Fleur Pellerin va relancer la Commission copie privée, non sans menace

Fleur Pellerin va relancer la Commission copie privée, non sans menace

Le mot de Fleur contre le pot de terre

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Marc Rees

Publié dans

Droit

28/08/2015 7 minutes
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Fleur Pellerin va relancer la Commission copie privée, non sans menace

Impatiente Fleur Pellerin ! Fin juillet, celle-ci a adressé une lettre à plusieurs industriels, du moins ceux qu'elle envisage de nommer pour siéger en commission copie privée. La ministre alerte déjà ceux qui sont partants pour relancer cette instance : en cas de nouveau blocage, elle promet de passer par la loi pour faire évoluer les barèmes. Next INpact diffuse la lettre de la ministre, suivie de la réaction de plusieurs des destinataires.

Fin 2013, 5 des 6 industriels siégeant au sein de la commission copie privée claquaient la porte. Leurs agacements ? Les règles de gouvernance au sein de cette instance qui laisse la part du lion aux 12 ayants droit, face auxquels les fabricants, importateurs et les 6 représentants des consommateurs ne pèsent pas lourd.

Autre sujet épineux, la question du préjudice de la copie privée. La redevance prélevée sur tous les supports, disques durs internes, consoles de jeu vidéo et cloud exceptés, s’appuie en effet sur l’évaluation du préjudice consécutive à la possibilité pour les utilisateurs de réaliser à la maison des copies privées des œuvres protégées. Ces évaluations sont estimées par des études d’usages, financées par les ayants droit, et donc les bénéficiaires de la ponction. Problème, les industriels pestent contre cette évaluation du préjudice qu’ils jugent peu transparente, dénonçant des critères déphasés de la réalité.

La mission lancée par Fleur Pellerin

Au ministère de la Culture, Fleur Pellerin avait missionné Christine Maugüé pour trouver des pistes afin de réactiver la Commission copie privée. Un rapport contraint puisque cette conseillère d’État a dû agir à droit constant, selon les vœux de la ministre, et donc sans pouvoir proposer de réforme de la gouvernance par exemple. Son rapport remis début juillet demande une amélioration de la transparence des flux de la redevance, une traque contre les éventuels conflits d’intérêts au sein de la Commission.

Il propose aussi que les études d’usages soient soumises aux règles des marchés publics et que les barèmes soient auscultés par un collège d’experts indépendants. De même, l'auteure suggère que la Commission rende plus souvent des décisions interprétatives sur les zones de flou de cette ponction. Jusqu’à présent, ce sont les ayants droit qui font leur loi. En 2013, par exemple, ils ont estimé que 1 To était désormais égal à 1000 Go, et non plus 1 024 Go. Avec cette appréciation, ils sont parvenus à gagner 30% de plus sur les disques durs externes, du fait de passage à la tranche d’assujettissement supérieur (nos explications). Enfin, parmi ses autres propositions, Christine Maugüé demande à ce que les professionnels soient effectivement remboursés.

De la Fleur au fusil

Trois semaines après ce rapport - tout en taisant les travaux du député Marcel Rogemont à l'Assemblée nationale - Fleur Pellerin a adressé un courrier aux industriels pour leur faire part qu’elle « souhaite que la commission puisse reprendre ses travaux dans les meilleurs délais afin de mettre en œuvre les principales mesures de feuille de route tenant notamment, à la discussion d’un nouveau règlement intérieur, l’organisation d’un meilleur partage de l’information, l’amélioration des procédures d’élaboration des études d’usages et l’engagement d’un audit partagé sur la méthode de définition des barèmes auxquels sont soumis les matériels assujettis. »

lettre fleur pellerin copie privée

Généreuse, la ministre a laissé aux destinataires jusqu'au 1er août pour faire connaître leur désaccord explicite (c'est donc une acceptation par défaut). A cette date, elle promettait alors de procéder « en lien avec mes homologues à l’industrie et à la consommation, aux nominations nécessaires pour permettre à la commission copie privée de siéger de nouveau ». La ministre n'a pas pu s'empêcher de menacer les heureux élus : « en cas de nouveau blocage de cette commission, je serai amenée à proposer au Parlement les dispositions de nature législative qui s’imposent, notamment pour respecter l’obligation de résultat posée par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de compensation de l’exception de copie privée » conclut-elle dans sa lettre. Ces nominations devraient selon nos informations finalement être dévoilées en septembre.

