[MàJ] Fleur Pellerin aiguise ses armes pour défendre les ayants droit à Bruxelles

[MàJ] Fleur Pellerin aiguise ses armes pour défendre les ayants droit à Bruxelles

Intermédiaires vs droit d'auteur

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Marc Rees

Publié dans

Droit

13/01/2015 13 minutes
48

[MàJ] Fleur Pellerin aiguise ses armes pour défendre les ayants droit à Bruxelles

Mardi, Fleur Pellerin est venue au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique, qui tenait là sa séance plénière. À cette occasion, elle a salué les travaux du professeur de droit Pierre Sirinelli qui présentait ce jour son rapport d'étape (notre actualité) planchant sur une éventuelle révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins.

« Une contribution française essentielle ». Voilà comment la ministre de la Culture a accueilli ce « Rapport Sirinelli ». Sans entrer dans les détails de ce document de 87 pages (à télécharger ici), Fleur Pellerin a rappelé que la France n’était pas favorable à une réouverture de cette directive de 2001 qui encadre le droit d’auteur dans toute l’Europe. Il faut dire que les récentes déclarations de Jean-Claude Juncker ont inquiété et agacé les ayants droit. Pour exploiter « les possibilités des technologies numériques », le nouveau président de la Commission européenne veut en effet « de briser les barrières nationales » notamment en matière de droit d’auteur.

 

« Je relève à ce titre que le Parlement européen a confié, parmi ses 751 membres, à la seule élue du Parti pirate, Mme Julia Reda, la responsabilité d’un rapport sur le sujet. Je ne suis pas certaine que ce soit le meilleur moyen de favoriser une réflexion sereine … mais, en tout cas le débat est ouvert ! » a exposé de son côté Fleur Pellerin.

 

Celle-ci estime aussi le débat européen « biaisé, mal posé » avec « quelques contre-vérités flagrantes ». Par exemple, on aurait tort de présenter ce droit comme une « limite à l’innovation », « contraire aux libertés », sans possibilité d’évolution. « Ces clichés sont fondamentalement erronés et dangereux. Destiné à faire vivre les auteurs et les artistes, le droit d’auteur est bien sûr l’allié de l’innovation, sa base même, puisqu’il permet la création des œuvres de l’esprit » oppose la locataire de la Rue de Valois. 

 

Pour elle, il est au contraire temps de « se poser la question de la contribution de tous les acteurs qui bénéficient de la diffusion des œuvres » et d’ouvrir « le débat de la lutte contre le piratage et de la mise en œuvre des droits, en impliquant, ici encore, tous les acteurs, des ayants droit aux hébergeurs, des moteurs de recherche aux fournisseurs de solution de paiement ou aux professionnels de la publicité. »

Une réforme inopportune et dangereuse pour les ayants droit

Mais que dit ce rapport ? Celui-ci « expose les enjeux d’une éventuelle évolution du cadre juridique européen en matière de droit d’auteur », lequel est encadré par la directive 2001/29/CE. Problème, les ayants droit auditionnés ne veulent pas d’une telle révision. Ils estiment cette réforme inopportune, du moins si elle ne s’étend pas à la directive de 2000 sur le commerce électronique, celle qui traite de la responsabilité des intermédiaires techniques.

Justice Marteau Clavier
Crédits : serggn/iStock/Thinkstock

Ils redoutent en effet que cette mono-révision « aboutisse à un recul de la protection du droit d’auteur au niveau européen » alors que « le texte actuel de la directive est en effet relativement protecteur pour les ayants droit ». Sur ce terrain, abonde en ce sens Pierre Sirinelli, « la réouverture des discussions sur le droit d’auteur interviendrait à une période où les utilisateurs paraissent moins sensibles à la nécessité d’une juste rémunération des auteurs et où les évolutions technologiques et économiques ont renforcé la position des prestataires techniques de l’Internet. »

L’avis des prestataires techniques, d’internautes et des consommateurs

Dans le camp d’en face, des prestataires techniques seraient également opposés à cette réforme. D’autres, rejoints par des associations d’internautes, y sont favorables. Ainsi, le statut du lien Internet serait trop incertain, car aiguillé par une directive trop imprégnée d’une conception traditionnelle du droit d’auteur. « Certains prestataires défendent également l’idée que les échanges de fichiers, d’images ou de vidéos entre personnes privées par le biais de sites Internet ne devraient pas être regardés comme mettant en oeuvre le droit de communication ou de mise à disposition du public ».

