Les nouvelles pistes d’Axelle Lemaire pour le projet de loi numérique

La secrétaire d’État au Numérique était auditionnée hier par la « commission numérique » de l’Assemblée nationale. Axelle Lemaire y a tout particulièrement évoqué son futur projet de loi numérique, dont la présentation devant le Parlement est désormais promise pour le mois de septembre. De nouvelles mesures envisagées par l’exécutif ont surtout été dévoilées par la locataire de Bercy. 

Longtemps resté dans les cartons en dépit des promesses du gouvernement Ayrault, le projet de loi « numérique » semble désormais en bonne voie pour être prochainement déposé devant les assemblées. Le Conseil national du numérique a achevé sa grande concertation le mois dernier. Ses préconisations issues des contributions déposées par les citoyens, associations ou entreprises sont désormais attendues pour le mois d’avril, comme l’a rappelé hier Axelle Lemaire. Les nombreux rapports attendus par le gouvernement lui ont également été remis ces derniers mois : celui du comité Jutand sur l’ouverture des données de transport, le rapport Lemoine sur la transformation numérique de l’économie française, l’étude du Conseil d’État sur le numérique et les droits fondamentaux, etc.

Contrairement à ce qu’on pouvait craindre, la secrétaire d’État au Numérique n’a pas simplement « réchauffé » les pistes d’ores et déjà évoquées jusqu’ici (voir notre panorama). Axelle Lemaire et Thierry Mandon, secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, avaient en effet avancé de nombreuses mesures lors du débat ayant eu lieu en janvier dernier à l’Assemblée nationale, à propos de la « stratégie numérique de la France ». À l’époque, il avait été expliqué que le projet de loi numérique s’articulerait autour de trois axes principaux : l'économie et l'innovation ; la modernisation de l'action publique, en particulier au travers de l'Open Data ; la protection des données personnelles.

« En juin, j'espère que le Parlement français sera de nouveau saisi, comme il l'a été en janvier dernier, peut-être par l'organisation d'un débat d'orientation, peut-être sous une forme nouvelle innovante – numérique, pourquoi pas ? – qui lui permettrait là aussi de participer à la co-construction du projet de loi, sachant qu'il sera présenté en même temps en Conseil des ministres, sans doute au mois de juin » a expliqué hier Axelle Lemaire. L’idée ? Que députés et sénateurs puissent commencer à discuter des éventuelles modifications à apporter au texte, avant même que celui-ci arrive formellement devant eux (et qu’ils déposent donc leurs amendements).

Axelle Lemaire avance avec précaution

La secrétaire d’État au Numérique a toutefois souligné que le calendrier était « serré », dans la mesure où plusieurs institutions « doivent être impérativement consultées ». Ce sera notamment le cas de la CNIL et du Conseil d’État, mais aussi probablement de l'ARCEP et du CSA. Selon Axelle Lemaire, le fameux projet de loi devrait de ce fait « arriver au Parlement au mois de septembre », tout du moins « si le calendrier législatif permet de respecter cet agenda » a-t-elle bien insisté. En décembre dernier, le gouvernement promettait encore que le texte arriverait devant les parlementaires « au cours du deuxième trimestre » 2015...

Quant au contenu du texte, la locataire de Bercy a martelé à de nombreuses reprises que les arbitrages définitifs n’avaient pas été rendus, puisque les sujets concernent la plupart du temps des ministères différents : « À ce stade, je peux vous exprimer mon avis et la position qui est la mienne et celle de mon ministère sur certains de ces sujets, sans m'avancer sur ce qui sera définitivement inclus ou non dans le texte. »

Couverture en très haut débit et résorption des « zones blanches »

« Il y aura un volet concernant les télécoms et les infrastructures, tant pour actualiser la réglementation applicable au déploiement du très haut débit que pour mettre à jour nos textes concernant la couverture mobile » a tout d'abord annoncé Axelle Lemaire. Il s’agira tout particulièrement de graver dans le marbre les promesses faites la semaine dernière par le Premier ministre, à propos notamment de l’obligation pour les opérateurs de couvrir la totalité des zones blanches n’ayant actuellement aucun réseau mobile en 2G (voir notre article).

« Il y aura certainement un volet sur les jeux en ligne » a également défendu la locataire de Bercy, sans en dire davantage.

Promouvoir l'économie de la donnée

« Sur l'innovation, nous souhaitons tirer le meilleur parti possible de l'économie de la donnée », a poursuivi Axelle Lemaire. « Pour cela, il est question d'harmoniser la définition juridique de la donnée, du document et de l'archive. » Des notions que l’on retrouve notamment dans la loi CADA de 1978. La secrétaire d’État au Numérique n’est pas trop revenue sur l’Open Data (déjà largement évoqué par Thierry Mandon), si ce n’est pour affirmer qu’il était question « d'inscrire dans la loi le statut de l'Administrateur général des données », Henri Verdier, dont les compétences relèvent pour l’instant d’un décret datant de septembre dernier.