La position des démissionnaires

Que pensent ceux qui avaient claqué la porte de la Commission en 2013 ? Sont-ils prêts à revenir ?

Du côté du SECIMAVI, qui regroupe de nombreux fabricants et importateurs des secteurs de l'électronique grand public dont le géant Samsung, « nous sommes partants pour retourner autour de la table pour voir si on peut faire évoluer les choses » nous concède Stella Morabito, sa secrétaire générale. Celle-ci constate cependant « que très peu de concessions ont été faites, voire aucune pour la gouvernance ou la composition de la commission copie privée ». Elle veut bien croire qu’il y a « des déclarations d’intention » mais elle compte sur les premières réunions pour faire modifier le règlement intérieur.

Une certitude, « nos adhérents ont besoin d’une série de clarification, notamment sur la question du réexport, les barèmes des disques durs externes, etc. Les grandes entreprises internationales sont très légalistes, elles ne veulent pas de risques juridiques ». Stella Morabito estime déjà qu’il faut réviser les barèmes de plusieurs supports. « Les filiales en France se meurent, ces produits sont achetés en Allemagne ou au Luxembourg. Le peu qui en achètent encore ne les achètent pas chez nous, du coup les filiales en France démultiplient les plans sociaux. »

Pour le délégué général de l’AFNUM, Stéphane Elkon, « la balle n’est plus dans notre camp », ce qui signifie en creux que cette nouvelle organisation qui regroupe le Gitep Tics (télécommunication) le Simavelec (audiovisuel) et l’USPII-SIPED-SNSII (photographie) a répondu au courrier de la ministre. Pas de détail, mais une appréciation : « Nous avons trouvé que le rapport Maugüé contenait des choses intéressantes, il constitue une base pour la CCP. On attend l’arrêté de nomination qui nous a été indiqué par la ministre. »

Du côté de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD), pas de position officielle, tout simplement parce qu’un conseil d’administration est programmé en septembre pour plancher sur ce dossier.

Et pour le SFIB (Dell, HP , Intel, Toshiba, Lenovo, etc.) ? « La reprise des travaux doit avoir pour objectif de mettre en œuvre les solutions proposées par la médiatrice, nous répond Maxence Demerlé, la déléguée générale du syndicat. Il nous faut des gages de mises en œuvre, une recherche de consensus plus large dans les décisions, notamment sur les ordres du jour ou le règlement intérieur. Il faut également une rénovation du mécanisme de remboursement des professionnels. C’est prioritaire notamment dans un contexte où on parle d’étendre la redevance copie privée à d’autres supports ».

Bataille pour une chaise libre

Vers une extension de la redevance ? La SACEM reluque de longue date l’univers des consoles de jeux ou des ordinateurs. Elle milite pour une hausse de 100 millions d’euros des barèmes, jugeant sans doute les 230 M€ glanés l’an passé comme un maigre résultat. La SACD, autre bénéficiaire des flux, soutient, elle, qu’il est désormais temps d’assujettir le stockage en ligne, soit une véritable mine d’or compte tenu de l'importance de l'activité du cloud aujourd'hui.

Un autre problème se pose avant de pouvoir réformer la commission copie privée : si on part sur une formule regroupant l’AFNUM, le SFIB, la FEVAD, le SECIMAVI, et la Fédération française des télécoms, qui n’a pas démissionné, une chaise reste libre pour atteindre le chiffre de 6. Et pour cause, l’AFNUM a aspiré dans ses rangs deux ex-membres de la Commission copie privée.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

La mission lancée par Fleur Pellerin

De la Fleur au fusil

La position des démissionnaires

Bataille pour une chaise libre

Le brief de ce matin n'est pas encore là

Partez acheter vos croissants
Et faites chauffer votre bouilloire,
Le brief arrive dans un instant,
Tout frais du matin, gardez espoir.

Commentaires (64)


C’est toujours dans le même esprit, répression au lieu d’essayer de comprendre ou de chercher des solutions.




En 2013, par exemple, ils ont estimé que 1 To était désormais égal à 1024 Go, et non plus 1 000 Go. Avec cette appréciation, ils sont parvenus à gagner 30% de plus sur les disques durs externes, du fait de passage à la tranche d’assujettissement supérieur.

Je ne comprends pas ce passage, un disque dur de 1000 Go est moins taxé qu’un disque dur de 1024 Go ?


