C’est le 19 novembre (à 14h00) que le Conseil d’État rendra son arrêt dans l’action lancée par plusieurs représentants des industriels contre des barèmes de la copie privée. Dans le même temps, nous venons d’apprendre que la Commission copie privée était encore plus boiteuse qu'on ne pouvait l’imaginer.
Et pour cause, l’un des représentants du collège des consommateurs, l’Asseco-CFDT a perdu son agrément national ! « L’Asseco CFDT ne siège plus dans les instances nationales comme le CNC ou la commission copie privée » nous confirme l’un de ses anciens responsables, qui nous précise que les antennes locales resteront, elles, bien actives.
Juridiquement, l’association ne répondait plus à l’un des critères imposés par le Code de la consommation, lequel exige une couverture sur un certain nombre de départements avec un seuil de représentativité des membres. C’est ce dernier qui fait défaut. L’association ne pouvant bénéficier d’un mécanisme d’adhésion collective, elle a donc fait le choix de se mettre en sommeil.
Le ministère de la Culture averti depuis 11 mois
Fait notable, la perte d’agrément de l’Asseco-CFT remonte à décembre 2013, et le ministère de la Culture, assure cet ancien responsable, avait préalablement été averti. Depuis 11 mois, la Rue de Valois n’a donc pas procédé à ce remplacement au sein de la Commission copie privée. Si on tire un rapide bilan, en pratique, celle-ci n’est aujourd’hui plus composée que de 12 ayants droit, 5 consommateurs et un « industriel », la Fédération française des télécoms.
Arrêt au Conseil d'État le 19 novembre
Cette problématique intervient dans une situation de crise au regard de cette Commission. Le 19 novembre 2014, le Conseil d’État rendra son arrêt suite à la demande d’annulation du barème voté par elle en décembre 2012. Les industriels, dont cinq représentants avaient claqué la porte de cette instance quelques semaines plus tôt, considèrent que le vote qui en a suivi est vicié du fait de leur absence. Selon le rapporteur public, qui vient épauler le Conseil d’État par son analyse juridique, les barèmes seraient malgré tout licites : d’une part, la redevance doit impérativement être perçue, d’autre part, les industriels n’auraient pas laissé assez de temps au ministère de la Culture pour repenser le fonctionnement de la Commission.
Commentaires (29)
#1
Ça craint vu l’article précédent sur le sujet : la voie est ouverte pour leur soif de taxation (et pour pour une nouvelle annulation sans remboursement of course) ; seul problème ça commence à être très visible.
#2
Je me demande combien de tune ils arrosent tout les politiques pour rester tranquillement dans leurs coin à faire ce qu’ils veulent !
Bref encore une casserolle de plus, vont pouvoir ouvrir un chaine de restaurant au complet et à l’international à ce rythme là !
#3
à ma connaissance, on n’en parle pas dans les JT “classiques”.
Pas la peine d’arroser pour couvrir quelque chose dont tout le monde se fout à part “trois gus dans un garage”.
L’administration a une telle inertie qu’elle pourrait totalement exploser et elle ne s’en rendrait compte que trois ans après…
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#5
journée de la gentillesse tout ça… je voulais voir ce que ça donnait la mansuétude
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#6
je suis gentil encore. je n’ai pas parlé de siècle
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#7
perdu un autre de ses membres
Oui mais le “Tronc” est toujours là (ça me fait penser aux Monty Python)
#8
#9
nous venons d’apprendre que la Commission copie privée étant encore plus boiteuse qu’on pouvait l’imaginer.
pardon ?
Décidément, cette commission enchaine les déboires, et le peuple continue de payer.
#10
Si on tire un rapide bilan, en pratique, celle-ci n’est aujourd’hui plus
composée que de 12 ayants droit, 5 consommateurs et un « industriel »,
la Fédération française des télécoms.
#11
Hahaa, le fou rire!!
La commission copie privé me fait penser à un bateau prenant l’eau par tous les bords et entre les 12 gusses qui maintiennent que non, le navire est insubmersible les 6 autres qui ont le mal de mer et les 6 derniers qui se sont barrer avec les canots de sauvetage et les vivres, on a le droit à une belle bande de bras cassé.
#12
Rest In Pieces
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#13
(…) les barèmes seraient malgré tout licites : d’une part, la redevance doit impérativement être perçue, d’autre part, les industriels n’auraient pas laissé assez de temps au ministère de la Culture pour repenser le fonctionnement de la Commission.
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LOL.
Alors que toutes les conneries liberticides sont passées en procédure d’urgence, là “ils” n’avaient pas le temps, alors que cette situation perdure depuis si longtemps, et que ces mêmes industriels avaient déjà menacé de quitter ce simulacre de commission bien avant de passer à l’acte si les choses n’évoluaient vers un système plus équilibré. Ces airs de violon à la con, je ne les ai que trop entendu
edit: bug de mise en page du commentaire !
#14
Selon le rapporteur public, qui vient épauler le Conseil d’État par son analyse juridique, les barèmes seraient malgré tout licites : d’une part, la redevance doit impérativement être perçue, d’autre part, les industriels n’auraient pas laissé assez de temps au ministère de la Culture pour repenser le fonctionnement de la Commission.
Je suis d’accord - tres limite, mais d’accord - avec le second point. Le premier, l’obligation de collecte, ne peut par contre pas servir d’excuse a un processus vicie. “Oh, desole, on a ponctionne quelques millions de trop, mais on etait oblige.” D’autant plus que cette meme excuse n’a pas empeche l’annulation de plusieurs baremes precedents.
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rah… fallait lire “décès niés”, mais je suppose que l’écrire comme ça rompt tout le charme de la blague (de merde).
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si ça te console, je l’avais comprise mais ça devait être plus drôle dans ta tête
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La peinture a fini de s’écailler… on voit bien que commission copie privée==ayants droit.
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De plus en plus paritaire, cette commission…
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genre à la fin ils seront que deux ?
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ah oui, bon ben allez hop, + 1 coup
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puis-je me permettre de dire à ceux qui soupconnent l’engraissage de nos politiques qu’il ne faut généralement pas attribuer à la méchanceté ou au complot ce que l’incompétence suffit à expliquer… (ce qui n’est pas vraiment moins grave, je vous l’accorde)
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