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La future loi contre les « fake news » inapplicable avant juillet

Notif, No life
Droit 5 min
La future loi contre les « fake news » inapplicable avant juillet
Crédits : cbies/iStock

Le ministère de la Culture a notifié hier la proposition de loi contre les fausses informations (ou « fake news ») à la Commission européenne. Conséquence directe : la France ne pourra pas appliquer ce texte avant le 11 juillet prochain.

La « PPL », que nous avons révélée, veut obliger les grands opérateurs de plateformes à fournir durant les périodes électorales, une « information loyale, claire et transparente sur l’identité et la qualité » de ceux qui leur payent des contenus sponsorisés sur leurs pages.

Fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs devront en outre mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type d’informations ». Ils auront encore à « informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur serait signalée et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ». Enfin, les moyens de lutte contre la diffusion de ces contenus seront rendus publics.

D’autres mesures sont programmées comme la saisine du juge des référés du tribunal de grande instance (TGI) de Paris pour faire cesser la diffusion de « faits constituant des fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir ». Ajoutons l’extension des pouvoirs du CSA dès lors qu’une chaîne (ou son entourage) sera accusée de porter atteinte « aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou en cas de participation « à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles » (voir sur ce thème le lien avec la loi Renseignement).

Un texte notifié à Bruxelles, un statu quo de trois mois

Cependant, comme tous les textes régulant techniquement la société de l’Information, la « PPL » a dû être notifiée à la Commission européenne afin de glaner ses éventuelles critiques ou remarques ainsi que celles des autres États membres. Une stricte application de la directive 98/48 du 20 juillet 1998 qui vise à lutter contre les obstacles à la libre circulation dans le marché intérieur.

Douloureuse conséquence dans l’agenda : le pays notifiant doit respecter une période de trois mois, dite de statu quo, durant laquelle il lui est fait interdiction d’appliquer le texte déféré. Dit autrement, alors que les débats se préparent en commission à l’Assemblée nationale, la loi contre les fausses informations ne pourra pas être publiée au Journal officiel avant le 11 juillet 2018, alors même que le gouvernement a déclaré l’urgence. 

Fausse information ou désinformation ?

La proposition de loi a déjà fait l’objet d’une récente table ronde au Sénat où la présidente de la commission de la Culture, Catherine Morin-Desailly a regretté « l'utilisation du terme « fake » pour qualifier le phénomène et, surtout, l'erreur de l'avoir traduit par « faux », qui ne permet pas d'insister sur l'aspect relatif à la manipulation de l'opinion, à la désinformation et à la perversion de l'information au travers des réseaux sociaux ».

À cette occasion, Benoit Tabaka, nouveau directeur des relations institutionnelles et des politiques publiques de Google France a expliqué que le moteur utilisait déjà « plusieurs outils pour lutter contre la désinformation en ligne ».

Essentiellement, « son algorithme fait en sorte que les contenus de qualité se placent en tête dans les résultats du moteur de recherche, afin d'offrir à l'utilisateur l'information la plus fiable possible ». Il a également assuré travailler avec RSF « pour définir au mieux la fiabilité d'une information », en soutenant son projet de certification des médias en ligne (voir notre analyse). Enfin, sa régie publicitaire a supprimé, « en 2017, 1,7 milliard de publicités, toutes causes confondues, qui permettaient de monétiser de fausses nouvelles ».

Un texte inutile ? C’est la conviction de Christophe Bigot. « À mon avis, c'est purement et simplement une posture politique », explique l’avocat qui se souvient que la loi de 1881 sur la liberté de la presse punit déjà la fausse nouvelle, dès lors qu’elle trouble la paix publique. Le Code électoral ouvre aussi un moyen d’action dès lors qu’il y a atteinte à la sincérité des scrutins.

Il n’oublie pas l’action en diffamation. « La diffamation est une allégation fausse de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. Ainsi, pendant la campagne présidentielle, l'allégation selon laquelle Emmanuel Macron aurait eu un compte offshore au Panama. La loi permet déjà au juge de statuer dans les 24 heures en période électorale. Inutile, donc, d'adopter un texte supplémentaire pour faire intervenir un juge des référés. ».

