Redevance Copie privée : vers un vaste assujettissement des PC et disques durs nus

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Crédits : Kirillm/iStock
Loi
Marc Rees

La commission chargée de définir l’assiette et le taux de la redevance pour copie privée poursuit ses travaux sur les disques durs internes d’ordinateurs. Aux premiers jours de l’été, elle confirme son intérêt pour l’extension de cette ponction à ces supports jusqu’alors épargnés.

Faudra-t-il assujettir les disques durs nus, et derrière eux l’ensemble des ordinateurs commercialisés en France ? La question a été soulevée voilà plusieurs mois au sein de cette instance administrative, comme l’avait relevé Next INpact.

Si l’ensemble des supports (clés USB, tablettes, smartphones, cartes mémoire, etc.) étaient jusqu’alors soumis à la douloureuse, les disques nus et ceux embarqués dans les ordinateurs étaient eux épargnés. Pourquoi ? Les raisons étaient essentiellement historiques (soutenir l’informatisation des foyers) et juridiques (les copies primaires de contenus venus d’Internet ne seraient pas des copies privées contrairement aux copies subséquentes).

Avec la chute de la plupart des supports traditionnels, accentuée par l’essor du streaming, les ayants droit qui perçoivent ces montants lorgnent désormais avec envie ces terres vierges. Le 25 juin dernier, une nouvelle réunion était organisée sur le sujet. Selon son compte rendu, on devine assez précisément l’économie de cette révolution, car il faut bien utiliser ce grand mot tant cette réforme est riche de bouleversements.

Tout frapper, sauf quelques produits purement professionnels

L’idée qui se dégage sera un assujettissement vaste de l’ensemble des ordinateurs, sauf ceux qui seraient manifestement et exclusivement utilisés à des fins professionnelles. Ceux-là seraient écartés du champ de la redevance, mais non les PC à usages dits mixtes, ceux à la fois professionnels et particuliers. Il reviendrait le cas échéant aux « pro » de réclamer une exonération ou un remboursement...

On rappellera  en effet que selon le droit européen, la copie privée doit être payée pour les seules copies réalisées pour un usage privé par des particuliers. De ce fait, les duplications réalisées par des entreprises doivent donc être exclues. Seulement, en France, le choix a été fait de prélever la redevance au plus haut de la chaîne commerciale, là où il est souvent difficile de déterminer si tel support s’échouera sur un bureau particulier ou celui d’une Sarl. Le législateur a donc prévu un régime d’exonération ou de remboursement, très mal connu faute de publicité, voire grippé au regard des embûches juridiques.  

Dans la NAS

Les ayants droit qui siègent en force au sein de cette instance ont en tout cas déjà identifié deux grandes familles de supports qui pourraient être écartées : les Enterprise Capacity Drive et les Enterprise Performance Drive, produits utilisés par exemple par les centres de données (ou data centers). Au contraire, les disques durs à usage standard et ceux implantés dans les NAS seraient soumis par défaut.

Bel avantage : ces deux derniers supports représenteraient près de 80 % du marché, assurant donc une nouvelle manne pour les bénéficiaires de la ponction.

Des dissensions les opposent déjà aux industriels. L’Alliance Française des Industriels du Numérique plaide par exemple pour une approche par « canal ». Avec elle, les circuits de distribution professionnels (B2B) devraient par définition être exclus, contrairement aux circuits B2C. Les ayants droit, eux, préfèrent amplement s’attacher à une approche par produits, histoire d’identifier et exclure seulement ceux qui « de toute évidence [seraient] réservés à des usages professionnels ».

Cette première marche vers l’assujettissement des PC et disques durs nus va d’abord passer par l’établissement d’études d’usages. Classiquement, elles ont pour mission de jauger les pratiques de copies auprès d’un panel pour ensuite décider, ou non, de l’extension de la redevance. Puisque les ayants droit, qui touchent ces sommes, disposent de 12 voix au sein de cette commission, tout en pouvant compter régulièrement sur celle du président, les 6 industriels et 6 représentants des consommateurs peuvent déjà anticiper un sombre avenir.

Si rien n'est juridiquement acquis pour l’instant, les ayants droit s’attendent déjà à soumettre les disques durs nus, les PC fixes et les ordinateurs portables à cette redevance dès l’année prochaine.


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