[MàJ] Les députés rétablissent la revente du fichier des cartes grises

[MàJ] Les députés rétablissent la revente du fichier des cartes grises

Mario Cartes (grises)

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

18/12/2014 5 minutes
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[MàJ] Les députés rétablissent la revente du fichier des cartes grises

En adoptant hier le projet de loi de finances pour 2015, le Sénat a interdit aux pouvoirs publics de revendre le fichier des cartes grises à des sociétés spécialisées dans la prospection commerciale. Mais pour que cette mesure devienne définitive, il faudra que les députés la valident, ce qui n’est pas gagné... L’État récupère en effet près de 4 millions d’euros par an grâce à l’exploitation de ces informations.

Vous ne le saviez peut-être pas, mais les informations que vous fournissez à l’État lorsque vous achetez une carte grise (nom, prénom, adresse, type de véhicule...) peuvent être vendues à des tiers, assureurs et sociétés de marketing en tête. Depuis 2009, l’article L330-5 du Code de la route prévoit effectivement que l’administration peut céder ces données à des personnes qui souhaiteraient les exploiter « à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées ».

 

Le gouvernement a d’ailleurs récemment expliqué devant l’Assemblée nationale que la revente de ces informations lui avait permis de récolter 3,9 millions d’euros en 2013. Sauf qu’en dépit de la manne financière qu’il représente, des voix s’élèvent de longue date pour revenir sur ce dispositif (voir par exemple cet article).

Un État « marchand de fichiers clients » ?

En adoptant hier le projet de loi de finances pour 2015, le Sénat a justement confirmé un amendement qui avait été déposé victorieusement lors des débats par les 13 sénateurs du groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen. Son objectif ? Supprimer purement et simplement la possibilité, offerte à l’État par le quatrième alinéa de l’article L330-5 du Code de la route, de revendre les données du fichier carte grise à des fins de démarchage commercial.

 

Les élus à l’origine de cet amendement ont soutenu lors des discussions du 25 novembre que cette pratique était « choquante », dans la mesure où il n’est selon eux pas « du rôle de l’État [que] de se muer en marchand de fichiers clients ». Même si les personnes concernées peuvent s’opposer à cette revente de leurs données, le sénateur Yvon Collin a fait valoir au nom de son groupe que « dans les faits, cette faculté n’est pas connue, ni utilisée ». L'année dernière, le ministre du Budget Bernard Cazeneuve avait pourtant affirmé que 35 % des personnes concernées exerçaient leur droit d'opposition à la réutilisation de leurs données.

 

D'ailleurs, cette année comme l'année dernière, le gouvernement a émis un avis défavorable à cette proposition. Mais la majorité sénatoriale (désormais de droite) ne l’a pas suivi. « Les tiers à qui sont communiquées les données doivent faire l’objet d’un agrément par le ministère et sont soumis à des contrôles réguliers par ses services » a néanmoins tenté de rassurer le secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert. Avant d’insister, en vain : « Je le rappelle, la disposition en cause est garante de la protection des informations personnelles en ce qu’elle répond aux préconisations de la loi de 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

« Ces quelques millions d’euros perdus seront un gain pour la démocratie »

Restera cependant un problème : comment compenser le manque à gagner pour le Trésor public ? Le projet de loi de finances prévoit désormais qu’il faudra augmenter en conséquence les taxes sur le tabac. Mais il ne s’agit là que d’une technique visant à ce que les amendements d’origine parlementaire puissent être recevables, les élus ayant interdiction de créer de nouvelles charges sans prévoir des économies correspondantes...

 

« Certes, la suppression de cet article occasionnera, pour l’État, la perte des revenus qu’il tire de la vente de ces données. Mais nous pensons que ces quelques millions d’euros perdus pour l’État seront un gain pour la démocratie » a pour sa part assumé le sénateur Collin, au nom du groupe RDSE.

 

sénat

 

La balle est désormais au centre, puisqu’une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, doit maintenant se réunir pour trouver un terrain d’entente entre les deux assemblées. La fin de la revente du fichier des cartes grises pourrait donc sauter, ou être modifiée (au moins dans ses dispositions budgétaires).