 

De même, la territorialité du droit d’auteur et la liste des exceptions et des limitations facultatives sont autant d’obstacles « au bon fonctionnement du marché intérieur ». Enfin, ils jugent que le texte de la directive est parfois trop flou, notamment celui qui permet aux ayants droit de prendre à leur encontre des mesures lorsqu’une atteinte aux droits d’auteur est constatée, « quand bien même ils ne seraient pas responsables de cette atteinte » (l’article 336-2 du CPI en est l’image exacte).

 

Les consommateurs et internautes enfin soutiennent eux un élargissement de certaines exceptions et limitations existantes au droit d’auteur (exceptions en faveur des bibliothèques, celles à des fins de recherche et à des fins pédagogiques, les oeuvres transformatives, etc.) « Des vœux ont également été formulés quant à une meilleure harmonisation de l’exception pour copie privée, qu’il s’agisse des conditions de l’exception – et par voie de conséquence de son champ d’application – que de ses modalités de compensation. »

La responsabilité conditionnelle des intermédiaires, cible de critiques

Du côté de la responsabilité conditionnelle des intermédiaires techniques, le Pr Pierre Sirinelli résume tout de go que ce régime a « affaibli la protection du droit d’auteur ». Et pour cause, il s’agit d’« une exception au mouvement historique de responsabilisation des opérateurs économiques à raison des dommages causés par leur activité ».

 

Justifié initialement par le développement d’Internet, celui-ci n’aurait donc plus lieu d’être avec un système arrivé à maturation. « Hormis les plus puissants d’entre eux, les ayants droit ne disposent pas des ressources leur permettant de repérer à tout instant les contenus illicites figurant sur Internet et d’en obtenir le retrait » ajoute le juriste. « En outre, ce régime exonère les prestataires techniques de toute vérification a priori de la licéité des textes, photos ou vidéos mis en ligne sur leurs sites et interdit aux autorités administratives ou aux juridictions nationales d’exiger de ces prestataires qu’ils préviennent la réapparition de contenus illicites précédemment retirés (stay down) ou qu’ils mettent en place des dispositifs généraux de surveillance et de filtrage des contenus ainsi référencés. »

 

Conclusion : « L’heure est venue de s’interroger sur le bien-fondé du maintien de ce régime dérogatoire ». Avec un pouvoir grandissant sur les services de communication, ces acteurs se sont « imposés dans le secteur de l’économie numérique », aux dépens des acteurs traditionnels (télévision, distributeurs de films, etc.). « Les sites de vidéos en ligne tels que YouTube et Dailymotion, les réseaux sociaux tels que Facebook, les services d’écoute de musique en streaming à la demande, tels qu’iTunes ou Deezer, les banques d’images sur Internet, telles que Shutterstock ou Fotolia, n’existaient pas en 2001. À cette date, Netflix n’avait pas non plus développé son service de vidéo à la demande ». Pour Sirinelli, la part du fromage s’est donc déplacée au profit de ces acteurs, qui ne soutiendraient donc pas assez la création culturelle, avalant dans le même temps les marchés publicitaires.

Rouvrir la directive de 2001, mais seulement pour renforcer le droit d’auteur

Dans tous les cas, résume-t-il encore, « l’heure n’est pas à la réduction de la protection du droit d’auteur ». Du coup, s’il doit y avoir révision de la directive de 2001, celle-ci doit s’orienter vers un renforcement de l’effectivité du droit d’auteur, et donc une consolidation du droit exclusif plutôt qu’un allongement de la liste des exceptions.

 

Celles-ci doivent au contraire être « réduites » en promouvant dans le même temps le monopole contractuel dans les mains des sociétés de gestion collective. Quelles pistes ? Il pourrait par exemple s’agir de clarifier que la revente d’occasion des biens culturels numériques n’existe pas sans support (règle de l’épuisement). De même, il serait judicieux de clarifier la notion de lien internet afin de mieux canaliser la jurisprudence Svensonn, et donc remuscler le droit d’autoriser et d’interdire au ceinturon des ayants droit.

