Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice

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Crédits : Ministère Intérieur (et Megan Strickland)
Justice
Xavier Berne

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de déréférencement émanant de l’Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première.

Drôle d’anniversaire. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le gouvernement publiait le décret permettant aux policiers de l’OCLCTIC d’exiger auprès des fournisseurs d’accès à Internet français le blocage de contenus pédopornographiques ou terroristes.

Contre les dérives potentielles d’un tel dispositif – où le juge est mis à l’écart – le législateur avait souhaité qu’une personnalité qualifiée, désignée par la CNIL, puisse contrôler l’ensemble des demandes de retrait, de blocage puis de déréférencement (dans les annuaires et moteurs de recherche) ordonnées par l’OCLCTIC. La gardienne des données personnelles avait ainsi confié cette tâche à Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

Des actes non constitutifs de provocation ou d'apologie du terrorisme

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