La revente des données techniques validée définitivement

En revanche, les sénateurs ont maintenu l’amendement gouvernemental introduit il y a quelques semaines devant l’Assemblée nationale, et qui permettra à l’État de revendre aux assureurs et réparateurs automobiles l’accès aux données techniques figurant dans le fichier des cartes grises. « Ce nouveau cas d’utilisation des données du système d’immatriculation des véhicules interdit la communication des noms, prénoms et adresses des personnes concernées et se limite aux seules caractéristiques techniques des véhicules » a bien insisté Christian Eckert lors des débats, alors que certains sénateurs souhaitaient supprimer cette nouvelle source de revenus pour le Trésor public, estimée à 300 000 euros annuels (pour en savoir plus, voir notre article).

 

Ces dispositions ayant été votées dans les mêmes termes entre le Sénat et l’Assemblée nationale, elles deviennent en principe adoptées définitivement.

 

Les parlementaires n’ont par contre pas touché à la possibilité, offerte de longue date par l’article L330-5 du Code de la route, de communiquer des données anonymisées du fichier des cartes grises « à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique ». Dans de tels cas de figure, aucun nom n’est fourni au bénéficiaire. 

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Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Un État « marchand de fichiers clients » ?

« Ces quelques millions d’euros perdus seront un gain pour la démocratie »

La revente des données techniques validée définitivement

Commentaires (80)


Bien, on progresse dans le bon sens pour une fois.




Vous ne le saviez peut-être pas, mais les informations que vous fournissez à l’État lorsque vous achetez une carte grise (nom, prénom, adresse, type de véhicule…) peuvent être vendues à des tiers, assureurs et sociétés de marketing en tête.





Je ne l’ai appris que très récemment, et ça m’a un peu foutu les boules… Gouvernement, smartphone, même combat : ils exigent nos infos personnelles et les revendent à des tiers. <img data-src=" />


Mouarf des sénateurs qui oeuvrent pour le bien du peuple ?!? Mais c’est inadmissible !!! Depuis quand le rôle des politiques est de se préoccuper du peuple ? ^^


Le gouvernement a une très grosse longueur sur les mesure bloquant le changement d’OS. Espérons que les mesure de lutte contre l’obsolescence programmé permettent des avancées majeures dans ce domaine.


qu’ils aient besoin de ces informations, ca ne me parait pas genant apres tout, c’est meme normal a vrai dire.



en revanche, qu’ils les refilent a des entreprises ou organismes non-etatique, c’est un probleme selon moi (et encore plus que cela soit payant!)


Le pire c’est que tu la payes déjà bonbon ta carte grise. Je suis vraiment halluciné qu’en plus de la faire payer, ils revendent mes données…

Bref, bon débarras.


Un pas en avant, un pas en arrière, ils brassent du vent avec notre argent <img data-src=" />


Le problème aussi ,c’est que c’est le côté “officiel” ,une telle annonce …



Rien ne te garantit qu’ils ne les vendent pas quand même ou que les tiers qui en ont l’accès ne les vendent pas eux aussi à leur tour…



Pour la carte grise ,j’ai coché la case ne pas donner mes infos à des tiers et pourtant …pas mal de monde savait que j’avais une nouvelle voiture …bizarre…


le senat c’est pas le regroupement de personnes qui sert juste à faire joli et qui de toute facon n’a pas le dernier mot par rapport à l’AN ?


et qui nous coûtent un bras, c’est bien ça.


le droit d’opposition n’est jamais appliqué, un peu comme quand on coche “ne pas donner mes infos aux partenaires commerciaux”, la case est toujours ignorée (ou presque)


Pour une foi on peu pas leurs donner tord.


Les entreprises qui touchent de près ou de loin aux automobiles, ont déjà un plein accès aux fichiers des cartes grises, ( norauto, assureurs, ect )



Est ce que cet accès est gratuit ?



et qu’est ce qui les empêchent eux d’en faire un listing trié et personnalisé pour le revendre ?


Vu qu’au final c’est l’Assemblée Nationale qui décidera si l’état peut continuer à vendre les données des cartes grises ou pas, le résultat du vote du Sénat m’en touche une sans faire bouger l’autre comme on dit.