Ne pas ouvrir la voie au « fair use »

De même, le rapport recommande de rester sur le mécanisme actuel des exceptions, qui sont autant de coups portés au monopole des auteurs. La directive de 2001 définit alors 21 exceptions dont 20 sont facultatives pour les États membres. Sirinelli récapitule cette économie par une généreuse formule : « lorsqu’on donne à l’auteur, on lui donne largement ; lorsqu’on le dépouille, on le dépouille strictement. »

 

En clair, il ne faudrait pas suivre l’exemple américain du « fair use » , qui est une liste ouverte d’exception. Certes, cette logique a le mérite de l’élasticité, mais « il est possible d’opposer, sur un plan pratique, tant les dangers d’une absence de prévisibilité que les risques de déséquilibres susceptibles d’apparaître. »

L’exception copie privée obligatoire en Europe, la question de son extension au cloud

Pour revenir à ces exceptions facultatives, le professeur de droit suggère également de rendre notamment l’exception de copie privée obligatoire. Ce passage rendrait inévitable le paiement de la redevance dans les pays qui y sont encore opposés, pour le plus grand bien des sociétés de gestion collective. « II serait également utile que le législateur européen clarifie sa position sur l’application de l’exception de copie privée dans le cloud (en particulier dans le cas du « casier personnel »). Nul doute qu’on se dirige là vers un mode de consommation de masse. Aussi serait-il bon que la Commission prenne position pour éviter des réactions divergentes au sein des États de l’Union ».

Des intermédiaires plus responsables, plus sollicités financièrement

Dans le même temps, au vu des auditions qu’il a menées, le rapport juge nécessaire un réexamen de la directive 200/31/CE sur le commerce électronique. C’est elle qui, rappelons-le, encadre la responsabilité des intermédiaires. Sur ce terrain, comme nous l’avons déjà souligné voilà peu, la SACEM voudrait faire payer aux intermédiaires une compensation pour toutes les utilisations licites ou illicites de leurs œuvres.

 

Du côté des producteurs, l’idée serait plutôt que créer une sorte de hiérarchisation entre la directive droit d’auteur et celle sur le commerce électronique, la première primant sur la seconde, pour résumer grandement, dès lors que leurs intérêts sont malmenés.

 

Le rapport mentionne tout autant les travaux du Conseil d’État qui prône la création d’une nouvelle catégorie d’intermédiaire (les plateformes) avec des obligations en plus sur leurs épaules. Il cite les préconisations des sénateurs Laurent Béteille et Richard Young qui proposent, eux, de ranger les services web 2.0 dans la catégorie des « Éditeurs de services », avec là encore des obligations en plus.

 

Il cite avec le même intérêt les travaux de Mireille Imbert Quaretta qui propose d’instaurer à droit constant, un notice & stay down, lequel obligerait les intermédiaires notifiés à scruter et empêcher les éventuelles remises en ligne d’une même œuvre. Un mécanisme qui suppose l’usage d’un logiciel d’empreintes pour apposer et détecter sur tous les flux un marquage informatique…

 

miq

Le juge, une étape non nécessaire

Pour Sirinelli, Il est surtout « nécessaire, dans l’hypothèse d’une éventuelle réouverture de l’un de ces textes, que soit fermement réaffirmé le principe suivant lequel des injonctions peuvent être prises à l’encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par le contrefacteur dans le cadre de son activité contrefaisante, et ce, indépendamment du fait que la responsabilité de l'intermédiaire ait été ou soit mise en cause ». De même, les préconisations du rapport MIQ (chartes, listes noires, notice & stay down) devraient être amplifiées à toute l’Union Européenne. Et il n’est pas bien utile de passer par le juge car cette étape « priverait en partie de son efficacité le dispositif envisagé, notamment pour des raisons purement temporelles ou encore procédurales ». Bref, autant armer une autorité administrative.

