Justice : l’édifice de la redevance copie privée tremblera le 24 octobre

Justice : l’édifice de la redevance copie privée tremblera le 24 octobre

Les barèmes de la RCP sont-ils licites ?

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Marc Rees

Publié dans

Droit

21/10/2014 3 minutes
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Justice : l’édifice de la redevance copie privée tremblera le 24 octobre

C’est le 24 octobre que le rapporteur public rendra son rapport sur la demande d’annulation du barème n°15 de la Commission copie privée. L’arrêt du Conseil d’État suivra dans quelque temps. En question, la légalité de ces barèmes frappant la quasi-totalité des supports votés alors que 5 des 6 représentants des industriels avaient démissionné.

Les barèmes votés fin 2012 sur la quasi-totalité des supports de stockages sont-ils ou non licites ? La Commission copie privée avait voté ces montants dans une situation de crise : agacés notamment des règles de gouvernances, 5 des 6 industriels avaient décidé de claquer la porte de cette instance rattachée au ministère de la Culture, laissant aux 12 ayants droit, à la Fédération française des télécoms et aux 6 consommateurs présents autour de la table, le soin de mettre à jour les taux de prélèvements.

 

C’est donc le 24 octobre que le rapporteur public rendra son rapport afin d’inspirer le Conseil d’État sur la solution à adopter. Sur le front de cette procédure, on trouve Apple, Canal Plus, Nokia France, le syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB), le syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (Simavelec), le Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII), le groupement des industries de technologies de l’information et de la communication (GITEP TICS), le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI). Tous seront opposés à Copie France, la société civile des ayants droit chargées de collecter la copie privée et le ministère de la Culture. 

 

copie privée

 

Très tôt, le ministère de la Culture avait opposé la théorie administrative des formalités impossibles. Une construction qui permet de désarmer ceux qui, par leur acte, ont délibérément voulu plomber un acte administratif pour contester ensuite ses imperfections. En clair : les industriels peuvent-ils contester le vote bancal de cette commission alors qu’ils ont été à l’origine de ce défaut ? L'un d'eux, contacté, nous a expliqué que cette théorie ne tenait pas : alerté un bon mois plus tôt, le ministre de la Culture avait assez de temps pour désigner de nouveaux membres, ce qu’il n’a pas fait avant le vote et même au-delà : la Commission copie privée ne s’est plus reformée depuis lors du fait de ces membres manquants.

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Écrit par Marc Rees

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Commentaires (19)


De mémoire, les barèmes de la CPP sont retoqués par le Conseil d’État si ce n’est systématiquement au moins souvent non ?








John Shaft a écrit :



De mémoire, les barèmes de la CPP sont retoqués par le Conseil d’État si ce n’est systématiquement au moins souvent non ?





Certes, mais là c’est une premiere (la démission des industriels, sauf FFT)



Et en cas de problèmes il y a une rétroactivité des sous perçus en trop ?








CreaYouz a écrit :



Et en cas de problèmes il y a une rétroactivité des sous perçus en trop ?





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CreaYouz a écrit :



Et en cas de problèmes il y a une rétroactivité des sous perçus en trop ?





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CreaYouz a écrit :



Et en cas de problèmes il y a une rétroactivité des sous perçus en trop ?







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CreaYouz a écrit :



Et en cas de problèmes il y a une rétroactivité des sous perçus en trop ?







Oui l’état va contacter l’acheteur de chaque appareil soumis à la rcp depuis 2 ans et renvoyer le trop payé









MarcRees a écrit :



Certes, mais là c’est une premiere (la démission des industriels, sauf FFT)







C’est vrai.



J’ai ma confirmation du coup ;) (y avait un vrai doute derrière <img data-src=" />)









CreaYouz a écrit :



Et en cas de problèmes il y a une rétroactivité des sous perçus en trop ?





Merci pour cette tranche de rire …&nbsp;









caesar a écrit :



Oui l’état va contacter l’acheteur de chaque appareil soumis à la rcp depuis 2 ans et renvoyer le trop payé





C’est pas l’état qui a les sous mais les ayants droits.



Bon au moins j’ai fait rire tout le monde&nbsp;<img data-src=" />








CreaYouz a écrit :



Et en cas de problèmes il y a une rétroactivité des sous perçus en trop ?





Ça serait trop drôle. <img data-src=" />

Mais bon faut pas trop rêver.



N’empeche que….



Maintenant que les class-actions existes (même si un poil castrées en France, il est vrai)

l’UFC pourrais ce charger de ce dossier… Et à toi de t’y associer….



Comme, tu garde tes factures….. <img data-src=" />



Tu pourrais peut être effectivement recevoir un petit quelque chose….



J’ai bien recu 30 €uros quand les triumvira des telecom c’est fait condamné pour entente sur les prix…

(un coup de bol n’empêche, j’avais vraiment gardé les factures….)


Copie France est clairement une mafia <img data-src=" />

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Starbetrayer a écrit :



Copie France est clairement une mafia <img data-src=" />

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C’est bien pour ça que c’est un devoir de tout mettre en œuvre pour l’esquiver, quitte à aller vers les marchés parallèles.&nbsp;<img data-src=" />









choukky a écrit :



C’est bien pour ça que c’est un devoir de tout mettre en œuvre pour l’esquiver, quitte à aller vers les marchés parallèles.&nbsp;<img data-src=" />





Vu que je vis pas en France, je risque pas d’alimenter cette mafia&nbsp; <img data-src=" />









Mihashi a écrit :



C’est pas l’état qui a les sous mais les ayants droits.







Dans tout les cas retrouver tout les acheteur de cd/tel/dvd/etc depuis 2 ans je vois pas trop comment c’est humainement réalisable ^^.









caesar a écrit :



Dans tout les cas retrouver tout les acheteur de cd/tel/dvd/etc depuis 2 ans je vois pas trop comment c’est humainement réalisable ^^.





Certes, mais même si on y arrivait, ça serait encore plus dur de récupérer les sous des ayants droits…









caesar a écrit :



Dans tout les cas retrouver tout les acheteur de cd/tel/dvd/etc depuis 2 ans je vois pas trop comment c’est humainement réalisable ^^.





Une solution assez simple pour rembourser globalement : tenir compte du trop perçu dans les prochains barèmes.

On fait une réduction de la RCP jusqu’à atteindre le niveau du trop perçu et on applique le tarif “normal” après.







Mihashi a écrit :



Certes, mais même si on y arrivait, ça serait encore plus dur de récupérer les sous des ayants droits…







Ma solution résout ce problème.