Déclaration automatisée des revenus issus des plateformes (Airbnb, eBay...) : mode d’emploi

Déclaration automatisée des revenus issus des plateformes (Airbnb, eBay…) : mode d’emploi

Revenu comme un ver

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Xavier Berne

Publié dans

Droit

31/12/2018 7 minutes
53

Déclaration automatisée des revenus issus des plateformes (Airbnb, eBay...) : mode d’emploi

Les revenus générés à partir de 2019 sur des sites tels qu’Uber, eBay ou Airbnb seront automatiquement déclarés au fisc, par les plateformes en question. Next INpact revient sur cette réforme attendue de longue date, à l’aune de son arrêté d’application, publié hier au Journal officiel.

Votée sous la précédente majorité, complètement réécrite il y a quelques mois, la « déclaration automatisée des revenus issus des plateformes » s’apprête à prendre son envol. L’objectif : contraindre les sites dits d’économie collaborative à systématiquement communiquer à Bercy les sommes gagnées par leurs utilisateurs, afin d’inciter ces derniers à les déclarer comme il se doit.

Quelles sont les plateformes concernées ?

Cette nouvelle obligation s’impose aux plateformes qui mettent en relation des personnes « en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service ». Toute « entreprise, quel que soit son lieu d'établissement », est tenue de procéder à cette déclaration automatisée, pour tous ses utilisateurs qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France.

Autant dire que la liste des sites visés par ces dispositions est longue : Leboncoin, Blablacar, Airbnb, eBay, Zilok, Drivy, Rakuten, etc.

Cela signifie que toutes les ventes que je réalise via Leboncoin ou eBay seront automatiquement connues du fisc ?

Pour Leboncoin, il y a très peu de chances. Certes, le site de petites annonces met en relation des personnes en vue de la vente de biens d’occasion, mais sans forcément connaître quel a été le prix finalement payé par l’acheteur.

Or la déclaration automatisée des revenus ne prévaut que si la plateforme a « connaissance » des transactions réalisées par son intermédiaire. En clair, si Leboncoin ne sait pas que vous avez vendu votre vieux canapé 20 euros, il ne peut par voie de conséquence déclarer cette somme à qui que ce soit.

Pour eBay, les remarques sont inversées. Le site américain sait le prix final de l’enchère, d’autant plus que la transaction peut être finalisée via un versement sur PayPal, entité dans le giron d’eBay. Leboncoin proposant depuis peu un système de paiement en ligne, certains échanges effectués par son intermédiaire pourraient néanmoins entrer dans le champ de la déclaration automatisée des revenus.

Quel que soit le site, il faut garder en tête que toutes les transactions ne seront pas déclarées à Bercy. Le législateur a introduit en effet une dérogation destinée aux particuliers recourant à des plateformes de manière occasionnelle.

Qu’est-il prévu pour les particuliers effectuant des transactions occasionnelles ?

Une « dispense » de déclaration automatisée a été introduite pour les biens vendus d’occasion entre particuliers, ainsi qu’en cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » (de type covoiturage).

Cette dérogation ne s’applique cependant qu’à condition de ne pas dépasser certains seuils d’activité. Concrètement, il ne faut pas qu’un utilisateur réalise, sur une même plateforme et au cours de la même année :

  • Plus de 3 000 euros de transaction(s)
  • Plus de 19 transactions

Autrement dit, si vous vendez un objet de collection 4 000 euros via une plateforme, cette dernière devra le déclarer au fisc. Et ce même s’il s’agit de votre seule vente de l’année.

Il en va de même si vous réalisez 20 transactions via un site de co-voiturage, pour un montant total inférieur à 3 000 euros (150 euros par exemple).

Quels seront les éléments transmis à l'administration fiscale ?