“ils ont estimé que 1 To était désormais égal à 1024 Go, et non plus 1 000 Go” …

 



 Parce qu’en fait moi, je voudrais des heures de 4 minutes. C’est possible?


Taxe selon la capacité, avec des effets de seuil. J’ai pas les valeurs exactes en mémoire, mais par exemple, si tu es taxé à 1ct / Go entre 500Go et 1To, et à 0,7ct/Go au delà de 1To, cela fait passer tous les disques 1000Go à 10€ de taxe au lieu de 7€.








FunnyD a écrit :



Je ne comprends pas ce passage, un disque dur de 1000 Go est moins taxé qu’un disque dur de 1024 Go ?







Trouve un disque de 1024Go et on en reparle ^^









white_tentacle a écrit :



Taxe selon la capacité, avec des effets de seuil. J’ai pas les valeurs exactes en mémoire, mais par exemple, si tu es taxé à 1ct / Go entre 500Go et 1To, et à 0,7ct/Go au delà de 1To, cela fait passer tous les disques 1To à 10€ de taxe au lieu de 7€.









Oups non… (note pour moi-même relire 7 fois la news avant de commenter…)









kualliug a écrit :



“ils ont estimé que 1 To était désormais égal à 1024 Go, et non plus 1 000 Go” …

 



 Parce qu’en fait moi, je voudrais des heures de 4 minutes. C’est possible?





 D’ailleurs, en France, c’est pas 1To = 1000Go et un Tio = 1024Gio ? ça m’a l’air d’être du grand n’importe quoi..









white_tentacle a écrit :



Taxe selon la capacité, avec des effets de seuil. J’ai pas les valeurs exactes en mémoire, mais par exemple, si tu es taxé à 1ct / Go entre 500Go et 1To, et à 0,7ct/Go au delà de 1To, cela fait passer tous les disques 1000Go à 10€ de taxe au lieu de 7€.



mais si c’est par seuil tu avais avant :

de 1 à 500 : 10 (exemple)

de 501 à 1000 : 2.50



et maintenant

de 1 à 500 : 10 (exemple)

de 501 à 1000 : 2.50

de 1000 à 1024 : 0.17



ca fait pas les 30 % <img data-src=" />



à moins que le baréme s’applique sur la totalité ce qui pour le coup est totalement crétin <img data-src=" />









FunnyD a écrit :



à moins que le baréme s’applique sur la totalité ce qui pour le coup est totalement crétin <img data-src=" />





On parle de la commission copie privée, hein…



Et puis, à quoi ça servirait de mettre des tranches marginales, personne n’y comprend rien de toute manière.



Bon ben ça m’a l’air bien parti tout ça, déjà les mecs annoncent qu’ils veulent 100 millions de plus. La CCP c’est juste pour trouver le moyen de tomber pile poil sur le montant voulu.


Plus précisément, pour un disque externe :

&nbsp;

&gt; 500Go et &lt; ou = 1To : 20€ par support

&nbsp;

&gt; 1To et &lt; ou = 5 To : 0,015 € / Go (soit pour 1024 Go : 15,36 € )



source



&nbsp;

Il suffit alors d’ajuster la règle d’application…

&nbsp;

“un disque dur externe affichant une capacité de « 1 To » ou de « 1024 Go » sera

comptabilisé par COPIE FRANCE à hauteur de 1000 Go : la rémunération applicable

sera de 20 € (tranche de capacité « supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1000

Go ») et non de 15,36 € (correspondant à la capacité « supérieure à 1000 Go et

inférieure à 5000 Go » de 0.015 € x 1024). ”

&nbsp;

source

&nbsp;


J’ai donc dit des conneries, autant pour moi et merci de la correction.

&nbsp;



C’est encore pire que ce que j’imaginais en fait, cela dit.








eliumnick a écrit :



Trouve un disque de 1024Go et on en reparle ^^





Je sais que vous gobez aveuglément les arguments marketeux mais informatiquement parlant, la vérité est que 1To = 1024 Go. De meme que 1Ko = 1024 Octets, 1Mo = 1024 Ko, 1Go = 1024 Mo.

C’est les marques qui vendent des disques et des PCs qui ont revisité la vérité pour faire croire qu’ils vendaient beaucoup d’espace (1To sur une étiquette, c’est mieux que 0.975To) et parce que le client lambda n’a pas besoin de comprendre “pourquoi 1024?”









melchizedech a écrit :



D’ailleurs, en France, c’est pas 1To = 1000Go et un Tio = 1024Gio ? ça m’a l’air d’être du grand n’importe quoi..







