Loi Numérique : quasiment trois ans de reports à répétition

Loi Numérique : quasiment trois ans de reports à répétition

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Xavier Berne

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Droit

02/09/2015 6 minutes
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Loi Numérique : quasiment trois ans de reports à répétition

Axelle Lemaire a reconnu voilà plusieurs jours que son projet de loi numérique ne serait finalement pas examiné par le Parlement avant le début de l'année prochaine. Retour sur quasiment trois ans de reports à répétition...

Rétrospective d'un glissement progressif

  • Octobre 2012 – Fleur Pellerin, alors ministre déléguée à l’Économie numérique, déclare devant l’Assemblée nationale que « le gouvernement peut raisonnablement s’engager à présenter au Parlement, au cours du premier semestre 2013, un corpus de règles visant à garantir la protection des données personnelles et de la vie privée sur Internet ».
  • Février 2013 – Le gouvernement Ayrault annonce qu’un projet de loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » sera présenté devant le Parlement « début 2014 au plus tard ».
  • Novembre 2013 – Sans nouvelles de ce texte, nous contactons Matignon, qui nous indique que « les ministères concernés (Justice, Intérieur, Économie numérique) travaillent en ce moment sur le contenu de ce texte ». Ce dernier est censé être « finalisé au premier semestre 2014 », pour une présentation en Conseil des ministres avant le mois de juillet.
  • Janvier 2014 – Fleur Pellerin soutient devant l’Assemblée nationale que le gouvernement « déposera à l’été un projet de loi sur le numérique ». L’intéressée évoque alors pour la première fois le lancement d’une grande concertation, sous l’égide du Conseil national du numérique (CNNum).
  • Juin 2014 – Axelle Lemaire, qui vient de remplacer Fleur Pellerin à Bercy, nous explique avec la plus grande précaution qu’elle espère « une présentation en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année [2014], avec un examen du projet de loi au premier semestre 2015 ». La nouvelle secrétaire d’État au Numérique ajoute que la concertation du CNNum durera « tout l'été et pendant le mois de septembre ».
  • Septembre 2014 – Le gouvernement promet à l’issue d’un Conseil des ministres que la concertation du CNNum « sera lancée avant la fin du mois de septembre par le Premier ministre ». Celle-ci a finalement lieu le 4 octobre.
  • Décembre 2014 – L’exécutif annonce à l’issue du dernier Conseil des ministres de l’année que le projet de loi numérique « sera déposé au Parlement au cours du deuxième trimestre [2015] ».
  • Janvier 2015 – Alors que la concertation du CNNum est sur le point de se terminer, Axelle Lemaire affirme devant l’Assemblée nationale que son projet de loi sera présenté devant les assemblées « cette année, si possible durant le premier semestre ».
  • Février 2015 : Thierry Mandon, secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, laisse entendre que le projet de loi numérique pourrait finalement ne pas voir le jour. « Il va y avoir une loi numérique... très probablement. S'il n'y a pas de loi numérique, il y aura en tout cas des dispositions « numériques » prochainement votées » déclare-t-il en ce sens.
  • Mars 2015 – Axelle Lemaire explique, encore une fois à l’Assemblée nationale, que son texte devrait « arriver au Parlement au mois de septembre », tout du moins « si le calendrier législatif permet de respecter cet agenda ».
  • Juin 2015 – Après des mois d’attente, le CNNum remet son rapport « Ambition numérique » au gouvernement. La secrétaire d’État au Numérique annonce que son projet de loi numérique sera mis en ligne « avant la fin du mois de juin » en vue d’une consultation publique. « L'idée, c'est bien de l'inscrire dans la prochaine session [parlementaire], cet automne » ajoute à cet égard le Premier ministre.
  • Août 2015 – La mise en ligne de la « version bêta » du projet de loi Lemaire est finalement programmée pour la « mi-septembre ». La locataire de Bercy envisage désormais une présentation en Conseil des ministres pour le mois de novembre, et des discussions parlementaires « début 2016 ».

