Les grandes lignes du projet de loi numérique présentées à l’Assemblée nationale

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Loi
Xavier Berne

Pendant plus de deux heures et demie, les députés ont échangé hier après-midi avec les secrétaires d’État Axelle Lemaire et Thierry Mandon au sujet de la stratégie numérique du gouvernement. Les deux intéressés ont donné davantage de précisions sur le futur projet de loi numérique qui devrait être présenté au Parlement dans les prochains mois. Compte-rendu.

C’est dans un hémicycle extrêmement clairsemé que s’est tenu hier après-midi ce « débat d’orientation pour la stratégie numérique de la France ». Comme on pouvait s’y attendre, la plupart des députés présents étaient des habitués des dossiers relatifs à Internet et aux nouvelles technologies : Corinne Erhel, Lionel Tardy, Sergio Coronado, Franck Riester, Christian Paul, etc. Le projet de loi numérique préparé actuellement par le gouvernement, en lien avec la grande concertation menée sous l’égide du Conseil national du numérique depuis le mois d’octobre, fut bien évidemment au centre des discussions.

Un débat et une méthode salués par les députés

Ce débat inhabituel avait d’ailleurs été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur demande du groupe socialiste, aiguillé par l’exécutif. L’objectif : préparer l’atterrissage de ce texte promis depuis le gouvernement Ayrault, et qui peinait jusqu’ici à pointer le bout de son nez (en février 2013, il était question de le présenter devant le Parlement « au plus tard » début 2014...). Cette méthode a quoi qu’il en soit séduit de nombreux députés, certains élus de l’opposition l’ayant vivement saluée – à l’image de Franck Riester, rapporteur pour mémoire du projet de loi Hadopi

« Ce projet de loi est une occasion d’innover en démocratisant l’élaboration de la loi. Nous la saisissons donc » s’est pour sa part félicitée la secrétaire d’État au Numérique. Axelle Lemaire a ainsi souligné que les contributions déposées par les citoyens, entreprises ou associations, via le site du CNNum, alimentaient « en continu » les travaux du gouvernement. « C'est la première fois, a-t-elle poursuivi, les ministères – une dizaine au total – ainsi que les différentes administrations de l’État participent, très en amont, à des échanges en vue de la rédaction d’un projet de loi et contribuent aussi directement sur une plateforme publique. »

La locataire de Bercy a promis qu’elle s’assurerait « dans le même esprit » que l’étude d’impact associée à ce projet de loi « soit la plus complète possible ».

Un projet de loi organisé autour de trois volets et présenté au Parlement en 2015

Niveau calendrier, Axelle Lemaire a décliné l’agenda suivant :

  • 4 février : fin de la concertation du CNNum.
  • Fin février, « rapport rendu par le Conseil national du numérique ». L’institution avait de son côté été plus floue, évoquant une remise de recommandations au Premier ministre durant « le premier semestre 2015 ».
  • Avril 2014 : présentation en Conseil des ministres de la stratégie numérique de la France.
  • « Cette année, si possible durant le premier semestre, présentation au Parlement d’un projet de loi sur le numérique » a enfin déclaré la secrétaire d’État au Numérique. Tout est dans le « si possible », la date de dépôt de ce texte ayant été jusqu’ici continuellement repoussée par l’exécutif (le mois dernier, le gouvernement promettait encore fermement qu’il serait présenté durant le second trimestre 2015...). 

S’agissant du contenu, les grandes lignes du futur projet de loi numérique ont été une nouvelle fois confirmées. Axelle Lemaire a en effet rappelé que ce texte concernerait « essentiellement trois chapitres : l'économie et la promotion de l'innovation ; l'action publique, en particulier par l'Open Data ; et la question des données, et notamment des données personnelles ». Rejointe ensuite par Thierry Mandon, le secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État et de la simplification, l’intéressée a détaillé de nombreuses pistes examinées par l’exécutif. 

Action publique et Open Data

Le principe d’ouverture par défaut des données publiques gravé dans le marbre. « Il y aura dans la loi numérique un paquet « Open Data », avec l'inscription dans la loi du principe d’ouverture des données par défaut. Ce sera la règle générale », a promis Thierry Mandon. D'après lui, « l'inscription du principe de gratuité de l'utilisation, de la réutilisation de ces données, sera également inscrit dans le texte. » L’intéressé a ajouté que le projet de loi numérique encadrerait, conformément « aux règles européennes », les conditions dans lesquelles des redevances pourront malgré tout être réclamées par l’administration. « Cet encadrement visera à ce que ces situations ne soient pas trop nombreuses » a-t-il assuré. Tout laisse à penser que l’exécutif a finalement choisi de transposer la directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public via le projet de loi numérique (voir notre article à ce sujet).

Instauration d’un statut juridique spécifique aux données publiques considérées comme d’intérêt général. « Nous réfléchissons à la création d’une nouvelle catégorie de données, les données d’intérêt général, qui pourrait par exemple s’appliquer aux données de transports » a annoncé Axelle Lemaire.

