Le volet numérique de la loi contre la fraude, définitivement adoptée par l’Assemblée

À la croisée des datas 19
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Crédits : Richard Ying et Tangui Morlier (CC BY-SA 3.0)
Loi
Xavier Berne

Hier, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de lutte contre la fraude. Le texte contient différentes mesures en lien avec le numérique : déclaration automatisée des revenus issus des plateformes dites d’économie collaborative, dispositif de « name & shame » pour les fraudeurs, croisement de données, etc.

Dévoilé fin mars en Conseil des ministres, le projet de loi porté par Gérald Darmanin devrait être promulgué dans les prochaines semaines par Emmanuel Macron, après des mois de débats parlementaires.

Présenté par le gouvernement comme un complément à la récente loi sur le « droit à l’erreur », ce nouveau texte entend « cibler et renforcer les sanctions à l’encontre des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d’égalité devant les charges publiques et de consentement à l’impôt ». Et ce en matière fiscale, sociale, douanière...

Dès 2020, de premières déclarations automatisées des revenus issus des plateformes

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