Sinon pour récupérer les 3 millions qu’ils vont perdre si l’AN vote pareil que le Sénat, il peuvent supprimer le Sénat, ça fera économiser des sous ^^








nikon56 a écrit :



qu’ils aient besoin de ces informations, ca ne me parait pas genant apres tout, c’est meme normal a vrai dire.



en revanche, qu’ils les refilent a des entreprises ou organismes non-etatique, c’est un probleme selon moi (et encore plus que cela soit payant!)





Clairement, j’aimerais bien pouvoir toucher quelque chose moi aussi tiens, après tout, il s’agit de MES données, elles sont vendues et exploitées par des tiers que je ne connais pas.<img data-src=" />





&nbsp;



Les hospices pour les vieux, ça coûte toujours cher!


ou Hadopi… ou les deux <img data-src=" />




Mario Cartes (grises)



Là par contre, c’est la misère <img data-src=" />








knos a écrit :



Pour une fois on peut pas leurs donner tortd.





Désolé, c’était trop dense pour être ignoré <img data-src=" />









knos a écrit :



Pour une fois on peut pas leurs donner tord tort.







Cinq fautes sur une phrase de neuf mots, faites des efforts quand même… <img data-src=" />



Je m’étais aperçu de ce commerce par le fait que nous avions 2 autos

une petite au nom de mon épouse et une bien plus chère à mon nom

elle recevait du courrier de pub pour des citadines de toutes marques et je recevais du courrier pour des grosses routières françaises, allemandes ou suédoises&nbsp;

J’avoue que j’avais trouvé ça très choquant.

&nbsp;

&nbsp;


Il y a exactement la même chose avec les permis de construire. Nouveaux propriétaires, on reçoit des appels incessants sur l’énergie.


Donc il n’y a pas que Facebook qui revend nos données personnelles ?



L’etat utilse les memes procedés que les pires entreprises.

Revente de données personnelles sans aucune information du citoyen

Optimisation fiscale (edf)



&nbsp;

bref …

on est dans la merde

&nbsp;


Commande toi un numéro Azur en 08 <img data-src=" />

&nbsp;et tu seras content de leur répondre








raoudoudou a écrit :



le droit d’opposition n’est jamais appliqué, un peu comme quand on coche “ne pas donner mes infos aux partenaires commerciaux”, la case est toujours ignorée (ou presque)





Je ne crois pas non. Justement quand la case est coché je pense qu’il font doublement attention parce que t’es sans doute un empecheur de tourner en rond qui pourrait se plaindre.&nbsp;Pour&nbsp;3 de mes vehicules, j’ai bien coché la case&nbsp;&nbsp;et on ne retrouve pas ma titine sur des sites genre oscaro ou feu vert. Par contre, il faut faire attention quand on délcare un changement d’adresse il faut bien recocher la case. Si ce n’est pas le cas, tu demandes une explication à la préfecture et qu’on te fasse parvenir une copie de ta demande pour voir si t’as bien coché la case.









Jarod79 a écrit :



Il y a exactement la même chose avec les permis de construire. Nouveaux propriétaires, on reçoit des appels incessants sur l’énergie.





Ah non, ça c&nbsp;‘est l’entreprise qui s’occupe du raccordement qui vend l’info !&nbsp;



gwal a écrit :



L’etat utilse les memes procedés que les pires entreprises.

Revente de données personnelles sans aucune information du citoyen&nbsp;&nbsp;



&nbsp;

Dans le formulaire d’immatriculation du véhicule t’as un cadre énorme en bleu qui t’informe que tu peux t’opposer à la commercialisation des données…. si le citoyen n’est pas capable de lire un formulaire jusqu’au bout, l’état peut bien se sucrer sur son dos !!!



Et pour ceux qui n’ont pas vu la case ! on peut faire comment pour changer ça ?



Si vous avez un tuyau :]








Pretexta a écrit :



Et pour ceux qui n’ont pas vu la case ! on peut faire comment pour changer ça ?



Si vous avez un tuyau :]





Courrier à la pref !&nbsp;



Ok, pour une fois les choses vont dans le bon sens…

Cependant, je ne vois pas en quoi ce sera un “gain pour la démocratie”.

Quelqu’un peut éclairer ma lanterne ?


C’est une bonne nouvelle mais à la base il y a un comportement généralisé de bovins de la part des français qui est quand même consternant.



Il suffit de savoir lire et de mettre la croix dans la bonne case pour échapper &nbsp;à ce fichier commercial de cartes grises.



