Plusieurs recours contre les travaux de la Commission Copie privée

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Crédits : seb_ra/iStock
Loi
Marc Rees

Une fois de plus, les travaux en Commission copie privée ont attisé la colère des débiteurs de cette redevance. Le grossiste Tech Data et Archos ont l’un et l’autre lancé deux recours, l'un gracieux, l'autre contentieux. Molotov a de son côté adressé une demande de communication, première pierre à une possible action. 

Le petit monde de la copie privée est véritablement une recette gagnante pour les sociétés de gestion collective. 270 millions d’euros récoltés en 2017, ce n’est pas rien, d’autant que la magie opère une nouvelle fois : essentiellement assise sur les supports (disques durs externes, smartphones, tablettes, clés USB, ...), la redevance monte, monte, monte malgré le déport des usages sur Netflix, Deezer ou Spotify.

Lorsque 12 ayants droit sont en capacité d’imposer, dans une brume démocratique, le niveau de leurs « rémunérations » aux deux autres collèges (2x6 représentants), la situation est presque logique. Tout comme ces nouveaux recours flairant quelques abus.

C’est dans ce contexte que la société Tech Data, l’un des principaux grossistes, a voilà peu adressé un recours gracieux considérant en particulier qu’une irrégularité s’est produite lors du vote du quantum des barèmes sur les tablettes, les smartphones et les disques durs.

Le recours gracieux de Tech Data

Le psychodrame a eu lieu à la séance du 10 juillet 2018. En plein coeur de l'été, les futurs barèmes furent présentés aux autres membres après des négociations secrètes entre les 12 ayants droit et la seule AFNUM, qui détient 3 sièges chez les industriels.

Les autres membres n’avaient pas été conviés. Ils ont donc découvert ces montants le jour de la réunion et ce vote de principe. Les critiques furent dès lors nombreuses, comme on peut le voir dans ce compte rendu. Par exemple, la Fédération Française des Télécoms n’avait pas pris part au vote faute d'avoir pu se concerter avec les opérateurs membres qu'elle représente, « et en l’absence d’examen préalable de cette proposition en groupe de travail ou en plénière ».

Jean Musitelli, président de la commission, avait compris « les réserves qui peuvent être émises de la part de ceux qui découvrent le barème aujourd’hui » mais il rappelait, non sans effet de manche, que ces données étaient « le résultat de quasiment deux ans de travaux, de réflexion sur la méthodologie, des études d’usage auxquels tous les membres ont participé ».

Mieux, au représentant de l’UNAF, l’un des 6 consommateurs qui osait constater « que l’ordre du jour ne prévoyait pas de vote », le même Musitelli a opposé « l’article 21 du règlement intérieur [qui] prévoit que les questions soumises au vote de la commission sont décidées par le président ». En clair, je décide, vous exécutez. 

Tech Data a émis un autre reproche : elle considère que « le délai entre la publication de la décision et son entrée en vigueur a été trop court et ne lui a pas permis d’anticiper les répercussions des nouveaux tarifs », selon le résumé toujours dressé par la présidence.

On peut déduire de ces quelques lignes qu’une mise à jour des barèmes au Journal officiel le 22 septembre 2018 pour une entrée en vigueur le 1er octobre, soit 8 petits jours plus tard, n’est jamais bien simple pour la gestion des stocks d'un grossiste.

Faute de réponse satisfaisante de la part du ministère de la Culture, Tech Data pourra en tout cas dès le 23 janvier rediriger sa procédure gracieuse sur une voie contentieuse devant la haute juridiction administrative. 

Le recours contentieux d'Archos

Un autre recours cette fois directement contentieux vient d'être déposé devant le Conseil d’État. La société Archos s’attaque à cette décision n°18 du 5 septembre 2018, celle qui a justement revu les barèmes sur trois segments, les téléphones, les disques durs externes et les tablettes.

