Le Conseil d’État au secours de la « malédiction » de la copie privée

Le Conseil d’État au secours de la « malédiction » de la copie privée

Agacé mais salvateur

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Marc Rees

Publié dans

Droit

24/10/2014 9 minutes
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Le Conseil d’État au secours de la « malédiction » de la copie privée

Le rapporteur public a examiné aujourd’hui les demandes d’annulation exprimées par de nombreux membres de la filière de l’électronique, de la distribution et de l’informatique contre deux décisions concernant la Copie privée. Il a conclu cependant au rejet total de ces demandes, sans éviter un certain agacement sur des bizarreries constatées dans cette chère redevance. Compte rendu.

Le sujet de la copie privée « est trop présent à votre esprit pour qu’on s’étende plus que cela » dira d’entrée de jeu le rapporteur public, celui chargé de conseiller le Conseil d’État dans le traitement des contentieux. Et pour cause, sur huit décisions de la Commission copie privée déférées à sa porte, six ont été annulées par la haute juridiction.

La « malédiction » de la copie privée

À chaque fois, il a constaté des barèmes illicites au point que le rapporteur s’est amusé à noter une « sorte de malédiction » dans ce royaume. Beauté administrative : les ayants droit n’ont pas eu à rembourser la quasi-totalité des sommes prélevées illégalement. Pourquoi ? Car celles-ci avaient été « consommées » par la filière, comprendre réparties aux titulaires de droits, ou engagées sur le financement de l’action culturelle. Or, un tel remboursement aurait conduit à un joli big bang pour la filière. De plus, l’Europe considère que la redevance est une obligation de résultat dès lors qu’un état membre institue une faculté de copie privée.

 

Jusqu’à présent les principaux points de contentieux concernaient les modes de calcul des barèmes. Les 12 ayants droit, « dominants » au sein de cette commission face aux six industriels et six consommateurs, avaient en effet pris en compte les sources illicites ou encore les usages professionnels pour maximiser les entrées d’argent. Aujourd’hui, le rapporteur public avait à examiner les demandes d’annulation des barèmes 14 et 15 de la commission avec de nouveaux points de droits.

Un certain « agacement » sur les barèmes

Pour la 14, les reproches se focalisaient sur les barèmes pour le moins curieux dont ont profité les ayants droit. Ces barèmes, qui frappaient alors de nombreux supports, avaient été adoptés en référence à une décision préalable, la 13, qui elle-même avait été annulée. Ce lien n’était cependant pas suffisant pour justifier une annulation « mécanique », a considéré en substance le rapporteur.

 

Dans son contrôle de la légalité, il prêtera cependant une oreille plus attentive aux remarques du SFIB et du Simavelec. Ceux-ci ont mis en effet en question l’impartialité des décisions de la Commission puisque les barèmes sont établis par des études d’usages financés par les ayants droit. « Cette façon de faire est inhabituelle » concède-t-il timidement. Cependant, il remarque qu’un membre du collège des consommateurs a contribué à leur financement (en taisant le montant de cette contribution, 1 euro symbolique) et les industriels avaient été invités à se joindre à ces études, en plus d’être destinataires de ses données brutes. Bref : du balai.

 

La question de l’APROGED a également été étudiée. Cette association n’a plus siégée pendant des mois en Commission copie privée. Des industriels ont estimé que le président de la Commission s’est illégalement abstenu à constater ce départ, afin que son remplacement soit décidé. Cependant, le rapporteur a considéré qu’au regard des pièces disponibles, il y avait lors du vote du barème 14 un certain flou sur les véritables revendications au départ de cette association. Argument rejeté.

 

Au fond, le rapporteur a cependant fait état de son « agacement » à voir des barèmes se maintenir au même niveau alors que les décisions d’annulation pleuvaient au Conseil d’État. Ainsi celui-ci avait pilonné des tarifs qui n’avaient pas exclu les sources illicites. On se souvient que pour expliquer la constance de ces barèmes, la SACEM nous avait expliqué que les bénéficiaires tenaient maintenant compte d’un critère trop souvent minoré, celui du taux de compression.

 

Sur la calculette posée en coin de table, on a retiré les sources illicites des études d’usage, mais on tenait compte de la compression qui permet de mettre plus de copie privée sur un même espace. Et on arrivait aux mêmes taux, au centime près. Cette stabilité a été jugée « très suspicieuse » par le rapporteur, cependant il n’a pas considérée qu’elle était erronée au regard de l’erreur manifeste d’appréciation, qui limite le contrôle du Conseil d’État.