On peut pas demander au ayants droits et politiciens de maitriser toutes les unités, les seules unités qui les intéressent sont les suivantes : $, € et £

Le reste n’est que variable d’ajustement <img data-src=" />



« en cas de nouveau blocage de cette commission, je serai amenée à proposer au Parlement les dispositions de nature législative qui s’imposent, notamment pour respecter l’obligation de résultat posée par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de compensation de l’exception de copie privée »



Si elle sait déja ce que le “résultat” doit être , on pourrait peut-être passer à l’acte tout de suite et gagner du temps

C’est quand même assez curieux la démocratie quand les artistes et ayant-droits sont impliqués



[Quote]Jusqu’à présent, ce sont les ayants droit qui font leur loi. [/quote]

Et c’est pas près de s’arrêter…









Winderly a écrit :



C’est toujours dans le même esprit, répression au lieu d’essayer de comprendre ou de chercher des solutions.





Rien à voir avec la répression, là c’est juste un vaste racket organisé et légalisé. De la corruption bien baveuse et nauseabonde des politiques par des industriels.









bakou a écrit :



Je sais que vous gobez aveuglément les arguments marketeux mais informatiquement parlant, la vérité est que 1To = 1024 Go.







Plus depuis 1998



https://fr.wikipedia.org/wiki/Octet#Multiples_normalis.C3.A9s









bakou a écrit :



Je sais que vous gobez aveuglément les arguments marketeux mais informatiquement parlant, la vérité est que 1To = 1024 Go. De meme que 1Ko = 1024 Octets, 1Mo = 1024 Ko, 1Go = 1024 Mo.

C’est les marques qui vendent des disques et des PCs qui ont revisité la vérité pour faire croire qu’ils vendaient beaucoup d’espace (1To sur une étiquette, c’est mieux que 0.975To) et parce que le client lambda n’a pas besoin de comprendre “pourquoi 1024?”







La vérité c’est aussi que tu ne pourras jamais utiliser cette capacité informatiquement parlée pour y mettre de la copie privée

<img data-src=" />

Par contre on te la fait payer

<img data-src=" />









bakou a écrit :



Je sais que vous gobez aveuglément les arguments marketeux mais informatiquement parlant, la vérité est que 1To = 1024 Go. De meme que 1Ko = 1024 Octets, 1Mo = 1024 Ko, 1Go = 1024 Mo.

C’est les marques qui vendent des disques et des PCs qui ont revisité la vérité pour faire croire qu’ils vendaient beaucoup d’espace (1To sur une étiquette, c’est mieux que 0.975To) et parce que le client lambda n’a pas besoin de comprendre “pourquoi 1024?”





Non, c’est faux. Il me semble qu’un OS au rabais ne respecte pas la norme, mais 1ko = 1000o, 1Go = 1000ko, etc.









FunnyD a écrit :



Je ne comprends pas ce passage, un disque dur de 1000 Go est moins taxé qu’un disque dur de 1024 Go ?









eliumnick a écrit :



Trouve un disque de 1024Go et on en reparle ^^





Je rajouterais juste :

Formate le et regarde ce qui te reste réellement pour ton usage “copie privé” <img data-src=" />











lysbleu a écrit :



Non, c’est faux. Il me semble qu’un OS au rabais ne respecte pas la norme, mais 1ko = 1000o, 1Go = 1000ko, etc.





C’est oui et non en même temps. Traditionnellement les multiples en informatique se faisait à coup de 1024. Cependant ça n’a pas plus au SI qui bon trouvait ça débile de parler de “kilo, méga, giga” alors que ce n’était pas normé. Du coup, on se retrouve avec des multiple de 1000 ou de multiple de 1024 selon ce qui arrange le mec qui reçoit l’argent.

Mais du coup, pour clarifier les choses, une autre écriture à été utiliser :

Kibioctet (Kio), Mebioctet (Mio), Gibioctet (Gio), Tebioctet (Tio)… désigne uniquement les multiple de 1024.



Et j’imagine que l’OS au rabais garde la vieille norme surtout pour des questions de rétrocompatibilité car il compte parmi les développeurs de la plate-forme de sacré boulet.



“Elle milite pour&nbsp;une hausse de 100 millions d’euros des barèmes”

&nbsp;Moi je dis 300, c’est un meilleur chiffre … qui dit mieux ?








