Quand la Cour des comptes plonge son nez dans les 25 % de la copie privée

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Crédits : cheyennezj/iStock
Loi
Marc Rees

Publié le mois dernier, le dernier rapport de la Commission de contrôle des organismes de gestion collective a plongé son nez dans les 25 % de la copie privée. Des sommes fléchées par le Code de la propriété intellectuelle que certaines sociétés de perception et répartition ont tendance à oublier.

La redevance pour copie privée est un mécanisme théoriquement vertueux. En contrepartie de la liberté accordée aux particuliers de réaliser des copies des œuvres légalement acquises, les sociétés de gestion collective perçoivent une somme sur chaque support introduit sur le marché français.

Disques durs externes, box, tablettes, ordinateur hybride, clefs USB, cartes mémoires, GPS multimédias, smartphones… tous ces supports sont lestés d’une redevance que perçoivent la SACEM, la SACD, l’Adami, la Spedidam, les producteurs de musique représentés par la SPPF et la SCPP, et bien d’autres. Chaque année, ce sont désormais près de 300 millions d’euros qui sont aspirés par ce levier.

La manne est en augmentation croissante, alors même que les marchés de supports fléchissent sur plusieurs segments. Pour éviter tout recul des perceptions, à l’avenir, les bénéficiaires entendent toutefois exploiter une nouvelle ressource, à savoir les disques durs nus, et donc les ordinateurs fixes jusqu’alors épargnés.

Ces sociétés de gestion collective font en tout cas l’objet d’une attention particulière puisque le Code de la propriété intellectuelle leur accorde un statut pour le moins confortable. Elles font ainsi l’objet d’un examen par une commission de contrôle rattachée à la Cour des comptes. Celle-ci passe ainsi chaque année en revue leur mode de gestion pour en dénicher d’éventuelles lacunes.

Le dernier rapport annuel a réservé plusieurs pages aux 25 % de la redevance pour copie privée. Sur les sommes aspirées au titre de la RCP, les sociétés de gestion collective ont l’impérieuse obligation d’en conserver un quart, à charge pour elles de financer des actions d’aides à la création (ou AAC, dans le jargon).

Selon l’article L324-17 du Code de la propriété intellectuelle, les organismes de gestion collective doivent utiliser ces sommes « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes ».

L’article R321-6 complète cette liste en expliquant que l’aide à la création s’entend des concours apportés « à la création d'une œuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une œuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme ou un vidéogramme », mais aussi « à des actions de défense, de promotion et d'information engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres ».

Des millions d'euros au chevet des actions de défense

La mise en œuvre effective de ces règles a quelque peu troublé la Commission de contrôle des organismes de gestion collective, s’agissant en particulier des actions de promotion et de défense. Des actions non neutres au regard des montants en jeu. La SACEM et la SCPP (société civile des producteurs phonographiques) ont par exemple alloué respectivement 3,9 et 1,5 millions d’euros à ce chapitre. Elles sont suivies par l’ADAMI, à 239 008 euros très exactement.

Un souci cependant : une part de ces flux finance certains organismes de défense des ayants droit. L’autorité a voulu s’y intéresser, mais la société représentant les majors de la musique a tout simplement considéré qu’il « n’appartient pas à la Commission de contrôle de se substituer au législateur ou aux pouvoirs publics (…) ou aux assemblées générales d’associés ».

Le véto de la SCPP a été balayé sans difficulté par l'institution : le législateur lui a confié le contrôle du respect des dispositions du titre II, livre III du Code de la propriété intellectuelle, à savoir toute la Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par ces organismes. Et « l’article L. 324-17 du CPI qui figure au titre II du Livre III définit limitativement les types d’aide qui peuvent être financés à partir des 25% ». Conclusion : « la Commission de contrôle est donc compétente pour vérifier que les actions présentées comme telles par les OGC respectent la définition donnée par cet article. »

Pas de subventions à des organismes comme l'ALPA

L’Adami, qui perçoit de la copie privée audiovisuelle et sonore pour les artistes et musiciens interprètes, a pris pour sa part la défense de l’ALPA, l’association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, visiblement soutenu d'une manière ou d'une autre par les 25 % de la copie privée.

L’objet social de cette association, détaille-t-elle, est « la prévention et la lutte contre la piraterie des œuvres audiovisuelles étant donné que la notion de piraterie couvre toutes les atteintes aux intérêts de ceux qui participent, directement ou indirectement, à la création, la production, la distribution et la diffusion d’œuvres audiovisuelles ». En somme, « il n’y a donc pas lieu à exclure les actions de défense du champ des actions artistiques et culturelles dans lequel elles sont légalement inscrites ». Celles-ci peuvent donc à ses yeux être arrosées par les 25 % de la copie privée.

Ce point a fait tiquer la commission de contrôle : « les subventions à des organismes n’entrent pas dans la catégorie visée », tambourine-t-elle, quand bien même ces associations ont pour objet la défense des intérêts des créateurs. Et pour cause, « les actions de défense, de promotion et d’information visées par l’article R. 321-6 du CPI sont les actions directement engagées par elle à ce titre et excluent les subventions accordées à d’autres structures y compris lorsque l’objet social vise à la défense et à la promotion des créateurs ».

Cette doctrine n’est pas récente. Un courrier du 13 septembre 2001 adressé aux SPRD par Jacques Vistel, alors directeur du cabinet de la ministre de la Culture et de la Communication, avait déjà précisé les modalités d’application de ces dispositions. On en trouve trace sur cette page

Cette « circulaire Vistel » avait exclu le financement par les 25 % de la copie privée, non seulement des « actions et structures de lobbying qui ne se rattachent pas à la défense de la création », mais également des « aides aux syndicats ou organismes de défense professionnelle ».