Pour chaque utilisateur, la plateforme devra adresser un récapitulatif annuel comportant :

  • Ses propres « éléments d'identification » (raison sociale, lieu d’établissement, numéro de TVA...).
  • Les « éléments d'identification » de l'utilisateur, c’est-à-dire ses nom, prénom, adresse de résidence, numéro de téléphone, adresse email et date de naissance.
  • Le statut de particulier ou de professionnel, tel qu’indiqué par l'utilisateur.
  • Le nombre et le « montant total brut » des transactions réalisées par l'utilisateur au cours de l'année civile précédente.
  • Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus ont été versés, « si elles sont connues de l'opérateur ». Ces informations seront d’ailleurs « réputées connues » de la plateforme dès lors que cette dernière « procède directement au versement des sommes auprès de l'utilisateur, ou lorsqu'elle a recours, à cette fin, à un prestataire de services ».

Autant dire que les revenus générés sur des sites tels qu'eBay ou Airbnb (qui font l'interface financière entre leurs utilisateurs) seront bien plus facilement « transmissibles » au fisc que ceux réalisés via Leboncoin.

Il est enfin à noter que les plateformes devront vérifier l’identité de leurs utilisateurs dont le montant total brut des transactions sera supérieur ou égal à 1 000 euros par an. Ce contrôle pourra se faire « notamment sur présentation par l'utilisateur d'une copie d'une pièce d'identité ».

Concrètement, comment cela va-t-il se passer ?

Chaque plateforme devra transmettre ces informations à Bercy (mais aussi aux utilisateurs concernés) « au plus tard le 31 janvier de chaque année », par voie électronique. Cela signifie que les premières déclarations automatisées seront envoyées début 2020, pour les transactions effectuées en 2019.

Quelles conséquences cela aura-t-il sur mes impôts ?

Même si vous dépassez les seuils relatifs à la « dérogation » destinée aux particuliers, les sommes correspondantes ne seront pas forcément imposables. Lors des débats parlementaires, le ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin, avait ainsi insisté sur le fait qu’il ne s’agissait aucunement de « fiscaliser ce qui relèverait de la brocante ou d’échanges ne donnant lieu à aucune plus-value ».

Déclaration automatisée au fisc ou pas, les sommes perçues pour du co-voiturage n'ont pas à être déclarées au titre de vos revenus (tant que vous restez dans le cadre du partage des frais, comme le détaille Bercy).

En revanche, si vous achetez des biens pour les revendre, cette activité est considérée comme relevant d’un acte de commerce, quels que soient les montants qu’elle génère. Vous devez donc procéder aux déclarations de rigueur, et payer en principe les cotisations sociales afférentes (voir ici). Il en va de même si vous louez une chambre ou un appartement meublé sur un site tel qu’Airbnb.

Avec ces déclarations automatisées, le fisc pourra surtout repérer plus facilement de potentiels fraudeurs. Les données qui en découleront, taillées pour nourir des algorithmes, permettront de faire ressortir les « gros poissons » (ceux qui effectuent par exemple de nombreux actes d'achat/revente sur Internet). La DGFiP aura alors tout le loisir de diligenter des enquêtes, en vue d'éventuels redressements.

Et ce d’autant que Bercy prévoit de scruter à partir de l’année prochaine les éléments rendus publics par les Français sur les réseaux sociaux, afin de trouver des « indices qui, croisés avec d’autres données, peuvent conduire l’administration à ouvrir un contrôle ».

Les pouvoirs publics envoient dans le même temps un message clair aux fraudeurs : il va devenir plus difficile de passer entre les mailles du filet.

Dans l’étude d’impact du projet de loi de lutte contre la fraude, le gouvernement expliquait à cet égard vouloir « fiscaliser des revenus dont certains sont aujourd’hui soustraits à l'impôt ». Les recettes supplémentaires étaient néanmoins présentées comme « non chiffrables ».

La réforme ne sera pourtant pas indolore pour le Trésor public, puisque Bercy prévoit d'y consacrer au moins 220 000 euros rien que pour l’année prochaine (voir ci-dessous).

 DAS impact fraude

Écrit par Xavier Berne

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

Quelles sont les plateformes concernées ?

Cela signifie que toutes les ventes que je réalise via Leboncoin ou eBay seront automatiquement connues du fisc ?

