Le législateur s’apprête à encadrer l’usage des « caméras-piétons » par les forces de l’ordre

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Crédits : michaklootwijk/iStock
Loi
Xavier Berne

Utilisées depuis 2013 à titre expérimental, l’usage de « caméras-piétons » par les policiers et gendarmes devrait (enfin) être spécifiquement encadré par le législateur. Le gouvernement prévoit d’y allouer plus d’un million d’euros par an, afin que chaque patrouille en soit équipée « à moyen terme ».

Ce n’est finalement pas au travers du projet de loi « Égalité et citoyenneté » que le gouvernement compte lever les zones de flou juridique entourant l’utilisation de ces appareils embarqués par les forces de l’ordre, mais grâce au dernier texte sécuritaire porté par le nouveau Garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas. Habituellement installées au niveau de la poitrine, ces caméras posent effectivement question... Les vidéos réalisées dans des lieux privés sont elles licites ? Quid du consentement des personnes filmées par les policiers et gendarmes (qui sont les seuls à décider de lancer l’enregistrement) ? Qu’en est-il de la durée de conservation des données capturées – images et sons ?

L’article 32 du projet de loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » vient répondre à toutes ces questions. Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale sont expressément autorisés à « procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ».

L’enregistrement ne devant pas être permanent, un « signal visuel spécifique » devra indiquer que la caméra fonctionne. « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent » ajoute le projet de loi, sans préciser comment se matérialisera cette « information ». Les forces de l’ordre pourront quoi qu’il en soit choisir d’activer leur caméra-piéton quand bon leur semble, dès lors qu’un « incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou du comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire ».

Les images seront conservées pendant six mois avant d’être effacées (sauf si elles doivent être utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire). L’agent qui a réalisé un enregistrement ne pourra en aucun cas y avoir « accès directement ».

Les vidéos sont censées servir à :

  • Constater des infractions et poursuivre leurs auteurs.
  • Prévenir des incidents pouvant survenir au cours des interventions des forces de l’ordre.
  • S’assurer du respect, par les gendarmes et policiers, « des obligations leur incombant ».
  • Améliorer la formation des agents.

Une généralisation à plus d'un million d’euros par an

L’objectif du gouvernement est clair : équiper à terme « chaque patrouille intervenant sur le terrain de ce dispositif ». Mais de l’aveu même de l’exécutif, la généralisation des caméras-piétons aura « des conséquences financières importantes ». L’étude d’impact annexée au projet de loi indique en effet que « le coût d’une caméra est actuellement de 1 200 euros, avec des tarifs préférentiels en cas de commande de masse ». À la fin de l’année 2015, poursuit le document, les services de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police étaient dotés de 1 584 caméras-piétons. « En 2016, 373 caméras supplémentaires seront livrées. »

On apprend au passage que la « généralisation du déploiement pour les agents de la police nationale dès 2016 peut être estimée à 1,2 million d’euros par an en cas de maintien du rythme initialement prévu de 1 000 caméras par an, avec au surplus un coût de 150 000 euros annuels pour les serveurs de stockage ».

Les bénéfices à attendre de ces caméras-piétons ne sont quant à eux pas précisément mesurés, le gouvernement se contentant d’affirmer que « l’effet modérateur du dispositif a été constaté par les forces de l’ordre : il permet souvent d’apaiser une situation tendue ou tendant à se dégrader ». Et l'étude d'impact d'ajouter, toujours sans avancer de chiffre : « D’une manière générale, la captation d’images et de sons tend à dissuader les mauvais comportements et les écarts de langage des personnes contrôlées. Enfin, les caméras piétons représentent un outil utile pour l’identification de mis en cause et permet d’accréditer les propos des policiers lors des interpellations, notamment pour les faits d’outrage et rébellion. »


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