Le mois dernier, un vendredi, &nbsp;lorsque que je suis allé faire ma carte grise au bureau de la préfecture du coin, la fille du guichet m’a dit que j’étais son premier client de la semaine a avoir coché “Non”.


Je me dis que maintenant que l’établissement des cartes grises peuvent être déléguée au concessionnaire, à feu vert et autres, ils doivent pas trop la cocher la case eux..








Maozriubh a écrit :



Ok, pour une fois les choses vont dans le bon sens…

Cependant, je ne vois pas en quoi ce sera un “gain pour la démocratie”.

Quelqu’un peut éclairer ma lanterne ?





Ca ne te choque pas que l’Etat se fasse du fric sur les données des citoyens ?









eliumnick a écrit :



Ca ne te choque pas que l’Etat se fasse du fric sur les données des citoyens ?





Si, bien sur… Mais je ne vois pas en quoi la suppression de cette possibilité est un “gain pour la démocratie”.

J’aimerai qu’on m’explique ce gain ;)

&nbsp;



Revendre nos données pour quatre pauvres millions, cette déchéance de la france <img data-src=" />


Alors que nous, on les file gratos <img data-src=" /><img data-src=" />








Maozriubh a écrit :



Si, bien sur… Mais je ne vois pas en quoi la suppression de cette possibilité est un “gain pour la démocratie”.

J’aimerai qu’on m’explique ce gain ;)

&nbsp;





OK. En fait c’est pas vraiment un gain, c’est plutôt un retour à ce que ca aurait du rester ^^









kamomille a écrit :



Il suffit de savoir lire et de mettre la croix dans la bonne case pour échapper &nbsp;à ce fichier commercial de cartes grises.



il suffirait surtout de ne pas autoriser l’exploitation par défaut.Au final, le principe est fumeux, et la pratique décevante par les recettes. C’est la fausse bonne idée par excellence.



“interdit la communication des noms, prénoms” hmmm et quid des site qui demande les trois première lettre du nom de famille et le numéro de plaque d’imat&nbsp; pour l’identifier?








DerpWolf a écrit :



“interdit la communication des noms, prénoms” hmmm et quid des site qui demande les trois première lettre du nom de famille et le numéro de plaque d’imat&nbsp; pour l’identifier?





Justement, ces sites ont acheté le fichier des cartes grises et l’exploitent.



C’est d’ailleurs un bon moyen de savoir si vous avez coché la case et si la préfecture a respecté votre choix. En ce qui me concerne, je l’ai toujours cochée, et ça a toujours fonctionné, sur les sites de vente de pièces auto la recherche avec mon numéro d’immatriculation n’a jamais rien donné.


same difference








kamomille a écrit :



C’est une bonne nouvelle mais à la base il y a un comportement généralisé de bovins de la part des français qui est quand même consternant.



Il suffit de savoir lire et de mettre la croix dans la bonne case pour échapper  à ce fichier commercial de cartes grises.



Le mois dernier, un vendredi,  lorsque que je suis allé faire ma carte grise au bureau de la préfecture du coin, la fille du guichet m’a dit que j’étais son premier client de la semaine a avoir coché “Non”.







Avant de conchier tous les concitoyens de ton pays tu pourrais essayer de réfléchir. La carte grise, tout le monde ne va pas la chercher lui-même à la préfecture. Par exemple, à l’achat d’une voiture neuve en concession, c’est le concessionnaire qui s’occupe des papiers.



même quand tu coches la case qui va bien, on te casse les couilles alors interdiction&nbsp; ou pas …&nbsp; <img data-src=" />








athlon64 a écrit :



le senat c’est pas le regroupement de personnes qui sert juste à faire joli et qui de toute facon n’a pas le dernier mot par rapport à l’AN ?





Tu sembles avoir de grandes connaissances en politique…



Pour information, le Sénat a déjà retoqué à de nombreuses reprises une loi venant de l’AN, et ceci en notre faveur. Les sénateurs sont moins médiatisés, il n’y a pas les Copé, Morano et autres pantins qui sont là pour amuser la galerie.



Et s’il est là pour faire joli, enlevons-le, ainsi seule l’AN décidera toute seule, sans contre-pouvoir. Enlevons aussi l’AN alors, de toute façon « tous pourris » n’est-ce pas ?