 

Dans ses principaux points, le rapport d'étape préconise donc de :

  • Ne pas accepter le principe de réouverture de la directive 2001/29 sans que ne soit également envisagé le principe de réouverture de la directive 2000/31/CE relative au commerce électronique ou, à tout le moins, celle des articles 12 à 15 de ce texte.
  • Demander, à ce propos, la création d’un nouveau statut pour certains intermédiaires techniques dont les activités étaient peu (ou pas) développées en 2000.
  • Même en l’absence de réouverture de la directive 2000/31/CE, proposer certaines solutions de nature à atténuer certains effets de cette dernière dans le champ de la propriété littéraire et artistique. Comment ? En créant un système de compensation équitable comme le veut la SACEM ou en infléchissant certains des effets des régimes d'irresponsabilité conditionnée au sein de la propriété littéraire et artistique. IL pourrait également s’agir de favoriser ou d’instituer la création d'un système visant à impliquer certains des acteurs de la publicité et des modes de paiement.
  • Réaffirmer avec plus de force certaines règles (non-épuisement du droit de distribution dans l’hypothèse de la fourniture en ligne d’oeuvres), raboter les incertitudes du statut du lien (notamment condition du « nouveau public »).
  • Rejeter le « fair use », et donc réaffirmer l'attachement des systèmes de droit d'auteur pour une construction analytique des exceptions.
  • Adopter des exceptions obligatoires, du moins en cas de besoin socio-économique, notamment. 
  • Chercher à promouvoir un nouvel équilibre entre fournisseurs de contenus et plates-formes de distribution.

(On pourra retrouver la liste intégrale de ces préconisations p.76 du rapport d'étape.)

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Une réforme inopportune et dangereuse pour les ayants droit

L’avis des prestataires techniques, d’internautes et des consommateurs

La responsabilité conditionnelle des intermédiaires, cible de critiques

Rouvrir la directive de 2001, mais seulement pour renforcer le droit d’auteur

Ne pas ouvrir la voie au « fair use »

L’exception copie privée obligatoire en Europe, la question de son extension au cloud

Des intermédiaires plus responsables, plus sollicités financièrement

Le juge, une étape non nécessaire

Commentaires (48)


Je rêve mais ce serais bien que les ayants-droits ai un peu moins de droits … A commencer par celui d’améliorer leurs droits.


La propriété c’est l’envol


Juncker le voleur …

Libéralisation de toute l’économie SAUF la fiscalité … le fond de commerce de son pays qui vole toute l’Europe.

On est vraiment dans la merde avec des mafieux comme lui au pouvoir.

 


Marrant, Sirinelli, c’était l’un de mes profs de M2 <img data-src=" />




Ils redoutent en effet que cette mono-révision «&nbsp;aboutisse à un recul de la protection du droit d’auteur au niveau européen&nbsp;»



Ils redoutent plus un ré-ajustement plus équitable (de la RCP). On n’a l’impression de se retrouver devant la répartition des gains au Loto. Les basketteurs américains sont passés par là, il y a quelques années (salaires trop élevés). Les américains ont de gros porte-feuilles ça explique cela.




il n’est pas bien utile de passer par le juge car cette étape «&nbsp;priverait

en partie de son efficacité le dispositif envisagé, notamment pour des

raisons purement temporelles ou encore procédurales&nbsp;».



Je demande qu’à aimer mon pays mais quand je lis ça, je suis dégouté.


Quand on vois comment il arrive a faire supprimé des contenue dont il ne sont pas propriétaires j’ai bien envie d’affirmé le contraire.



L’avis d’un juge est nécessaire.



  • 1 Ça semble évident.




Par exemple, on aurait tort de présenter ce droit comme une « limite à l’innovation », « contraire aux libertés », sans possibilité d’évolution.



Vingt ans après l’invention du MP3 on voit encore une gonzesse, pourtant native du numérique, ayant battu tous les records de ventes, retirer son album de plateformes comme Spotify au motif qu’elle va seulement gagner dix millions alors qu’elle veut voir si elle peut se goinfrer encore plus en forçant ceux qui ont des abonnements Spotify à acheter ses morceaux.



Et pendant ce temps les diffuseurs en ligne comme Netflix ou Canalplay se battent pied à pied à grands coups d’avocats pour négocier les droits de diffusion de chaque film et chaque saison de chaque foutue série, dépenses qui ne seront pas consacrées aux indispensables investissements logiciels, se voient brider par les FAI désireux de les faire taxer, par la stagnation du haut débit dans une France de plus en plus à la remorque du débit, et par une chronologie des médias à laquelle certains s’accrochent comme des glands alors que toute l’industrie sait qu’elle est toxique et qu’elle laisse le pays sur le carreau.



