Au Parlement européen, les premières pistes pour déradicaliser le droit d’auteur

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Crédits : Jorisvo/iStock/ThinkStock
Loi
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le lundi 19 janvier 2015 à 15:30
Marc Rees

On connait désormais la V.1 du rapport de l’eurodéputée Julia Reda (Parti Pirate, apparentée Verts) sur l’adaptation de la directive sur le droit d’auteur. Cette résolution, d’essence politique uniquement, a pour ambition de donner l’analyse du Parlement européen sur le sens des réformes voulues par la Commission européenne en ce secteur.

Ce rapport est potentiellement une petite bombe politique. En poussant vers l’élimination des barrières du droit d’auteur, qui agacent également la Commission, il participe à un mouvement que ni la locataire de la Rue de Valois ni les ayants droit ne veulent. Fleur Pellerin avait d’ailleurs très tôt critiqué qu’un tel chantier puisse être confié à une eurodéputée issue du Parti Pirate.

Techniquement, rien n'est encore joué. Et pour cause, les milieux culturels refusent catégoriquement que leur directive de 2001 sur le droit d’auteur ne soit amendée d’une manière ou d’une autre, si ce n’est pour la muscler. Ils préfèreraient que l’essentiel des réformes porte sur la directive de 2000 sur le commerce électronique, celle qui encadre la responsabilité des intermédiaires. C’est très exactement ce qui a été dit voilà quelques jours au ministère de la Culture, lors de la présentation du rapport du Pr. Sirinelli sur le sujet.

Mais que dit le projet de rapport (PDF) de Julia Reda ? Celle-ci se fait d’abord l’écho de plusieurs critiques entendues par les utilisateurs finaux lors d’une consultation organisée par la Commission européenne (5500 des réponses sur les 9500 reçues proviennent de ces utilisateurs). En cause : la grande majorité de ces réponses individuelles dénonce des problèmes d’accès aux œuvres du fait de la démultiplication des DRM (ou menottes numériques, anti-copie et parfois anti-lecture).

Sur le terrain des droits exclusifs (le droit d’auteur au sens strict), l’eurodéputée invite avant tout les ayants droit à améliorer la situation des auteurs et interprètes par le biais du contrat. Elle sollicite de la commission européenne, de limiter la durée de protection des droits aux standards de la Convention de Berne , pas au-delà. Elle lui suggère également d’apporter de meilleures garanties pour les œuvres du domaine public ainsi que d’ouvrir la possibilité pour les ayants droit de libérer volontairement leurs créations via ce levier.

De nombreuses recommandations sur le terrain des exceptions

Sur le terrain des exceptions, c’est le feu d’artifice ! L’auteur du rapport constate par exemple avec « inquiétudes » que leur mise en œuvre par les États membres génère une insécurité juridique et des effets négatifs sur le fonctionnement du marché unique.

Pour mener à bien cet objectif, elle recommande du coup de rendre obligatoire toutes les exceptions de la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Seule une telle mesure permettrait « un égal accès à la diversité culturelle à travers les frontières », estime-t-elle. Dans la foulée elle souhaite la reconnaissance du droit de prêt numérique en bibliothèque ainsi que d’une exception générale à fins de travaux de recherches et d’éducation qui couvrirait non seulement les établissements d’enseignement, mais également n’importe quelle activité de recherche.

Autre chose, la libre possibilité de tisser des liens sur Internet doit formellement être reconnue comme une brique fondamentale d’Internet. À ce titre, elle demande au législateur européen de clarifier que le lien n’est pas sujet de droits exclusifs du moins lorsqu’il ne constitue pas une communication à un public nouveau (voir à ce titre cette jurisprudence de la CJUE et surtout celle-ci). Dans le même sens encore, elle voudrait de nettes garanties dans l’utilisation de photographies, vidéos et autres images d’un lieu public, ou que l’exception de parodie puisse jouer quelle que soit la finalité de l’utilisation parodique.

Des DRM rabotés, une copie privée mieux harmonisée

Sur le terrain de la copie privée, justement, elle demande la mise en œuvre de critères harmonisés pour la définition du « préjudice » ainsi que des mesures de transparences. Elle s’inspire ici des recommandations du commissaire Vitorino qui s’était déjà penché sur les bugs de la redevance en question, afin de casser notamment le marché gris qui sévit dans ce curieux univers. La démarche est à souligner puisqu'au même moment, le ministère de la Culture français refuse d’ouvrir la boite de l’harmonisation...

Autre chose, pour Julia Reda, le libre exercice des exceptions ne devrait pas être gêné par des mesures techniques (de protection), ce qui laisse entendre une claire hiérarchie entre exception et verrou. L’élue du Parti Pirate voudrait même subordonner la mise en place de ces mesures de protection à la publication du code qui l’accompagne, afin de garantir notamment l’interopérabilité.

Un vote en plénière en mai, avant le round des amendements

Cette première version du rapport Reda a été présentée ce matin. Elle n’est qu’une ébauche puisque les autres eurodéputés vont maintenant pouvoir proposer à leur tour des amendements en commission des affaires juridiques (JURI). Ces rustines seront débattues jusqu’à la fin février. Trois autres commissions parlementaires (industrie, recherche et énergie, marché intérieur et consommateurs) apporteront aussi leurs contributions. Le vote en séance plénière est espéré pour le 20 mai prochain (voir notre actualité sur son calendrier). En toute évidence, ces propositions ne laisseront pas insensible le milieu des ayants droit, qui estime que ce premier jet est juridiquement erroné.

Dernier détail, l’élue européenne a eu la riche idée de mettre en clair l’activité de lobbying enregistrée dans son bureau. Depuis son élection, elle a reçu 86 demandes de rendez-vous, mais le rythme s’est considérablement accéléré depuis sa nomination comme rapporteur le 10 novembre dernier. Elle détaille alors graphique à l’appui la part respective selon les secteurs. « J’ai fait de mon mieux pour équilibrer l’attention portée aux différents groupes d’intérêts » assure-t-elle, en guise de nouvelle réponse aux critiques de Fleur Pellerin.


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