Open Data : Axelle Lemaire veut donner un statut aux données d'intérêt général

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Crédits : Axelle Lemaire - Flickr (CC BY-ND 2.0)
Loi

Alors que les députés viennent d’imposer aux sociétés de transport en commun de mettre en ligne, dans un format libre et ouvert, toutes les informations relatives à leurs horaires et arrêts, le gouvernement songe de son côté à créer un nouveau régime juridique qui serait applicable à toutes ces données « d’intérêt général » qui sont détenues par des acteurs privés. Axelle Lemaire souhaite d'ailleurs transformer l'essai au travers de son projet de loi numérique.

Des données publiques aux données « d’intérêt général »

« Pourquoi se limiter aux données publiques pour mieux travailler ? » s’est faussement interrogée la secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, le 5 février dernier devant les lauréats du concours DataConnexions. La locataire de Bercy considère que le secteur privé peut lui aussi détenir des informations précieuses pour le grand public, à l’instar des transporteurs (compagnies aériennes, sociétés d’autocar...) ou de certains acteurs du logement. Sauf qu’en principe, rien n’oblige ces entreprises à ouvrir leurs données de la même façon qu’un ministère ou une administration...

L’idée d’Axelle Lemaire est donc de créer un nouveau statut, spécifique à ces données étant en quelque sorte à la frontière entre la sphère « publique » et « privée ». L’intéressée a ainsi expliqué qu’un « travail » d’ordre juridique était actuellement mené par ses services « pour tenter de définir une nouvelle catégorie de données, un nouveau concept que j'aimerais appeler les données d'intérêt général ». Les informations qui « concernent des activités d'intérêt général » ou qui « présentent des externalités fortes » pourraient entrer dans ce champ, même si ces deux notions s’avèrent pour l'heure extrêmement vagues.

Et après ? La secrétaire d’État a simplement expliqué que l’ « accès » à ces données qualifiées d'intérêt général « pourrait être facilité », sans en dire davantage. « La ligne à trouver est délicate », a toutefois reconnu la locataire de Bercy. Et pour cause, « il faut à la fois respecter la libre concurrence, les données personnelles et la vie privée, le secret des affaires naturellement ; et puis en même temps inciter, si possible de manière contractuelle, certains acteurs économiques à ouvrir plus largement leurs données ».

Quoi qu’il en soit, Axelle Lemaire s’est montrée déterminée à porter cette idée « dans le cadre du projet de loi numérique » qui devrait être présenté au Parlement dans les prochains mois – tout du moins si les promesses du gouvernement sont tenues. « Je souhaite donner à la France cinq ans d'avance dans la culture de la donnée, peut-être en passant par ce régime des données d'intérêt général. C'est mon ambition » a-t-elle insisté.

Un volet entier de la loi numérique consacré à l’Open Data

Ce fameux texte devrait d’ailleurs contenir un volet entier dédié à l’Open Data. Intervenant peu après sa collègue Axelle Lemaire, Thierry Mandon y est assez longuement revenu. « On va faire trois choses très importantes. Premièrement, la loi consacrera le principe d'ouverture des données publiques par défaut, c'est-à-dire que ce sera désormais la règle ; la non-ouverture sera l'exception qu'il faudra justifier. Deuxième chose, le principe de réutilisation libre et gratuite des données sera posé dans la loi, là aussi pour garantir les meilleures conditions d'utilisation des données publiques – à des fins commerciales ou non. Troisième point, la loi précisera que quand il y a des redevances, en cas d'exception à la gratuité, elles devront couvrir des coûts strictement définis (et notamment les coûts de mise à disposition) » a expliqué le secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État.

Thierry Mandon a également confirmé que le projet de loi numérique serait l’occasion de donner « des moyens supplémentaires » à l’Administrateur général des données, nommé en septembre dernier. Le « Chief data officier » pourra par exemple « intervenir soit directement ou soit si cela ne suffit pas via la CADA » dès lors qu’une administration traîne des pieds pour libérer certaines données. La fameuse Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) devrait pour rappel voir elle aussi ses pouvoirs élargis.

Et si le projet de loi numérique passait à la trappe ?

Fait intéressant : Thierry Mandon a laissé entendre qu’il n’était pas certain que le projet de loi numérique soit présenté devant le Parlement. « Il va y avoir une loi numérique... très probablement. S'il n'y a pas de loi numérique, il y aura en tout cas des dispositions « numériques » prochainement votées » a-t-il ainsi déclaré.

Ce fameux texte, promis depuis février 2013, n’a de cesse d’être reporté. Manifestement très impatients, les députés ont d’ailleurs décidé dans le cadre du projet de loi Macron d’imposer l’Open Data sur les données de transport sans attendre que le gouvernement ne remette sa copie (pour en savoir plus, voir notre article). 

Publiée le 20/02/2015 à 12:10
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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