Pierre Poujade président ! <img data-src=" />









wanou2 a écrit :



Ah non, ça c&nbsp;‘est l’entreprise qui s’occupe du raccordement qui vend l’info !&nbsp;&nbsp;

Dans le formulaire d’immatriculation du véhicule t’as un cadre énorme en bleu qui t’informe que tu peux t’opposer à la commercialisation des données…. si le citoyen n’est pas capable de lire un formulaire jusqu’au bout, l’état peut bien se sucrer sur son dos !!!









Konrad a écrit :



Avant de conchier tous les concitoyens de ton pays tu pourrais essayer de réfléchir. La carte grise, tout le monde ne va pas la chercher lui-même à la préfecture. Par exemple, à l’achat d’une voiture neuve en concession, c’est le concessionnaire qui s’occupe des papiers.





Merci j’allais le dire ma mère a acheté une voiture neuve, la concession c’est occupé de tous les papiers et au moment du contrôle technique, on a reçus des lettres personnalisés (nom, prénom, imat, date d’achat, etc) de tous les centres de ma villes. Sans compter tous les constructeurs qui récupèrent les infos et t’envoient plein de pub. Et pour ma voiture d’occasion j’ai bien coché la case et j’ai quand même reçus des pubs de contrôle technique.&nbsp;



je ne doute pas qu’ils retoquent les lois de l’AN, mais il me semblait avoir compris que c’est quand même l’AN qui a le dernier mot, donc a part dire qu’ils sont contre, je vois pas trop ce qu’ils peuvent faire de plus pour empêcher ca.



Copé, Morano je m’en fiche pas mal, c’était pas du tout basé sur leurs propos que j’entends rarement (pas plus mal)



Je n’ai pas dit tous pourri, dans le lot il y a des honnêtes qui pensent vraiment a son peuple, mais pas sur que ce soit la majorité.








Jarod79 a écrit :



Il y a exactement la même chose avec les permis de construire. Nouveaux propriétaires, on reçoit des appels incessants sur l’énergie.



quand tu as ce genre d’appels, laisse le téléphone décroché, pose le et va t’occupe ailleurs en les oubliant.

c’est le genre de truc que les centres d’appel détestent (tu leur fais perdre un temps monstrueux sans rapporter une thune), et ils te mettent rapidement sur liste rouge <img data-src=" />









Anonymous0112358 a écrit :



Merci j’allais le dire ma mère a acheté une voiture neuve, la concession c’est occupé de tous les papiers et au moment du contrôle technique, on a reçus des lettres personnalisés (nom, prénom, imat, date d’achat, etc) de tous les centres de ma villes. Sans compter tous les constructeurs qui récupèrent les infos et t’envoient plein de pub. Et pour ma voiture d’occasion j’ai bien coché la case et j’ai quand même reçus des pubs de contrôle technique.&nbsp;





Pour les bagnoles neuves rien n’empêche les concessionnaires de vendre les infos de leurs clients ^^

Pour ce qui est des pubs de contrôles technique voir où tu l’as acheté (garage ou particulier), se renseigner si les données de ton véhicule sont réellement soumises à commercialisation (test avec immat sur oscaro.com) sinon de plus en plus de centres de contrôles technique achètent des listings d’adresse pour faire des envois indifférenciés.



Je suis pas sur que Renault s’amuse a vendre leur base client a d’autre marque comme Audi ou alors il sont très con ^^ Apres les lettre du contrôle technique c’est juste tomber 1 moi avant la date buttoir donc non ils avaient les infos carte grise.


Oui l’AN a le dernier mot, mais si les textes votés sont différents (nouveau amendements, ou amendements votés à l’AN et rejetés au Sénat), ça passe en commission paritaire, avec 7 député-e-s et 7 sénateurs-trices, qui se réunissent pour décider d’un texte accepté par les deux chambres, donc une version « entre-deux ». Donc oui l’AN a le dernier mot, mais le Sénat a l’avant-dernier <img data-src=" /> Et il permet bien souvent de réorienter un texte.



Parfois un rejet au Sénat permet de médiatiser un texte qui passe inaperçu, et ensuite la pression populaire permet d’éviter un mauvais texte qui serait voté si personne ne le connaît. Donc le Sénat est utile au déroulement de la démocratie, même s’il est évident qu’il nécessite des améliorations (comme toute administration).