De nouveaux pouvoirs pour l’Administrateur général des données. Fraîchement désigné par le gouvernement – en la personne d’Henri Verdier (voir notre interview), également directeur de la mission Etalab, le « chief data officer » français se verrait conférer de nouveaux pouvoirs selon Thierry Mandon. « Il pourra notamment intervenir en cas de conflits entre deux administrations – par exemple si l’une fait preuve d’un enthousiasme modéré pour répondre à la demande de l’autre d’ouvrir ses données – et saisir, si cela s’avère indispensable, la CADA. » 

Renforcement des pouvoirs de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Les pouvoirs de l’institution feront l'objet d'un « élargissement », a poursuivi le secrétaire d’État en charge de la Réforme de l’État, sans toutefois s’avancer davantage sur ce sujet. Le gouvernement donnera-t-il une suite favorable à la proposition de la sénatrice Corinne Bouchoux, qui plaidait pour la création d’un « référé-communication » qui serait sollicité par la CADA devant le juge administratif ?

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Crédits : Assemblée nationale

Protection des données personnelles

Même si l’Union européenne devrait actualiser cette année le règlement sur les données personnelles, le gouvernement est déterminé à avancer sur ce dossier. L’ensemble des pistes évoquées doit se lire notamment à la lumière des propositions qui ont été soumises à l’exécutif par la CNIL, et que nous avons évoquées hier dans ces colonnes (notre article). Tout comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés, Axelle Lemaire veut en effet « introduire de nouveaux droits pour les individus dans le monde numérique, sans entrer en contradiction, naturellement, avec les négociations menées à Bruxelles sur la protection des données personnelles ».

Droit au déréférencement, action collective pour les données personnelles... « De nouveaux droits peuvent être imaginés, au-delà de la seule question des données personnelles », a affirmé la secrétaire d’État au Numérique. Sans s’étendre sur le détail de ces pistes, elle a expliqué : « L'accès au contenu des informations détenues sur soi par des tiers doit être facilité. Il peut être envisagé de créer une action collective qui permettrait aux usagers des services en ligne de peser plus lourdement face aux géants de l’internet, de créer un droit au déréférencement, voire à un droit à l’effacement des données sur Internet qui concerne les mineurs, particulièrement friands des réseaux sociaux. On peut aussi penser à améliorer l’efficacité de la preuve électronique, dont la valeur doit être plus largement reconnue et l’usage plus facilement répandu dans un environnement bien sécurisé ».

Évolution du rôle de la CNIL et du montant maximal des sanctions infligées par l’institution. « Il convient de revoir les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de mieux accompagner les entreprises en amont, dans un environnement juridique qui peut être complexe, de mieux les informer sur les possibilités d’innovation, et, aussi de les sanctionner plus lourdement en cas de manquement au droit. Lorsqu’un Google, qui engendre un bénéfice net de 3 milliards de dollars au seul troisième trimestre 2014, ne respecte pas la loi française sur les données personnelles, faut-il se contenter d’une sanction maximale de 150 000 euros ? » s’est faussement interrogée Axelle Lemaire.

Économie et innovation

Neutralité. Se plaçant dans les pas du CNNum, qui avait recommandé en 2013 de légiférer sur la neutralité des réseaux plutôt que sur la seule neutralité d’Internet, la locataire de Bercy a vaguement annoncé qu’elle verserait aux débats la question de « l’ouverture, par le principe de neutralité des réseaux, par la promotion de formats ouverts et interopérables, par le développement de la portabilité des données et l’accès ouvert aux publications de recherche ».

Économie du partage. D’après Axelle Lemaire, le gouvernement souhaite « conforter et sécuriser le cadre de l’économie du partage – partage d’automobiles, de logements, d’espaces de rangement, de places de parking, etc. : les possibilités de créer des circuits courts sont infinies. Il faut permettre une utilisation accrue de ces services qui souvent redonnent du pouvoir d’achat à nos concitoyens, mais ce dans le respect de la loi et notamment du droit de la concurrence. »

Aide aux start-ups. Toujours de manière assez vague, la secrétaire d’État au Numérique a expliqué qu’il s’agissait « en premier lieu de faciliter l’accès des entreprises à la commande, qu’elle soit publique ou privée, et, en second lieu, de faciliter l’accès au financement de leurs projets entrepreneuriaux, notamment en diversifiant ces sources de financement ».

Les débats ne font que commencer...

Restera maintenant à voir si ces pistes seront retenues ou non dans la version définitive du projet de loi numérique. Il faudra ensuite que ce dernier soit examiné par le Parlement, qui ne manquera pas d’apporter son grain de sel... On se souvient par exemple de la proposition soulevée l’année dernière par la députée Laure de La Raudière, qui souhaitait qu’au moins un start-uper siège dans le conseil d’administration des entreprises du CAC40. Axelle Lemaire avait déclaré qu’il s’agissait d’une « excellente idée », mais que le véhicule législatif sur lequel était déposé cet amendement (un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire) ne convenait pas. « Maintenant je sais que la prochaine fois que je le dépose, elle ne pourra pas me dire [lors des débats relatifs à la loi numérique, ndlr] qu'elle y est opposée », nous avait alors confié l’élue UMP.

Bref, les débats ne font que commencer. Ils pourraient cependant s’avérer bien plus houleux que les échanges sereins d’hier, une fois que les dés seront (enfin) lancés. 


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