Pas de problème. Tout va bien. Surtout ne changeons rien et relevons vite la taxe copie privée pour subventionner les majors ricaines. Ou reculons la chronologie des médias de deux semaines, une grande innovation. “Une contribution majeure de la France”. Non seulement ils ne sont jamais foutus de négocier des choses avantageuses pour nous mais en plus ils vont pourrir le reste de l’Europe, bravo ! Les politiciens, à la pointe de toutes les défaites !








Nathan1138 a écrit :



Marrant, Sirinelli, c’était l’un de mes profs de M2 <img data-src=" />



&nbsp;



Master à Sceaux ? :)&nbsp;



” On peut se passer de juges “&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Comment un pays dit &nbsp;” des droits de l ‘ homme “ peut -elle entendre ce genre de phrases dans ses ” élites “ ?&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;



Ça me dégoute !


“Ministère de la culture” … n’importe quoi !!! Ils feraient mieux de l’appeler “Ministère des ayants droit et de l’industrie de la culture”, ce serait plus juste comme dénomination !








Pokey a écrit :



&nbsp;



Master à Sceaux ? :)&nbsp;





DPG à Paris I ;)



Un article qui mériterait d’être réservé aux abonnés&nbsp; (c’est du bon travail !)







gwal a écrit :



Juncker le voleur …

Libéralisation de toute l’économie SAUF la fiscalité … le fond de commerce de son pays qui vole toute l’Europe.

On est vraiment dans la merde avec des mafieux comme lui au pouvoir.

&nbsp;





Euh… Le bonhomme est peut-être ce qu’il est, n’empêche que là , il convient de donner effectivement un coup de balai dans le droit d’auteur et cela ne peut se faire qu’a l’échelle au moins Européenne.



Je ne sais pas quels sont ses objectifs, ni comment ca va finir, mais la réouverture, ca veut dire débat, et c’est déjà mieux que d’être passif..Tout dépend de la tournure du débat.

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danyel76 a écrit :



“ On peut se passer de juges “&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Comment un pays dit &nbsp;” des droits de l ‘ homme “ peut -elle entendre ce genre de phrases dans ses ” élites “ ?&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;



Ça me dégoute !







Carrément.&nbsp; La justice n’ayant plus les moyens de suivre, on s’en passe ou on force les intermédiaires à payer a plein temps des juristes informaticiens pour examiner la légalité chaque bit uploadé sur chaque serveur <img data-src=" />



Et on demande encore a instaurer des systèmes de filtrages qui ne servent à rien. Dites moi, les études de droit, ca rend aveugle et c*n? Ils pensent sans doutes que le content ID de Youtube est infaillible et que tout les intermédiaires ont les moyens de développer un tel outil?



&nbsp;Il oublient tout les moyens techniques a disposition du pirate, moyens qu’il utilisera gratuitement ou quasi gratuitement alors que l’intermédiaire devra dépenser des milliers d’euros pour les contrer et ce de manière bancale !



Quand on leur parle de l’impossibilité technique mais leurs oreilles se bouchent ou quoi?

Raaa les mules !



En fait, ces gens là sont un peu la Noblesse et Clergé de 2014 qui vuelent garder leur petit confort à l’heure du numérique. L’exception culturelle française, si on pouvait leur mettre dans le fondement…..

&nbsp;

Enfin, comme c’est surprenant, le rapport préconise encore des nouvelles taxes alakon. Surprise …ou pas

Bref, un super article, mais rien de nouveau



PS: c’est dur d’innover sur le sujet dans les commentaires.



-_-“. On ne va pas dire qu’ils ne font pas leur boulot, ils défendent bien bec et oncles leurs intérêts. Il ne sont que des avocats. Malheureusement, ceci ce fait en dépit de toute bonne foi, de “fair play”. Malheureusement, le seul moyens de les arrêter dans leur folie, c’est d’être d’aussi mauvaise foi qu’eux.


Encore un bien bon rapport qui va dans le sens habituel: “taisez-vous et payez !”


