268 millions d'euros de copie privée en 2017, un record

268 millions d’euros de copie privée en 2017, un record

Et merci les collégiens !

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Marc Rees

Publié dans

Droit

25/04/2018 6 minutes
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268 millions d'euros de copie privée en 2017, un record

268 millions d’euros de redevance copie privée récoltés par les sociétés de gestion collective en 2017. C’est un nouveau record pour les bénéficiaires, alors que s’ouvre l’actualisation des barèmes.

La redevance copie privée est décidément une manne pour l’industrie culturelle. Entre 2013 et 2016, les sociétés de perception et répartition des droits avaient déjà glané près d’un milliard d’euros, et même deux milliards depuis 2008, soit une moyenne de 250 millions d’euros chaque année.

Ces sommes prennent la forme d’une ponction sur les supports vierges (disques durs, box, smartphone, tablettes, clés USB, cartes mémoires, autoradios, etc.) dès leur introduction sur le marché français. Les barèmes sont votés par la Commission copie privée, où 12 représentants de ces sociétés font face à 6 consommateurs et 6 industriels.

268 millions, prélevés essentiellement sur quatre segments

Dans la droite ligne de l’adage de la division et du règne, guère étonnant que la France soit chaque année sur le podium international de ce prélèvement.

Sur l’année 2017, on ne change pas une recette qui gagne. Dans ce compte rendu de la commission copie privée du 6 mars 2018, on découvre que ce sont cette fois 268 millions d’euros qui ont été récoltés.

Un record où « la part de l’écrit et des arts visuels représente environ 12 % tandis que la part du sonore et de l’audiovisuel équivaut à 88 % », explique Idzar Van der Puyl, l’un des représentants de Copie France, société civile chargée de la collecte pour les sociétés de gestion collective.

Au total, « les disques durs externes, les smartphones, les box/décodeurs et les tablettes représentent 87 % des facturations ». Voilà qui tombe bien : l’actuel chantier de la réévaluation des barèmes est focalisé sur ces quatre supports.

Exonération conditionnée

Dans le même document, on découvre un peu plus la doctrine de Copie France sur les remboursements et les exonérations. Un rappel, encore : selon le Conseil d’État, la CJUE et la directive sur le droit d’auteur, seules les personnes physiques doivent payer la redevance, puisque la copie privée est exception au droit d’auteur fermée aux autres structures.

Le régime français est cependant bâti pour collecter cette ponction au plus tôt de la chaîne commerciale. Là, il est généralement impossible pour les metteurs sur le marché de dire si tel lot de disques durs ira dans les mains d’un cabinet de radiologie ou bien dans celles d’un particulier. Résultat : la quasi-totalité des flux est affectée, à charge pour les acheteurs professionnels de réclamer une exonération ou un remboursement.

Une exonération permet d’acheter sans redevance. Seulement, Copie France a des critères de sélection bien plus précis que les dispositions légales. « Si le demandeur achète, de manière régulière, de gros volumes de supports d’enregistrement, une convention d’exonération lui est proposée. Dans le cas contraire, le demandeur est redirigé vers la procédure de remboursement ».

En somme, en cas d’achats plus ponctuels, même sur de gros volumes, le client final professionnel doit payer puis réclamer ce remboursement, à condition évidemment d'être informé de cette faculté. 

Google est ton ennemi 

Malheureusement, l'information circule mal. On ne la trouve que rarement dans les rayons des distributeurs, contrairement à ce que prévoient les textes. De plus, CopieFrance.fr a pris soin d’utiliser à la racine de son site un fichier robots.txt pour évacuer l’indexation Google et des autres moteurs :

  • User-agent: * (
  • Disallow: /

La première ligne prévoit que l’instruction qui suit s’applique à tous les « spiders » des moteurs. La seconde ligne bloque leur accès à tous les dossiers et fichiers. 

Il faut donc que le professionnel connaisse le régime du remboursement de la copie privée ailleurs que sur le site organisant le régime du remboursement de la copie privée.

Se rendre publiquement compte des comptes rendus publics

Lors de cette riche séance en Commission, Marc Guez, l’un des représentants de Copie France, et donc du collège des bénéficiaires, a regretté que la presse ait rapporté certains de ses propos. Quels titres ? Sauf erreur, le seul article ayant cité l’intéressé, dans ce cadre, est celui de Next INpact, pas plus tard que le 19 février dernier.