« Je souhaite créer un nouveau statut de données, les données d'intérêt général, qui sont à l'origine des données commerciales appartenant à des entreprises mais qui, si elles étaient ouvertes, pourraient bénéficier à la communauté et à l'intérêt général » a également soutenu la locataire de Bercy, de la même manière que le mois dernier lors de la remise des prix du concours Dataconnexions. 

Une multitude d'idées en faveur de l'innovation

Toujours dans ce vaste chapitre relatif à l’innovation, « se posera la question d'une rédaction concernant l'économie du partage, l’économie collaborative » a poursuivi Axelle Lemaire, sans s’étendre davantage sur le sujet. L’intéressée a ensuite évoqué une évolution législative des compétences de l'INPI, « pour ce qui relève de sa mission d'innovation ». « Nous sommes en train d'instruire la possibilité de créer le certificat d'utilité en matière de propriété intellectuelle et la simplification du brevet » a-t-elle affirmé. Avant d’ajouter, non sans donner l’impression de se lancer dans un inventaire à la Prévert : « Avec le ministère de la Recherche, nous réfléchissons à créer le statut de chercheur-entrepreneur. »

D’après Axelle Lemaire, le projet de loi numérique devrait aussi être l’occasion de « s'interroger » sur l'accessibilité des sites publics pour les personnes handicapés (notamment visuels). L’objectif ? Se demander « s'il faut aller plus loin dans le caractère obligatoire de la norme ». Actuellement, les administrations (CAF, impôts, Sécurité sociale...) sont tenues de respecter un référentiel élaboré par la DISIC. Sauf que celui-ci n’est guère appliqué dans les faits... Alors que l’actualisation de ce texte doit intervenir dans les prochaines semaines et qu’un dispositif de label a également été annoncé en fin d’année dernière, la secrétaire d’État songe à rendre ces règles plus contraignantes, « pour que les obligations s'appliquent de manière plus efficace à l'adresse de nos administrations ».

Autre piste qui n’avait pas été évoquée jusqu’ici, celle de « l'accès à l'audiovisuel public français pour les Français qui résident à l'étranger ». Le problème n’est pas nouveau : les internautes établis hors du territoire national ne peuvent que partiellement profiter des programmes diffusés sur Pluzz.fr, pour des raisons de droits de propriété intellectuelle. Axelle Lemaire a expliqué que cette question « pourrait éventuellement être inscrite à l'ordre du jour des travaux de la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive sur les services audiovisuels », sauf qu’une telle révision « n'interviendrait pas en pratique avant plusieurs années ». « Est-ce que la loi française ne doit pas évoluer en ce sens ? » a-t-elle dès lors demandé à son auditoire.

Inscrire dans la loi un principe de neutralité du Net et des plateformes

« J'envisage d'inscrire dans la loi le principe de neutralité des réseaux » a rappelé la secrétaire d’État au Numérique, qui s’était déjà montrée favorable à une telle mesure. « Si on étend ce principe de neutralité aux applications, aux téléphones, [cela signifie] qu'on doit pouvoir utiliser Android sans forcément créer son compte de messagerie personnelle sur Google » a-t-elle expliqué.

« Il m'importe que le principe de neutralité du Net soit affirmé, et affirmé si possible au niveau européen » a surtout fait valoir Axelle Lemaire, en référence aux très délicates discussions sur le « Paquet Télécom ». L’intéressée a expliqué avoir proposé à ses partenaires européens « une définition du principe de neutralité du Net, avec un renvoi aux législateurs nationaux pour ce qui concerne la définition des exceptions » à ce principe. Une position qui aurait été « en partie retenue » par le Conseil. « Je crois que nous parviendrons à un texte qui fera l'objet d'un accord commun d'ici quelques mois au niveau européen » a conclut la locataire de Bercy.

S’agissant de la France, elle a expliqué que le projet de loi numérique permettrait de « renforcer les pouvoirs du régulateur », en l’occurrence l’ARCEP, « notamment pour sanctionner ce qu'on appelle les comportements préférentiels sur les marchés intermédiaires du transit IP ».

