[MàJ] Un départ et une arrivée en Commission copie privée

Nouvelle ou presque 18

Mise à jour : Au Journal officiel ce week-end a été consacré le retour de l’Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC). Celle-ci vient remplacer l’Aproged, qui ne siégeait plus en Commission copie privée depuis un an. L’absence persistante de celle-ci n’avait pas été constatée par le président de la Commission alors qu’en principe, au bout de trois défections, un membre doit être déclaré démissionnaire

D’ici quelques jours, la Commission copie privée s’apprête à voter toute une série de nouveaux barèmes. Selon les vœux des ayants droit, majoritaires de fait, ils pourraient grimper jusqu’à à +326%. Ces nouveaux barèmes doivent être publiés au Journal officiel au plus vite pour une publication avant la fin de l’année, conformément à la loi du 20 décembre 2011. Sous l'aiguillon d'un agenda compressé, autant dire que l'ADEIC n'interviendra qu'en fin de négociation pour éventuellement contester la méthode de calcul ou le principe de ces hausses.

Le temps s’accélère du côté du gouvernement. Selon nos informations, l’arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la consommation serait sur le point de désigner le futur remplaçant de l’APROGED en Commission copie privée.

disque dur

Depuis un an, l’Association des professionnels de la gestion électronique des documents (Aproged) ne siège plus en Commission copie privée. Malgré plusieurs communiqués où elle explique les raisons de son choix, le président Hadas-Lebel n’a jamais déclaré démissionnaire cette association rattachée au collège des consommateurs. L’article 4 du décret du 21 juin 2009 sur la Commission copie privée prévoit qu’ « est déclaré démissionnaire d’office par le président tout membre qui n’a pas participé sans motif valable à trois séances consécutives de la commission ». 


Les parlementaires, qui ont voté massivement la loi du 20 décembre 2011 à la demande des ayants droit, ont laissé un an à la Commission copie privée le soin de corriger les barèmes déclarés illicites par la justice. L’échéance est fixée au mois de novembre pour une publication au journal officiel en décembre. Évidemment, le moindre retard risque de casser la mécanique et donc le flux rémunératoire.


Justement. L’arrêté de nomination des actuels membres de la Commission s’éteint à la mi-décembre. Pour aller au plus vite, Aurélie Filippetti a adressé une lettre aux actuels membres de la Commission copie privée pour leur indiquer qu’ils seraient tous reconduits. Tous sauf un, l’APROGED, l’association qui réclame son départ depuis plus d’un an.

Les critiques de 2005 ou 2009

Plusieurs remplaçants sont envisagés pour occuper cette chaise vide. Un nom revient souvent : l’Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur (Adéic). Fait notable, si l’Adéic accepte cette possible désignation, celle-ci retrouvera des lieux bien connus. L’association était en effet déjà membre de la CCP. En 2005, cependant, elle claquait la porte dénonçant « la position de force des ayants droit», qui n’ont pour seul objectif que « l’augmentation continue des montants de rémunération - probablement 200 millions d’euros en 2004 - en refusant d’examiner le préjudice réel causé par les pratiques de copie privée » (voir l’article de Zdnet). Des critiques parfaitement identiques à celles adressées aujourd’hui aux 12 ayants droit.

En plein débat sur Hadopi, en avril 2009, l’ADEIC dénonçait tout autant le millefeuille de « taxes » (juridiquement une indemnisation, ou « rémunération » dans l’esprit des ayants droit) qui pèsent sur les supports : CD, DVD, mémoires, disques durs de TV, enregistreur vidéo, baladeurs, clefs USB, téléphones mobiles, etc.

« Ces taxes sont calculées proportionnellement aux capacités de stockage des différents supports numériques, capacités qu’on sait de plus en plus importantes dans des objets à obsolescence rapide. Selon l’usage que l’on en fait, on s’aperçoit très vite que l’on paye deux, trois, quatre fois, voire plus, des taxes pour copie privée alors qu’il peut s’agir d’un seul et même morceau de musique. D’où plusieurs questions qui, à ce jour, sont restées sans réponse : Combien de fois faudra-t-il que les consommateurs payent pour avoir droit, par exemple, d’écouter un peu de musique ? Où vont et comment sont réparties et contrôlées les sommes ainsi collectées ? Est-ce aux consommateurs de sauver une industrie en déclin parce qu’elle n’a pas su s’adapter à la nouvelle donne technologique et élaborer un nouveau modèle économique ? » (Voir cet article d’Astrid Girardeaud sur Ecrans.fr).

Si l'ADEIC est confirmée (nous attendons un retour), ce sera la douche froide pour elle. Les derniers barèmes présentés par les ayants droit, élaborés alors qu'ils ont 12 voix contre 11, font exploser les taux avec des hausses dépassant les 300 %.

Publiée le 05/11/2012 à 08:35
Marc Rees

Journaliste, rédacteur en chef

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