Le texte serait même dangereux, selon sa grille de lecture : « si on commence à assimiler fausse information et information controversée ou mal présentée, ce qui aurait des conséquences en matière de liberté d'expression en période électorale ».

De l'éducation aux médias 

La solution serait-elle l’éducation aux médias plutôt que l’incrimination ? Pour Divina Frau-Meigs, professeure à l'Université Paris III Sorbonne-Nouvelle en sciences de l'information et membre du comité d’experts auprès de la Commission européenne, la piste est souhaitable, mais mérite des précautions.

« L'éducation aux médias, quand elle est faite par les journalistes ou les Gafam, n'est que du branding. Google ne fait pas de l'éducation aux médias, mais de l'éducation au numérique : nuance. France Inter, elle, fait de l'éducation aux médias, mais son émission est programmée le dimanche à 6h30 du matin ». D’autres voies complémentaires sont envisagées par l’enseignante, comme celle visant à « instaurer un statut des médias sociaux, par nature hybrides, les dotant d'obligations en matière de transparence et de droit de réponse ».  Un écho aux propos de Mounir Mahjoubi qui milite sans détour pour l'émergence d'un troisième statut d'intermédiaire technique.

121 commentaires
Avatar de tmtisfree Abonné
Avatar de tmtisfreetmtisfree- 11/04/18 à 08:09:54

si on commence à assimiler fausse information et information controversée ou mal présentée, ce qui aurait des conséquences en matière de liberté d'expression en période électorale

Si ce n'était qu'en période électorale, ce ne serait pas grave. Connaissant la propension du législateur à surenchérir graduellement dans le temps pour renforcer les lois liberticides (selon le principe bien connu de la grenouille ébouillantée à petit feu), on peut s'attendre à un feu nourri de lois anti fake news sur tous les sujets en général et les controversés en particulier. Un beau régime de la pensée policée d'en haut se met en place, lentement mais sûrement. Nos totalitaristes en ont rêvé, nos "démocrates" l'ont fait.

Édité par tmtisfree le 11/04/2018 à 08:11
Avatar de hansi Abonné
Avatar de hansihansi- 11/04/18 à 08:27:30

Avant même de parler de fake news, il serait déjà fort avisé de parler de démocratie et de pluralisme, avec un CSA (dont le président est nommé par l'élysée) qui refuse obstinément le moindre de temps de parole à l'UPR, parti qui a pourtant obtenu 0,92% des voix, et qui est classé DIVERS donc parfaitement modéré, non raciste ni extrémiste, par le Ministère de l'Intérieur lui-même !
Depuis la fin du 1er tour de la dernière présidentielle, Asselineau n'a plus eu droit à la moindre interview dans les grands médias, malgré plus de 30800 adhérents UPR au compteur. Si cela n'est pas la signature même d'un état totalitaire, je ne sais pas ce qu'il vous faut !
Comme la loi Urvoas, qui a tué la Vème République en 2016, pour la remplacer par un simulacre d'élection, avec des médias poussant au vote "utile" pour mieux neutraliser les nouvelles idées, cette loi sur les fake news n'est que le début de la rigolade : il s'agit bien de faire pression sur les réseaux sociaux et les sites web eurosceptiques pour éradiquer toute contestation, en particulier à l'approche des futures échéances électorales.
Ils ont même recyclé un ex lieutenant du FN, pour piger les arguments et analyses de l'UPR, et faire croire que tout eurosceptisme est emprunt de racisme et de xénophobie ! Les gens sont-ils devenus cons au point de croire que les britanniques, qui ont voté le Brexit, sont plus racistes ou xénophobes que nous ?
En tout cas, vous aurez compris que derrière les fake news, l'UE tremble de toute part. Cette construction européenne totalitaire, menée par 16 banksters non élus, qui s'assoient sur (et désormais interdisent) les référendums populaires, arrive à bout de souffle, et se défend avec des lois toujours plus ubuesques, en se ridiculisant dans l'affaire.
Quant aux moutons qui manifestent encore contre l'élysée/matignon, en oubliant que nos pantins de service ne sont toujours que les valais de Bruxelles, il serait temps qu'ils prennent du juvamine, et qu'ils se réveillent.
 