” « Je relève à ce titre que le Parlement européen a confié, parmi ses 751 membres, à la seule élue du Parti pirate, Mme Julia Reda, la responsabilité d’un rapport sur le sujet. Je ne suis pas certaine que ce soit le meilleur moyen de favoriser une réflexion sereine … mais, en tout cas le débat est ouvert ! » a exposé de son côté Fleur Pellerin”



Pourquoi? la seule élue d’un parti technophile devrait se taire sur ce sujet, elle préfèrerait que ce soit un élu de parti extrémiste qui s’en charge?









RaoulC a écrit :



Un article qui mériterait d’être réservé aux abonnés  (c’est du bon travail !)





Avec une taxe pour chaque partage effectué (copie privée) et une exclusion à vie par IP à ceux qui y accèdent sans activer les publicités, avec avertissements en 3 étapes pour tout commentaire trollesque.



Apparemment, cela fait longtempsque le Pr. Sirinelli se fait remarquer dans ce domaine…


Elle a lu le nom du parti (Parti pirate), et c’est fini, cerveau off.

C’est la seule explication que je trouve. <img data-src=" />


ou elle sait pertinemment que les conclusions vont complètement casser ce qu’elle fait <img data-src=" />








HarmattanBlow a écrit :



Et pendant ce temps les diffuseurs en ligne comme Netflix ou Canalplay se battent pied à pied à grands coups d’avocats pour négocier les droits de diffusion de chaque film et chaque saison de chaque foutue série, dépenses qui ne seront pas consacrées aux indispensables investissements logiciels, se voient brider par les FAI désireux de les faire taxer, par la stagnation du haut débit dans une France de plus en plus à la remorque du débit, et par une chronologie des médias à laquelle certains s’accrochent comme des glands alors que toute l’industrie sait qu’elle est toxique et qu’elle laisse le pays sur le carreau.



Pas de problème. Tout va bien. Surtout ne changeons rien et relevons vite la taxe copie privée pour subventionner les majors ricaines. Ou reculons la chronologie des médias de deux semaines, une grande innovation. “Une contribution majeure de la France”. Non seulement ils ne sont jamais foutus de négocier des choses avantageuses pour nous mais en plus ils vont pourrir le reste de l’Europe, bravo ! Les politiciens, à la pointe de toutes les défaites !










HarmattanBlow a écrit :



Et pendant ce temps les diffuseurs en ligne comme Netflix ou Canalplay se battent pied à pied à grands coups d’avocats pour négocier les droits de diffusion de chaque film et chaque saison de chaque foutue série, dépenses qui ne seront pas consacrées aux indispensables investissements logiciels,





C’est un peu comme si les beatles pouvaient refusé d’être vendu par la fnac, et de choisir uniquement un seul revendeur. C’est juste hallucinant d’accepté la situation actuelle. On ne parle pas de vente, mais dans le numérique, le cout marginal étant nul, cela revient au même. Il faudra peut être venir au “prix unique de l’écoute”.



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HarmattanBlow a écrit :



&nbsp; par une chronologie des médias à laquelle certains s’accrochent comme des glands alors que toute l’industrie sait qu’elle est toxique et qu’elle laisse le pays sur le carreau.





Facile, ce sont les salles de cinéma qui _pourraient_ être perdante. Et les salles de cinéma, c’est Jérome Seydoux (https://fr.wikipedia.org/wiki/J%C3%A9r%C3%B4me_Seydoux ) qui contrôle Pathé, soit la majorité des salles de cinéma et en même temps grand potes des politiques.



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cyrano2 a écrit :



Facile, ce sont les salles de cinéma qui _pourraient_ être perdante. Et les salles de cinéma, c’est Jérome Seydoux (https://fr.wikipedia.org/wiki/J%C3%A9r%C3%B4me_Seydoux ) qui contrôle Pathé, soit la majorité des salles de cinéma et en même temps grand potes des politiques.





Pourtant malgré le téléchargement, les cinémas enregistrent des records sur le nombre d’entrée…









athlon64 a écrit :



Pourtant malgré le téléchargement, les cinémas enregistrent des records sur le nombre d’entrée…







Exactement, en fait les gros perdants, ce sont les DVD/Blu-Ray, il suffit de voir toutes les entreprises de location de DVD qui se sont toutes effondrées. J’aurais plutôt tendance à penser que le téléchargement a fait naitre des envies, voire des passions pour le cinéma.