FunnyD a écrit :



Je ne comprends pas ce passage, un disque dur de 1000 Go est moins taxé qu’un disque dur de 1024 Go ?





Voir là, tout est expliqué.&nbsp;









Gobs a écrit :



“Elle milite pour une hausse de 100 millions d’euros des barèmes”

 Moi je dis 300, c’est un meilleur chiffre … qui dit mieux ?





Mieux









tuorhuor a écrit :



octet, bioctet…





en fait, tout ça ce n’est pas une seule question de norme mais de décision administrative. La commission CP avait donné une religion, les ayants droit l’ont réécrite dans leur coin. Et ont gagné +30% sur la RCP. Magique.

&nbsp;





« en cas de nouveau blocage de cette commission, je serai amenée à proposer au Parlement les dispositions de nature législative qui s’imposent, notamment pour respecter l’obligation de résultat posée par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de compensation de l’exception de copie privée »





C’est sûr qu’elle doit avoir la pression la Fleur, vu que cette obligation de résultat consiste à imposer à tous les vendeurs étrangers de la planète de faire payer la copie privé à ses clients français. En gros l’Europe demande l’impossible pour pouvoir imposer à moyen terme une harmonisation européenne de la RDC.



Le truc c’est que la France collecte à elle seule 60% de la copie privée de l’UE, donc forcément, une harmonisation européenne serait très probablement synonyme de diminution du pactole actuel et ferait faire la gueule à ses amis ayant droits. Donc ils vont tout faire pour faire illusion le plus longtemps possible quant à cette obligation de résultat.



En tout cas c’est ce que j’ai compris après avoir recherché ce que pouvait bien être cette obligation de résultat et être tombé là dessus

http://fr.jurispedia.org/index.php/Redevance_pour_copie_priv%C3%A9e_%28eu%29



Donc en fait les industriels ont tout intérêt à continuer leur boycott et à ne pas tomber dans ce piège à cons.


C’est peut être pour ça qu’elle menace d’utiliser la loi pour contraindre les industriels à sa volonté ?


Et du coup, ça donnerait quoi cette histoire de “ dispositions de nature législative qui s’imposent” ?


Quel saleté vérolée cette CCP! Et ces ministres de la culture qui s’enchaînent et qui d’un coup se transforme en chien chien des ayants droits dès qu’ils arrivent en poste… Je me souviens bien des débuts de la Fleur, elle avait pas le même discours!


En tout cas, elle a une tres jolie signature… C’est probablement la plus jolie que j’ai vu depuis les signatures du debut du siecle et avant…








MarcRees a écrit :



en fait, tout ça ce n’est pas une seule question de norme mais de décision administrative. La commission CP avait donné une religion, les ayants droit l’ont réécrite dans leur coin. Et ont gagné +30% sur la RCP. Magique.







Yeah ! ils sont vraiment trop forts ces ayants-droits… J’admire leur capacité a contourner les regles pour capter du fric. C’est de l’Art a ce niveau…



Et tout cela alors que le préjudice pour copie privée n’existe pas…

&nbsp;

&nbsp;Très sérieusement, j’aimerai bien qu’il soit décrété illégal de placer du multimédia sur un lecteur MP3, une clef USB (ou quelconque support numérique): On verra bien si les ventes bondissent.


L’entête aussi fait 2àeme siècle… ou menu gastronomique dans un étoilé.


<img data-src=" /> Merci pour vos réponses c’est effectivement plus clair








linkin623 a écrit :



L’entête aussi fait 2àeme siècle… ou menu gastronomique dans un étoilé.







ça reste quand même assez dur à avaler



<img data-src=" />



Je dirais plutot que l’entete est naze… Faudrait qu’ils fassent qqch à ce sujet parce juste mettre ce genre de police pour donner une impression de solenité, c’est juste ridicule.


si j’ai bien pigé, elle veux nommer les représentants des organismes/parties du conseil qui avaient claqué la porte en s’en allant, au motif qu’il faut qu’ils reviennent jouer les potiches pour donner une légitimité de façade à la bande d’escroc restante qui avait la majorité automatique (structurellement via la conception initiale de la commission)

&nbsp;



&nbsp;et si ils refuse, elle pondra des lois pour fixer de force les baremes souhaités par les dits escrocs, afin de pas les mouiller, en se cachant derrière les représentants “supposés” des citoyens ?

