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Les députés rejettent l’activation obligatoire des caméras-piétons lors des contrôles d’identité

Off the record
Droit 3 min
Les députés rejettent l’activation obligatoire des caméras-piétons lors des contrôles d’identité
Crédits : iStock

L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement socialiste déposé afin de rendre obligatoire l’activation des « caméras-piétons » lors des contrôles d’identité. Le déclenchement à la demande des individus filmés par les policiers et gendarmes – quelle que soit l’intervention – est en revanche maintenu.

« Avançons pas à pas et évitons d’envoyer aux forces de l’ordre, dans un contexte extrêmement difficile pour elles, le signal d’une suspicion ou d’une interrogation quant aux conditions dans lesquelles elles assument leurs responsabilités. » Voilà l’argument déployé hier par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, afin d'éviter l'adoption des amendements déposés sur l’article 32 du projet de loi de réforme pénale. Celui-ci vient pour mémoire fixer un cadre juridique à l’utilisation de caméras embarquées par les policiers et gendarmes, alors que certaines zones de flou subsistent à l’heure actuelle.

Les agents équipés de ces petits joujoux technologiques pourront enregistrer leurs interventions en tous lieux, y compris privés, à condition que les personnes filmées en soient informées. Les images, qui ne pourront être directement visionnées par les agents portant les caméras, seront effacées au bout de six mois – sauf si elles doivent être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires ou disciplinaires (selon s’il s’agit de mettre en cause l’auteur d’un outrage ou celui d’une bavure...).

L'enregistrement à la demande préféré à l'activation automatique en cas de contrôle

Les députés du groupe socialiste, menés par Élisabeth Pochon, souhaitaient que l’activation de ces appareils soit obligatoire « lors de chaque contrôle ou vérification d’identité ». Dans l’hémicycle, la députée a fait valoir hier peu après minuit qu’une telle mesure serait « un gage du bon déroulement des contrôles d’identité », en réponse notamment aux polémiques sur les contrôles au faciès.

Mais outre l’opposition du ministre de l’Intérieur, l’élue a également fait face à l’avis défavorable de la rapporteure Colette Capdevielle (PS) : « Pourquoi le demander pour les contrôles d’identité mais pas pour les interpellations sur la voie publique, ou en matière de police des étrangers ? Pourquoi pas lors des contrôles routiers ? Qu’est-ce qui justifierait ce caractère systématique ? Je n’ai pas trouvé dans votre amendement de motivation spéciale » a objecté la parlementaire. Selon elle, les dispositions de la majorité proposaient en outre « une lecture très stigmatisante et très dévalorisante des services de police et de gendarmerie ».

assemblée cazeneuve
Bernard Cazeneuve - Crédits : Assemblée nationale

Réfutant cet argument, le député écologiste Christophe Cavard est venu appuyer Élisabeth Pochon en soutenant que les forces de l’ordre devraient au contraire « apprécier, non pas que l’on ait un doute sur leur capacité à bien faire le contrôle, mais précisément que le contrôle se passe bien, des deux côtés, et que la situation soit apaisée – y compris pour elles – au moment du contrôle ».

Les élus en présence se sont toutefois rangés derrière l’avis du gouvernement et de la rapporteure, rejetant cet amendement. Par conséquent, cela signifie que si le texte était définitivement adopté en l’état, les policiers et gendarmes seraient tenus d’activer leurs caméras « lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire », mais aussi « à la demande des personnes concernées » par une intervention. Ce second cas de figure a été ajouté en commission il y a deux semaines, sous l’impulsion d’Élisabeth Pochon (voir notre article).

Pas de récépissé pour les personnes filmées

Autre amendement rejeté : celui en vertu duquel les forces de l’ordre auraient dû remettre à chaque personne filmée « un récépissé identifiant l’agent [ainsi que] la date et l’heure du début et de la fin de l’enregistrement ». La rapporteure a reconnu que les parlementaires soulevaient là « une question importante », tout en arguant qu’en l’état, la délivrance d’un tel document n’était « pas prévue ». « La généralisation posera de nombreuses questions de droit et il est probable que des évolutions auront lieu en application de la jurisprudence » a-t-elle soutenu.

Une fois adopté dans son ensemble par l’Assemblée nationale, le projet de loi de réforme pénale et de lutte contre le terrorisme sera transmis au Sénat, où les élus du Palais du Luxembourg auront la possibilité de revenir sur ces dispositions par voie d'amendements.