D’ailleurs les offres DVD ont l’air de monter en gamme ces dernières années.









Crillus a écrit :



Exactement, en fait les gros perdants, ce sont les DVD/Blu-Ray, il suffit de voir toutes les entreprises de location de DVD qui se sont toutes effondrées. J’aurais plutôt tendance à penser que le téléchargement a fait naitre des envies, voire des passions pour le cinéma.



D’ailleurs les offres DVD ont l’air de monter en gamme ces dernières années.





<img data-src=" /> on peut donc dire que la chronologie des médias est complètement a coté de la plaque aujourd’hui



Et j’ai pas trop lu que ces chaines étaient venues voir le gouvernement pour les aider









Crillus a écrit :



Exactement, en fait les gros perdants, ce sont les DVD/Blu-Ray, il suffit de voir toutes les entreprises de location de DVD qui se sont toutes effondrées. J’aurais plutôt tendance à penser que le téléchargement a fait naitre des envies, voire des passions pour le cinéma.



D’ailleurs les offres DVD ont l’air de monter en gamme ces dernières années.





Plus exactement, les personnes qui allaient dans un vidéo club, vont maintenant dans les “Convert Cash” où tu as des dvd-BR à très bas prix que tu conserves (ou pas : revente)<img data-src=" />



en allant au VideoClub, tu pouvais tout autant les “garder”, et tu pouvais les mettre dans le format que tu voulais ou tu voulais (DVD Shrink mon ami !)








athlon64 a écrit :



Pourtant malgré le téléchargement, les cinémas enregistrent des records sur le nombre d’entrée…





Ils ne veulent pas changer ce qui marche pour eux. Les autres peuvent crever.



chronologie ou non, a mon avis ca ne changerait quasiment rien. Ils enregistrent des records (même si je commence à me demander comment, surement grace aux jeunes et aux vieux mais pas ceux entre parce qu’a 11e la place ca fait cher), les gens comprennent bien qu’ils ne pourront jamais avoir l’expérience cinéma et pour certains films c’est vrai que c’est top.



Plus ca va, et plus les politiques au service d’intérets privés se cachent de moins en moins








Vser a écrit :



Et pendant ce temps





Et le pire est que le gouvernement est en train de mettre au point un projet de loi de lutte contre les rentes. Or c’est exactement ce qu’il créait avec cette allongement inutile (sauf pour enrichir les majors).









athlon64 a écrit :



chronologie ou non, a mon avis ca ne changerait quasiment rien. Ils enregistrent des records (même si je commence à me demander comment, surement grace aux jeunes et aux vieux mais pas ceux entre parce qu’a 11e la place ca fait cher), les gens comprennent bien qu’ils ne pourront jamais avoir l’expérience cinéma et pour certains films c’est vrai que c’est top.



Plus ca va, et plus les politiques au service d’intérets privés se cachent de moins en moins





Non, je pense juste qu’ils sont déconnecté des réalités et les seuls personnes qui arrivent à leur parler, sont soit leur amis issue du même monde qu’eux (Ena), soit des lobbyistes .



C’est pour cela que je croit beaucoup aux mouvements associatifs qui influencent le gouvernement qu’elle que soit son bord.

&nbsp;



Le problème est la, sauf que comment tu leur montres qu’ils vivent sur une autre planète.



Pour le mouvement associatif, ca dépend sur quoi, certaines arrivent à faire pressions parce que ca prend sur l’émotion, mais pour d’autres, elles peuvent aller se brosser.








athlon64 a écrit :



en allant au VideoClub, tu pouvais tout autant les “garder”, et tu pouvais les mettre dans le format que tu voulais ou tu voulais (DVD Shrink mon ami !)





Mais tu ne possèdes pas un original et en plus tu paies (de plus tout le monde ne sait pas forcément le faire)



un original non, mais tu pouvais graver le DVD entier avec les menus etc. Pour ceux passionnés qui veulent l’objet en lui même c’ets sur que c’est pas la meilleure solution, mais pour les autres, ca faisait largement l’affait.