Édité par hansi le 11/04/2018 à 08:28
Avatar de Dedrak Abonné
Avatar de DedrakDedrak- 11/04/18 à 08:36:07

Même si on donnait un pourcent du temps de parole politique à l'UPR, ça ne pèserait pas lourd dans le débat actuel.
Le FN a créé ses médias avec Minute et Rivarol, et ses idées sont diffusées dans Valeurs Actuelles. Avez-vous fait des efforts pour créer le média qui portera votre parole ?

La fin de ton commentaire est une fake news en soi. Les décisions prise à Bruxelles le sont par la Commision Européenne où nous avons 2 représentants (Barnier et Moscovici), et elles sont validées soit par le Parlement Européen soit pas un conseil des chefs d'états ou des ministres des Etats européens.
C'est juste que nos responsables politiques sont incapables d'avouer quand ils perdent un arbitrage et préfèrent dire que c'est la faute de l'Europe.

Avatar de anonyme_69736061fe834a059975aa425bebeb6d INpactien

Cette loi est liberticide ...
Ils vont censurer à tour de bras.
Finis les fake news parodiques ou humoristiques ....

Avatar de anagrys Abonné
Avatar de anagrysanagrys- 11/04/18 à 08:50:06

L'UE est l'excuse typique de nos braves politiques bien franco-français quand ils doivent faire passer une chose difficile dans l'opinion : "ah non, c'est pas moi qui le veut, c'est l'UE qui nous l'impose".
Cette loi n'a rien à voir avec l'UE et tout à voir avec la volonté de contrôle (douce, pour l'instant) du locataire de l'Elysée. Volonté partagée d'ailleurs par bon nombre de ses pairs du monde politique, Hollande n'aurait pas dit "non", Sarkozy aurait applaudi des deux mains et y aurait mis les pieds aussi - sauf qu'avec lui toute la gauche aurait crié à la mise en place d'un état totalitaire.
Bref, rien de bien neuf sous le beau ciel de France.

Avatar de 127.0.0.1 INpactien
Avatar de 127.0.0.1127.0.0.1- 11/04/18 à 08:58:55

a regretté « l'utilisation du terme « fake » pour qualifier le phénomène et, surtout, l'erreur de l'avoir traduit par « faux », qui ne permet pas d'insister sur l'aspect relatif à la manipulation de l'opinion, à la désinformation et à la perversion de l'information au travers des réseaux sociaux ».

+1000. Comme je l'ai déjà dit sur actualité précédente: fake != false et news != information

Une "fake news" c'est une "actualité truquée" => une volonté manifeste de tromper.

Le préjudice est donc dans la tromperie et c'est cela qu'il faut caractériser (et pas la véracité des informations).

Avatar de hansi Abonné
Avatar de hansihansi- 11/04/18 à 09:35:36

@Dedrak

D'abord il vaut toujours mieux 1% de quelque chose que 0% de rien. Ensuite noyer le poisson avec des médias secondaires ne change en rien mes remarques et arguments : on parle bien de l'accès aux grands médias. Enfin, vous pouvez toujours vous bercer dans l'illusion amusante de croire que les deux banksters français défendent les intérêts français - vous croyez que les lois liberticides de l'UE sont fabriquées par qui ?
Revoyez le discours édifiant de Mme Reding à l'assemblée nationale : "il n'a a plus de politiques intérieures nationales, il n'y a plus que des politiques européennes" - c'est pourtant clair ! En 1992, toute l'arnaque a consisté à tromper les français, en oubliant de leur dire qu'on était de transférer le pouvoir législatif à Bruxelles, ce que feu Philippe Seguin avait parfaitement décrit dans son discours à l'AN, et qui s'est finalement révélé d'une  rare clairvoyance politique.
Relisez enfin les GOPE - tout y est : fin du service public, généralisation du libéralisme, fin de la protection des travailleurs, encouragement des délocalisations et travailleurs détachés (+ de 500000 actuellement en France), fin de l'agriculture familiale, productivisme a tout va, etc. Mais ça évidemment, ça ne passe jamais au 20h.
Vous vous trompez complètement de sens : c'est bien l'UE qui tire les ficelles, avec des pantins serviles nationaux qui assument la transposition en droit français - et non l'inverse.