Qu’est-il prévu pour les particuliers effectuant des transactions occasionnelles ?

Quels seront les éléments transmis à l'administration fiscale ?

Concrètement, comment cela va-t-il se passer ?

Quelles conséquences cela aura-t-il sur mes impôts ?

Commentaires (53)


Ça va être reloue pour les gens comme moi qui achètent des lots de bd et qui revendent ensuite les doubles (je fais moins de 3000 euros mais plus de 19 transaction).


Ça dépends. Tu passes par quelle plateforme ?



Sinon c’est logique que des achats/ventes financièrement rentables soient déclarés au fisc. Ça évitera le blanchiment et le travaille au black.



Je trouve que c’est plutôt bien pensé, après il faut voir à l’usage si les seuils sont pas trop ou trop bas.


Si tu ne les revends pas plus cher que tu ne les as achetés, tu auras peut-être des justifications à apporter, mais pas d’imposition. Donc, oui, un peu relou, mais pas coûteux.


< mec qui débarque > Je pensais qu’ont était “libre” de faire ce que l’ont veut avec nos biens… Quand tu vend 30 objets dans l’années pour 200€ sur “lecacacoin” je ne trouve pas normal par la suite de ce faire taxer. C’est également le cas lors d’une brocante, ou lors d’un simple troc ? Et sinon concernant les “indépendants” qui vendent des application sur des store, c’est le même délire ? Sachant qu’a moins de 8500€ l’année il y à aucune taxe ? </ mec qui débarque >








darkbeast a écrit :



Ça va être reloue pour les gens comme moi qui achètent des lots de bd et qui revendent ensuite les doubles (je fais moins de 3000 euros mais plus de 19 transaction).





Arrête cette activité qui ne sert à rien, tu devrais plutôt passer ce temps devant the voice et BFM



?








vizir67 a écrit :



?





!









jackjack2 a écrit :



!





Ça sent la fin d’année difficile, humour minimaliste par manque d”énergie. <img data-src=" />









boogieplayer a écrit :



Je trouve que c’est plutôt bien pensé, après il faut voir à l’usage si les seuils sont pas trop ou trop bas.







En effet, surtout que l’article précise bien que déclaration != imposition.



C’est donc bien une mesure de détection d’éventuelle fraude fiscale plutôt que d’imposition bête et méchante.



Avec le gouvernement français, tu peux etre sur qu’ils vont imposer tout ce qu’ils peuvent.



Les gens feront du black, c’est tout.








choukky a écrit :



Ça sent la fin d’année difficile, humour minimaliste par manque d”énergie. <img data-src=" />





Ça, et répondre à un point d’interrogation est compliqué <img data-src=" />



Si tu y crois, c’est que tu crois encore au Père Noël, la petite souris, toussa toussa…



Oups, désolé, je viens de te briser tes rêves d’enfant… :p


Ce qui m’interpelle, c’est la limite de 3000€/an pour transmettre les informations. Cela fait haut comme limite, si on utilise plusieurs plateformes on doit pouvoir monter relativement haut, pour des locations de meublés si tu utilises abritel, Booking.com, Airbnb, le bon coin et gîte de France; tu peux cumuler pratiquement 15 000€ avant de déclencher une déclaration par une des plateformes. Ça fait une jolie petite somme.


J’imagine que c’est le début. D’abord on rode la mécanique aprés on abaisse les seuils.








boogieplayer a écrit :



Ça dépends. Tu passes par quelle plateforme ?



Sinon c’est logique que des achats/ventes financièrement rentables soient déclarés au fisc. Ça évitera le blanchiment et le travaille au black.



Je trouve que c’est plutôt bien pensé, après il faut voir à l’usage si les seuils sont pas trop ou trop bas.







priceminister et ebay, parfois facebook market place, j’évite leboncoin, c’est un mauvais coin.









Zlandy a écrit :



Si tu y crois, c’est que tu crois encore au Père Noël, la petite souris, toussa toussa…



Oups, désolé, je viens de te briser tes rêves d’enfant… :p





Non lui est réaliste, toi tu es seulement… comment dire… allergique à toute forme de pensée cohérente.

