture numérique, ou une clientèle très investie, avec raison, sur les vertus environnementales du recyclage ».
Selon lui, pas de doute : « l’assujettissement de ces matériels à la redevance de copie privée serait à la fois juridiquement discutable et fortement contre-productif au regard des objectifs portés par la loi ».
Dans un second amendement, de repli, il propose que la rémunération pour copie privée ne soit pas due non plus « par les personnes qui acquièrent des supports reconditionnés ».
Au gouvernement, les ministères se déchirent sur le sujet. La Rue de Valois est nécessairement favorable à cet assujettissement, contrairement au ministère de la Transition écologique de Barbara Pompili, et au secrétariat d’État au Numérique de Cédric O, qui l'un et l'autre craignent des coups très durs pour la filière et l’environnement.
Commentaires (31)
#1
J’espère bien que les produits reconditionnés ne seront pas sujet à cette redevance ! Ce serait complètement délirant.
Sinon ça voudrait dire que si un produit est acheté puis revendu 5 fois, il faudra payer 5 fois la redevance copie privée. Un délire.
#1.1
Et 5 fois la TVA sur la copie privée. On parle de la position de différents ministères, ça serait bien d’avoir également la position de Bercy…
#2
diraient les ayants droits
#3
« Le fisc est assurément le plus grand des guérisseurs. Il pratique largement “l’imposition” des deux mains. » Noctuel
#4
On achètera des produits reconditionnés à l’étranger. Rien de bien nouveau.
#5
Ils ont une solution de replis qui consiste à augmenter le barème du neuf en indiquant que les usages ont changé et qu’il faut partir sur une durée d’utilisation de 8 ans au lieu de 5 pour le neuf. Ainsi, c’est l’achat neuf sur lequel serait perçue la compensation des copies privées effectuées durant toute la vie de l’appareil.
#6
Un député touché par un peu de jugeote, malheureusement les hordes des AD vont vouloir l’écraser.
#7
heu… faut te faire expliquer le mécanisme de la TVA. L’entreprise A vend avec la TVA, mais celle l’entreprise B qui achète va déduire cette même TVA de son côté, puis recompter la TVA sur son prix de vente.
Et au final, l’entreprise B dit au fisc : “j’ai versé X de TVA, j’ai encaissé Y, voilà, monsieur le fisc, je te donne Y-X”. Ca correspond à la taxe sur la valeur que j’ai ajoutée au produit en question. Oh surprise … Taxe sur la Valeur Ajoutée = TVA !!! bingo
A la fin de la chaîne, seul le particulier va payer la TVA plein pot, ce qui est logique (dans l’esprit de la TVA) puisque lui ne va pas ajouter de valeur au produit pour le revendre, il va juste l’utiliser.
#7.1
déja ta condescendance tu la garde pour toi. Et j’ai jamais parlé de vente entre professionnel.
#8
A la limite l’argument tiendrait mieux. (le principe même reste scandaleux, hein, ne me faites pas dire ce que j’ai pas dit)
#9
Sauf que la TVA est déductible pour le revendeur d’un produit d’occasion, étant donné qu’il achète un produit sur laquelle la TVA a déjà été payée.
Donc techniquement oui le revendeur va payer la TVA, mais elle sera exonérée au final sur le bilan comptable de l’entreprise.
#9.1
Pas de TVA si c’est acheté à un particulier, si je ne me trompe pas.
#10
Ahhh si seulement cette histoire pouvait faire que tout le mécanisme de la RCP soit remis en cause, ou même juste le fonctionnement de la commission…
#10.1
“tu rêves” !!!
grand-chose, mais ce serait logique ce que tu dis : TOUT REMETTRE A PLAT !!!
#11
“pas liée aux questions écologiques, à la préservation des ressources et autres futilités “
BIM !
#12
Et personne pour applaudir ce sous titre ?
#13
Les professionnels ne paient pas de TVA, ils la reversent. Ce n’est absolument pas la même chose. S’ils la payaient, ils ne récupèreraient pas la TVA facturée par les autres professionnels.
