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Des députés s'attaquent à la revente du fichier cartes grises par l'État

Carte grise et carton rouge

Depuis plus d'un an, les pouvoirs publics sont autorisés à revendre les informations contenues dans les demandes de cartes grises, notamment à des entreprises qui s'en servent à des fins marketing. Toutefois, ce petit business du fichier - qui aurait déjà rapporté trois millions d'euros dans les caisses de l'État - pourrait prendre du plomb dans l'aile si une proposition de loi déposée cette semaine à l'Assemblée nationale venait à être adoptée.

carte grise

 

Depuis l’entrée en vigueur de la LOPPSI 2, l’État est autorisé à revendre à des tiers les informations fournies par les personnes formulant une demande de carte grise. L’article L330-5 du Code de la route prévoit ainsi que « les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules (...) sont également communicables à des tiers (...) à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique ou historique (...), à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales, sauf opposition des personnes concernées ». Lors de la demande du précieux document, une case peut en effet être cochée par l'administré qui ne souhaiterait pas partager ses informations (type de véhicule, marque, etc.).

 

La commercialisation de ces données, opérée sous la houlette du ministère de l’Intérieur, a rapporté 3 millions d’euros à l’État depuis septembre 2011, comme l’indiquait Le Monde la semaine dernière. Nos confrères précisaient par ailleurs que 84 licences avaient ainsi été accordées (78 à visée commerciale, 6 à des fins statistique), « la plupart du temps à des professionnels du monde automobile » selon la Place Beauvau.

Interdiction de la revente à des fins commerciales

Toutefois, ce petit business du fichier n'est pas au goût d’une cinquantaine de députés, qui viennent de déposer une proposition de loi visant à l'abrogation d'une partie des dispositions de l'article L330-5. « De très nombreux automobilistes sont désormais la cible d’opérations marketing parfaitement organisées et souvent massives, grâce aux données personnelles collectées et améliorées à des fins commerciales », font valoir ces parlementaires, majoritairement UMP. Or, selon eux « autant, il semble légitime que ces informations puissent être divulguées à des fins statistiques, ou à des fins de recherche scientifique, comme le prévoit l’un des alinéas de la loi, autant la divulgation à des fins commerciales ne permettant finalement qu’à certaines entreprises de démarcher les particuliers est tout à fait inadmissible ». 

 

Les élus expliquent d'autre part que malgré le droit d’opposition dont disposent les personnes demandant une carte grise, beaucoup ne l'exercent pas par manque de temps ou simplement parce qu’il ne savent pas qu’ils disposent de voie de recours. Leur proposition de loi consiste ainsi à supprimer cette possibilité offerte aux pouvoirs publics de vendre ces informations à des tiers dans un but commercial.

Des détracteurs qui avaient pourtant approuvé la LOPPSI 2

Et pour compenser le manque à gagner de l’État au cas où ce texte serait adopté, les députés proposent la création d’une « taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Ces deux articles ont trait aux produits dérivés du tabac, comme les cigarettes et les cigares.

 

Autre fait intéressant : notons que plusieurs députés ayant approuvé en décembre 2010 l’ensemble de la loi LOPPSI 2, qui contenait donc ces dispositions tant décriées, sont aujourd’hui les mêmes à proposer leur suppression... Au regard du compte-rendu du vote du 21 décembre 2010, disponible sur le site de l’Assemblée nationale, l'on peut effectivement apprécier la présence de Christian Estrosi, de Dino Cinéri, d'Alain Gest, etc. sur les deux tableaux.

Publiée le 16/11/2012 à 08:47

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Il y a 79 commentaires

Avatar de sirius35 INpactien
sirius35 Le vendredi 16 novembre 2012 à 08:53:44
Inscrit le vendredi 11 juin 04 - 1266 commentaires
je trouve ça pas cool de la part de l'état de revendre nos données à des fins commerciale... et très juste que des députés fassent enfin leur boulot de protéger le citoyen
Avatar de Gericoz INpactien
Gericoz Le vendredi 16 novembre 2012 à 08:55:59
Inscrit le mercredi 6 octobre 04 - 898 commentaires
C'est ça de voter pour des lois sans en lire le texte ... Franchement il y aurait du ménage à faire là-dedans.
Je trouve quand même cela scandaleux que l'état revende des informations commerciales, et après on les voit s'inquiéter de Facebook and co qui utilisent les informations des gens sans l'indiquer clairement.

Personnellement je ne savais même pas qu'il y avait cette case à cocher, j'aurais même pas eu l'idée de la chercher vu que j'ai déjà fait plusieurs demandes. Maintenant il faut faire gaffe et relire les documents même si on les a déjà utilisé ...

Et puis au niveau de l'état c'est quoi 3 millions? C'est ça qui va sauver le pays?
Avatar de _ag INpactien
_ag Le vendredi 16 novembre 2012 à 08:58:16
Inscrit le jeudi 15 novembre 12 - 67 commentaires
"Lors de la demande du précieux document, une case peut en effet être cochée par l'administré qui ne souhaiterait pas partager ses informations (type de véhicule, marque, etc.)."

J'ai acheté ma voiture (neuve, en concession), il y a moins de deux ans. Jamais vu cette case, alors que pour une fois j'avais lu les petites lignes...
Avatar de Winderly INpactien
Winderly Le vendredi 16 novembre 2012 à 08:58:47
Inscrit le vendredi 19 mai 06 - 8283 commentaires
de voix de recours

chant.gif
Avatar de Anikam INpactien
Anikam Le vendredi 16 novembre 2012 à 09:01:17
Inscrit le jeudi 13 août 09 - 1763 commentaires
Que se passe-t-il ? Une proposition de loi qui pourrait défendre le peuple ?!

Il y a 79 commentaires

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