On y expliquait que selon le personnage, le stream ripping peut faire gonfler les recettes de la copie privée (sous condition d’une source licite et du respect des mesures techniques de protection) : « la capture d’un flux (…) relève de la copie privée, au même titre que la copie d’une émission de radio ou de télévision ».

Le 6 mars, Guez a condamné ces citations, souhaitant « que l’obligation de confidentialité qui incombe aux membres soit respectée ».

Un corbeau au sein de la Commission copie privée ? Raté. Le président Jean Musitelli lui a poliment rappelé « que les comptes rendus sont publiés sur le site de la commission, ce qui permet une bonne information du public ». En somme, nous n’avons qu’exploité des informations publiques, évidemment cruciales pour qui s’intéresse à ces flux. Et considérons toujours qu’une transparence très poussée est cruciale compte tenu des montants en jeu...  

Dans le dernier compte rendu, le même représentant de Copie France a d’ailleurs été un peu plus loin dans sa logique. D’après lui, « le stream ripping est possible sur un smartphone possédant un accès à Internet ». Entre les lignes, il faut deviner un nouveau tremplin pour gonfler le barème sur les produits Apple, Samsung et les autres, même si l’écoute par streaming a aujourd’hui le vent en poupe.

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Écrit par Marc Rees

Tiens, en parlant de ça :

Sommaire de l'article

Introduction

268 millions, prélevés essentiellement sur quatre segments

Exonération conditionnée

Google est ton ennemi 

Se rendre publiquement compte des comptes rendus publics

Commentaires (27)


268M€…



Ça représente quoi à coté de tous les autres pays européens cumulés ?


Ahah merci NXI de l’avoir bien affiché à l’aller, et mouché au retour ! Avec une mentalité pareille, on comprend mieux le renforcement de dispositifs comme le “secret des affaires”. C’est sûr qu’on se sent plus à l’aise quand on fait sa tambouille à l’abri des regards.


Faut admettre que la Hadopi à trouvée son maître dans l’art de nous enfler ^^








KP2 a écrit :



268M€…



Ça représente quoi à coté de tous les autres pays européens cumulés ?





Voir tableau ici 



Cette histoire de robots.txt m’exaspère vraiment. Ça me fait me poser 2 questions :

1-N’y aurait-il pas une disposition légale ou un texte pouvant servir de référence qui pourraient permettre de les attaquer sur ce plan ? Je veux dire, une institution ne devrait pas refuser l’indexation de ses documents publics. Entre les lois open data, administration numérique, CADA, etc, ya rien qui puisse être utilisable ?

2-Est-ce que vraiment, tous les moteurs de recherche le respecte ? Peut-on se monter un petit indexeur soi-même qui ignorerait royalement ce fichier afin de voir comment est fait leur site et éventuellement mettre en lumière des fichiers dissimulés ?


La “prostitution de luxe” va encore plus fleurir… Les bananes aussi !




De plus, CopieFrance.fr a pris soin d’utiliser à la racine de son site un fichier robots.txt pour évacuer l’indexation Google et des autres moteurs :





  • User-agent: * (

  • Disallow: /



    <img data-src=" />

    &nbsp;

    C’est la qu’on se rends compte du côté mafieux de cette commission…








MarcRees a écrit :



Voir tableau ici







Merci



En 2015 :





France : 226M€

Europe cumulé : 581M€





Donc ça fait un peu plus d’13 du total (38% exactement)



Tu aurais les chiffres 2017 ?



Le plus beau avec le site CopieFrance.fr, en plus d’être caché, il est vachement secure et respectueux de ses utilisateurs <img data-src=" />. (Http par défaut, cookie sans rubans d’information, Trackers made in Google, …)


Évidemment que c’est possible d’ignorer ce fichier, suffit de ne pas coder la fonctionnalité qui va chercher à lire le robots.txt, et faire ce qu’on veut.








KP2 a écrit :



Donc ça fait un peu plus d’13 du total (38% exactement)



Tu aurais les chiffres 2017 ?





On est les champiooons!!!



Pour une fois qu’on peut se vanter d’être les premiers, c’est forcément pour une taxe…<img data-src=" />





&nbsp;









js2082 a écrit :



On est les champiooons!!!



Pour une fois qu’on peut se vanter d’être les premiers, c’est forcément pour une taxe…<img data-src=" />





<img data-src=" /> Un record est fait pour être battu.