C’est carrément triste d’avoir a légiféré sur ce qui devrait être une évidence.


<img data-src=" /> c’est plus clair comme ca. Comment est créée la commission ? tir au hasard ? sénateurs/députés nommés dès le départ ?



Pour la médiatisation, ca change pas grand chose et les proposition de lois les plus folles sont pas forcément celles qui sont médiatisées



réduire le nombre et arrêter les compensations financières exorbitantes ?








athlon64 a écrit :



<img data-src=" /> c’est plus clair comme ca. Comment est créée la commission ? tir au hasard ? sénateurs/députés nommés dès le départ ?&nbsp;





Ca je ne sais pas (Marc doit le savoir, il parle régulièrement de ces commissions). Peut-être en fonction de leur préférence naturelle, chacun a des sujets qu’il maîtrise plus que d’autres, notamment en fonction du métier exercé dans la vie active, avant d’être parlementaire. Par exemple un médecin peut intervenir sur les questions de santé, un patron de PME sur les sujets économiques, un informaticien de formation (Tardy par exemple) sur les sujets liés au numérique,….









kras a écrit :



C’est ceux qui représentent actuellement le peuple et essaient de limiter un peu les dégats de l’assemblée nationale qui n’est soutenue que par 13% des français.

&nbsp;Le sénat essaie de faire en sorte que le PS, dont personne ne veut, arrête d’abuser autant des pouvoirs qu’il a obtenu sur un malentendu, en attendant la fin définitive de ce groupuscule en 2017.





<img data-src=" /> <img data-src=" />









Anonymous0112358 a écrit :



Je suis pas sur que Renault s’amuse a vendre leur base client a d’autre marque comme Audi ou alors il sont très con ^^ Apres les lettre du contrôle technique c’est juste tomber 1 moi avant la date buttoir donc non ils avaient les infos carte grise.





Quand un concessionnaire vend sa base il ne la vend pas à des entreprises en directe, elles sont cédées à des boites à “listes”. Tu as vérifié ta bagnole sur le site oscaro ou feuvert ou autre. Si tu met te plaques et que ça ne renvoie pas le modèle de ta bagnole c’est que la boite de C.T. les a eu autrement (Midas par exemple revend les infos à Dekra).



PS, UMP, FN c’est un peu la même chose… Le “malentendu” faut remercier la droite








wanou2 a écrit :



Quand un concessionnaire vend sa base il ne la vend pas à des entreprises en directe, elles sont cédées à des boites à “listes”. Tu as vérifié ta bagnole sur le site oscaro ou feuvert ou autre. Si tu met te plaques et que ça ne renvoie pas le modèle de ta bagnole c’est que la boite de C.T. les a eu autrement (Midas par exemple revend les infos à Dekra).





J’ai fais le test sa marche sur oscaro….



Moi j’ai un stop pub sur ma boite au lettre et je file que mon fixe (débranché) à chaque fois &nbsp;<img data-src=" />








Jarodd a écrit :



Oui l’AN a le dernier mot, mais si les textes votés sont différents (nouveau amendements, ou amendements votés à l’AN et rejetés au Sénat), ça passe en commission paritaire, avec 7 député-e-s et 7 sénateurs-trices, qui se réunissent pour décider d’un texte accepté par les deux chambres, donc une version « entre-deux ». Donc oui l’AN a le dernier mot, mais le Sénat a l’avant-dernier <img data-src=" /> Et il permet bien souvent de réorienter un texte.



Parfois un rejet au Sénat permet de médiatiser un texte qui passe inaperçu, et ensuite la pression populaire permet d’éviter un mauvais texte qui serait voté si personne ne le connaît. Donc le Sénat est utile au déroulement de la démocratie, même s’il est évident qu’il nécessite des améliorations (comme toute administration).





