Interview d’Axelle Lemaire, Secrétaire d’État au Numérique

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Loi
Projet de loi numérique
axelle lemaire
Crédits : Etalab, Premier ministre (licence: CC by ND 2.0)

Où en êtes-vous dans la préparation du projet de loi « numérique » ?

Le Conseil national du numérique va lancer sa concertation très prochainement. Je crois que le Premier ministre l'a saisi, sinon ce sera vraiment imminent (la lettre de saisine est sur son bureau, elle est signée, il faut l'envoyer). En tout cas, le CNNum est prêt pour lancer une concertation qui se voudra participative et collaborative, avec l'idée d'aller écouter l'expression - j'espère - d'acteurs qui ne sont pas forcément toujours inclus dans les débats publics, et de nos concitoyens plus largement. J'aimerais, tant sur le fond que sur la forme, que la préparation de ce projet de loi et la phase de consultation par le CNNum soient une occasion d'expérimenter des outils innovants de dialogue entre les institutions et les citoyens.

Je tiens au passage à insister sur le fait qu’avant le projet de loi lui-même, ce qui était important c'était de préparer ma feuille de route, de faire le bilan des actions entreprises et puis de mes priorités. C'est dans le cadre de ma feuille de route que s'inscrit le projet de loi.

Ce projet de loi est important, mais en deux mois je me suis quand même rendue compte que finalement, beaucoup de ce que j'aimerais faire ne relève pas du domaine de la loi. Ça peut être du règlementaire par exemple, ou ça peut être simplement des actions de mise en oeuvre d'exécution de l'action publique qui seront inscrites dans le projet de loi. J'insiste quand même là-dessus parce que je ne voudrais pas que ce projet de loi soit attendu comme le messie. C'est un moment du calendrier du politique qui va s'insérer dans une action plus large et continue.

Quel est plus exactement votre calendrier ?

La concertation du Conseil national du numérique va durer tout l'été et pendant le mois de septembre. Après, ça permettra de nourrir le texte du projet de loi, qui devra faire l'objet d'un travail interministériel. Je porterais ce texte au Parlement, mais il concerne aussi la Chancellerie, le ministère de l'Intérieur, le portefeuille de la Réforme de l'État, et puis d'autres aussi potentiellement. Il y aura donc un travail interministériel important.

La phase suivante sera une phase de consultation obligatoire des autorités administratives indépendantes intéressées par le projet de loi. Elles sont nombreuses, et donc ça allonge un peu les délais. Il faudra sans doute compter au moins un mois et demi voire deux mois pour consulter l'ARCEP, la CNIL mais aussi, plus incidemment, le CSA et Hadopi peut-être.

Et donc tout cela pour dire que le calendrier que moi j'aimerais suivre, ce serait une présentation en Conseil des ministres d'ici la fin de l'année, avec un examen du projet de loi au premier semestre 2015. Les contraintes du calendrier parlementaire sont lourdes, au sens où beaucoup de textes importants vont devoir être examinés par le Parlement. Rien que l'année prochaine, au premier semestre, on sait déjà qu'il y aura le projet de loi sur la santé et peut-être celui sur la culture. Le projet de loi numérique est porté par une volonté politique très forte qui émane à la fois du président de la République et du Premier ministre, que de faire de l'année 2015 une année des lois qui parlent à nos concitoyens dans leur vie quotidienne, et dont fait partie le numérique.

Sur le moment précis où ça passera en première lecture à l'Assemblée nationale, je ne peux pas le donner parce qu'il y a toujours des arbitrages et des contraintes politiques liées à l'actualité et à l'agenda parlementaire qui interviennent. C'est en tout cas l'agenda que je souhaite poursuivre.

Certains confrères ont récemment affirmé que votre texte avait subi des arbitrages défavorables de la part de Matignon, et que celui-ci pourrait être au placard. Qu'en est-il ?

Je ne comprends pas trop d'où ils tiennent ça parce qu'en fait on n'en est pas du tout dans une phase d'arbitrage ! Il n'y a aucun texte qui a été soumis à Matignon, et au vu de ce que je viens de vous expliquer, ça n'interviendra pas avant le mois de septembre voire le mois d'octobre - donc on n'en est absolument pas à ce stade.

Et à partir du moment où il n'y a eu aucune discussion sur des points concrets, qui pourraient potentiellement être problématiques, moi je n'ai eu aucun retour de Matignon qui puisse être défavorable. Tout ce que je peux vous dire, c'est que j'ai eu un très long entretien il y a deux semaines avec la directrice de cabinet du Premier ministre, qui m'a apporté son entier soutien sur les sujets que je porte et à mon portefeuille de manière générale, mais aussi à l'importance de ce projet de loi pour le président de la République comme pour le Premier ministre. Ce texte est dans l'agenda des priorités gouvernementales. Aucun arbitrage n'est intervenu, sur aucun point.

axelle lemaire

Publiée le 23/06/2014 à 11:55
Xavier Berne

Journaliste, spécialisé dans les thématiques juridiques et politiques.

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