&nbsp;



son bouquet commence à sentir pas très bon, à la fleur


a mon avis la chaise libre ira aux ayants droits. en effet les pauvres n’avaient QUE la moitié des sièges et devaient souvent compter sur des interêts convergents (par nature, par negociation, partenariat commercial ou chantage selon ce qui etait le plus pertinent en fonction de chaque vote)

&nbsp;



&nbsp;là au moins on aurait un vrai conseil représentatif à la légitimité sans failles, qui pourrait tra&lt;vailler efficacement et rapidement sans difficulté ni contre temps

&nbsp;



&nbsp;ou donner ce siege à un representant de l’etat (ce qui revient au meme)








bakou a écrit :



Je sais que vous gobez aveuglément les arguments marketeux mais informatiquement parlant, la vérité est que 1To = 1024 Go. De meme que 1Ko = 1024 Octets, 1Mo = 1024 Ko, 1Go = 1024 Mo.

C’est les marques qui vendent des disques et des PCs qui ont revisité la vérité pour faire croire qu’ils vendaient beaucoup d’espace (1To sur une étiquette, c’est mieux que 0.975To) et parce que le client lambda n’a pas besoin de comprendre “pourquoi 1024?”







Je sais très bien de quoi je parle. Je voulais simplement mettre FunnyD au défi de trouver un disque dur qui fait exactement 1024 Go.









Jean_Peuplus a écrit :



C’est sûr qu’elle doit avoir la pression la Fleur, vu que cette obligation de résultat consiste à imposer à tous les vendeurs étrangers de la planète de faire payer la copie privé à ses clients français. En gros l’Europe demande l’impossible pour pouvoir imposer à moyen terme une harmonisation européenne de la RDC.







Non non non. C’est ce que la France veut comprendre de l’UE qui est impossible ^^









Winderly a écrit :



C’est peut être pour ça qu’elle menace d’utiliser la loi pour contraindre les industriels à sa volonté ?





Bons industriels, mauvais industriels, tout ça…

Indice: les ayants droits ce sont les bons.









FunnyD a écrit :



<img data-src=" /> Merci pour vos réponses c’est effectivement plus clair





Ben moi, on m’a pas répondu. Je ne comprend pas ce que la dame veut dire par “dispositions de nature législative qui s’imposent, notamment pour respecter l’obligation de résultat posée par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de compensation de l’exception de copie privée” ?



En gros est ce qu’elle dit que si les représentant des industrielles ne reviennent pas faire la potiche, elle va faire une loi pour que l’on ait pas besoin de leur non approbation pour voter des nouveaux barèmes ?



Non, parce que du coup, qu’ils reviennent où pas, ça ne leur changera pas leurs affaires. Ils ont déjà aucun pouvoir de décision dans l’actuelle mascarade alors bon, que l’on se passe d’eux, aux moins ils auront au moins l’honneur de ne plus avoir à servir la légitimité des barèmes par leur simple présence dans cette commission.



“la possibilité ”

&nbsp;

&nbsp;Déja, rien que ca met en avant le fait qu’ils n’y a aucune preuve que ce sera utilisé en ce sens. Et on considère donc par défaut que les gens le feront.

&nbsp;

&nbsp;

&nbsp;Deuxieme point qui me choque c’est lorsqu’elle invoque “pour respecter l’obligation de résultat posée par la Cour de justice

de l’Union européenne en matière de compensation de l’exception de

copie privée&nbsp;»

&nbsp;Marrant, quand il s’agit d’équilibrer (vers le bas comme la France est en haut du panier)&nbsp; le cout représenté aux particuliers l’union européenne ils s’en moquent totalement.

&nbsp;

&nbsp;

&nbsp;Tout cela me laisse un arrière gout amère de : on va les forcer à revenir mais ne rien changer à ce qui es le probleme de base.

&nbsp;

&nbsp;

&nbsp;







KP2 a écrit :



En tout cas, elle a une tres jolie signature… C’est probablement la plus jolie que j’ai vu depuis les signatures du debut du siecle et avant…





Va savoir, elle fait peut être rédiger ses écrits et délégué ses signatures &nbsp;^^’

&nbsp;Auquel cas ce serait une sorte de … Contrefaçon :p









NonMais a écrit :



Bon ben ça m’a l’air bien parti tout ça, déjà les mecs annoncent qu’ils veulent 100 millions de plus. La CCP c’est juste pour trouver le moyen de tomber pile poil sur le montant voulu.