Je me rappelle juste de cette&nbsp;décision de permettre aux mineurs de sortir du&nbsp;territoire&nbsp;sans aucune obligation&nbsp;d’avoir l’autorisation des parents. Plus rien ne m’étonne… .&nbsp;



Sachez tout de même que vous avez la possibilité de vous opposer à la vente de vos infos, il suffit de cocher la bonne case quand vous faites votre carte grise. C’est le sens donné par le rapporteur du projet de loi : “..est entourée de garanties législatives suffisantes”








DahoodG4 a écrit :



Je me rappelle juste de cette&nbsp;décision de permettre aux mineurs de sortir du&nbsp;territoire&nbsp;sans aucune obligation&nbsp;d’avoir l’autorisation des parents. Plus rien ne m’étonne… .&nbsp;





Ne racontes pas n’importe quoi, un gamin doit avoir l’autorisation des deux parents pour sortir de France.

Quand je dis des 2 parents, en cas de spération, même pour dse vacances, une mère ou un père ne pars pas avec ses enfants sans un papier signé en mairie de l’autre et ce jusqu’à 16 ans.



A 16 ans, un gamin fais ce qu’il veut par la suite.



Renseigne toi un peu avant de monter sur tes grands chevaux. Ca n’existe plus ca, dixit le service des passeports quand j’ai fait celui de ma petite et sa carte d’identité. Absurde comme décision tu trouve pas ?

Loi votée sous le précédent gouvernement il me semble.



Edit pour ton info :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1359.xhtml



Du moment que la carte d’identité ou le passeport est avec, n’importe qui peut prendre ton gosse et partir a l’étranger, avec ou sans accord d’un parent.








Cartmaninpact a écrit :



Un pas en avant, un pas en arrière, ils brassent du vent avec notre argent <img data-src=" />







C’est surtout toi et moi qu’ils brassent…



Ça part en sucette tout ça&nbsp;et il n’y pas de réaction, on dirait que le pays est résigné.



Jusqu’au moment où il y aura une étincelle, et où tout pètera, avec des excès que nous paierons tous.



Bravo pour cette décision de brader des données privées pour quelques kopecks à des acteurs respectant scrupuleusement les listes anti-démarchage.



Vivement la revente du Dossier Médical Personnel aux assurances, qu’ils puissent augmenter fortement les tarifs en fonction des clients à risques.


Il n’y a pas que l’Etat qui joue les Facebookers. Les collectivités locales dans ce domaine sont aussi de la partie et pas qu’un peu !


Autant pour moi alors, je disais cela car la mère de mes enfants avait voulu partir en Grèce en vacance il y a 7 ou 8 ans et la douane de l’aéroport de Lyon m’avait justement contacté pour demander mon accord, sans cela, ils restaient cloué au sol. Par la suite on a tjrs fait ce papier, je ne savais pas que cela avait changé.



En même temps, je trouve pas illogique qu’ils suppriment cette obligation. C’est un peu débile dans le sens où n’importe qui en voiture aurait pu faire la même chose sans être ennuyé par qui que ce soit aux frontières.








DahoodG4 a écrit :



Renseigne toi un peu avant de monter sur tes grands chevaux. Ca n’existe plus ca, dixit le service des passeports quand j’ai fait celui de ma petite et sa carte d’identité. Absurde comme décision tu trouve pas ?

Loi votée sous le précédent gouvernement il me semble.





Aucune absurdité à l’heure de l’Europe où les frontières sont virtuelles. Si un adolescent lambda habitant Strasbourg veut aller voir son pote allemand juste à la frontière (= 5km grosso merdo) avec son Scooter, il n’aurait pas le droit de le faire sans une autorisation des parents ?



L’absurdité n’est pas celle que tu crois je pense.

&nbsp;





DahoodG4 a écrit :



Du moment que la carte d’identité ou le passeport est avec, n’importe qui peut prendre ton gosse et partir a l’étranger, avec ou sans accord d’un parent.





Tu mélange tout.

N’importe qui ne peut pas “prendre ton gosse” et partir avec, à l’étranger ou en France. Ca s’appelle un enlèvement.

Et là, que ton gamin soit mineur, ou pas, qu’il ait une CI/passeport, ou pas, ça ne changera rien aux motivations de l’agresseur.



L ‘ argent , l ‘argent ,&nbsp;&nbsp;&nbsp;

tout s ’ achète et tout se vend&nbsp;&nbsp;

Nous sommes les Rapetout.&nbsp;



&nbsp;Les Inconnus.