D’après toi cela ferait déjà quelques années que nous sommes sous le règne de Big Brother avec l’Etat français… Oh wait…



une petite explication de ton Post*, serait la bienvenue !



“je n’ai pas compris le rapport….







*…Ça va être reloue pour les gens comme moi qui achètent des lots de bd et qui revendent ensuite les doubles

(je fais moins de 3000 euros mais plus de 19 transaction).



Arrête cette activité qui ne sert à rien, tu devrais plutôt passer ce temps devant the voice et BFM



???


chut !

mais, fallait pas LE dire…..maintenant, “c’est cuit” ! <img data-src=" />


Alors, fait amusant sur cet histoire de seuil, je viens de lire une analyse opposée à la vôtre 🤔 (tiré du magazine Le particulier): “[ces sites] sont dispensés de cette déclaration si vous restez en dessous de ces seuils cumulatifs (par exemple, si vous concluez 50 transactions pour un montant total de 2900€)”…


Pourtant l’arrêté cité par l’article est clair :





« Art. 23 L undecies. - Pour l’application du troisième alinéa du 3° de l’article 242 bis du code général des impôts :

« 1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros.

« 2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20. »





Arrêté qui spécifie cet élément de l’article de loi :





La dispense de l’obligation mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° s’applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.





Donc si l’utilisateur fait 20+ transactions par an sur une plateforme OU qu’il atteint un montant de 3000€, la plateforme est dans l’obligation de déclarer les sommes.


👍 merci pour les précisions. C’est clair maintenant


Enfin, peut-être un outil pour détecter les abus car ce n’est plus de l’économie de partage ou de collaboration mais de la concurrence déloyale car il y a bien des personnes qui abusent.


Ce qui me gêne dans la phrase que tu soulignes, c’est l’emploi de la conjonction « ou » pour justifier l’absence de télétransmission des transactions par les plateformes.



Ce texte ne traite pas des conditions de télétransmission - où le déclencheur de l’obligation de teletransmettre si le cas 1 « ou » 2 est vrai aurait tout son sens -mais bien des cas justifiant l’absence de leur application.



J’aurais naïvement tendance à penser que cet article de loi dispense les plateformes à télé transmettre lorsque au moins 1 de ces 2 conditions est valide :

Le montant total cumulé des transactions d’un utilisateur sur une plateforme n’excède pas 3000€

OU

Le nombre de transactions de cette même personne au sein de la dite plateforme n’excède pas le seuil fixé à 20 par an.



Mais bon IANAL 🤗


J’ai pourtant l’impression d’avoir écrit ça <img data-src=" />



Tel que je comprends l’article :




  • Tu vends une voiture d’occasion à 5000€ =&gt; transmission de la déclaration (mais une transaction dans l’année)

  • Tu fais 50 transactions pour 500€ en tout =&gt; transmission de la déclaration (seuil de 3000€ non atteint mais transactions &gt;20)



    Ou alors y’a un truc qui m’échappe ?


1 vente de 5000 = moins de 20 ventes =&gt; dispense d’adresser un document récapitulatif.

50 transactions pour 500 € = inférieur à 3000 € )&gt; dispense là aussi.



Donc, pour qu’il y ait transmission il faut au moins 20 transaction et que le montant total soit supérieur à 3000 €.



En logique on a : non (A ou B) = non A et non B.



Le contenu de l’article de NXI me semble faux à moi aussi.


Ah je comprends, je regardais à l’envers en fait… Merci pour l’explication <img data-src=" />


Tout ce qui peut faire baisser la fraude fiscale devrait être perçue comme une bonne initiative.




Déclaration automatisée au fisc ou pas, les sommes perçues pour du

co-voiturage n’ont pas à être déclarées au titre de vos revenus (tant

que vous restez dans le cadre du partage des frais, comme le détaille Bercy).



Ça mettra sûrement un terme aux petits malins qui “gonflent” le prix en période de grands départs en vacances… Et je l’espère aussi à ceux qui pratiquent du taxi déguisé via ces plates-formes.


