Pour le Conseil d’État, #BigBrotherBercy est un cavalier budgétaire

Une collecte cavalière 18
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Crédits : Marc Rees (licence CC-By-SA 3.0)
Loi
Marc Rees

À l’aide du projet de loi de finances, Bercy et les Douanes souhaitent pouvoir chaluter les réseaux sociaux et les sites de ventes en ligne tel le Bon Coin pour dénicher des indices de fraudes ou commerce illicite. Le Conseil d’État a dénoncé toutefois un cavalier législatif, dans son avis révélé par Next INpact.

La presse ne s’est pas beaucoup penchée sur l’article 57 du « PLF » pour 2020. Le texte va pourtant autoriser ces deux administrations à collecter en masse les informations publiques sur Facebook, Twitter, Le Bon Coin, les marketplaces, et autres sites analogues.

L’enjeu ? Aspirer un maximum de données qui viendront nourrir ensuite des algorithmes auto-apprenants pour détecter des traces de fraudes puis d’ouvrir au besoin une enquête ciblée sur les personnes en cause. La CNIL a déjà tiré la sonnette d’alarme. Elle dénonce un dispositif disproportionné puisqu’en pratique, les photos, textes, vidéos de dizaines de millions de personnes vont pouvoir être aspirés par le fisc et les Douanes avant passage au « data mining ».

Elle considère que des données sensibles pourront tomber dans les filets à cette occasion, comme les opinions politiques ou les orientations sexuelles. Autre crainte, celle d’une atteinte à la liberté d’information et d’expression. Se sachant surveillés, les internautes pourraient en effet modifier leurs comportements en ligne, à l’instar de ce que la commission a signalé à la ville de Saint-Étienne.

Un texte pouvant relever du pouvoir règlementaire

En commission des lois, quelques amendements portés par le rapporteur Philippe Latombe (MoDem) ont été adoptés pour encadrer ces aspirations. Saisie pour avis, elle suggère d’interdire la sous-traitance pour éviter que ces données soient collectées puis traitées par une société privée, par exemple américaine.

Un document avait toutefois été jalousement conservé par le gouvernement : l’avis du Conseil d’État que nous reproduisons ci-dessous. Ce 20 septembre dernier, soit quelques jours après l'avis de la CNIL, la section des finances ne montre pas vraiment la même sensibilité que l’autorité indépendante sur la question des données personnelles.

Elle indique ne pas avoir relevé « à ce stade, de risque sérieux d’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution au regard des finalités poursuivies et des principes généraux du dispositif envisagé ». Toujours selon cette branche spécialisée dans le domaine budgétaire, la collecte de masse, pourtant épinglée par la CNIL, engendre si peu de risque que le gouvernement pourrait se satisfaire d’un décret en Conseil d’État.

De fait, la prévalence du règlement général sur la protection des données (RGPD), conjugué à la loi de 1978 Informatique et Libertés, serait suffisante pour encadrer le mécanisme.

Un cavalier législatif

Un point plus sensible est cependant soulevé par la haute juridiction. Selon son constat, ces dispositions du projet de loi de finances (inscrites à l’article 57, numéroté F9 dans l’avant-projet) « se bornent à autoriser la collecte et l’exploitation de données au moyen d’un traitement automatisé par les administrations fiscale et douanière, sans doter celle-ci de prérogatives spécifiques, ni créer de procédures nouvelles de contrôle ou de recouvrement ».

Conclusion de cette instance spécialisée : « ces dispositions, qui ne concernent ni les ressources ni les charges de l’État et ne sont pas davantage relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n’affectent pas l’équilibre budgétaire, ne relèvent pas du domaine de la loi de finances ».

Cette prose ne doit rien au hasard. Selon la loi organique de 2001, « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent ». 

En d’autres termes, la section spécialisée y voit un véritable cavalier législatif qui n’a rien à faire dans le projet de loi de finances. Comme le texte passera inévitablement devant le Conseil constitutionnel, celui-ci devrait trancher cette question lorsque viendra le temps du contrôle.

Avis Conseil d'état Big Brother Bercy
Crédits : Next INpact.com

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