Paradoxalement, un soutien de plus en plus appuyé de la part de Matignon

Comment expliquer ces reports continuels ? Manque de volontarisme ? Changements ministériels ? Travers de la communication politique ? Simples contraintes d’agenda ? En juin dernier, Axelle Lemaire a clairement fait savoir à Acteurs Publics que lorsqu’elle était arrivée à Bercy en avril 2014, « rien n'avait encore été écrit, [elle était] alors devant une page blanche ». L’intéressée s’est également justifiée en expliquant qu’elle avait dû faire « un vrai travail de pédagogie et de conviction » auprès de l’administration et de ses « collègues du gouvernement ». On devine également que la période des vacances n’a pas vraiment aidé à ce que les arbitrages de Matignon soient rendus avant ce mois-ci. Elle a d’ailleurs déclaré ce matin aux Échos que le texte serait « en arbitrages interministériels à Matignon la semaine prochaine ».

Du côté de Bercy, l’on croit d’ailleurs que les choses vont (enfin) se décanter. « On a reçu des signaux très clairs de Matignon : ils veulent aller vite » nous explique-t-on au cabinet de la secrétaire d’État au Numérique. Les services d’Axelle Lemaire brandissent notamment la récente tribune de Manuel Valls aux Échos, dans laquelle le chef du gouvernement déclare : « La rentrée sera également marquée par un projet de loi sur le numérique qui soutiendra les nouvelles formes de l’innovation, leurs nouveaux acteurs, leurs nouveaux usages, tout en protégeant les consommateurs. » Suite au Conseil des ministres d’aujourd’hui, l’exécutif a d’ailleurs tenu à préciser qu’un « projet de loi relatif aux droits et libertés à l’ère du numérique devrait être soumis au Parlement avant la fin de l’année 2015 ».

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Crédits : Xavier Berne (licence: CC by SA 3.0)

Mais quand bien même le projet de loi Lemaire arriverait devant les assemblées en décembre, l’exécutif sera-t-il en mesure de faire voter ce texte volumineux avant 2017 ? La question se pose, les navettes parlementaires pouvant prendre facilement plus d’un an... Pour accélérer les discussions, l’exécutif pourrait être tenté d’opter pour une procédure d’urgence, afin qu’il n’y ait qu’une seule lecture par chambre (au lieu de deux en temps normal). Le cabinet d’Axelle Lemaire estime officiellement qu’il est « prématuré » de penser à ça, même si l’on nous confirme que cette « option » reste sur la table de Matignon.

Bercy se montre dans tous les cas optimiste, puisqu’une promulgation du texte est espérée pour la « mi-2016 »...

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Rétrospective d'un glissement progressif

Paradoxalement, un soutien de plus en plus appuyé de la part de Matignon

Commentaires (29)




L’intéressée (A.Lemaire) s’est également justifiée en expliquant qu’elle avait du faire « un vrai travail de pédagogie et de conviction » auprès de l’administration et de ses « collègues du gouvernement ».



 

 Traduction: Les membres du gouvernenment sont réellement dépassés par toutes ces questions.


“Suite au Conseil des ministres d’aujourd’hui, l’exécutif a d’ailleurs tenu à préciser qu’un « projet de loi relatif aux droits et libertés à l’ère du numérique devrait être soumis au Parlement avant la fin de l’année 2015 ».”

Après nous avoir pondu les lois les plus attentatoires à nos libertés, il est effectivement bien temps d’y penser!








Eric_V a écrit :



“Suite au Conseil des ministres d’aujourd’hui, l’exécutif a d’ailleurs tenu à préciser qu’un « projet de loi relatif aux droits et libertés à l’ère du numérique devrait être soumis au Parlement avant la fin de l’année 2015 ».”

Après nous avoir pondu les lois les plus attentatoires à nos libertés, il est effectivement bien temps d’y penser!





qui te parle de protéger les libertés ?

Quand le gouvernement dépose “un projet de loi sur le terrorisme” ce n’est pas dans le sens d’encourager le terrorisme mais pour l’interdire une bonne fois pour toute.