Du coup il va être nécessaire de créer un compte leboncoin par habitant du foyer fiscal (le mari, la femme, le fils;…).

Et j’espère qu’il ne sera pas nécessaire de faire une demande de dispense pour ne pas être imposé sur ces revenus et prélevé à la source en fin d’année : “Surprise !”

&nbsp;

Bonjour,Je n’ai fait que 19 transactions sur leboncoin dont la vente de mon véhicule d’occasion pour&nbsp; un total de 7000 €, voici les logs correspondantes, merci de me rembourser les 420 € prélevés sur mes salaires d’octobre, novembre et décembre.


Petite question, quand on parle de 19 transactions, s’agit-il uniquement des ventes ?



Exemple :

&nbsp;

J’achète 6 fois au Ebay dans l’année.

Je vends 16 fois sur Ebay pour plus de 3.000 €



Y-aura-t-il déclaration de la plate-forme à l’administration ?&nbsp;


Il s’agit bien sûr de ventes. C’est précisé dans la loi : ventes ou des prestations de service.


Next impact ne fait pas partie des réseaux sociaux ! On ne sera pas surveillé par le fisc. donc c’est bon…



&nbsp;

&nbsp;








Alxnd a écrit :



Next impact ne fait pas partie des réseaux sociaux ! On ne sera pas surveillé par le fisc. donc c’est bon…





Pour le coup je pense que NextInpact est bien surveillé par l’Etat <img data-src=" />



<img data-src=" />


arf…..

“vous n’êtes pas marrants les gars…zut, vous dévoiler TOUT, moi aussi j’avais pensé à la solution*

“du multi-compte”, maintenant…ça-aussi c’est cuit !

grrr !!!!! <img data-src=" />



* un peu de beurre dans les épinards, quoi (3 000 E. foix “x” = …)








Tandhruil a écrit :



Du coup il va être nécessaire de créer un compte leboncoin par habitant du foyer fiscal (le mari, la femme, le fils;…).





Ah bon ?



Il est enfin à noter que les plateformes devront vérifier l’identité de leurs utilisateurs dont le montant total brut des transactions sera supérieur ou égal à 1 000 euros par an. Ce contrôle pourra se faire « notamment sur présentation par l’utilisateur d’une copie d’une pièce d’identité ».







Tandhruil a écrit :



Et j’espère qu’il ne sera pas nécessaire de faire une demande de dispense pour ne pas être imposé sur ces revenus et prélevé à la source en fin d’année : “Surprise !”

 

Bonjour,Je n’ai fait que 19 transactions sur leboncoin dont la vente de mon véhicule d’occasion pour  un total de 7000 €, voici les logs correspondantes, merci de me rembourser les 420 € prélevés sur mes salaires d’octobre, novembre et décembre.





N’importe quoi…



il ne s’agissait aucunement de « fiscaliser ce qui relèverait de la brocante ou d’échanges ne donnant lieu à aucune plus-value ».



Or quand on revend son véhicule d’occasion on ne fait pas de plus value (sauf pour les voitures de collection).



Par contre si tu es un petit malin qui achète des voitures d’occas’ au bon prix sur leboncoin pour les revendre plus cher après un petit toilettage… alors oui tu pourras te faire repérer et c’est tout à fait normal.



Tu m’étonnes que les réseaux sociaux soient truffés de fake news et autres théories ridicules.



Si tu lisais correctement mon message tu comprendrais que ma remarque ne concerne pas la finalité de ce suivi mais sa mise en oeuvre.

Est ce au contribuable de justifier la dispense à posteriori ou est-ce au fisc qu’il incombe de prouver qu’il y a eu fraude ?



C’est un peu comme la prime pour l’emploi qu’il faut réclamer, il y a environ 20% de la population qui ne fait pas les démarches nécessaires pour se faire rembourser.



J’ai l’impression qu’à terme, tous les particuliers vont devoir se doter d’un expert comptable.