@anagrys

Le locataire de l'élysée a tous les médias mainstream qui lui mangent dans la main, et à qui il doit d'ailleurs sa place - il n'avait pas besoin de cette nouvelle loi. C'est bien l'UE qui impose en arrière plan une lutte contre les fake news, pour contrer la menace eurosceptique qui monte, après un Brexit qui a brisé le tabou d'une unité européiste fantoche. Le pantin élyséen a lui même avoué, sur la BBC, en direct, que si l'on faisait aujourd'hui un référendum en France, il y a de fortes chances que le Frexit l'emporterait. Il faut franchement être à la masse pour oser l'avouer en public, même à l'étranger !

Avatar de js2082 INpactien
Avatar de js2082js2082- 11/04/18 à 09:38:05

Le gros problème réside quand même dans la caractérisation de cette volonté manifeste de tromper, qui n'est souvent pas si manifeste que ça.

Exemple récent tout simple:
 plusieurs attaques a l'arme chimique ont été relevées en Syrie ces derniers temps:
    - les médias dits "occidentaux" (terme particulièrement raciste à mes yeux) pro-alliés (otan) accusent Damas de ces attaques,
    - les médias "alternatifs" (pro-russie, soutien de Damas) eux accusent les alliés d'avoir procédé à ces attaques ou nient leur existence.
De chaque coté, nous retrouvons des témoignages de personnels soignants confirmant ou infirmant ces agressions chimiques.

Qui dit vrai/qui dit faux? (en l'espèce, c'est vrai qu'il y a de fortes présomptions)
Si cela se trouve, aucun des deux ne ment en affirmant que la partie qu'il défende n'y est pour rien (cela peut être un 3e larron ou une autre cause externe du genre fuite d'une usine chimique).
De même, les témoignages peuvent être de bonne foi mais les personnels soignants ne sont pas forcément conscients que leur conclusion est fausse (du au manque de formation, à des symptômes trompeurs ou encore dans le défaut des matériels d'analyse).

Bref, dans de nombreux cas, la volonté de tromper est loin d'être aussi évidente.
Au final, on se retrouve dans la même situation qu'avant. Il faudra une analyse au fond (donc un long procès) pour sanctionner (comme aujourd'hui quoi).
 Rien ne va changer si ce n'est l'identification supplémentaire des contenus sponsorisés.

Au final, ça aura été beaucoup de débats et d'encre versée pour rien.
Heureusement, qu'il n'y avait rien de plus fondamental ni d'urgent à traiter, la France est sauvée...:fumer:
 
 
 

Avatar de tpeg5stan Abonné
Avatar de tpeg5stantpeg5stan- 11/04/18 à 09:40:14

hansi a écrit :

en oubliant que nos pantins de service ne sont toujours que les valais de Bruxelles 

valets*

Valais est un canton suisse.

hansi a écrit :

Les gens sont-ils devenus cons

Ou bien l'ont-ils toujours été ?

hansi a écrit :

Si cela n'est pas la signature même d'un état totalitaire, je ne sais pas ce qu'il vous faut ! 

On serait dans un état totalitaire si tu allais en prison pour soutenir Asselineau. Ce qui n'est pas le cas.

hansi a écrit :

 l'UE tremble de toute part. Cette construction européenne totalitaire

les eurodéputés sont élus. Même de façon plus démocratique que vos députés français.

Avatar de Nozalys Abonné
Avatar de NozalysNozalys- 11/04/18 à 09:45:25

Ou encore "actualité faussée", qui est plus proche du mot fake.

Il n'est plus possible de commenter cette actualité.
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  • Introduction
  • Un texte notifié à Bruxelles, un statu quo de trois mois
  • Fausse information ou désinformation ?
  • De l'éducation aux médias 
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