Cyberhaine : la loi Avia, ligne par ligne

Du chinois au français 34
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Crédits : Marc Rees (licence CC-BY-SA 3.0)
Loi
Marc Rees

La proposition Avia est prête à être loi... avec un contretemps : le texte va être soumis au Conseil constitutionnel par au moins 60 sénateurs Les Républicains (LR). C’est en tout cas ce qu’a annoncé Bruno Retailleau, président du groupe à la chambre haute. Mais que prévoit le texte ? Next INpact vous propose un long format, une explication ligne par ligne.

Les députés ont adopté mercredi la loi contre la haine en ligne. Cet examen en lecture définitive n'a pas suscité de surprise avec une assemblée sous majorité La République En Marche (LREM). Tour d'horizon de l'ensemble des dispositions du texte, en commençant par les obligations de retrait. Car sous couvert de « simplification », la proposition de loi adoptée hier en lecture définitive plus d’un an après son dépôt en procédure accélérée recèle bien des surprises.

Chapitre I : « Simplification » des dispositifs de notification des contenus haineux en ligne

Article 1er-I. Le retrait en une heure des contenus terro et pédo

Suite à un amendement déposé par le gouvernement en dernière ligne droite, le texte revoit profondément le traitement des contenus relevant de l’apologie ou de l’incitation au terrorisme ou encore de la pédopornographie. 

L’article 6-1 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique accorde à ces données un régime particulier : celui d’un retrait administratif, et donc sans intervention préalable du juge. Il revient donc aux autorités raccrochées au ministère de l’Intérieur de qualifier les contenus et d’alerter ensuite les sites, hébergeurs, FAI et moteurs.

Ils avaient jusqu'alors 24 heures pour supprimer l’accès ou opérer un déréférencement. L’article 1er de la loi Avia ramène cette fois le délai à 1 heure, ce qui, outre les questions de logistique, imposera aux personnes concernées de se décider en un minimum de temps. L’acteur qui aura procédé à ce nettoyage devra informer dans le même délai l’autorité administrative des suites données. Mercredi, le sujet a été contesté, vainement. 

En séance, la députée Danièle Obono a rappelé « comme l’ont relevé le site spécialisé Next INpact et La Quadrature du Net, que la police n’a pas toujours fait un usage proportionné de son pouvoir de signalement sur internet. Il est notamment fait référence, au début de 2019, au signalement effectué par la police française auprès de Google au sujet d’une caricature présentant Emmanuel Macron et son gouvernement sous les traits du dictateur Pinochet et de ses proches » (notre actualité).

Du côté des LR, Constance le Grip a souligné que le sujet est actuellement à l’étude au sein de l’Union européenne : « Le règlement européen traitant de ce sujet est en cours de discussion. La disposition figurant actuellement à l’article 1er ne serait vraisemblablement pas compatible avec le texte du futur règlement qui devrait résulter des travaux des colégislateurs européens » a-t-elle avancé en séance.

« L’obligation de retrait dans un délai d’une heure fait actuellement l’objet d’un consensus entre les colégislateurs. D’une certaine manière, c’est donc pour nous un appui » a toutefois opposé Nicole Belloubet, avant que la députée Frédérique Dumas ne précise que des discussions perduraient sur l’autorité en charge de décider de ce retrait. La France opte ici pour une autorité administrative non indépendante. D’autres pays européens soutiennent l’intervention d’un juge ou d'une AAI.

Ce blocage administratif est aujourd'hui sous le contrôle d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL. Elle s'était déjà opposée jusque devant la juridiction administrative, à une décision de retrait exigé par l’OCLCTIC pour fait de terrorisme (notre actualité). La proposition de loi Avia dépossède la CNIL de cette compétence.

Demain, le CSA désignera une nouvelle personnalité qualifiée, seul œil extérieur à ces mesures de blocage et retrait administratifs (article 7 alinéa 26 de la loi).

Article 1er-II. Le retrait en 24 heures des contenus « haineux »

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