[Dossier PCi] On a testé la transparence de la copie privée depuis le ministère

Copies prisées 58
Marc Rees

Saisie par PC INpact, la Commission d’accès aux documents administratifs nous l’a dit sans détour : les rapports décrivant l’affectation de la copie privée par les sociétés de gestion collective sont bien publics. Cependant, le ministère de la Culture nous a répondu qu'ils étaient incopiables, nous invitant à venir sur place. Ce que nous avons fait.

Chaque année les sociétés de perception et de répartition des droits doivent faire un rapport décrivant les montants et l’utilisation des 25 % de la copie privée. Comme le notait le rapport Lescure « les SPRD sont libres d’affecter le budget d’action artistique et culturelle selon les critères de leurs choix, à condition de respecter les finalités prévues par la loi ».

copie privée

Cependant, les marges d’appréciation sont très vastes. Autre chose, « la commission de contrôle permanente des SPRD, dans son rapport d’avril 2008, avait critiqué le manque de précision et de transparence des SPRD sur l’utilisation des fonds dédiés à l’action artistique et culturelle, qui empêche de s’assurer que cette utilisation est bien conforme aux textes et à la jurisprudence ».

Si dans son rapport de mai 2011, elle avait constaté des améliorations, celles-ci étaient inégales, rapporte encore Lescure. « Seules certaines SPRD (SCAD, SCAM, ADAMI, SCPP) ont donné suite à la recommandation relative à la ventilation des actions ». De plus, « ces rapports remis au ministre de la Culture et aux commissions parlementaires compétentes ne sont pas rendus publics » regrettait la mission. Après une procédure CADA au terme de laquelle celle-ci nous a indiqué que ces rapports non publiés n’étaient pas secrets, nous avons voulu savoir un peu plus ce que recelaient ces pièces.

  


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