Les députés rejettent l’activation obligatoire des caméras-piétons lors des contrôles d’identité

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Droit 3 min
Les députés rejettent l’activation obligatoire des caméras-piétons lors des contrôles d’identité
Crédits : iStock

L’Assemblée nationale a rejeté l’amendement socialiste déposé afin de rendre obligatoire l’activation des « caméras-piétons » lors des contrôles d’identité. Le déclenchement à la demande des individus filmés par les policiers et gendarmes – quelle que soit l’intervention – est en revanche maintenu.

« Avançons pas à pas et évitons d’envoyer aux forces de l’ordre, dans un contexte extrêmement difficile pour elles, le signal d’une suspicion ou d’une interrogation quant aux conditions dans lesquelles elles assument leurs responsabilités. » Voilà l’argument déployé hier par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, afin d'éviter l'adoption des amendements déposés sur l’article 32 du projet de loi de réforme pénale. Celui-ci vient pour mémoire fixer un cadre juridique à l’utilisation de caméras embarquées par les policiers et gendarmes, alors que certaines zones de flou subsistent à l’heure actuelle.

Les agents équipés de ces petits joujoux technologiques pourront enregistrer leurs interventions en tous lieux, y compris privés, à condition que les personnes filmées en soient informées. Les images, qui ne pourront être directement visionnées par les agents portant les caméras, seront effacées au bout de six mois – sauf si elles doivent être utilisées dans le cadre de procédures judiciaires ou disciplinaires (selon s’il s’agit de mettre en cause l’auteur d’un outrage ou celui d’une bavure...).

L'enregistrement à la demande préféré à l'activation automatique en cas de contrôle

Les députés du groupe socialiste, menés par Élisabeth Pochon, souhaitaient que l’activation de ces appareils soit obligatoire « lors de chaque contrôle ou vérification d’identité ». Dans l’hémicycle, la députée a fait valoir hier peu après minuit qu’une telle mesure serait « un gage du bon déroulement des contrôles d’identité », en réponse notamment aux polémiques sur les contrôles au faciès.

Mais outre l’opposition du ministre de l’Intérieur, l’élue a également fait face à l’avis défavorable de la rapporteure Colette Capdevielle (PS) : « Pourquoi le demander pour les contrôles d’identité mais pas pour les interpellations sur la voie publique, ou en matière de police des étrangers ? Pourquoi pas lors des contrôles routiers ? Qu’est-ce qui justifierait ce caractère systématique ? Je n’ai pas trouvé dans votre amendement de motivation spéciale » a objecté la parlementaire. Selon elle, les dispositions de la majorité proposaient en outre « une lecture très stigmatisante et très dévalorisante des services de police et de gendarmerie ».

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Bernard Cazeneuve - Crédits : Assemblée nationale

Réfutant cet argument, le député écologiste Christophe Cavard est venu appuyer Élisabeth Pochon en soutenant que les forces de l’ordre devraient au contraire « apprécier, non pas que l’on ait un doute sur leur capacité à bien faire le contrôle, mais précisément que le contrôle se passe bien, des deux côtés, et que la situation soit apaisée – y compris pour elles – au moment du contrôle ».

Les élus en présence se sont toutefois rangés derrière l’avis du gouvernement et de la rapporteure, rejetant cet amendement. Par conséquent, cela signifie que si le texte était définitivement adopté en l’état, les policiers et gendarmes seraient tenus d’activer leurs caméras « lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire », mais aussi « à la demande des personnes concernées » par une intervention. Ce second cas de figure a été ajouté en commission il y a deux semaines, sous l’impulsion d’Élisabeth Pochon (voir notre article).

Pas de récépissé pour les personnes filmées

Autre amendement rejeté : celui en vertu duquel les forces de l’ordre auraient dû remettre à chaque personne filmée « un récépissé identifiant l’agent [ainsi que] la date et l’heure du début et de la fin de l’enregistrement ». La rapporteure a reconnu que les parlementaires soulevaient là « une question importante », tout en arguant qu’en l’état, la délivrance d’un tel document n’était « pas prévue ». « La généralisation posera de nombreuses questions de droit et il est probable que des évolutions auront lieu en application de la jurisprudence » a-t-elle soutenu.

Une fois adopté dans son ensemble par l’Assemblée nationale, le projet de loi de réforme pénale et de lutte contre le terrorisme sera transmis au Sénat, où les élus du Palais du Luxembourg auront la possibilité de revenir sur ces dispositions par voie d'amendements.

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