Faut donner le numéro d’un député, ça les fera redescendre de leur tour d’argent public <img data-src=" />


&nbsp;



Autant pour moi alors, je disais cela car la mère de mes enfants avait voulu partir en Grèce en vacance il y a 7 ou 8 ans et la douane de l’aéroport de Lyon m’avait justement contacté pour demander mon accord, sans cela, ils restaient cloué au sol. Par la suite on a tjrs fait ce papier, je ne savais pas que cela avait changé.

Pareil, ma petite est née en 2012, pour son premier voyage sans moi il a été demandé a ma femme mon autorisation. Elle n’avait pas encore de passeport. Quand on lui a fait le sien l’année derniere, la fonctionnaire était dépitée par cette loi et nous a prévenu de bien mettre a l’abri les papier.



Aucune absurdité à l’heure de l’Europe où les frontières sont virtuelles. Si un adolescent lambda habitant Strasbourg veut aller voir son pote allemand juste à la frontière (= 5km grosso merdo) avec son Scooter, il n’aurait pas le droit de le faire sans une autorisation des parents ?

Tu parles a un frontalier qui a ses potes en allemagne et passe 2 frontieres tous les jours, je connais le probleme merci. Maintenant as-tu des enfants ?


Mauvaise idée ! L’appel risque d’interrompre une partie de Candy Crush pendant un vote. Je m’en voudrait pour ça&nbsp;<img data-src=" />


Double post dsl








odin77 a écrit :



Sachez tout de même que vous avez la possibilité de vous opposer à la vente de vos infos, il suffit de cocher la bonne case quand vous faites votre carte grise. C’est le sens donné par le rapporteur du projet de loi : “..est entourée de garanties législatives suffisantes”





Encore faut il que ton choix soit respecté. J’en ai fais les frais avec La Poste. J’ai coché la case, j’ai reçu une chiée de pubs “personnalisées”



J’avais pas tort en disant que le sénat ne servait a rien <img data-src=" />


Sauf que quand tu passes par un concessionnaire, si c’est aussi eux qui s’occupent de la carte grise, il arrive tres souvent qu’ils oublient de cocher cette case, meme si tu leur a bien spécifié à la commande.. Et ensuite, pas sur qu’il soit possible de faire marche arriere ?





EDIT: c’etait en réponse à odin77


sortez la vaseline <img data-src=" /> et quid de la loi hamon contre l’interdiction de prospection téléphonique au fait ? elle a disparu celle la ?




Cette communication, qui donne lieu à la perception d’une redevance, est entourée de garanties législatives suffisantes.



Pour une fois que quelque chose allait dans le bon sens… Bon on se doutait bien que ca ne passerait pas, mais l’excuse est assez enorme.

Enfin, ils peuvent sortir toutes les enormites qu’ils veulent puisqu’ils n’ont pas de comptes a rendre aux citoyens… ou plus precisement puisque les citoyens se moquent des actes des politiciens pour qui ils votent…








odin77 a écrit :



Sachez tout de même que vous avez la possibilité de vous opposer à la vente de vos infos, il suffit de cocher la bonne case quand vous faites votre carte grise. C’est le sens donné par le rapporteur du projet de loi : “..est entourée de garanties législatives suffisantes”





C’est un petit jeu détestable pour contourner autant que possible le consentement des personnes. On compte bien sur l’oubli et l’inattention qui sont plus répandus qu’on le pense.



Dans la même veine et sans rapport avec les données privées détenues par l’état, les entreprises sont nombreuses à mettre en place des PERCO (des plans d’épargne retraite complémentaires) avec un peu le même principe : si tu ne renvoies pas un courrier au banquier qui tient ton intéressement/participation, ta participation part à 50% sur un PERCO. Il faut savoir que ce PERCO, tu te le trimbales jusqu’à ton départ à la retraite dont personne ne connait la date, et qu’il semble bien peu rentable pour le salarié : la plupart des avantages portent sur l’abondement - 3% des sommes versées dans ma boîte. Par contre pour l’employeur : pas de cotisation patronale à payer sur les sommes transférées. Pour le banquier : des frais conséquents (qui restent à la charge du salarié démissionnaire sauf s’il part vers une entreprise qui a aussi un PERCO) et d’autres frais de gestion prélevés sur les placements.



Le PERP n’avait pas rencontré un succès fou, le PERCO en aura plus, mais pas forcément parce que les “heureux bénéficiaires” l’auront choisi.