Non plus. La CSG est une cotisation, pas une taxe. Si tu voulais prendre un exemple valide, il y avait la TIPP…
#13.1
”>Non plus. La CSG est une cotisation, pas une taxe. Si tu voulais prendre un exemple valide, il y avait la TIPP…”
Joué sur les mots si vous voulez mais la CSG reste un prélèvement obligatoire ( affecté au financement de la sécu) sur lequel on est imposé partiellement.
#14
Argh, quel dilemme ! On a le choix entre :
1/ soutenir les escrolos et leurs motifs malthusiens débiles et anti-scientifiques pour éviter que les adoubés par le sinistère de ce qu’il reste de culture ne s’empiffrent un peu plus,
ou
2/ soutenir la double
taxationredevance pour étouffer dans l’œuf un pseudo marché et rabattre le caquet à l’engeance rouge-verte tout en favorisant le parasitisme des ayants-droits.La peste ou le choléra.
#14.1
Ou alors on peut mettre sa haine de côté, au moins un instant, et appuyer une bonne idée, indépendamment de ceux qui la proposent.
#14.2
C’est bien là le hic : il n’y a pas de bonne idée. L’intelligence est une denrée limitée même chez les génies, tandis que la sottise est illimitée surtout chez les sots. Dans le cas présent on a deux sottises (et leur cortège de sots) qui se battent en duel. Le plus simple serait d’atomiser Paris.
#15
Go go go !!!
#16
Un député ne veut pas de redevance sur les biens reconditionnés ?
Super !
Bon allez ! Plus que 238 autres à convaincre, et on est tout bon !
#17
Ce qui je ne comprends pas c’est que l’argument 1 se suffit à lui même.
La compensation du dol pour l’existence de l’exception permettant une copie privée est déjà capté à la vente du produit dans le commerce.
Que je sache cette compensation est lié au matériel et au volume de stockage de celui-ci et non au nombre de fois ou on applique l’exception. Un particulier qu’il utilise zéro ou 1000 fois sur ce même appareil la compensation la déjà permise.
Un particulier même s’il s’engageait à ne pas utiliser son droit, on le lui rembourse pas cette compensation non ?.
EN y pensant, si on suit la logique, celui qui vend le produit n’a plus la possibilité de jouir de son droit, non donc Copie privée France devrait lui rembourser la perception puisque le dol n’existe plus…
#17.1
Il n’y a aucun dol.
La question est : comment mesurer l’usage de la mémoire de chaque lecteur de MTP…
Il suffit de demander aux éditeurs des OS pour avoir un état des usages des copies (c’est la définition même des mtp d’ailleurs…)
On en revient au dilemme de la surveillance culturelle ou militaire…
#18
Si non, faire disparaître copie privé qui n’est qu’une mafia qui utilise l’appareil de l’état pour son compte ?
#19
Je ne joue pas sur les mots, mais sur les faits. La CSG n’est pas une taxe ni un impôt, mais une cotisation. Donc un salaire différé et pas une charge.
#20
Je trouve ça adhérent, mais c’est exactement pour cette raison la perception “copie privée” existe.
#21
Une privation potentielle de ressource, nuance.
Ce n’est pas parce qu’on a le droit de faire qque chose, qu’on le fera forcément.
#21.1
Copie privée qui reste une exception, pas une règle. On parle donc plutôt de recel plutôt que de dol : un spectateur n’a aucun mandat. Au mieux une licence dans le cas d’un logiciel… donc on loue maintenant des logiciels en cloud ou même implémentation avec le streaming…
Dans le cas de la musique sur CD il n’y a jamais eu de privation. Juste un découplage entre l’offre commerciale et le P2P.
On garde en théorie cette rémunération pour oublier ce(s) fait(s) techniques déterminants mais au final… bon.
#21.2
Je suis pleinement d’accord.
C’est ce que je disais dans mon avant propos (“Même si je ne suis pas d’accord avec cette vision.”).
Je ne suis pas d’accord avec l’interprétation faite jusqu’à présent.
Pour moi, l’expression, ‘exceptions au droit d’auteurs’ n’était à l’époque qu’une facilité lexical et grammatical pour ne pas alourdir le texte de Loi.
Malheureusement, depuis, les profiteurs du systèmes ont réussi à convaincre nos législateurs, que comme c’est “une exception” sans est de facto une “anomalie” qui donc impose, à défaut d’une suppression, une compensation….