Depuis le 1er novembre dernier, la Commission Copie privée n’a juridiquement plus de membres. Pourquoi ? Car le ministère de la Culture et Bercy n’ont toujours pas procédé au renouvellement des nominations.
Que se passe-t-il exactement ? Selon l’article R311-3 du Code de la propriété intellectuelle, ces membres sont désignés pour une durée de trois ans. Or, le dernier arrêté de nomination remonte au 31 octobre 2012. Du coup, c’est mécanique : la Commission est désormais une coquille vide depuis le 31 octobre 2015, minuit.
Le retour des industriels
C'est un nouveau couac dans les rouages de cette instance chargée d’établir taux et barèmes de cette redevance. En novembre 2012, cinq des six représentants du collège des industriels avaient déjà claqué la porte, agacés en particulier des règles de vote en vigueur. Avec les six consommateurs, ceux-ci considèrent qu'ils ne font pas le poids face aux douze ayants droit : si l’un quelconque des membres des collèges minoritaires vote en faveur des propositions des représentants des sociétés de gestion collective, celles-ci passent sans embûche.
Or, stratégiquement, les intérêts des consommateurs ne sont pas ceux des industriels, collège lui-même divisé entre importateurs, représentants des télécoms, etc. Souvenons-nous d’ailleurs que la Fédération française des télécoms n’avait pas démissionné fin 2012, profitant du champ libre pour présenter ses contre-propositions de barèmes concernant les produits distribués par sa filière. Finalement, les barèmes définitifs avaient été adoptés en décembre, notamment grâce aux voies cumulées de deux consommateurs, Famille de France et l’Asseco-CFTD.
Récemment, les promesses portées par la mission de médiation initiée cet été au ministère de la Culture ont été suffisamment fortes pour inciter au retour des démissionnaires. Non sans menace de la part de Fleur Pellerin.
Un consommateur manque, et tout est dépeuplé
Du coup, comment expliquer ce défaut de publication d'un nouvel arrêté ? L’une des questions en souffrance concerne le camp des consommateurs. Depuis 2013, en effet, l’Asseco-CFDT n’est plus agréé nationalement. Conséquence, l'association ne peut plus siéger. Les ministères avaient certes été alertés à l’époque, mais sans rien décider depuis lors. Bien entendu, le gouvernement devrait corriger le tir dans ces prochains jours dès lors qu’il aura trouvé le digne remplaçant de cette dernière. Il lui faudra dénicher l'oiseau rare : un acteur apportant un gage suffisant de représentativité qui soit également très sensible aux enjeux de la redevance copie privée.