La démission des industriels est sans effet selon le rapporteur public

L’un des gros morceaux concernait la décision 15. Et pour cause : ce barème, en fait une mise à jour globale de tous les tarifs frappant tous les supports, a été adopté en décembre 2012 alors qu’un mois et quelques jours auparavant, cinq des six industriels démissionnaient de la Commission. Est-ce que du coup cette démission plombe la légalité de ces barèmes ? Le rapporteur a souligné à nouveau que la redevance pour copie privée est une obligation imposée par l’Europe. Il convient donc d’assurer « la continuité du dispositif » qui était alors en cause.

 

Sur ce terrain, le ministère de la Culture et Copie France ont tenté quelques arguties juridiques pour expliquer en substance que ce n’était pas les organisations qui avaient démissionné, mais leurs représentants. Nuance ! Mais l’idée, aussi judicieuse ou vicieuse soit-elle, sera écartée par le magistrat. Pour lui, ils ont bien démissionné et personne ne pouvait s’y opposer, pas même le président de la Commission copie privée.

 

Autre chose, il a rejeté le principe de la formalité administrative impossible qui ne s’applique surtout qu’aux commissions consultatives alors qu’ici d’autres organisations ou sociétés non membres de cette commission, avaient soulevé l’irrégularité. Malgré tout, selon lui, une administration doit se passer des manœuvres de ce type. « Il faut éviter que les représentants d’organisations professionnelles puissent compromettre un service administratif » a-t-il dit en substance, le doigt sur plusieurs jurisprudences. Justement, selon lui, le départ des industriels n’a pas laissé un temps raisonnable au ministère de la Culture alors que leur départ impliquait de repenser tout le fonctionnement de la Commission, et donc un décret en Conseil d’État.

Une décision prise « pour raison d’État »

Comment donc expliquer cette posture ? Contacté en sortie du Conseil d’État, Me Olivier de Chazeaux, avocat du Simavelec considère que « c’est une décision prise pour raison d’État ». D’un côté, le rapporteur a confirmé que la composition n’était plus valablement constituée et deux, le ministère aurait dû procéder à une nouvelle organisation. « Il a essayé de se rattacher au fait que la France serait tenue à une obligation de résultat dans la perception de la redevance. Cependant il s’est placé dans la situation actuelle ».

 

Situation actuelle ? Explications : le rapporteur a considéré que l’annulation du barème 15 aurait fait tomber une partie du château de cartes de la Copie privée puisque d’autres anciens barèmes ont été annulés. Cependant, à l’heure des faits, la décision 13 était toujours valable puisque ce n’est qu’ultérieurement que la haute juridiction a procédé à son pilonnage. « Le danger de défaut d’obligation de résultat n’existait donc pas à l’époque des faits » jauge l’avocat. « Son raisonnement repose sur une raison d’État : préserver la situation actuelle des ayants droit » insiste-t-il. À l’instar du soldat Ryan, « il fallait sauver la Copie privée » : le rapporteur a souligné la nécessité pour le ministère de revoir le fonctionnement de la Commission ce qui n’était pas possible dans ce mois qui séparait la démission du vote du barème 15. « C’est triste et regrettable, mais c’est ainsi que cela se passe dans l’organisation française ».

 

Finalement, le Conseil d’État est pris dans un système « sans échappatoire » : il pourrait décider l’annulation du barème 15, tout en reportant dans le temps sa décision d’annulation afin de laisser à la commission du temps pour blinder ce qui doit l’être. Mais comme la Commission n’existe plus, l’hypothèse est bloquée. « La seule conséquence de la démission, c’est que les ministres doivent nommer d’autres organisations représentatives » conclut le juriste.

 

Enfin, pour que la théorie des formalités impossibles put jouer, encore fallait-il de faire la démonstration que le ministère avaient contacté d’autres organisations qui auraient au surplus décliné cette invitation. « Il ne l’a jamais fait et est donc dans l’incapacité de le faire » constate Me de Chazeaux. « Maintenant, cela veut dire que la Commission Copie privée n’est plus valablement constituée et elle ne peut plus prendre de décision en l’état. Le gouvernement n’a pas d’autres solutions d’envisager une réforme profonde de ce système » anticipe encore sur sa lancée le juriste. Seulement, il faut maintenant attendre la décision au fond qui devrait intervenir dans les trois semaines. Une dernière chose à noter : sauf cas exceptionnel, le Conseil d’État suit les conclusions de son rapporteur.