Tandhruil a écrit :



Est ce au contribuable de justifier la dispense à posteriori ou est-ce au fisc qu’il incombe de prouver qu’il y a eu fraude ?





C’est écrit dans la news: c’est au fisc qu’il incombe de prouver la fraude ou pas.



Ce n’est pas ce que j’ai lu…





Chaque plateforme devra transmettre ces informations à Bercy (mais aussi aux utilisateurs concernés) « au plus tard le 31 janvier de chaque année

», par voie électronique. Cela signifie que les premières déclarations

automatisées seront envoyées début 2020, pour les transactions

effectuées en 2019.





Rien n’indique que les revenus transmis par les plateforme ne seront pas automatiquement intégrés à l’avis d’imposition, charge au particulier de justifier qu’il s’agit de “brocante” et non de commerce et ainsi demander une dispense.

&nbsp;

De plus si les revenus perçus en 2019 sont automatiquement intégrés à l’imposition de 2020, avec le prélèvement à la source, on peut envisager que&nbsp; les impôts associés à ces revenus seront prélevés sur la paye de janvier avec un remboursement après la déclaration d’impôt (septembre).

&nbsp;


Tu m’étonnes que les réseaux sociaux soient truffés de fake-news et autres théories ridicules.



tu savais-toi : “que la Terre était plate” ?




  • non !

  • (comme 19% des Français(es), j’ai “appris ça” ! <img data-src=" />



    et ça….en 2019 (c’est fou) !!! <img data-src=" />








Tandhruil a écrit :



Ce n’est pas ce que j’ai lu…



Rien n’indique que les revenus transmis par les plateforme ne seront pas automatiquement intégrés à l’avis d’imposition, charge au particulier de justifier qu’il s’agit de “brocante” et non de commerce et ainsi demander une dispense.

 

De plus si les revenus perçus en 2019 sont automatiquement intégrés à l’imposition de 2020, avec le prélèvement à la source, on peut envisager que  les impôts associés à ces revenus seront prélevés sur la paye de janvier avec un remboursement après la déclaration d’impôt (septembre).





Sans rire, c’est effarant.

Encore une fois, tu fais des commentaires avec un ton tellement affirmatif alors que tu n’y comprends absolument rien. Quand je parlais de fake news sur les réseaux sociaux, tu es le parfait exemple de leur naissance.



Une vente ne constitue pas un revenu. C’est la plus value potentielle que tu fais à partir de cette vente qui peut être considérée comme telle.

Ainsi si tu vends ta résidence principale tu ne vas pas être taxée directement sur le montant de la vente, mais sur la plus value. Et heureusement car si tu la revends à perte, cela ferait doublement mal.



Dans le cas qui nous intéresse, les plateformes vont remonter les ventes, charge ensuite au fisc de voir s’il s’agit de revenu ou pas.

Exemple si tu vends une seule fois tes propres objets d’occas sur une brocante, tu ne seras pas taxé. Par contre, si tu écumes les brocantes pour acheter des objets et les revendre plus cher, tu pourras être potentiellement taxé.



Tu semble bien affirmatif, tu es sur de toi ?

&nbsp;

Personnellement j’ai lu que les corrections des impositions dans le cadre du prélèvement à la source se feront à posteriori.

&nbsp;

Mais la source n’est peut être pas assez fiable pour toi ?



De plus je me garde bien de tirer une conclusion d’un effet d’annonce comme par exemple :

&nbsp;

Le SMIC sera augmenté de 100 € =&gt; Ce sera une prime qui ne sera pas prise en compte pour votre retraite, dont l’attribution est soumise à condition et qu’il faudra réclamer si vous voulez la recevoir.



Personnellement j’aurai tendance à qualifier la première phrase de, comment dis tu déjà, Fake news ?


Il n’y a jamais de plus value sur la résidence principale que je sache








JoePike a écrit :



Il n’y a jamais de plus value sur la résidence principale que je sache



Si tu vends plus cher que tu as acheté, tu fais par définition une plus value. Elle n’est juste pas imposée sur la RP.









Patch a écrit :



Si tu vends plus cher que tu as acheté, tu fais par définition une plus value. Elle n’est juste pas imposée sur la RP.







