Action culturelle : comment sont redistribués les millions d'euros de redevance copie privée

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Crédits : Ismailciydem/iStock
Loi
Marc Rees

La plateforme « Aides Creation » répertorie l’ensemble des aides attribuées au titre de l’action culturelle. Les montants 2018 sont désormais disponibles. Tour d’horizon des projets financés par les sociétés de gestion collective à partir des 25 % de la redevance pour copie privée.

Le Code de la propriété intellectuelle oblige les sociétés de gestion collective à conserver un quart des redevance copie privée qu’elles perçoivent lors de la commercialisation de supports de stockage.

Un modèle présenté comme vertueux. Et pour cause, ces sommes doivent être réinvesties tout en étant « fléchées » : elles servent à financer les aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, les actions de formation des artistes ou encore les actions de défense et de promotion engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres. 

Sur la calculatrice, le résultat est simple : avec 277 millions d’euros de redevance perçus en 2018 – un record absolu –, ce quart représente près de 70 millions d’euros (contre 66,5 millions d'euros l'an passé).

Open data

La plateforme AidesCreation.org retrace l’ensemble de ces flux, en des termes parfois très généraux. Précision de rigueur, cette mise en open data n’est pas un cadeau ou un luxe, mais une obligation arrachée après un combat né de notre demande CADA en 2013, citée par le député Marcel Rogemont dans son rapport sur la copie privée, qu’il a traduit ensuite dans un amendement adopté en 2015 dans le projet de loi Création.  

Les postes arrosés par ces 70 millions d’euros l’an passé sont désormais tous en ligne, ou presque. En tout, 31 662 projets ont été soutenus, les deux destinations privilégiées étant l’aide à la création (16 659 projets) et la diffusion du spectacle vivant (12 988).

Les  tops, les flops

En bas de la pile, la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a attribué 100 euros au projet « Coups de théâtre en Ardennes ». Toujours l’an passé, la Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM) s’est délestée de 108 euros pour « Partothèque », un projet de l’école de musique de Megève.

À l’opposé, la Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a attribué 1,015 million d’euros pour le Fonds pour la Création Musicale (FCM), une association qui distribue elle-même des aides à la production d’albums, au spectacle vivant ou encore dédiées à « la défense, la promotion et le développement de la profession dans un cadre collectif ».

Le FCM n’étant pas un organisme de gestion collective, celui-ci n’est donc pas astreint aux mêmes obligations de contrôle. D’une certaine manière, il fait « écran ». Sur cette page, on découvre cependant que le 18 février dernier, les Victoires de la musique ont perçu 100 000 euros, et ce, au titre des actions d’intérêt général.  

Toujours dans le haut du panier, la même SCPP a offert 962 323 euros au Syndicat de l’édition phonographique. Pour quelles destinations ? Aucun détail n'est fourni mais l’une des missions essentielles du SNEP « est de représenter la profession tant vis-à-vis du gouvernement, des parlementaires et de l’administration que de la presse et du public grâce à une communication permanente et à la coordination d’actions d’intérêt général à l’industrie du disque ». Dit autrement, de la promotion ou du lobbying. 

Remarquons également ces 718 000 euros attribués par la SACD à l’association Beaumarchais-SACD. Une association qui redistribue elle-même les aides, selon la même logique qu'évoquée avec le FCM.

copie privée aides création

 

En quantité, la requête « Festival » renvoie à 1 555 résultats, dont 422 000 euros pour le festival Colcoa aux États-Unis, sans compter des centaines de milliers d’euros pour le festival de Cannes, celui d'Avignon et leurs multiples manifestations annexes. L'occasion de rappeler que le numéro un de la SACEM avait expliqué que ces sommes permettaient au secteur culturel de s'assurer de la « solidarité » des élus locaux à leurs intérêts.  

La lutte contre le piratage

La lutte contre le piratage est encore cette année l'un des gros postes de la base de données. La SACEM a ainsi alloué plus de 700 000 euros à… la SACEM, au titre de l’aide à la défense du droit d’auteur et la lutte contre la piraterie, « notamment Hadopi ». Présenté autrement, lorsqu'un utilisateur achète un disque dur externe, lesté de redevance pour copie privée, les sommes payées servent à relever des adresses IP sur les réseaux P2P mais aussi à préparer les actions contre des pirates

La SCPP n'est pas en reste. Elle a non seulement payé 130 000 euros pour des « consultations » juridiques auprès d’avocats, mais également versé 200 000 euros à « divers » organismes pour la « surveillance et [le] tracking ».

Difficile cependant de bien mesurer les sommes en jeu, les intitulés utilisés sur la plateforme ne permettant pas de définir exactement le sort de ces flux, alors que la loi oblige les organismes de gestion collective à établir et gérer « une base de données électronique unique recensant, avec le nom de leurs bénéficiaires, le montant et l'utilisation des sommes ».