Le contentieux européen, seule solution ?

Si ce contentieux franco-français est effectivement rejeté, l’expérience montrera une nouvelle fois que la stratégie n’est peut-être pas la meilleure solution. Il y a un dossier suivi comme le lait sur le feu par les ayants droit. C’est celui soulevé par Imation qui a justement invoqué des arguments purement communautaires devant les juridictions judiciaires, expliquant que la directive de 2001 ne permet pas d’assujettir même temporairement les supports achetés par les pros pour les pros.

 

C’est pour cette raison qu’Imation a stoppé le paiement de la RCP en France, considérant avoir trop payé depuis l’entrée en vigueur de la directive droits d’auteur et droits voisins. Ces arguments ont fait pour l’instant mouche et on attend l’issue du dossier dans les trois mois à venir.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La « malédiction » de la copie privée

Un certain « agacement » sur les barèmes

La démission des industriels est sans effet selon le rapporteur public

Une décision prise « pour raison d’État »

Le contentieux européen, seule solution ?

Commentaires (27)


LOL



(j’expliquerai pas, raison personnelle)



J’attends l’avis de l’Europe pour le coup (comme quoi, c’est utile d’être dedans).


“raison d’État”

“C’est triste et regrettable, mais c’est ainsi que cela se passe dans l’organisation française.”



Je pense que ces extraits résument assez bien à quel point notre république est lamentablement pourrie.

Même quand il n’y a pas le moindre argument à récupérer, ben on arrive quand même à en trouver, chapeau.


Je suis le seul à ne rien comprendre à cet article ? J’ai l’impression qu’il fallait être là à une réunion, ou alors qu’il me manque une formation, je sais pas.

Par exemple sur les barèmes illicites… les barèmes de quoi au juste ? ça marche comment la copie privée ? Et alors en plus ils sont numérotés…

Je n’arrive pas à savoir de quoi il s’agit dans tout ça.


T’as juste loupé 10 ou 20 batailles de cette “belle” guerre que nous raconte NXI depuis plusieurs années <img data-src=" />



&nbsp;








ropib a écrit :



Je suis le seul à ne rien comprendre à cet article ? J’ai l’impression qu’il fallait être là à une réunion, ou alors qu’il me manque une formation, je sais pas.



Par exemple sur les barèmes illicites... les barèmes de quoi au juste ? ça marche comment la copie privée ? Et alors en plus ils sont numérotés...      

Je n'arrive pas à savoir de quoi il s'agit dans tout ça.








Y a pas grand chose à comprendre si ce n'est que ceux qui achètent leurs supports de stockage ou des produits culturels en France se font enfler et que seuls sont saints d'esprit ceux qui veulent voir les têtes tranchées de tous les politiques et lobbyistes de ce pays plantées sur des piques.


Comprends rien non plus..&nbsp;

commission qui doit décider de quoi, de barême de quoi, association avec qui dedans qui est censée faire quoi, juge qui doit se prononcer sur quoi..&nbsp;



Il manque le fond du problème..&nbsp;








Akoirioriko a écrit :



Y a pas grand chose à comprendre si ce n’est que ceux qui achètent leurs supports de stockage ou des produits culturels en France se font enfler et que seuls sont saints d’esprit ceux qui veulent voir les têtes tranchées de tous les politiques et lobbyistes de ce pays plantées sur des piques.





pour permettre à d’autres pourris de prendre le pouvoir comme à la révolution française ?



Vouloir n’est pas faire. Et en admettant que cela se produise tout de même, si d’autres pourris venaient à remplacer les pourris d’origine, qu’est-ce-qui empêcheraient les pourris nouvellement arrivés au pouvoir de connaître le même destin que les pourris d’origine ? Ce pourrait être un cycle qui ne prendrait fin que lorsque plus personne ne prendrait le pouvoir ou lorsqu’il ne resterait plus que les vertueux pour gouverner.