En complément au principe de neutralité, Axelle Lemaire semble déterminée à inscrire dans la loi un principe de neutralité des plateformes – dans le sillage de l’avis rendu l’année dernière à ce sujet par le Conseil national du numérique. La secrétaire d’État veut ainsi instaurer « une obligation d'information, de notification de la part des plateformes, lorsque des API ou certains algorithmes sont modifiés ». L’intéressée souhaite que les internautes puissent être informés par les moteurs de recherche, traditionnels ou spécialisés (hôtels...), des résultats étant artificiellement hissés en tête des résultats dès lors que cela fait suite à une prestation tarifée.

Renforcement des pouvoirs de la CNIL

« Il faudra revoir la mission et les pouvoirs de la CNIL, notamment pour qu'elle accompagne mieux et plus en amont l'innovation. » Une nouvelle fois, il a été promis que le pouvoir de sanction de l’autorité administrative serait « renforcé », le tout en lien avec les discussions ayant lieu au niveau européen à ce sujet.

Axelle Lemaire a également réitéré son souhait de « voir inscrit dans la loi le droit à l'auto-détermination informationnelle, peut-être sous un jargon un peu moins technocratique, mais tel qu'il a été créé dans le droit allemand et qui pourrait désormais s'appliquer à la question de la donnée ». Selon la secrétaire d’État, ce fameux droit « permet de disposer librement de ses données, encore faut-il, et ce sera l'objet du projet de loi, améliorer l'accès à ces données, en rendre plus efficace la gestion, le suivi, le droit au déréférencement voire le droit à l'oubli... »

Réfléchir à un droit de « mort numérique »

Suivant le même filon, la locataire de Bercy a fait valoir que le projet de loi numérique pourrait être l’occasion de se prononcer sur la création d’un nouveau droit de « mort numérique » : « Cela ne concerne ni le droit au déréférencement ni le droit à l'oubli, c'est simplement l'idée de lier la mort physique à la mort numérique. Ou existe-t-il au contraire un droit de survie post-mortem sur les réseaux sociaux ? »

« Il faudra sans doute actualiser certaines dispositions concernant les données biométriques » a poursuivi la locataire de Bercy, tout en sachant que le Sénat a adopté une proposition de loi à ce sujet l’année dernière, laquelle attend encore d’être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

La secrétaire d’État au Numérique a enfin confirmé une piste régulièrement mise en avant : la création d’un « droit de panorama », afin d’autoriser expressément la reproduction, notamment grâce à des photos, d’œuvres visibles depuis la voie publique (la Tour Eiffel, etc.). Elle a également reparlé du recours aux actions collectives pour les litiges spécifiques au numérique. « La question qui se pose, c'est de savoir si la Chancellerie doit mettre en place des actions collectives d'ordre général, qui s'appliqueraient également aux internautes, ou est-ce qu'il faut créer une action collective spécifique pour le monde de l'internet ? »

« La liste est longue ! » s’est-elle enthousiasmée en guise de conclusion. Avant d’insister : « Ce n'est pas une liste définitive, loin de là. C'est une liste qui est totalement ouverte et qui fera l'objet d'un travail plus profond dans les mois qui viennent », ce travail étant « naturellement mené en lien avec les [autres] ministères concernés ». Certains membres du gouvernement rêvent en effet de profiter de ce véhicule législatif pour faire voter des dispositions relatives par exemple au blocage administratif des sites racistes et antisémites, comme l’a évoqué la Garde des Sceaux il y a plusieurs semaines. Un point qui n’a pas été abordé hier par Axelle Lemaire.

Interpellée par Edwy Plenel, fondateur de Mediapart et membre de la « commission numérique » de l’Assemblée nationale, au sujet de la contradiction entre les propos de certains membres du gouvernement (notamment s’agissant de la dernière loi anti-terroriste ou de celle à venir sur le renseignement) et l’ambition portée par Axelle Lemaire au travers de ce texte, l’intéressée s’en est sortie par une promesse : « Pour ce qui concerne mon champ d'action, le projet de loi numérique sera un projet de loi de libertés ou ne sera pas. »

Le rapport final de la « commission numérique » attendu pour l’été

Quant aux travaux de la « commission numérique » de l’Assemblée nationale, composée pour mémoire de 13 parlementaires et de 13 personnalités issues de la société civile (Philippe Aigrain de La Quadrature du Net, Henri Verdier, etc.), ceux-ci sont censés s’achever cet été. Son co-président, le socialiste Christian Paul, a expliqué qu’un rapport d’étape serait tout d’abord remis au gouvernement avant la présentation du projet de loi numérique en Conseil des ministres. Le rapport définitif devrait quant à lui être publié avant la fin de la session parlementaire, c’est-à-dire en juillet.

L’intéressé n’a pas caché que l’actualité législative récente n’allait pas faciliter les choses, la commission allant travailler sur le projet de loi sur le renseignement, une recommandation étant prévue pour d’ici « une quinzaine de jours ».