De ce que l’on peut deviner, c’est la taxation des tablettes hybrides qui fait grincer des dents chez l’assembleur. En 2015, devant le député Marcel Rogemont, auteur d’un rapport sur la copie privée, l’entreprise avait déjà critiqué le flou des critères séparant le PC des tablettes.

À ses yeux, il serait « contradictoire de ne pas assujettir les ordinateurs à la copie privée, alors que les tablettes, qui constituent l’avenir de l’ordinateur, le sont ». Une rupture d’égalité, en somme.

Techniquement, les critères d’assujettissement des tablettes étaient jusqu’alors assis sur la présence ou l’absence de systèmes d’exploitation propres aux appareils mobiles. Or, Archos avait fait le choix de solution Linux, lui permettant  incidemment d’échapper à la RCP. « Fonctionnant sous Linux avec un environnement utilisateur Android et un système d’exploitation interchangeable, elles sont totalement assimilables à des PC » rapportait Marcel Rogemont.

Seulement, des critères définis d'abord unilatéralement par Copie France en 2014, furent actés ce 5 septembre en Commission copie privée. Sans grandes discussions. Depuis, les produits Archos tombent dans le champ de l’assujettissement, avec les conséquences douloureuses qu’on peut imaginer.   

Autre piste pour tenter de comprendre ce contentieux, Copie France a accepté de sortir de ses ornières pour offrir un répit d’un an aux disques durs externes. Ceux-ci profitent depuis le 1er octobre d’un barème expérimental sur douze mois, afin de tenir compte des tarifs pratiqués à l’étranger. Le fameux marché gris. Or, les fabricants de tablettes, eux, n’ont pas bénéficié de ce coup de pouce. Cette discrimination est-elle justifiée ou justifiable ?

Le cas Molotov

En séance, Jean Musitelli a également fait état de l’avis rendu à notre demande par la Hadopi. Il concerne la « mise en oeuvre effective de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus par la plateforme Molotov ».

Rappelons que la haute autorité a finalement condamné les restrictions apportées par les chaînes sur la plateforme cofondée par Pierre Lescure. L’avis est pour l’instant resté lettre-morte aussi bien du côté de TF1, l’une des chaînes concernées, que de la Commission Copie privée et du CSA qui n’ont fait aucune remarque. 

Enfin, selon le compte rendu du 7 décembre, Molotov toujours, a fait « une demande de communication de documents concernant l’étude d’usage sur les NPVR et celle concernant les box et décodeurs ». Cette demande CADA vise donc à obtenir communication des études d’usages (données, questions, etc.) qui ont servi à élaborer le barème frappant l’enregistrement en ligne.

Nous avions déjà effectué une demande similaire s’agissant des études commandées à l’Institut CSA portant sur les disques durs externes, les smartphones et les tablettes. Manque de chance, la Commission copie privée n’a pu nous fournir les données brutes, au motif qu’elle ne les détient pas. C’est pourtant en appui de ces données qu’elle a voté les derniers barèmes. Même sort pour les questionnaires adressés au panel, au motif cette fois qu’elle ne sait pas s’ils sont effectivement communicables.

La commission nous a révélé que suite à notre procédure, elle a elle-même saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande de conseil, « afin de déterminer si les questionnaires administrés par l'institut CSA constituent ou non des documents communicables ». Nous attendons toujours ses positions, sachant que cette procédure dans la procédure ne met pas en pause notre capacité à saisir la juridiction administrative dans les temps.

Jean musitelli commission copie privée
Crédits : Ministère de la Culture

Lors de la dernière réunion 2018 de la Commission copie privée, Jean Musitelli a malgré tout tenu à applaudir la qualité des travaux de l'instance qu'il préside : dans le pot de fleur, des « méthodes de travail efficaces », des « résultats significatifs », une « écoute réciproque », une « recherche de conciliation des intérêts », et cette belle « volonté d’assurer la transparence totale de ses délibérations ».


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