La SAJE ou société des auteurs de jeux, un autre organisme de gestion collective, a elle utilisé les 25 % pour payer des frais d’avocat lors d’un bras de fer avec un fournisseur d’accès. Là encore, la commission de contrôle a grincé des dents : « les dépenses de conseil juridique et d’avocats relatives au contentieux avec les fournisseurs d’accès à internet, pour légitimes qu’elles soient dans les missions d’un OGC, ne sauraient être éligibles à l’action artistique et culturelle, telle que définie par l’article L. 324-17 du CPI. Elles doivent être supportées dans les dépenses ordinaires de frais généraux de l’organisme ». Traduction : impossible de payer ces frais avec la caisse copie privée.  

L'aide à la création, un coup de pouce très concentré 

Page 151 de son rapport, comme relevé par le Canard enchaîné, la commission a aussi dénoncé « dans la plupart des OGC, une concentration des montants aides accordées au profit d’un petit nombre de bénéficiaires et une forme d’« abonnement » au profit de certaines structures qui bénéficiaient d’un soutien récurrent de la part d’OGC ». Des constats qui « demeurent en 2017 ».

Un exemple flagrant : « les trois principaux bénéficiaires des aides distribuées par la SCPP par le biais de son système de droit de tirage – Universal Music France, Sony Music France et Warner Music France – recevaient à ce titre plus de 90 % des aides versées aux dix principaux bénéficiaires ». Droits de tirage ? Ce sont des aides réparties entre les membres de la société au prorata des droits générés par leurs répertoires, et ce quelle que soit la créativité ou la valeur artistique de chaque titre.  

Avec un tel système, relève la commission, « les montants ainsi attribués à ces trois producteurs qui sont les principaux actionnaires et créateurs de la SCPP représentent 46,2 % du total des actions artistiques et culturelles versées par cet OGC ».

Quand la commission craint un conflit d'intérêts 

Toujours dans son épais rapport, la commission ne se prive pas d’épingler quelques curieux mélanges des genres, s’agissant de la gouvernance des commissions d’attribution des aides financées par la redevance. « Trois des sociétés qui bénéficient le plus et le plus souvent de financements au titre de l’AAC sont directement liées à des membres du conseil d’administration (dont son actuel président) ou du conseil de surveillance. »

Le cas de la SPEDIDAM est un des plus beaux exemples, où la commission suppose à plein nez un conflit d’intérêts entre administrateurs et l’association « L’Action musicale », une structure chargée de la gestion de la formation de secrétaires d’artistes. Citation :

  • « Le directeur de l’Action musicale a perçu en 2017 une rémunération annuelle brute de 75 300 € sur un budget de 220 000 € (soutien administratif de l’action), soit un peu plus du tiers du budget de cette action.
  • Le directeur est également programmeur de deux des douze festivals du réseau « SPEDIDAM »
  • Le vice-président de l’organe de surveillance de la SPEDIDAM, élu le 25 janvier 2018, est président de l’Action musicale, mais ne l’a pas mentionné dans sa déclaration d’intérêts du 30 mars 2018
  • l’un des administrateurs de la SPEDIDAM était également administrateur de l’Action Musicale jusqu’en novembre 2018. »

« La seule action entreprise par la SPEDIDAM pour mettre fin aux conflits d’intérêts relevés plus haut a été la démission de l’administrateur de la SPEDIDAM de ses fonctions à l’Action musicale ». Mais c’est un peu mince pour la commission de contrôle qui aurait apprécié une réaction beaucoup plus préventive.

En ce sens, elle réclame cette année encore qu’une procédure de déport soit systématisée dès lors qu’un membre d’une commission d’attribution des aides relatives à l’action artistique ou culturelle « a un intérêt direct ou indirect avec un dossier éligible à l’action artistique ou culturelle ». Elle souhaite que les statuts de plusieurs sociétés de perception et répartition (SACD, Sacem, SAJE, SCAM, ANGOA, PROCIREP, SCPP, Spedidam et Sofia) soient mis à jour pour formaliser cette solution de sécurité.

Le déport, une prime à l'incompétence selon les producteurs de musique

La commission a également souhaité que les commissions d’attribution des aides « soient majoritairement ou à défaut partiellement composées de personnalités ne siégeant pas dans les instances dirigeantes des organismes notamment le conseil d’administration ».

Une mesure qui agace la SCPP : « Imposer, comme le propose la Commission, que les membres de la Commission des aides, n’aient aucun lien avec les personnes ou les associés membres du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, aurait pour conséquence, d’obliger l’Assemblée générale à élire des personnes incompétentes dans le domaine de la création de phonogrammes et de vidéogrammes pour gérer plus de 10 millions d’euros d’aides par an, ce qui serait absurde ». Ambiance.

La commission a répondu que l’enjeu n’est pas tant de désigner des incompétents, mais « de faire en sorte que les personnes physiques membres de cette commission des aides ne soient pas les mêmes que celles qui siègent au conseil d’administration de la SCPP ».

En 2013, nous avions tenté, à notre modeste mesure, d'éprouver la transparence de ces circuits financiers. Comment ? En sollicitant la communication des rapports d’affectation des 25 % de la copie privée que transmettent chaque année les SPRD à la Rue de Valois.

À l’époque, le ministère n'avait pu nous fournir ces pièces par voie électronique au motif qu’il n’en détenait... qu’une version papier. Poussant l’absurdité jusqu’au bout, nous nous étions déplacés à Paris pour consulter des milliers de pages (ce compte-rendu kafkaïen). En septembre 2015, ému de notre action, le député PS Marcel Rogemont avait déposé un amendement afin de corriger le tir. Depuis le vote de la loi Création, la plateforme AidesCreation.org est censée assurer la transparence de ces flux, en open data.


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