Tu pinailles ( pour changer <img data-src=" />)

Je pense que tout le monde a compris que je parlais de taxes sur la plus value , car tout le monde sait que quand on vend plus cher qu’on a acheté c’est une plus value

( en fait c’est plus compliqué que cela car il y a un pourcentage selon les années de détention qui atténue le calcul )

Mais peu importe j’ai relevé à cause de ça

il disait : “Ainsi si tu vends ta résidence principale tu ne vas pas être taxée directement sur le montant de la vente, mais sur la plus value. Et heureusement car si tu la revends à perte, cela ferait doublement mal. ”










Renseigne toi un peu pour changer, c’est fatigant tes suppositions fantaisistes. Le minimum est quand même de se renseigner un minimum. Sur le sujet de cet article, il a raison et est bien patient de te répondre encore.

Un revenu en cas de vente est une plus-value, pas une vente à perte. La Loi n’a pas changé sur ce point. Il s’agit ici de juste pouvoir détecter ceux qui font de nombreuses ventes (ou autres activités) et qui ne déclarent rien.



Pour ta décharge, Xavier Berne utilise de très nombreuses fois dans cet article le mot revenu de façon impropre (il est utilisé correctement uniquement 2 fois) et cela prête à confusion. Je ne sais pas si c’est volontaire, mais en tout cas, c’est un manque flagrant de professionnalisme cet à peu près rédactionnel ! À vouloir faire du sensationnalisme, on induit les lecteurs en erreur.



Il n’y a aucun rapport avec le prélèvement à la source, il n’y a donc aucune crainte à avoir à ce sujet.


C’est amusant cette manière de ne pas répondre à mon propos.



&nbsp;      

Si la question est :

&nbsp;Est ce que je pense que cette nouvelle loi va rendre imposable les revenus issus du bon coin ? La réponse est NON (ça va tu es rassuré ?)






Mon interrogation est juste sur les modalités d'application de cette loi (mais peut être que je ne m'exprime pas correctement alors je vais prendre un exemple).      






En 2019 j'ai réalisé 7000 € de ventes sur leboncoin (soit environ 42 € d'imposition et pas 420 comme je l'ai dit précédemment, méaculpa)     

Leboncoin transmet automatiquement aux impôts en début d'année un récapitulatif de&nbsp; mes transactions (ainsi que celles de millions d'autres français).






Selon vous :      

Le trésor public analyse chacune de ces déclarations,

Détermine ce qui est imposable ou pas,

Applique le redressement pour les revenus effectivement identifiés

Prélève ce redressement à la source.






Selon moi :      

Le trésor public prélève un redressement forfaitaire à la source des montants déclarés

Détermine ce qui est imposable OU (et c'est mon propos) attend que je fasse une demande de dispense conformément à la loi (ce ne sont pas des revenus, je rentre dans les conditions de dispense, ... et je suis en mesure de le justifier)

Effectue un nouveau redressement sur mon prélèvement à la source






Alors, on serait au siècle dernier, j'aurais effectivement opté pour votre scénario, mais depuis une douzaine d'années, j'aurais tendance à opter pour le mien, allez savoir pourquoi.   





edit : corrections








Tandhruil a écrit :



Selon vous :



Le trésor public analyse chacune de ces déclarations,      

Détermine ce qui est imposable ou pas,

Applique le redressement pour les revenus effectivement identifiés

Prélève ce redressement à la source.







Non, je n’ai jamais dit cela.



Ce type de revenus doit être déclaré pour être imposé et cela n’a pas changé que ce soit avant ou après le prélèvement à la source. Les Impôts ne peuvent pas déterminer seuls le revenu imposable. Comme seule la plus-value est imposable, il faut connaître le prix d’achat et les autres frais liés à une vente pour connaître cette plus-value, et ces données-là, le fisc ne peut pas l’inventer.



Le seul but des ces remontées automatiques d’informations par les plateformes est de détecter les personnes qui omettraient de déclarer des revenus de ce type.