C’est tellement ça, les mecs ne se cachent même pas.



Marc ne répond qu’aux moustachus <img data-src=" />








manfried a écrit :



C’est tellement ça, les mecs ne se cachent même pas.







Tu m’etonnes que les mecs se cachent meme pas ! Ce sont des stars les gars !

Ils pilotent leur ministere de tutelle comme un maitre avec son toutou pendant un concours de dressage et ils ont réussi à obtenir entre 3x et 10x plus de RCP que dans la plupart des autres pays Européens. Et même quand il y a des alternances politiques, ils sont joyeusement adoubés par le gouvernement en place !



A mon avis, les patrons des differentes majors et les patrons de sociétés de gestions des droits doivent etre applaudis comme les Rolling Stones quand ils se pointent dans les petites sauteries corporatistes…

Ce sont des modèles à suivre !



Cette rémunération n’a pas de justification légale. Je ne comprends pas qu’une telle taxe ne soit pas tout simplement déclarée anticonstitutionnelle, dans ce cas là on peut appliquer des redevances ou taxes ou rémunération pour tout et n’importe quoi, connaissant l’inventivité des entreprises et de l’Etat en la matière, ce racket à de beau jour devant lui.

Il paraît qu’il faut taxer ou pénaliser. Il y a quelques années, ca ne posait pas autant de problèmes et pourtant les gens faisait la même chose.


On est tous prêt à dire que les dites études&nbsp; d’usages pour la copie privée sont biaisée car payées par les bénéficiaires.

&nbsp;



&nbsp;ce ne que je comprends pas, c’est pourquoi il n’y a pas d’autres études effectuées par l’autre bord ?

&nbsp;

Si ce n’était qu’une question d’argent, j’imagine que ce genre de quickstarter pourrait trouver du monde pour aider à financer (y a bien des salades de patates qui reçoivent 50000$…

&nbsp;



je suis en train de me demander si la vérité ne peut pas être que le préjudice n’est pas si faible que cela, et que les études actuelles ne peuvent pas être contredites facilement.

&nbsp;

(Parce que la brèche me parait tellement énorme que j’imagine mal comment personne ne s’y est engouffré depuis toutes ces années).








Gobs a écrit :



….

dans ce cas là on peut appliquer des redevances ou taxes ou rémunération pour tout et n’importe quoi,

….

.







Ben c’est ce qu’on fait déja non ?



https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_imp%C3%B4ts_et_taxes_fran%C3%A7ais#Fisca…









Gemini_Power a écrit :



On est tous prêt à dire que les dites études&nbsp; d’usages pour la copie privée sont biaisée car payées par les bénéficiaires.

&nbsp;



&nbsp;ce ne que je comprends pas, c’est pourquoi il n’y a pas d’autres études effectuées par l’autre bord ?

&nbsp;

Si ce n’était qu’une question d’argent, j’imagine que ce genre de quickstarter pourrait trouver du monde pour aider à financer (y a bien des salades de patates qui reçoivent 50000$…

&nbsp;



je suis en train de me demander si la vérité ne peut pas être que le préjudice n’est pas si faible que cela, et que les études actuelles ne peuvent pas être contredites facilement.

&nbsp;

(Parce que la brèche me parait tellement énorme que j’imagine mal comment personne ne s’y est engouffré depuis toutes ces années).





&nbsp;

Ou alors les intéressés savent que l’étude ne sert pratiquement à rien : le comité cible une somme à atteindre, et l’étude “ne permet que” de ventiler la somme sur les supports (pas officiellement mais certaines annoncent le laissent clairement penser).

&nbsp;

&nbsp;Bref une étude indépendante ne ferait que modifier (à la marge) la répartition des prélèvements.

&nbsp;



&nbsp;Pour le reste, sachant que :





  • &nbsp;Les copies illicites ne sont pas prisent en compte,

  • Les CDs, DVDs et Bluray contiennent souvent des verrous anti-copies (que la loi interdit de casser),

  • Les flux Télé ne sont enregistrables (et chiffrés) que sur le support des box, ou enregistreurs prévus à cet effet, (reste la radio tant que la bascule vers le numérique ne sera pas effective)



    la taxe ne devrait couvrir que peu de cas (les CDs des indépendants ?) et donc ne restituer des sommes que vers ces artistes… pas sûr que cela soit le cas….