DVDShrink était très simple à prendre en main pour faire ca, et une personne qui veut vraiment apprendre a copier trouvera des tuto sur Internet




Ces différentes propositions serviront à Fleur Pellerin pour défendre les intérêts des ayants droit

Décidément elle commence bien l’année elle…


Il faudra se souvenir de tout ça aux prochaines élections. AUX CHIOTTES LES SOCIALOS !








Agent Orange a écrit :



Il faudra se souvenir de tout ça aux prochaines élections. AUX CHIOTTES LES SOCIALOS !





Parce que tu crois que les autres sont mieux?

Ils sont tous pareils puisque venant des mêmes milieux sociaux et des mêmes études.

Faut arrêter de croire que c’est la faute aux politiciens, c’est simplement la faute aux hommes.&nbsp;



Je préciserais même de la même promotion (qui a dit Voltaire ?) <img data-src=" />


les ministres ne sont plus que des prestataires de services et pas des prestataires pour les français. Ici c’est la prestataire de services des protecteurs des ayants droits (sacem ect…) et non la ministre de la culture.


La valise pesait lourd.&nbsp;La retraite était là, enfin, et son chalet suisse lui tendait les bras.





  • Que contient t-elle ? demanda le douanier&nbsp;&nbsp;

  • Du papier et quelques barres dorées&nbsp;; c ‘ est pour refaire ma déco intérieure.&nbsp;

  • Ok , vous pouvez passer.&nbsp;&nbsp;



    &nbsp;Elle eut une fin de vie heureuse.


on est dans la merde depuis que ce n’est plus le peuple qui décide et depuis qu’on n’a plus qu’une fausse démocratie .. et en plus en cas de révolution ils ont deja préparer des forces européenne de l’ordre pour te foutre sur la gueule ! non tout ca est vachement bien fait !&nbsp; M3rde a l’Europe !



ceci dit uniformiser le droit d’auteur.. si c’est pour leur donner moins de droit à obtenir du fric à rien faire.. c’est plutot positif non ?&nbsp; mais bon la france a toujours su protéger ses ROIS… sauf en 1789 .. attention quand meme on l’a déja fait donc bon ..




 et pendant ce temps là on fait passer la durée des droits d'auteur de 50 a 70 ans.. Honnetement ... mort de rire

Tout ceci va m’inciter a acheter leurs produits, c’est sûr ! <img data-src=" />








gwal a écrit :



Juncker le voleur …

Libéralisation de toute l’économie SAUF la fiscalité … le fond de commerce de son pays qui vole toute l’Europe.

On est vraiment dans la merde avec des mafieux comme lui au pouvoir.

&nbsp;



Ouais, ben n’achetez plus sur Nierle, vous lui donnez du pouvoir, et après ce sont nos impôts qui montent <img data-src=" />



Extrait de l’article 2 de la constitution française:



“Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.”



Le peuple n’a rien demandé, donc elle n’a rien à demander à l’Europe. Fleur, rentre chez toi, ou mieux, démissionne.



D’ailleurs, léxicalement, est-il possible de “dé”-missionner, alors que le peuple ne l’a jamais missionné pour allez défendre les potes du gouvernements?








Alesk a écrit :



Extrait de l’article 2 de la constitution française:



“Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.”



Le peuple n’a rien demandé, donc elle n’a rien à demander à l’Europe. Fleur, rentre chez toi, ou mieux, démissionne.



D’ailleurs, léxicalement, est-il possible de “dé”-missionner, alors que le peuple ne l’a jamais missionné pour allez défendre les potes du gouvernements?



ils sont missionnés par ceux qui les font élire. donc pas par le peuple.



Le problème du clientélisme, c’est que ça finit par rendre aveugle. Nos “Ministres de la Culture” successifs enterrent peu à peu le secteur sous un monceau de règles favorisant les gros acteurs (souvent transnationaux) au détriment des petits, sous couvert de protection des créateurs. Quand l’édifice s’écroulera sous son propre poids, il ne restera pas grand chose pour reconstruire.


La dictature c’est ferme ta gueule à sens unique, la démocratie c’est cause toujours à double sens. Ils peuvent voter les lois qui veulent je crois que la grande majorité des français s’en b….. et se contentent de les contourner.