Où en est le projet de loi sur les droits et libertés numériques ?

Le jeu de loi 15

Où en est le projet de loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » promis pour l’année prochaine par le gouvernement Ayrault ? En dépit d’une extrême discrétion sur le sujet, l’exécutif affirme qu’il maintient son objectif et qu'un texte sera présenté en Conseil des ministres avant juillet 2014.

séminaire

Le 28 février dernier, à l’occasion du séminaire gouvernemental dédié au numérique, Matignon annonçait qu’un projet de loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » serait présenté au Parlement « début 2014 au plus tard ». L’exécutif expliquait alors que ce texte concernerait différentes questions :

  • La protection des données personnelles. Le gouvernement affirmait vouloir « renforcer les droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles ». La CNIL devrait à cette fin se voir « accorder une place et des pouvoirs plus importants ». Aussi, l’exécutif promettait qu’une « attention particulière sera portée à la protection des mineurs et à leur sensibilisation aux enjeux du numérique ».
  • Les fichiers de police (STIC, JUDEX,...). Matignon assurait ici que le projet de loi « élargira les possibilités d’accès direct de chacun aux données nominatives le concernant, facilitera la mise à jour de ces traitements à partir des décisions judiciaires et étudiera la nécessité de renforcer les bases législatives de certaines catégories de fichiers ».
  • Le blocage des sites. « Un contrôle indépendant sera institué pour les mesures administratives de coupure ou de filtrage » indiquait l’exécutif, sans plus de précision.
  • La neutralité du Net. Ici, le gouvernement s’en remettait à la décision du Conseil national du numérique, affirmant qu’il proposerait des dispositions législatives si l’avis de l’institution constatait « un manque juridique » pour la protection de la liberté d’expression et de communication sur Internet. On le sait désormais, le CNNum a invité le gouvernement a légiférer sur la question en mars dernier.

Depuis le séminaire gouvernemental dédié au numérique, de l’eau a eu le temps de couler sous les ponts... Les révélations de l’affaire Snowden ont notamment permis de mettre en lumière l’ampleur des programmes d’espionnage, que ce soit en France ou à l’étranger. Les discussions, au niveau européen, portant sur la législation relative au droit à la vie privée ont également été de nature à souligner les enjeux dans ce domaine. Plus récemment, la majorité a été mise à mal sur les questions de blocage administratif des sites Internet...

Tous ces événements étaient autant d’occasions pour les membres du gouvernement de revenir sur ce projet de loi et d’en définir plus précisément les contours. Mais force est de constater qu’à l’approche pourtant grandissante de l’échéance, aucun ministre ne s’est aventuré sur ce terrain... À tel point que l’on pouvait se demander si le projet de loi était toujours à l’ordre du jour.

Matignon maintient que le texte sera présenté « au premier semestre 2014 »

Contacté par PC INpact, Matignon assure que les choses suivent leur cours. « Les ministères concernés (Justice, Intérieur, Économie numérique) travaillent en ce moment sur le contenu de ce texte, qui concernera le renforcement des compétences de la CNIL et un meilleur accès des citoyens aux fichiers publics » nous a-t-on expliqué. « Le projet sera finalisé au premier semestre 2014 », sous-entendu pour une présentation devant le Conseil des ministres - avant le mois de juillet donc.

Du côté des ministères concernés, l’on ne s’étend guère sur le sujet. En dépit de nos nombreuses sollicitations, le ministère délégué à l’Économie numérique, celui de Fleur Pellerin, n’est par exemple pas revenu vers nous. La Place Beauvau n’a quant à elle eu aucun élément supplémentaire à nous apporter. Seuls les services de la Garde des Sceaux ont été un tout petit peu plus bavards, nous expliquant que le travail interministériel était « en cours » et qu’ « en l’absence de contenu consolidé, il [était] prématuré de faire état du contenu du texte ». On nous l’a néanmoins promis : « Les grandes lignes seront précisées dans les semaines à venir ».

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La Quadrature du Net tacle la méthode gouvernementale

Si l’on peut comprendre que l’exécutif souhaite garder le silence le temps d’élaborer ces textes de loi, certaines associations ont cependant beaucoup plus de mal à savoir pourquoi elles ne sont pas consultées sur des sujets qui les concernent pourtant directement. La Quadrature du Net regrette ainsi d’avoir sollicité à plusieurs reprises, et ce dès cet été, le ministère de la Justice, en vain. « Ils travaillent peut-être depuis des mois en interministériel à une loi "libertés et internet", mais rien ne filtre, et ils n'ont malheureusement jamais répondu à nos sollicitations en vue d'une rencontre sur le sujet » nous a ainsi confié Félix Tréguer, membre fondateur de l’association.

Au-delà de ce seul projet, c’est le comportement du gouvernement vis-à-vis de ces questions relatives à l’internet qui est remis en cause par l’initiative citoyenne. « Après la consultation fantoche de Bercy autour des négociations de l'UIT l'an dernier, et alors que le gouvernement fait l'autruche en plein scandale sur la surveillance, la préparation de ce projet de loi témoigne une nouvelle fois de l'hostilité de l'exécutif envers les citoyens dans tout ce qui touche à Internet » poursuit l’intéressé. Selon Félix Tréguer, la méthode de l’exécutif « est désastreuse, et montre qu'ils n'apprennent pas des erreurs passées. Ils ont pourtant sous les yeux l'exemple parfait de ce qu'il faudrait faire en la matière avec le "Marco Civil da Internet" en discussion au Parlement brésilien, un projet de loi avant-gardiste visant à la protection des droits fondamentaux en ligne, et qui depuis trois ans a fait l'objet d'une élaboration collaborative sans précédent ouverte aux citoyens ».

Par Xavier Berne Publiée le 29/11/2013 à 14:27

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