 Donc quand il dépose “un projet de loi sur les libertés” c’est pour définitivement éradiquer cette déviance malsaine. Faut pas déconner … 









Ricard a écrit :



Traduction: Les membres du gouvernenment sont réellement dépassés par toutes ces questions.



Vite, un lobby pour expliquer tout ça !!!



Eric_V a écrit :



Après nous avoir pondu les lois les plus attentatoires à nos libertés, il est effectivement bien temps d’y penser!



Attentaquoi ? Tout ça n’est que pour notre bien voyons.



Si le volet répressif de la HADOPI a été voté avant le volet préventif, c’est parce qu’il y avait urgence, tu comprends ?



Il est absolument intolérable qu’un jeune bambin puisse accéder librement dans les méandres du net au dernier mauvais film dispo ou encore télécharger en 3 jours un MP3 du Japon, voyons !




et pendant ce temps, le con qui paie c’est qui ?

ben c’est toi, c’est moi, c’est nous quoi ! (un jour j’irai là bas … tintintitnn ttatt tin)


et ouaih , souviens toi : “Je suis Charlie” !

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c’est malin, j’l’ai dans la tête maintenant <img data-src=" />


“Le numérique c’est dynamique et ça bouge tout le temps ! C’est pour cela qu’il importe d’aller vite” (entendu à de multiples reprises lors de conférences sur le numérique)

&nbsp;

&nbsp;Ces retards à répétition sont donc la parfaite illustration que cela ne s’applique pas au pouvoir exécutif !


L’inefficacité en action : le politicien passe, l’administration reste.



Tout cela pour obtenir une loi à son nom qui sera oubliée dans quelques années (si les décrets en sont jamais publiés).



Et pendant ce temps-là le contribuable est dépouillé pour nourrir ces cancres.


… oh non t’abuses là !

tu prends ta banane et ton dollars et … <img data-src=" />


ca fait partie du plan.



Il ferait quoi sinon ces hommes et femmes QUE NOUS AVONS élu pour faire le boulot à notre place, ces sous-traitant ?








WereWindle a écrit :



c’est malin, j’l’ai dans la tête maintenant <img data-src=" />





pas que !

en tant que consommateur et contribuable tu l’as aussi ailleurs.&nbsp;



« On a reçu des signaux très clairs de Matignon : ils veulent aller vite » + « projet de loi relatif aux droits et libertés à l’ère du numérique devrait être soumis au Parlement avant la fin de l’année 2015»



Vous ne voyez où “el blanco” veut en venir … allez , un petit effort !








ledufakademy a écrit :



ca fait partie du plan.



Il ferait quoi sinon ces hommes et femmes QUE NOUS AVONS élu pour faire le boulot à notre place, ces sous-traitant ?







“NOUS” ? Sans façon, merci.



bon , ok pour moi aussi … mais c’est façon de parler ! <img data-src=" />


Elle est aussi française hein, juste au cas zoù ^^.


Perso, je suis de plus plus en pessimiste sur l’arrivée de cette loi.

&nbsp;

Au mieux, nous fera encore le volet économique du numérique mais en oubliant tous le reste comme d’habitude. Cela fait&nbsp; plus de 10 ans que la classe politique ne veut pas se saisir du sujet fait un débat approfondi.

&nbsp;



Et vu que cette classe politique ne veut pas laisser sa place à d’autres (on nous annonce les même pour 2017), je suis pas enthousiasme pour l’avenir.

&nbsp;



Et pendant ce temps, on apprend que les fonctionnaires qui essayent d’appliquer les circulaires minitériels ne sont pas soutenu par leur hiérarchie:http://linuxfr.org/nodes/106662/comments/1621477

&nbsp;

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Ben vous comprenez que le numérique… ben ce n’est pas vraiment un domaine porteur, c’est totalement anachronique, ça ne touche personne, alors pourquoi s’en soucier?

On a dit qu’on allait faire un loi pour calmer 3 gugusses dans un garage et voilà, on secoue le chiffon de temps en temps pour dire qu’on ne les a pas oubliés ‘tpic’tout.

