Fraude à la TVA : vers un principe de « solidarité » des plateformes à compter de 2020

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Crédits : plej92/iStock
Loi
Xavier Berne

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le gouvernement s’apprête à prendre deux arrêtés destinés à assurer la mise en œuvre, à partir du 1er janvier prochain, du principe de « responsabilité solidaire » des plateformes de vente en ligne. Explications.

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, l’avait annoncé durant l’été, dans une interview aux Échos : l’État espère récupérer « plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards » d’euros en renforçant la lutte contre la fraude à la TVA, qui est collectée par les professionnels lors de la vente de biens ou de services.

À cette fin, le gouvernement entend notamment s’attaquer aux plateformes de vente en ligne, implicitement considérées comme complices de certains fraudeurs.

L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude, le Sénat s’était ainsi inquiété des « pertes considérables en matière de TVA », dues essentiellement aux « vendeurs, notamment étrangers, présents sur des plateformes en ligne » de type marketplaces. Le manque à gagner pour le Trésor public avait alors été estimé à « un milliard d’euros au minimum », rien que pour les ventes de biens matériels.

Une administration jusqu’ici « largement impuissante »

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