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« Dites-le-nous une fois » au cœur du projet de loi Darmanin sur la simplification

API meal
Droit 7 min
« Dites-le-nous une fois » au cœur du projet de loi Darmanin sur la simplification
Crédits : seb_ra/iStock/Thinkstock

Avec son projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », le gouvernement entend promouvoir « une action publique modernisée, simplifiée et plus efficace ». Cela passera surtout par de nouvelles expérimentations du programme « Dites-le-nous une fois », en attendant une refonte des règles d'ores et déjà existantes.

Présenté lundi 27 novembre en Conseil des ministres, le texte porté par Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, commence par définir la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique ».

Y figurent différents objectifs, à commencer par celui de « la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives, en dehors de la première délivrance d’un document d’identité, d’ici à 2022 ». Même si des progrès ont été réalisés ces dernières années en la matière, beaucoup de travail reste encore à faire, par exemple s’agissant du cas emblématique des demandes de procuration de vote (qui mobilisent nombre de gendarmes lors de chaque élection).

Loin de proposer un grand « big bang » législatif sur ce dossier, le gouvernement propose de remettre chaque année au Parlement un rapport qui fera notamment un point sur « l’état d’avancement de la dématérialisation des procédures au sein de l’administration de l’État ».

Un « droit » à ne pas fournir une information déjà détenue par l’administration

Autre principe que le gouvernement souhaite graver dans le marbre de la loi : « l’institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l’administration une information déjà détenue ou susceptible d’être obtenue automatiquement auprès d’une autre administration ». Il s’agit là du principe du programme « Dites-le-nous une fois », promis pour 2017 par la précédente majorité, mais pour l’instant enlisé au stade des expérimentations (voir notre article).

Pour les particuliers, l’exécutif propose une expérimentation qui aurait lieu dans les départements de l’Aube, du Nord, des Yvelines et du Val-d’Oise.

Pendant dix huit mois, la délivrance d’une carte d’identité, d’un permis de conduire, d’une carte grise ou d’un passeport ne serait plus soumise à l’obligation de fournir un justificatif de domicile. Une « dispense » pourrait ainsi être accordée, sur demande. L’usager aurait alors simplement à déclarer son adresse et à communiquer à l’administration « une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à son domicile, dans une liste fixée par arrêté ».

L’intermédiaire en question (de type fournisseur d’accès à Internet ou de téléphonie) serait ensuite tenu de vérifier la concordance entre le domicile déclaré par le demandeur et celui enregistré dans son système informatique.

« Le processus de vérification du domicile de l’usager, par les références qu’il aura déclarées, pourra intervenir dans le cadre d’une API et être traitée par la mise en place d’une plate-forme informatique d’échanges des données entre les services instructeurs et les prestataires de biens et de services », précise l’étude d’impact du gouvernement.

Si Bercy ne s’étend pas sur l’éventuelle indemnisation qui pourrait être accordée par l’État au titre de ce service, le Conseil d’État a d’ores et déjà fait savoir à l’exécutif que « compte tenu du caractère limité de la contrainte imposée, y compris en termes de coûts », le dispositif envisagé « ne méconnaî[ssai]t pas le principe d’égalité devant les charges publiques ».

Un décret en Conseil d’État devra quoi qu’il en soit fixer les modalités de cette expérimentation. Dans les six mois qui précèdent la fin de ce test, les préfets de département concernés présenteront par ailleurs une évaluation de ce dispositif, en vue d’une éventuelle généralisation.

L’exécutif mise sur l’API Entreprises de la DINSIC

Pour les entreprises, c’est une expérimentation un peu plus ambitieuse qui est proposée. Le gouvernement souhaite que pendant quatre ans, et avec leur consentement, « les personnes morales inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements » ne soient plus tenues de « communiquer à une administration des informations que celle-ci détient déjà dans un traitement automatisé ou qui peuvent être obtenues d’une autre administration par un tel traitement ».

Sur le plan juridique, il n’y a rien de très consistant : la liste des données concernées devra être fixée par décret en Conseil d’État. L’exécutif explique toutefois que cette expérimentation « vise à démontrer la pertinence d’un dispositif d’échanges d’informations entre administrations par l’intermédiaire d’une interface de programmation applicative (API) unique mise en œuvre par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d’information et de communication de l’État (DINSIC), plutôt que des échanges d’administration à administration ».

