Redevance Copie privée : le point sur le possible assujettissement des disques durs internes

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Crédits : Kirillm/iStock
Loi
Marc Rees

Le sujet des disques durs internes continue sa route au sein de la commission chargée d’établir l’assiette de la redevance pour copie privée. Derrière, se profile le possible assujettissement de l'ensemble des PC fixes et portables, avec l'épineuse question des matériels réservés aux professionnels. Point d’étape.

La situation presse chez les bénéficiaires, à savoir les sociétés de gestion collective comme la SACEM. Le dernier rapport annuel de la commission de contrôle a relevé en effet que la redevance sur les supports vierges « connaît une extrême dépendance au marché des téléphones, qui représente fin 2018 presque les deux tiers des collectes, ce mouvement ne faisant que se renforcer au fil du temps ».

Puisqu’il n’est jamais bon de mettre ses œufs dans le même panier, avec la baisse des ventes des supports traditionnels (clés USB, cartes mémoire, CD et DVD vierges, lecteurs MP3, etc.), les ayants droit sont désormais en quête de nouveaux territoires de perceptions. Leurs yeux sont tournés vers un stockage jusqu’alors épargné : les disques durs internes (et SSD), ce qui intègre de facto tous les ordinateurs fixes et les PC portables.

Le 18 décembre dernier, Copie France a ainsi fait inscrire cette future manne dans le programme de travail de la Commission Copie Privée, pour la période 2019-2021. Officiellement, rien n’est prédestiné. La commission rattachée au ministère de la Culture poursuit ses travaux sans présager le passage à l’étape supérieure.

Aux oreilles de la commission de contrôle, cette société civile, chargée de collecter la redevance, a toutefois déjà des idées bien arrêtées. Elle espère la mise en œuvre d’une redevance sur les disques nus dès « le 1er trimestre de l’année 2020 au plus tôt », avant « une montée en charge progressive des collectes. »

Existe-t-il des disques durs par définition professionnels ? 

La situation soulève cependant des questions critiques. Frapper ces disques durs nus, c’est frapper toute l’informatique professionnelle – centres de données compris – appelée à dédommager les sociétés de gestion collective pour des copies privées d’œuvres qu’elle ne réalise pas.

Le problème surgit rapidement : le droit européen impose que la copie privée ne soit payée que pour les seules copies réalisées pour un usage privé (première condition) par des particuliers (seconde condition).

En France, la solution a été d’assujettir les supports au plus haut de la chaîne commerciale, là où on ne connaît pas encore leur destination (achat pour copie privée, achat professionnel). Résultats : les entreprises, les associations, les églises, les administrations, etc. doivent donc payer puis se faire rembourser cette RCP.

Ces structures peuvent aussi opter pour une exemption, solution alternative programmée par le législateur. Remboursements ou exemptions ne fonctionnent toutefois que très mal, notamment en raison de la faible publicité faite pour ces procédures. Résultat : les sommes collectées et donc non restituées sont conservées par la sphère culturelle.

Le dernier compte rendu de la commission, mis en ligne sur le site du ministère de la Culture, révèle les intérêts en jeu. Du côté des industriels, qui occupent six sièges au sein de l’instance, l’idée est de limiter la casse, en isolant certains disques durs qui, par définition, seraient réservés aux usages « pro ».

Les critères du MTBF ou des canaux de distribution

Parmi les critères, il s’agirait de tenir compte du MTBF (« Mean time between failures », soit le temps moyen entre pannes). « Un critère MTBF d’1 million d’heures (ou plus) permet d’identifier un disque dur interne comme étant professionnel et (…) un MTBF d’1,750 million d’heures permet d’identifier un SSD interne professionnel » assure Mathieu Gasquy, représentant de l’Alliance Française des Industries du Numérique et responsable des ventes EMEAI (Europe, Middle East, Africa, India) de Western Digital.

« Le temps théorique qui s’écoule avant la première panne sur les équipements professionnels est beaucoup plus long que sur les équipements grand public : c’est pourquoi un temps long avant la première panne permet d’identifier des produits professionnels » insiste Stella Morabito, du même syndicat. 

En l’état, le critère du MTBF permettrait d’exclure près de la moitié du marché français des stockages internes, soit 500 000 pièces sur un million écoulées en 2018. Comme l’a relevé l’AFNUM, ce n’est toutefois qu’un indice puisque des produits d’entrée de gamme peuvent aussi être utilisés par des professionnels, dont des PME. 

L’idée de retenir ce levier n’a pas été au goût des ayants droit (12 sièges en commission). « Ce qui est perçu comme une norme professionnelle aujourd’hui pourrait, d’ici un an ou deux, devenir très largement grand public » anticipe Idzard Van der Puyl, membre de Copie France. 

Consciente de ces limites, l’Afnum a une autre piste en tête : « identifier les revendeurs dont l’activité est principalement tournée vers les professionnels ». Une telle démarche « permettrait (…) d’éviter des débats sur les caractéristiques techniques et de mieux viser les utilisateurs professionnels ».

Cependant, lui a encore opposé le représentant des ayants droit, la loi française est organisée en fonction des usages (pro ou privés), non en fonction des circuits commerciaux réservés aux pros. « Un canal de distribution pourra bénéficier d’une exonération s’il s’avère que les supports ne seront utilisés que dans un cadre professionnel et qu’il n’y aura pas d’usage de copie privée » tempère Idzard Van der Puyl, qui sait sans doute que cette démonstration n'est pas aisée. 

PC fixes, PC portables, disques durs nus

Bref, les débats se poursuivent en commission copie privée pour tenter de faire émerger des critères permettant d’évincer les disques nus dont les caractéristiques objectives les dédient à un usage professionnel, sans copie privée. 

Si elle échoue, cette quête sera dans tous les cas favorable aux ayants droit qui pourraient alors considérer que la redevance s’applique de facto, à charge pour les professionnels de se lancer dans une procédure de remboursement. 

Le compte rendu publié sur le site de la commission laisse présager des suites à venir. Le représentant de Copie France considère, à l’aide de travaux menés par le cabinet GFK, « une très forte analogie entre les PC portables et les tablettes PC ». Le collecteur de la redevance plaide ainsi pour que soit lancée « assez rapidement une étude sur les PC portables ». Cette étude d’usage permettrait de jauger des pratiques de copie privée sur ces appareils pour justifier ensuite la perception d’une nouvelle redevance.


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