“saints d’esprit” <img data-src=" />





dis-moi que tu l’as fait expres, celle-là <img data-src=" />








Akoirioriko a écrit :



Vouloir n’est pas faire. Et en admettant que cela se produise tout de même, si d’autres pourris venaient à remplacer les pourris d’origine, qu’est-ce-qui empêcheraient les pourris nouvellement arrivés au pouvoir de connaître le même destin que les pourris d’origine ?





je sais pas peut être le fait de lâcher un peu de mou pour faire croire qu’on a changer par rapport aux autres.





Le Conseil d’État au secours de la « malédiction » de la copie privée





Présent et Futur ou Passé et Présent ?



Parce que si il faut attendre l’avis de l’Europe, je ne saisis pas ce titre


OK (je n’avais pas trop saisi le dernier paragraphe) donc, il faut encore attendre trois mois <img data-src=" /> (car le CE se range à l’exception Française)<img data-src=" />


Merci Marc de ne pas lâcher le morceau et de continuer&nbsp; à informer librement sur des sujets qu’on voudrait nous faire oublier.

&nbsp;je ne sais plus comment le dire c’est de la “Nextpactitude” ?


Rien compris à l’article.

Pas moyen de dégager une logique aux 3 premiers paragraphes (je n’ai pas lu la suite).

&nbsp;

Au final le conseil d’état il est du côté des pros ou du côté des ayants droit ? Parce que selon le titre il “vole au secours” des pros mais ensuite on lit qu’il a tout rejeté… Comprend pas.








Keats` a écrit :



Rien compris à l’article.

Pas moyen de dégager une logique aux 3 premiers paragraphes (je n’ai pas lu la suite).

 

Au final le conseil d’état il est du côté des pros ou du côté des ayants droit ? Parce que selon le titre il “vole au secours” des pros mais ensuite on lit qu’il a tout rejeté… Comprend pas.





“vole au secours de la copie privée”, pas des pros…



La CP traîne tout une série de casseroles (voir de chaudrons), mais le CE dit juste que même si les casseroles sont avérées, c’est pas grave car c’est trop tard pour agir sans foutre le bordel, en gros.



Aaaah d’acoooord.&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;

J’avais compris le titre dans le sens “le conseil d’état veut faire en sorte qu’il n’y ait plus de malédiction”… &nbsp;








Keats` a écrit :



Aaaah d’acoooord.&nbsp;<img data-src=" />&nbsp;



 J'avais compris le titre dans le sens "le conseil d'état veut faire en sorte qu'il n'y ait plus de malédiction"... &nbsp;








Oui, de "malédiction" pour les Ayants droits et producteurs "artistiques", mais pas les producteurs de supports &amp; Co et pros qui n'utilisent pas de supports pour un usage artistique personnel, mais qui paient cette taxe sans rien recevoir




un usage artistique personnel





Je voulais dire : des enregistrements commerciaux pour leur travail


C’est assez simple de résumer la malédiction de la copie privée.



les barèmes ont toujours été trop hauts, ils ont été retoqués plusieurs fois car prenant en compte des usages illicites ce qui en faisait du recel de contrefaçon… (ou pour d’autres arguments similaires)



A chaque fois la commission “prise la main dans le pot de confiture” n’a jamais eu à rembourser un centime, et a toujours produit de nouveaux barèmes qui bizarrement, avec de nouvelles formules, donnaient toujours le même résultat !!



De ce fait le montant du prélèvement n’a jamais bougé, C’est juste un foutage de gueule !


Je te rejoins complètement sur la nécessité urgente de prendre des mesures efficaces.

Et également sur le fonctionnement cyclique : comme une installation de Windows qui se pourrit invariablement avec le temps, la France a besoin d’un bon formatage de bas niveau suivi d’une réinstallation.


Il faut relativiser… c’est le rapporteur public… par définition il va expliquer pourquoi l’administration et ses émanations ont toujours raison, ils sont rarement dans le rôle inverse…

&nbsp;

Le fond de la question est; pourquoi maintenir des juridictions d’exceptions pour juger l’administration, avec le sentiment qu’elles ne font que tenter de trouver des justifications au fait du prince&nbsp; ? (plutôt que de vouloir planter “des têtes sur des piques” comme certains

commentaires dignes des messages sur quotidiens régionaux)



&nbsp;


J’ai du relire plusieurs passage de l’article par ce que le message n’est pas vraiment clair. Mais franchement le mec je le comprend pas.