Le gouvernement mise ainsi sur l’API Entreprise, cette interface sur laquelle repose notamment le dispositif « Marchés publics simplifiés ». « Grâce à ce service, rappelle-t-on à Bercy, une entreprise peut se porter candidate à un marché public en renseignant uniquement son numéro d’inscription au répertoire des entreprises (SIRENE). »

L’idée serait de commencer « dans un premier temps » par les procédures mises en œuvre par les administrations de l’État, et éventuellement par les collectivités territoriales qui seraient volontaires.

Vers une refonte générale des règles encadrant « Dites-le-nous une fois » ?

Le Conseil d’État a toutefois averti le gouvernement : « Un échange d’informations entre administrations est déjà possible sur le fondement de l’article L. 114-8 du Code des relations entre le public et l’administration. » La précédente majorité avait en effet introduit des dispositions législatives permettant le déploiement de « Dites-le-nous une fois », tant pour les entreprises que pour les particuliers.

L’institution a donc attiré l’attention de l’exécutif « sur la nécessité d’articuler la mise en œuvre de cette expérimentation avec les dispositions existantes ».

Dans son étude d’impact, le gouvernement reconnait qu’il fait face à des problèmes d’ordre juridique (voir extrait ci-dessous). Ceci expliquerait en partie pourquoi différents décrets manquent à l’appel...

DNUF

Au-delà de ces problèmes de droit, « les échanges inter-administrations se heurtent à des contingences de différentes natures » selon Bercy : « fonctionnement en silos, fragmentation des administrations, coûts d’implémentation et d’évolutions des systèmes d’information existants, accompagnement au changement (processus, pratiques et cultures)... »

Voilà comment le gouvernement justifie ces expérimentations. « Avant de refondre ces textes [relatifs à « Dites-le-nous une fois, ndlr] et compte tenu de l’historique complexe de ces dispositions », l’exécutif entend « fournir un démonstrateur de la pertinence de la mesure générale ».

Diverses mesures en lien avec le numérique

Toujours en matière de numérique, le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » porte quelques autres mesures :

  • Opposabilité de certaines interprétations diffusées sur Internet - Toute personne pourra se prévaloir des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles « qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives », à partir du moment où celles-ci seront publiées sur des « sites Internet désignés par décret » – tels que le futur « Code du travail numérique », précise l’étude d’impact du gouvernement. Chacune de ces interprétations, « même erronée », sera opposable à l’administration (tant que ça n’affecte pas de tiers).
  • Expérimentation d’un « référent unique » pour certains services publics - Les administrations de l’État ainsi que les collectivités territoriales volontaires pourront « mettre en place, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés ». Il s’agirait ici de faire traiter par un seul interlocuteur des démarches relevant de différents services, un peu comme l’a récemment imaginé le secrétaire d’État au Numérique, Mounir Mahjoubi (voir notre article).
  • Dématérialisation des actes d’état civil relevant des services du ministère des Affaires étrangères - L'exécutif souhaite être autorisé à légiférer par ordonnance sur ce dossier, en vue d’une expérimentation d’une durée maximale de quatre ans.
  • L’autorisation de collecter des dons par SMS pour les associations cultuelles.

La dématérialisation de la propagande électorale a en revanche disparu du porté par Gérald Darmanin (voir notre article), de même que les dispositions relatives au « carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ».

Le projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » vient d'être déposé devant l’Assemblée nationale, sans que l'on sache pour l'instant à quelle date il devrait être débattu par les députés.

21 commentaires
Avatar de Bamaury INpactien
Avatar de BamauryBamaury- 28/11/17 à 16:00:43

c'est un programme belge une fois?

Avatar de letter Abonné
Avatar de letterletter- 28/11/17 à 16:06:03

Ca serait en effet pas mal que par exemple quand on notifie un changement d'adresse aux impots au niveau national, cela soit répercuté au niveau local. Cela évite de ne jamais recevoir ses avis et se prendre un ATD au niveau de la banque.

Avatar de Apone Abonné
Avatar de AponeApone- 28/11/17 à 16:22:52

Bamaury a écrit :

c'est un programme belge une fois?

j'ai honte, mais j'y ai aussi pensé ! :pastaper:

Avatar de CounterFragger Abonné
Avatar de CounterFraggerCounterFragger- 28/11/17 à 16:42:57

Dématérialisation des actes d’état civil relevant des services du ministère des Affaires étrangères

C'est déjà le cas pour les actes de naissance des français nés à l'étranger. C'est même dorénavant plus pratique de renouveler sa carte d'identité quand on est né à l'étranger que lorsqu'on est né sur le sol français : je ne comprends pas cette aberration de devoir non seulement fournir un tel document (pour le cas où l'on aurait changé de lieu de naissance au cours de sa vie... t'es français, tu le reste et l'administration doit bien être au courant), mais en plus que l'administration ne soit pas foutue d'aller chercher elle-même un document qu'elle possède déjà.

