du 31 mai 2019
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E-commerce : une réforme de la TVA dès l’année prochaine

Lors d’un débat au Sénat sur la lutte contre la fraude à la TVA transfrontalière, le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin annonce une réforme de la taxe sur la valeur ajoutée, « première ressource de l’État ».

Deux grands piliers seront traités à l’occasion du projet de loi de finances pour 2020 : d’un, l’obligation pour les plateformes étrangères de payer cette ponction pour les achats effectués auprès d’un vendeur lui aussi installé dans un pays tiers à l’UE. De deux, faire disparaître l’exonération pour les envois d’une valeur inférieure à 22 euros (aucune TVA n'est due si la valeur totale, hors droits de douane et frais de transport, des biens d'un envoi est inférieure à un certain seuil variant selon les pays entre 10 et 22 euros).

Ces chantiers s’inscrivent dans le cadre de la transposition du paquet TVA sur le commerce électronique programmée à l’échelle européenne à partir de 2021. La France entend ainsi avancer ces réformes dès l’année prochaine.

« Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques, telles que les places de marché ou les plateformes, seront, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, être le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme » expliquent en ce sens les institutions européennes. « Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes ».

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