&nbsp;Il donne raison au plaignant en disant que le comportement des ayants droits l’énerve avec les barèmes revotés aux centimes près, que c’est plus légale de prendre des décisions sans les industriels, mais que pour une obscure raison d’état il n’annule pas les barèmes par ce qu’aucun nouveau de pourrait être voté… Foutage de gueule!



en espérant que le conseil d’état prenne en compte le foutage de gueule pour au final leur mettre la tête dans le caca en annulant les fameux barèmes justement…








Marcodry a écrit :



Merci Marc de ne pas lâcher le morceau et de continuer  à informer librement sur des sujets qu’on voudrait nous faire oublier.

 je ne sais plus comment le dire c’est de la “Nextpactitude” ?



l’INpactitude comme avant <img data-src=" />



news assez hardue à comprendre, ouep.. Bref, comme anticipé, la démission vient juste bloquer à mort le truc, sans annuler les barêmes … qui seront dans le futur décidé autrement, sans consulter les industriels qui refusent de jouer le jeu, ou les associations de consommateurs … Pas sûr que ce soit bénéfique, mais comme de toute façons elles ne faisaient pas leur boulot (facile de critiquer les barêmes quand on refuse de toucher ou de participer aux études d’usages.. et impossible de proposer des alternatives sans faire d’études d’usages .. mais ils s’en foutent), pas de pitié.


Pour résumer pour ceux qui comprennent pas:

-&nbsp; la RCP et ses barèmes doivent respecter plusieurs procédures dont la présence des divers représentants&nbsp; (industrie musicale, du commerce, fournisseurs)




  • plusieurs d’entre eux avaient démissionné

  • les barèmes ont été adoptés alors qu’il n’y avait pas de remplacement des démissionnaires

  • de fait ces nouveaux barèmes sont illicites

  • mais comme il existe une obligation européenne de compensation des ayants droits, la France doit conserver ces barèmes si elle ne veut ne pas être sanctionnée, d’où la&nbsp; proposition de rejet.



    C’est ce que dit en gros le rapporteur.





    Seulement, monsieur le rapporteur oublie un gros point important: rejeter la demande consisterait une violation flagrante des règles de droit de la part d’une juridiction. Nous serions ainsi dans un cas de déni de droit, un déni de justice.

    Or il s’agit là d’un droit fondamental et la France pourrait (et sera) fortement condamnée pour une telle violation de droits fondamentaux.

    De plus, nous serions obligés d’adopter la solution que le rapporteur veut éviter, c’est-à-dire accepter l’annulation des barèmes et exiger le remboursement des sommes illicitement perçues.



    &nbsp;

    Plutôt que de procéder simplement à cette annulation + remboursement, le rapporteur&nbsp; propose&nbsp; de violer les règles de droit, de se faire condamner par l’Europe et de procéder ensuite à l’annulation + remboursement.



    Je ne dirais pas ce que je pense de ce monsieur.

    &nbsp; En arriver au poste de rapporter au Conseil d’Etat pour faire ça, c’est à désespérer de la justice française

    &nbsp;


c’est marrant mais j’ai presque envie de comparer l’attitude de la commission RCP et des ayants droits aux pirates : faire quelque chose d’illégal sans pouvoir être pris sur le fait (le remboursement des professionnels, les barèmes appliqués sur des études d’usage discutables, l’extension des barèmes à des équipements ne pouvant pas servir pourtant au piratage, etc.). Bref, les donneurs de leçons (face aux méchants pirates) qui prouvent encore une fois qu’il est temps de changer la donne.



Ah non pardon, j’oubliai un point : si les pirates sont pris, ils ne peuvent pas dire qu’ils ont déjà dépensé l’argent, ils doivent payer quand même….


Bon on voit bien que les barèmes sont tout pourris, même qu’ils se font recaler quasi systématiquement mais vous comprenez bien ma bonne dame que tant pis, faut tout de même les appliquer parce que sinon les ayants droit ils vont mourir (ou disons perdre du gras) et ça <img data-src=" />

Donc bon ben on continue le jeu de dupe (de toute façon à part 3 gugusses dans un garage personne n’y prête attention) : le barème est mauvais, mais on ne peut pas en faire un autre, donc same player shoot again. En attendant, le principal c’est que l’argent coule à flot. <img data-src=" />