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La Commission Copie privée temporairement bloquée

Faute d'arrêté de nomination
Droit 2 min
La Commission Copie privée temporairement bloquée
Crédits : Marc Rees (licence CC-BY SA 3.0)

Depuis le 1er novembre dernier, la Commission Copie privée n’a juridiquement plus de membres. Pourquoi ? Car le ministère de la Culture et Bercy n’ont toujours pas procédé au renouvellement des nominations.

Que se passe-t-il exactement ? Selon l’article R311-3 du Code de la propriété intellectuelle, ces membres sont désignés pour une durée de trois ans. Or, le dernier arrêté de nomination remonte au 31 octobre 2012. Du coup, c’est mécanique : la Commission est désormais une coquille vide depuis le 31 octobre 2015, minuit.

Le retour des industriels

C'est un nouveau couac dans les rouages de cette instance chargée d’établir taux et barèmes de cette redevance. En novembre 2012, cinq des six représentants du collège des industriels avaient déjà claqué la porte, agacés en particulier des règles de vote en vigueur. Avec les six consommateurs, ceux-ci considèrent qu'ils ne font pas le poids face aux douze ayants droit : si l’un quelconque des membres des collèges minoritaires vote en faveur des propositions des représentants des sociétés de gestion collective, celles-ci passent sans embûche.

Or, stratégiquement, les intérêts des consommateurs ne sont pas ceux des industriels, collège lui-même divisé entre importateurs, représentants des télécoms, etc. Souvenons-nous d’ailleurs que la Fédération française des télécoms n’avait pas démissionné fin 2012, profitant du champ libre pour présenter ses contre-propositions de barèmes concernant les produits distribués par sa filière. Finalement, les barèmes définitifs avaient été adoptés en décembre, notamment grâce aux voies cumulées de deux consommateurs, Famille de France et l’Asseco-CFTD.

Récemment, les promesses portées par la mission de médiation initiée cet été au ministère de la Culture ont été suffisamment fortes pour inciter au retour des démissionnaires. Non sans menace de la part de Fleur Pellerin.

Un consommateur manque, et tout est dépeuplé

Du coup, comment expliquer ce défaut de publication d'un nouvel arrêté ? L’une des questions en souffrance concerne le camp des consommateurs. Depuis 2013, en effet, l’Asseco-CFDT n’est plus agréé nationalement. Conséquence, l'association ne peut plus siéger. Les ministères avaient certes été alertés à l’époque, mais sans rien décider depuis lors. Bien entendu, le gouvernement devrait corriger le tir dans ces prochains jours dès lors qu’il aura trouvé le digne remplaçant de cette dernière. Il lui faudra dénicher l'oiseau rare : un acteur apportant un gage suffisant de représentativité qui soit également très sensible aux enjeux de la redevance copie privée.

17 commentaires
Avatar de Dude76 Abonné
Avatar de Dude76Dude76- 04/11/15 à 09:15:24

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C'est toujours une bonne nouvelle quand cette ... "commission" ... est bloquée.
Je ne sais pas ce qu'il faudrait faire pour réussir à stopper ce racket, et il me paraît - tristement - évident qu'aucun politique n'est près à y mettre fin.

Avatar de CheX Abonné
Avatar de CheXCheX- 04/11/15 à 09:30:51

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| Commission est désormais une coquille vide:

ouai... désormais...

Avatar de ScicoPat INpactien
Avatar de ScicoPatScicoPat- 04/11/15 à 09:31:14

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S'ils pouvaient faire la même chose avec les 2 tiers des commissions publiques qui ne servent à rien si ce n'est placer des copains....

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 04/11/15 à 09:31:51

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Tu te vois cracher sur plus de 20M d'euros (dont on sait pas vraiment comment c'est réparti)?

Je me demande pourquoi ils se prennent autant la tête en ne choisissant pas le 1er clampin venu. Ca sera toujours du 12 VS 6 VS 6 donc c'est pas comme si son avis avait de l'importance

Avatar de grand233 Abonné
Avatar de grand233grand233- 04/11/15 à 09:52:18

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"Il lui faudra dénicher l'oiseau rare : un acteur apportant un gage suffisant de représentativité qui soit également très sensible aux enjeux de la redevance copie privée."

J'ajouterais "et peu sensible à l'intérêt réel pour la cause consumériste de sa présence au sein de la commission". Un boycott général des représentants des consommateurs est la seule voie à suivre pour obtenir l'indispensable réforme de cette commission. 

Édité par grand233 le 04/11/2015 à 09:52
Avatar de Vilainkrauko Abonné
Avatar de VilainkraukoVilainkrauko- 04/11/15 à 10:02:02

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C'est ballot non ?

Je ne m’inquiète pas trop : ils trouveront bien une association pour jouer cette mascarade ....

Avatar de ragoutoutou Abonné
Avatar de ragoutoutouragoutoutou- 04/11/15 à 10:04:10

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Dude76 a écrit :

C'est toujours une bonne nouvelle quand cette ... "commission" ... est bloquée.
Je ne sais pas ce qu'il faudrait faire pour réussir à stopper ce racket, et il me paraît - tristement - évident qu'aucun politique n'est près à y mettre fin.

Faudrait que nos politiciens aient plus peur des consommateurs que des représentants tels que Pascal Rogard...

 Ce qui signifie qu'il faut au minimum les agresser verbalement et les intimider physiquement pour avoir une chance d'être entendus.

Avatar de WereWindle Abonné
Avatar de WereWindleWereWindle- 04/11/15 à 10:06:31

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ragoutoutou a écrit :

Faudrait que nos politiciens aient plus peur des consommateurs que des représentants tels que Pascal Rogard...

 Ce qui signifie qu'il faut au minimum les agresser verbalement et les intimider physiquement pour avoir une chance d'être entendus.

Les bonnets rouges et les taxis avaient également mis ce poingt en lumière oui

Avatar de WereWindle Abonné
Avatar de WereWindleWereWindle- 04/11/15 à 10:16:05

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Jhorblocks a écrit :

Tu te vois cracher sur plus de 20M d'euros (dont on sait pas vraiment comment c'est réparti)?

il manque pas un 0 ?

Avatar de Jhorblocks INpactien
Avatar de JhorblocksJhorblocks- 04/11/15 à 10:24:06

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Je parlais de la part que le gouvernement touche. Mais si je me suis gourré sur ça aussi, my bad

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