125 commentaires
Avatar de Dyonisos84 Abonné
Avatar de Dyonisos84Dyonisos84- 04/03/16 à 13:14:21

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Si l'enregistrement n'est pas automatique, quelle preuve que la personne interpellée l'ait demandée ? On va arriver dans des cas ou les prévenus jureront qu'ils l'ont demandé et ou les policiers certifieront que non.

Avatar de MuadJC INpactien
Avatar de MuadJCMuadJC- 04/03/16 à 13:15:13

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« La généralisation posera de nombreuses questions de droit et il est probable que des évolutions auront lieu en application de la jurisprudence » a-t-elle soutenu.

Traduction: "je m'en lave les mains. Ils n'auront qu'à porter plainte s'ils ne sont pas contents."

Avatar de Ricard INpactien
Avatar de RicardRicard- 04/03/16 à 13:15:39

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Ouf. Ils pourront continuer à cogner/Insulter les gens sans être inquiétés. On a eu chaud.

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 04/03/16 à 13:16:16

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C'est vrai que le 1ere réflexe quand on se fait contrôler est de demander d'activer une caméra.
S'il faut demander pour activer la caméra, cela veut donc dire que tout autre enregistrement non demandé est considéré comme illégal, et donc comment on conteste ça?
Si les agents ne peuvent pas visionner directement, c'est qui qui s'en charge du coup? Je vois bien le mec qui se paluche dans south park avec toutes les caméras dans les chiottes

Avatar de Exception INpactien
Avatar de ExceptionException- 04/03/16 à 13:16:22

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Heureusement, car c'est fatiguant ce "présumé coupable" envers les policiers qui devraient prévoir de toujours tout justifier car leurs paroles n'auraient pas plus de poids au tribunal face à celles des pauvres petits voyous.

Avatar de WereWindle Abonné
Avatar de WereWindleWereWindle- 04/03/16 à 13:18:16

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l'actu a écrit :

« lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire », mais aussi « à la demande des personnes concernées » par une intervention.

Sûr qu'ils n'ont que ça à foutre quand ça part en couille pour une raison X ou Y (ou quand ils* se savent en tort)

*aussi bien les agents que les personnes concernées... je pense aux possibles provocations

Avatar de Jarodd INpactien
Avatar de JaroddJarodd- 04/03/16 à 13:31:18

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« Avançons pas à pas et évitons d’envoyer aux forces de l’ordre,
dans un contexte extrêmement difficile pour elles, le signal d’une
suspicion ou d’une interrogation quant aux conditions dans lesquelles
elles assument leurs responsabilités. »

T'as raison Bernard. La suspicion, c'est uniquement pour le bas peuple, soupconné d'être un vilain terroriste. Ce n'est ni pour les politiques, ni pour les flics, qui peuvent ainsi abuser de leurs pouvoirs sans jamais être inquiété

Avatar de Aytine INpactien
Avatar de AytineAytine- 04/03/16 à 13:31:34

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Je vois pas pourquoi la parole d'un policier devrait peser plus que celle du prévenu.
Un agent de l'ordre peut être aussi pourri que le gars qu'il contrôle et dans ce cas seul une vidéo permet d'établir des faits de façon neutre.
  Il n'y a pas que des "petits voyous" qui sont contrôlés; pour l'avoir vécu, le policier qui te contrôle sans raison (ce que je peux à la limite comprendre) et qui te parle comme un chien juste parce qu'il aime se sentir puissant ça les brise menu.

Édité par Aytine le 04/03/2016 à 13:34
Avatar de CUlater INpactien
Avatar de CUlaterCUlater- 04/03/16 à 13:31:54

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une lecture très stigmatisante et très dévalorisante des services de police et de gendarmerie
Ce qu''ils méritent.

Avatar de Dreamer92 Abonné
Avatar de Dreamer92Dreamer92- 04/03/16 à 13:36:41

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Question : le citoyen a-t-il le droit de filmer les policiers si ceux-ci refusent d'activer leur caméra ? Il faut remarquer par ailleurs que ce droit qu'auraient les représentants de l'ordre peut aller à l'encontre d'un droit à l'image des personnes non concernées par l'affaire et passant à proximité... Léger rappel d'ailleurs des questions que soulevaient en leur temps les Google Glasses !

Édité par Franchouillard le 04/03/2016 à 13:38
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