Ça parait énorme en effet. J’ai connu la boite de 30K7 pour pouvoir alimenter l’auto-radio. A cette époque, l’usage de copies était nécessaire. Et ils ont réussi à faire passer le fait qu’on doive payer 1chanson par K7 mais sans en avoir les droits.

Maintenant, les choses ont évolué dans l’usage. J’ai payé pas mal de copie privée avec les K7/VHS et aujourd’hui on tente de taxer l’informatique sur la même présomption de culpabilité,

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alors qu’on sait très bien en plus qu’on ne fait plus de la copie mais directement du vol sans même posséder l’œuvre.

Eux ont réussi a augmenter leur CA chaque année, un vrai business sous couvert de gestion de droits…


Justement, si les faits sont si biaisée de manière à ce que les chiffres correspondent aux demandes, et non à la réalité, pourquoi ne n’arrive-t-on pas à attaquer ces études ?

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&nbsp;Les GPS sont taxés car ils ont de la mémoire, mais combien de personne mettent de la musique rippée (d’un CD qu’ils ont) sur un GPS ?

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&nbsp;Il y a souvent la radio, ou le smartphone juste à côté pour la musique, pourquoi le GPS donc ?

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et le smartphone justement, tout le monde bien sûr y met de la musique venant d’un rip de CD (et non pas des morceaux d’ITunne ou Deezer offline, ces derniers ne rentrent pas dans le cadre de la copie privée).

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&nbsp;Donc non je ne suis pas d’accord, une étude indépendant ne pourra pas que changer la répartition, elle pourra aussi changer le niveau de prélèvement, et par là même prouver que le protocole des études ayant droits est faux, donc non recevable…

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“protocole des études ayant droits est faux, donc non recevable…”



ben au départ c’est pour ça que les acteurs sont partis non ?



c’est irrecevable mais le gouvernement n’en a strictement rien à f… c’est donc uniquement pour essayer de sauver la face ( quoique… ils n’en ont rien à f… non plus) et de faire croire que c’est le résultat d’un procédé démocratique



mais c’est just bullshit











sofej a écrit :



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Ou alors les intéressés savent que l’étude ne sert pratiquement à rien : le comité cible une somme à atteindre, et l’étude “ne permet que” de ventiler la somme sur les supports (pas officiellement mais certaines annoncent le laissent clairement penser).

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&nbsp;Bref une étude indépendante ne ferait que modifier (à la marge) la répartition des prélèvements.

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&nbsp;Pour le reste, sachant que :

&nbsp;Les copies illicites ne sont pas prisentofficiellement plus prises en compte,Les CDs, DVDs et Bluray contiennent souvent des verrous anti-copies (que la loi interdit de casser),Les flux Télé ne sont enregistrables (et chiffrés) que sur le support des box, ou enregistreurs prévus à cet effet, (reste la radio tant que la bascule vers le numérique ne sera pas effective)la taxe ne devrait couvrir que peu de cas (les CDs des indépendants ?) et donc ne restituer des sommes que vers ces artistes… pas sûr que cela soit le cas….





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Et flûte, la liste a disparu, ce système de citation est pour moi de la sorcellerie.


C’est quand même un beau foutage de gueule que notre chère ministre soit prête à faire appel à une disposition législative en cas de nouveau blocage de la CCP mais en aucun cas pour corriger le fonctionnement de cette même CCP.



Je suis prêt à parier que les industriels vont revenir mais, qu’eux comme nous, se feront avoir parce que rien du tout ne va changer.








Winderly a écrit :



Et flûte, la liste a disparu, ce système de citation est pour moi de la sorcellerie.







Passe au mode BB code.



L’option est juste au dessus des commentaires, à droite de la combobox pour changer de page ^^ (oui ce bouton option est assez peu visible ^^)









eliumnick a écrit :



Passe au mode BB code.



L’option est juste au dessus des commentaires, à droite de la combobox pour changer de page ^^ (oui ce bouton option est assez peu visible ^^)





Merci!

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Tant que les élus récupéreront les 25% de cette taxe, cela ressemblera toujours à des pots de vin. Il me semble que l’europe l’avait condamné.


Rien ne t’empêche de copier le flux chiffré. Ca reste une copie privée.

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PS: les (enregistreurs de) télévision n’enregistrent pas systématiquement de façon chiffrée, heureusement.


je devrais m’estimer heureux avec mes 3to a 40€ ^^