Pour le coup, ce projet de loi va dans le bon sens.

Édité par CounterFragger le 28/11/2017 à 16:44
Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 28/11/17 à 17:17:30

Tu ne seras pas obliger de fournir 10 fois ton justificatif de domicile, mais tu devras faire le changement de domicile auprès de la préf pour ta carte grise, tu devras le faire pour ton inscription sur les listes électorales, auprès des services publiques qui ne sont pas l'administration, auprès de la sécu, de la caf, ...

Après ton histoire d'ATD c'est curieux car la procédure n'est lancé qu'après une procédure assez lourde de notification par courrier puis lrar 

Franchement c'est une usine à gaz pour pas grand chose. Je change régulièrement d'adresse et typiquement c'est le genre de truc super rapide à faire. Un mail/courrier tout prêt avec un scan/copie de justificatif de domicile à envoyer aux différents organismes.

Avatar de soupêtte Abonné
Avatar de soupêttesoupêtte- 28/11/17 à 17:40:52

wanou2 a écrit :

Après ton histoire d'ATD c'est curieux car la procédure n'est lancé qu'après une procédure assez lourde de notification par courrier puis lrar 

Oui mais les lrar ça coûte cher et c'est donc de moins en moins utilisé, même quand il y a normalement obligation, d'où une contestation possible. Et de toute façon si l'adresse est fausse, ça n'arrive pas !

Avatar de letter Abonné
Avatar de letterletter- 28/11/17 à 17:50:23

Curieux et pourtant:
En 2013 j'achète un logement sur plans, livré en 2014. Pas de taxe foncière demandée en 2014.
Je quitte la France pour raison pro en 2014 et je rentre en janvier 2016.
Pendant mon expat en 2015, pas de taxe foncière.
En 2016, je rentre et je signale aux impots via le site en ligne mon retour. Je reçois bien les documents en avril pour l'IR. En fin d'année je paie ma taxe foncière car je reçois un mail (je ne m'affole pas, je pensais être exonéré les 2 premières années).
Début 2017, ATD sans aucune relance.

Après enquête, les impôts de ma ville m'ont envoyé un courrier à mon ancienne adresse à l'étranger. Le seul, tous les autres ont été fait par mail.
De plus, le document a été fait fin 2016 mais pour l'année 2015 donc dans la rubrique 2015 sur le site des impôts. Désolé mais fin 2015 je ne vais plus voir 2015.
Donc non, aucune procédure lourde. Tellement que la nana au téléphone a mis 1h à trouver pourquoi ils me prélevaient.

Avatar de letter Abonné
Avatar de letterletter- 28/11/17 à 17:57:32

soupêtte a écrit :

Oui mais les lrar ça coûte cher et c'est donc de moins en moins utilisé, même quand il y a normalement obligation, d'où une contestation possible. Et de toute façon si l'adresse est fausse, ça n'arrive pas !

J'ai contesté, ils m'ont viré la majoration car ils ont reconnu leur erreur.
Par contre la banque ne m'a pas fait sauter les frais et les impôts ne me les ont pas remboursés.

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 28/11/17 à 18:05:12

Quand tu achète dans le neuf, c'est à toi de déclarer le logement au centre des impôts fonciers.
Par ailleurs l'exonération ne concerne uniquement que la part départementale et communale et aucunement la part régional donc dans tout les cas du aurais du recevoir un avis d'imposition.

Ce qui est curieux c'est que ni ton notaire, ni ton promoteur ne t'ai parlé de cette obligation...

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/6652/2017/6652_20.pdf

L'adresse dont dispose le centre des impôts foncier est celle que tu as donnés lors de l'achat sur plan donc une adresse forcément datée. 

In fine, dans ton cas, tu aurais peut être éviter un ATD mais tu te serais quand même prix la majoration car il y a un défaut de déclaration.

Avatar de wanou2 Abonné
Avatar de wanou2wanou2- 28/11/17 à 18:05:40

Si pas de LRAR pas d'opposabilité !

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