Laissons passer quelques années pour voir si on ne peut pas faire mieux… <img data-src=" />









js2082 a écrit :



On est les champiooons!!!



Pour une fois qu’on peut se vanter d’être les premiers, c’est forcément pour une taxe…<img data-src=" />





&nbsp;



Il faut arrêter de dire n’importe quoi.

Ce n’est pas “pour une fois”, nous sommes SOUVENT premiers en taxes.



Et… existe-t-il déjà des crawlers/indexeurs tout fait qui “ne respectent pas” ces spécifications ? <img data-src=" />




Le régime français est cependant bâti pour collecter cette ponction au plus tôt de la chaîne commerciale.





Et ce n’est qu’un début. Prélèvement à la source pour tout le monde !! <img data-src=" />


NextInpact critiqué par les commissions et qui sert de sources aux journaux télé (Cnews avant hier), c’est que vous faites bien votre boulot c’est cool <img data-src=" />


Potentiellement tous les crawlers lisent quand même les autres pages/liens, mais ne les affichent pas (pour un moteur de recherche).








Silences a écrit :



Il faut arrêter de dire n’importe quoi.

Ce n’est pas “pour une fois”, nous sommes SOUVENT premiers en taxes.



Ce qui tombe parfaitement bien, puisque le racket copie privée n’est pas une taxe.



suffit d’acheter ses supports de stockage en allemagne/italie/espagne/uk pour se rendre compte à quel point on se fait racket !!! (perso j’ai pas acheté un disque en France depuis un petite éternité)


Sans compter la taxe mégots en discussion, on va bien encore rigoler.


C’est clair que c’est le truc qui me choque le plus dans cette histoire. Le reste, c’est leur rôle de rameuter du pognon par tous les moyens. Mais là c’est compliquer sciemment l’accès à un dispositif qui leur est pourtant imposé par la loi… On n’est plus dans du blocage passif, mais actif, et ça change tout.




Lors de cette riche séance en Commission…





J’ai lu “Lors de cette séance riche en rétrocommissions” <img data-src=" />




CopieFrance.fr a pris soin d’utiliser à la racine de son site un fichier robots.txt





Bouh les vilains pirates d’Internet ! <img data-src=" />


Mais qu’on les foutent dehors tout ces cons serieux!


Bonjour NextImpactiens,



Dites moi parmis vous il doit y avoir des informaticiens 5inge, admin, manager)



Je me pose la question de savoir si du coup pour ma boite je peux demander un remboursement pour :





  • Iphone (200)

  • PC portable/tour (400) + Achat de disque a coter

  • Serveur + Baie : 70 HDD

  • Clé USB



    Et surtout les delais si je peux sortir mes facture de 2014 à aujourd’hui



    En vous remerciant :)


Pour me repondre :





Désormaisles demandes s’effectuent en ligne, afin de réduire les délais de traitement devotre demande, et vous éviter de ressaisir lors de demandes ultérieuresl’ensemble de vos coordonnées, &nbsp;vous pouvez utilser &nbsp;le formulaire dedemande de remboursement, disponible à:



http://www.copiefrance.fr/fr/professionnels/exoneration-et-remboursement/demande-de-remboursement-pro?view=application



&nbsp;



Votredemande peut comprendre tous vos achats postérieurs au 23 décembre 2011 (dated’application du remboursement telle que fixée par la loi).





A réception de votre demandeen ligne et de l’ensemble des pièces justificatives, nous étudions votredossier&nbsp;et vous apportons par mail une des réponses suivantes :



·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;color:#1F497D;mso-fareast-language:EN-US”&gt;Demande en attente&nbsp;: soit votredossier est incomplet, soit des informations complémentaires vous sontdemandées.



·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;color:#1F497D;mso-fareast-language:EN-US”&gt;Acceptation de votre demande&nbsp;:Un chèque bancaire du montant de la rémunération pour copie privée en causecalculé par COPIE FRANCE est émis et envoyé à l’adresse postale mentionnée dansvotre demande.



·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;color:#1F497D;mso-fareast-language:EN-US”&gt;Refus&nbsp;de votre demande, avecexplication des raisons du refus.





Sitoutefois vous rencontrez des difficultés merci de nous contacter à [email protected]





Bien cordialement,





LeResponsable de Service

COPIEFRANCE


Bon courage dans ces démarches avec ce genre d’interlocuteurs en face !