Le numérique… non mais… comme s’il y avait des sociétés un peu conséquentes dans ce domaine… un truc de niche pour gugusse dans un garage, c’tout.


Ça m’étonnerait vraiment que ce soit leur raisonnement ^^.


on parle toujours de la chanson “New York avec toi” (un autre toi que toi en fait, le prend pas mal, hein <img data-src=" />) là ?

(j’ai BSOD-é sur la partie “contribuable”)








Wanakas a écrit :



Elle est aussi française hein, juste au cas zoù ^^.





Ouais mais ça, ça fait pas vendre auprès de l’électorat.

&nbsp; Tu précises qu’elle est marocaine d’origine et t’as tout un tas d’abrutis qui vont venir te parler de la France sublime pays d’intégration qui donne sa chance à tous. Les mêmes qui bien évidemment voteront pour le parti trop gentil qui aide les gens.

&nbsp;

&nbsp;Par contre, vu son action en tant que secrétaire d’état chargée à la ville (mais qu’y a-t-elle fait???), je sens qu’il faut pas en attendre grand chose en tant que ministre du travail. Il y a de fortes chances qu’elle soit un ministre godillot jetable de plus chargée d’appliquer bêtement les ordres du président et de prendre les coups à sa place.

&nbsp;



&nbsp;



Ricard a écrit :



&nbsp; Traduction: Les membres du gouvernement sont réellement dépassés par se foutent réellement de toutes ces questions.





<img data-src=" />

&nbsp;

&nbsp;









js2082 a écrit :



Ouais mais ça, ça fait pas vendre auprès de l’électorat.

  Tu précises qu’elle est marocaine d’origine et t’as tout un tas d’abrutis qui vont venir te parler de la France sublime pays d’intégration qui donne sa chance à tous. Les mêmes qui bien évidemment voteront pour le parti trop gentil qui aide les gens.



Comme quoi l’origine des gens n’a aucune influence.



Petite précision pour Xavier:

&nbsp;

le gouvernement parle&nbsp; d’un “projet de loi relatif aux droits et libertés à l’ère du numérique devrait être soumis au Parlement avant la fin de l’année 2015”&nbsp;



&nbsp;&nbsp;Ce projet ne semble pas être le projet de loi d’Axelle Lemaire, qui est nommé simplement Loi numérique.

&nbsp;

Ce genre de détail n’est pas anodin (il n’est même JAMAIS anodin), et cette différence de dénomination laisse fortement penser qu’il s’agit d’un nouveau projet de loi bien distinct du projet Lemaire (et abordant sans doute des points non encore étudiés par NxI).

&nbsp;

Du coup, il serait intéressant de savoir de quoi il retourne exactement.

&nbsp;

&nbsp;Par contre l’utilisation du terme “devrait être soumis” n’est pas bon signe: ça pue à 3 km le texte bien liberticide qu’on tente de faire passer en toute discrétion pour éviter d’avoir une opposition trop forte.<img data-src=" />

&nbsp;(du genre,on sait pas trop ce qu’on va faire mais&nbsp; on garde quand même une place dans le calendrier législatif, pile poil pendant les vacances de noël, histoire que l’opposition et les journalistes soient en vacances et qu’on puisse adopter le texte tranquille)

&nbsp;


Nonon, le terme devrait etre soumis veut juste dire si le planning est respecté








MuadJC a écrit :



Comme quoi l’origine des gens n’a aucune influence.





Vas dire ça aux militants et complotistes de tout bord.

&nbsp; Si les gens ne rentrent pas dans des cases prédéfinies, ils font une syncope.









Gritou a écrit :



Nonon, le terme devrait etre soumis veut juste dire si le planning est respecté





&nbsp;Aucune précision n’est apportée dans les documents officiels.

&nbsp;Un simple “Par ailleurs” précède la possible présentation de ce projet de loi.

&nbsp;

Le gouvernement se laisse donc le choix de présenter le projet, peu importe si le calendrier le peut ou non.

&nbsp;



Axelle, que fais-tu encore dans ce gouvernement ?

Tu y restes = tu cautionnes.