Dans ce cas, le fisc fera comme d’habitude en cas de doute, il commencera par demander des informations pour clarifier la situation. En l’absence de réponse ou de réponses qui lui sembleront douteuses, il pourra aller plus loin et envoyer une taxation d’office mais, là encore, le contribuable pourra contester avant que cette taxation soit appliquée. Si le fisc décide enfin d’un complément d’imposition, il prélèvera le montant sur le compte bancaire et ne modifiera pas les prélèvements du prélèvement à la source sur le salaire ou autres revenus.



Je maintiens, vos élucubrations ne sont que des fantasmes. On peut aimer se faire peur, mais, cela n’a aucune réalité.



Je le répète, il s’agit de déclarations de transactions et non pas de revenus comme le laisse supposer Xavier. La déclaration de revenus, c’est au contribuable de la faire s’il est concerné.









fred42 a écrit :



Je maintiens, vos élucubrations ne sont que des fantasmes. On peut aimer se faire peur, mais, cela n’a aucune réalité.





Dommage que vous n’ayez pas lu l’article en lien sur le prélèvement à la source





“Vous paierez ainsi votre impôt au fil des revenus perçus et l’impôt s’adaptera chaque mois au montant du revenu versé. Aucune démarche particulière de votre part ne sera nécessaire” (…) “S’il y a une erreur sur votre taux, la correction sera effectuée dès le mois suivant et le remboursement aussi” (G. Darmanin)

(…)

les personnes qui auront oublié d’effectuer leur déclaration d’impôts se verront appliquer un taux neutre, correspondant à l’imposition d’un célibataire sans enfant à charge,

(…)

Pour les remboursements, la syndicaliste se veut également catégorique : ceux-ci n’interviendront qu’à la fin de l’année fiscale, au mois d’octobre de chaque année.

(…)





Je le répète, on n’est pas au siècle dernier (nous sommes désormais dans une startup nation disruptive) et le prélèvement à la source semble être une opportunité pour le fisc d’effectuer un prélèvement adapté aux revenus au plus tôt.



Là où je peux vous rejoindre c’est si l’article n’utilise pas le bon vocabulaire quand il parle de « déclaration automatisée des revenus issus des plateformes » .



Je l’ai lu, mais cela n’a rien à voir avec le sujet de cet article.





Quant au “si” de votre dernière phrase, il est en trop. Allez lire les articles de loi et l’arrêté précisant les données non définies dans la loi. Par l’arrêté mis en lien dans l’article, on retombe rapidement sur la loi.


Je viens de lire l’arrêté et en effet il n’y a rien concernant la transmission automatique des données financières relatives aux transactions réalisées sur un site au fisc. Juste aux utilisateurs, charge à ceux-ci de transmettre les informations collectées au Fisc.





I. – Les entreprises mentionnées au I adressent, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.



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Du coup cet article est faux ?

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Dans ce cas effectivement mon commentaire n’a pas lieu d’être.



edit : erreur de frappe


Ça, c’est la version actuelle, pas celle qui entrera en vigueur le premier juillet 2019 et dont il est question dans cet article.



Celle du premier juillet, dispose que :



Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;



….



3° D’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2°.



Donc, il y aura bien transmission d’informations au fisc, mais ce n’est pas une déclaration de revenus, juste un montant et nombre de transactions. Pour connaître le revenu éventuellement généré par ces transactions, il faut connaître le prix d’achat et les frais pour les retrancher au montant de chaque transaction. Et comme déjàç dit, seul le contribuable connaît ces informations, pas le fisc.



Comme déjà répété, ces informations permettent seulement de détecter d’éventuelles absences de déclarations de revenus.





Edit : cet article est faux/ mensonger/ imprécis (au choix) parce qu’il parle de déclaration de revenus au lieu de transactions.








fred42 a écrit :



Donc, il y aura bien transmission d’informations au fisc, mais ce n’est pas une déclaration de revenus, juste un montant et nombre de transactions.



OK, effectivement dans ce cas ça n’a pas d’incidence sur l’avis d’imposition.