Pour le député Phillipe Latombe, « Bercy ne se pose pas la question des libertés publiques »

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Crédits : plej92/iStock
Loi
Marc Rees

Les services fiscaux et des douanes veulent collecter des masses de données sur les reseaux sociaux et les plateformes de vente. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le député Philippe Latombe (MoDem) a déposé et fait adopter une série d'amendements pour tenter de borner cette collecte de masse. Il nous explique pourquoi. 

Qu’est-ce qui vous inquiète dans le texte déposé par le gouvernement ?

Deux choses à titre principal. La première est qu’on renverse totalement le mode de fonctionnement de l’État. Auparavant, il avait des suspicions, il enquêtait et faisait des rectifications fiscales. Là en sens inverse, il va aspirer toutes les données possibles pour déterminer celles qui vont permettre de diligenter un futur contrôle.

Dans la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (EssoC), nous avions dit aux citoyens que, majoritairement, l’ensemble des Français est honnête et donc on doit leur faire confiance et leur accorder une deuxième chance quand ils font des erreurs. Quelques mois plus tard, le même ministère qui a porté ce texte, nous dit souhaiter pouvoir aspirer toutes les données personnelles de toutes les personnes relevant du droit français sur tous les réseaux sociaux pour pouvoir identifier ceux qui fraudent !

On n’est pas dans une société de la confiance, on est dans une société de la méfiance. En ce sens, cela rappelle des choses que les Français commencent à connaître, avec ce qui se passe en Chine et d’autres pays : une surveillance de la population au départ sur des motifs de sécurité généralement intérieure, puis sur des questions de contrôles fiscaux et cela dérive.

Deuxième point, sur les libertés publiques. Aujourd’hui, le dispositif tel qu’il est prévu par le gouvernement n’est absolument pas borné et très clairement disproportionné entre les moyens mis en œuvre et la finalité. Ce n’est pas sur les réseaux sociaux qu’on va identifier des fraudes fiscales massives de société qui font des prix de transfert pour pouvoir mettre du bénéfice dans des filiales installées dans des pays à faible fiscalité.

Ici, on va plutôt traquer des tout petits fraudeurs fiscaux, des personnes qui font des activités le week-end ou revendent des produits sans se déclarer autoentrepreneurs.  Mais ça, cela ne mérite pas qu’on aspire les données personnelles des Français, tout le temps et sans discrimination. La proportionnalité n’est pas là.

Les libertés publiques en France ont construit notre République, notre façon de vivre ensemble, d’autres ministères, d’autres parties de l’État, les respectent et se posent les questions. Je pense à la lutte contre le terrorisme. Ce sont des réflexions que le ministère de l’Intérieur pose par exemple sur la table à chaque fois qu’on en discute.

Bercy ne se pose pas la question des libertés publiques. Il se réfugie derrière le fait que la fraude fiscale a été reconnue comme un objectif à valeur constitutionnel. Très bien ! Mais le respect de la vie privée est un principe constitutionnel. Il a une valeur plus importante. Il faut concilier les deux en privilégiant la vie privée et en proportionnant les moyens, ce qui n’est pas le cas du texte.

Vous avez fait ces remarques à Bercy. Quel a été son retour ?

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