Dans son dernier rapport annuel pour 2018, la SCPP fait en tout cas état de plus d’un million d’euros pour la « mise en œuvre anti-piraterie » et la « mise en œuvre Loi Hadopi + défense des intérêts collectifs ». 

Des milliers d'euros pour le GESAC, en plein débat européen

Le libellé « Aide à la défense du droit d’auteur » concentre en son sein également les actions de lobbying. Le Groupement Européen des Sociétés d'Auteurs et Compositeurs, l'un des fers de lance du secteur, a perçu de la SACEM près de 130 000 euros, en plein débat à Strasbourg sur la directive sur le droit d’auteur. 

La SOFIA a attribué au même GESAC 30 000 euros en 2018 pour aider une « campagne de communication ». L’ADAMI s’est attribuée 35 000 euros pour « la campagne en faveur de la directive européenne Droit d’auteur ».

Là encore, difficile de savoir d’ailleurs combien ces actions ont mobilisé de fonds copie privée, faute de description précise des projets soutenus.

Auto-attributions

D’autres sommes conséquentes ont été auto-attribuées par les sociétés de gestion collective, comme en témoigne cette requête relative aux aides à la création versée par la SACEM à la SACEM. Le total dépasse les 3,7 millions d’euros.

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La SOFIA a pour sa part versé 300 000 euros à la Société des gens de lettre (SGDL), toujours sous le parapluie des « actions de défense du droit d’auteur et des intérêts des auteurs ».

Sony, Warner, Universal disent merci à la copie privée

Au titre des CD, c’est le dernier album d’Alain Souchon qui remporte la palme des aides. L’an passé, la SCPP a versé 181 000 euros à Warner Music France pour ce projet. Il est suivi de près par Christophe Maé qui, via WMF, a touché 180 000 euros (à comparer aux 171 000 euros versés par la  SACEM aux Restos du Cœur pour ses concerts caritatifs).

Ces aides distribuées par la SCCP sont réparties au prorata des droits générés par les répertoires, quelle que soit la créativité ou la valeur artistique de chaque titre. C’est le droit de tirage. 

La commission de contrôle des organismes de gestion collective avait relevé en juin 2009 que « les trois principaux bénéficiaires des aides distribuées par la SCPP par le biais de son système de droit de tirage – Universal Music France, Sony Music France et Warner Music France – recevaient à ce titre plus de 90 % des aides versées aux dix principaux bénéficiaires ».

Selon la même institution, « les montants ainsi attribués à ces trois producteurs qui sont les principaux actionnaires et créateurs de la SCPP représentent 46,2 % du total des actions artistiques et culturelles versées par cet organisme de gestion collective ».

Une simple recherche permet de réaliser l’ampleur de ces flux, pour les trois producteurs de musiques concernés.

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La SACEM et la SOFIA au chevet de la RIDA

Cette année encore, la SACEM a été généreuse avec la prestigieuse Revue Internationale du Droit d’Auteur (la RIDA, dans le jargon), présidée par David El Sayegh, par ailleurs secrétaire général de la SACEM. Elle lui a attribué 100 000 euros, au titre de l’aide à la « création ». 

Une autre société de gestion collective, la SOFIA, a offert 15 000 euros à cette revue, mais cette fois au titre de la « formation des artistes ». Difficile en conséquence, quand ce n’est pas impossible, d’agréger les montants faute d’harmonisation dans le type d’attribution.

La difficulté gagne un cran lorsque la société de gestion collective n’a rien déclaré pour 2018. C’est le cas de l’ARP, l’association des auteurs réalisateurs et producteurs, le CFC, le centre d’exploitation du droit de copie ou encore la SPPF, société des producteurs indépendants de musiques. Contacté, le CFC nous a indiqué qu’il allait corriger cette lacune dans la semaine. 

Le cas Spedidam

Remarquons enfin le cas de la Spedidam, qui a attribué 265 000 euros pour la « formation au secrétariat d’artistes », gérée par Action Musicale. Les liens entre la société de gestion collective et l’association avaient déjà été étrillés par la Cour des comptes en juin dernier. L’autorité relevait par exemple que « le vice-président de l’organe de surveillance de la SPEDIDAM, élu le 25 janvier 2018, est président de l’Action musicale, mais ne l’a pas mentionné dans sa déclaration d’intérêts du 30 mars 2018 ».

Le cas avait suscité la réprobation de deux syndicats qui estiment inacceptables « le mélange des genres, l'opacité, les structures culturelles mises sous tutelle et les emplois familiaux », exemples à l’appui :

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